Objet du Conseil n. 745 du 16 juillet 1999 - Resoconto

SÉANCE DU 16 JUILLET 1999 (APRÈS-MIDI)

OGGETTO N. 745/XI Parere sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta "Modifica alla legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di beni culturali".

Parere Il Consiglio

Considerato che l'articolo 48 bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta dispone che il Governo è delegato ad emanare uno o più decreti legislativi recanti le disposizioni di attuazione dello statuto stesso e le disposizioni per armonizzare la legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione Valle d'Aosta, tenendo conto delle particolari condizioni di autonomia attribuita alla Regione, e che gli schemi dei decreti legislativi sono elaborati da una commissione paritetica composta da sei membri nominati, rispettivamente, tre dal Governo e tre dal Consiglio regionale della Valle d'Aosta e sono sottoposti al parere del Consiglio stesso;

Rilevato che con nota in data 4 maggio 1999 il Ministro per gli Affari regionali ha trasmesso, ai fini dell'acquisizione del parere di cui all'articolo 48 bis dello Statuto speciale, lo schema di norme di attuazione riguardante "Modifiche alla legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di beni culturali", approvato dalla Commissione paritetica in data 25 marzo 1999;

Visto l'articolo 48bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta;

Richiamata la legge 16 maggio 1978, n. 196;

Visto il parere della I Commissione consiliare permanente;

Esprime

parere favorevole sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta "Modifica alla legge 16 maggio 1978, n. 196, in materia di beni culturali".

Schema di norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta recante "Modifica alla legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di beni culturali".

Articolo 1 1. All'articolo 16 della legge 16 maggio 1978, n. 196, dopo il primo comma, sono aggiunti i seguenti:

"Tutti gli atti previsti dalle leggi 29 giugno 1939, n. 1497 e 8 agosto 1985, n. 431 e da ogni altra disposizione comunque concernente la materia sopraindicata sono adottati dall'Amministrazione regionale, che ne dà comunicazione, per conoscenza, al Ministero per i beni e le attività culturali.

Nella Regione Autonoma Valle d'Aosta la competenza, prevista dall'articolo 1 del decreto legge 27 giugno 1985, n. 312, convertito con modificazioni dalla legge 8 agosto 1985, n. 431, ad annullare le autorizzazioni in materia di tutela del paesaggio rilasciate ai sensi dell'articolo 7 della legge 29 giugno 1939, n. 1497, è esercitata dal Ministero per i beni e le attività culturali, su proposta del competente Ufficio regionale".

Président Je rappelle que pour ce qui concerne cette norme la Ière Commission du Conseil a exprimé son avis favorable à la majorité.

La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Les dispositions d'application, dont le schéma a été approuvé par la Commission paritaire et qui sont actuellement soumis au Conseil pour l'avis visé à l'article 48 bis du Statut spécial, intègre l'article 16 de la loi n° 196/78, le premier décret d'application de notre Statut. Cet article met en application le Statut en réglementant le transfert à la Région des fonctions administratives relevant du Ministère des biens culturels et environnementaux ainsi que d'autres instances centrales et décentralisées de l'Etat, en matière de protection du paysage.

La nécessité de procéder à cette intégration s'est manifestée à la suite de l'entrée en vigueur de la loi "Galasso", la loi n° 431/85 qui, en modifiant l'article 82 de la loi n° 616, a délégué aux régions à statut ordinaire les compétences en matière de protection du paysage, compétences que, par ailleurs, la loi n° 196/78 attribuait déjà à la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Pour ce qui est de l'autorisation d'intervention sur les biens soumis à la protection environnementale, la loi "Galasso" introduisait une obligation de communication et de transmission de la documentation y afférente au Ministère des biens culturels et environnementaux, lequel disposait d'un pouvoir de remplacement en cas d'inactivité des régions et d'un pouvoir d'annulation des autorisations délivrées.

Dans son arrêt n° 151/86 la Cour constitutionnelle jugeait non fondée la question de légalité constitutionnelle de l'article 1er de la loi "Galasso", question qui avait été soulevée entre autres également par la Région Vallée d'Aoste, et décidait que la loi "Galasso" avait une nature de grande réforme économique et sociale et en tant que telle limitait la compétence législative primaire et la compétence administrative exclusive en matière de protection du paysage que le Statut reconnaît à la Région.

Les dispositions en objet ne sont pas pour autant immédiatement applicables en Vallée d'Aoste, étant donné qu'elles découlent d'une loi ordinaire et ne pourraient donc prévaloir sur les dispositions de la loi n° 196 qui, étant des dispositions d'application, ne peuvent être modifiées que par d'autres dispositions d'application. Il y a donc eu à partir de cette date conflit d'attribution entre l'Etat et la Région.

La possibilité d'appliquer à la Région des dispositions de la loi "Galasso" a donné lieu à un long différend avec le Ministère des biens culturels et environnementaux, car ce dernier estimait et estime toujours que la Région devrait transmettre, en sus de la communication bimestrielle des autorisations délivrées, la documentation y afférente.

Cette affaire a par ailleurs un autre aspect découlant de l'organisation de la Surintendance, organisation qui n'est pas la même en Vallée d'Aoste que dans le reste de l'Italie. En Vallée d'Aoste la Surintendance est un bureau de l'Administration régionale, tandis que dans les autres régions c'est un bureau décentralisé du ministère. Il s'ensuit que pour la Vallée d'Aoste les destinataires de la communication et de la documentation des autorisations sont les bureaux centraux du Ministère des biens culturels et environnementaux, tandis que dans le reste de l'Italie les premiers interlocuteurs sont les surintendances.

Aux termes de la loi régionale n° 18/94, modifiée par la loi n° 10/95, la Région a par ailleurs délégué aux communes les fonctions administratives que l'article 16 de la loi n° 196 lui transférait, et qui sont définies par un règlement régional, n° 2/95. Il découle du dispositif conjoint des dispositions précitées que les communes ont simplement l'obligation de communiquer tous les deux mois les autorisations adoptées et aux termes de la loi n° 196 uniquement celles-ci au Ministère des biens culturels et environnementaux. Les communes doivent adresser par ailleurs cette communication, assortie d'une copie de la documentation y afférente, à l'Assesseur régional compétent.

Le pouvoir d'annuler les actes précités revient, sur la base de ces dispositions, à l'Assesseur compétent; toutefois, malgré ces énoncés et donc malgré à notre avis la clarté de l'énoncé des dispositions qui ne prévoit pas d'obligation de transmission au ministère compétent des actes relatifs aux autorisations délivrées, c'est la procédure inverse qui a été mise en place, ce qui a poussé la Région, suite à l'annulation par le ministère d'une autorisation délivrée pour l'agrandissement d'un alpage dans la commune de Lillianes, à saisir la Cour constitutionnelle, afin qu'elle tranche le conflit d'attribution. Ce jugement est actuellement suspendu, étant donné que l'entrée en vigueur des dispositions d'application en question devrait entraîner la fin du contentieux.

Le schéma des dispositions d'application qui a été approuvé par la Commission paritaire, accueille l'interprétation donnée par la Région, selon laquelle le contenu et la communication adressée au ministère concernent uniquement les actes adoptés et non la documentation y afférente.

Le premier de deux alinéas du schéma des dispositions d'application stipule en effet que:

"Tutti gli atti previsti dalle leggi 1497 e 431 e da ogni altra disposizione comunque concernente la materia sopra indicata sono adottati dall'Amministrazione regionale, che ne dà comunicazione per conoscenza al Ministero per i beni e le attività culturali".

De plus, il a établi qu'en matière de contrôle ministériel l'annulation des autorisations revient au ministre, sur proposition du bureau régional compétent.

Il s'agit, pour ce qui est de ce deuxième alinéa, d'une solution de compromis. Le pouvoir de proposition est réservé à la Région, car il s'agit d'un acte d'initiative. Sur la base de cette disposition, si la Surintendance n'envisage pas d'annuler et ne formule pas de propositions, le ministre ne peut prendre aucune détermination.

L'approbation par la Commission paritaire du schéma des dispositions d'application en question constitue donc actuellement un compromis. A notre sens, aujourd'hui le meilleur compromis possible, vu les fortes tendances centralisatrices que manifeste actuellement l'Etat, notamment en cette matière. Et la remarque formulée ce matin par M. Nicco met en relief cette contradiction et le compromis prévu dans ce décret d'application. Et ce, parce que le débat concernant les réformes institutionnelles et l'application du fédéralisme, et surtout les propositions que cette Assemblée voudra formuler quant à la répartition des compétences entre l'Etat et la Région, devront sans doute établir notre compétence en matière de biens culturels.

Ce décret d'application ne s'insère donc pas dans ce débat visant à la redéfinition des compétences, mais se pose en tant qu'objectif de répondre à un contentieux, de donner une réponse de compromis à un conflit d'attribution qui est en cours. Conflit, sur lequel la Cour constitutionnelle elle-même devra trancher, et au sujet de ce jugement nous avons de forts doutes que l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne soit pas favorable à la thèse soutenue par l'Administration régionale.

En cas d'infléchissement des orientations du Gouvernement italien à ce sujet, ou en cas de révision du Statut, nous avons la ferme intention - je reprends les propos formulés par M. Nicco - d'entreprendre toutes les initiatives que nous jugerons aptes à renforcer ultérieurement nos compétences en la matière.

Président La discussion est ouverte.

La parole au Conseiller Frassy.

Frassy (FI) Altre volte la casualità fa dei brutti scherzi, stamani abbiamo parlato di autonomia, e sottolineo abbiamo parlato di "autonomia" e di "federalismo", e nel pomeriggio ci troviamo a dover votare un piccolo provvedimento che non esagererei a definire "la negazione di quello che abbiamo per certi versi discusso", o di cui avete discusso questa mattina.

Come gruppo politico esprimiamo delle perplessità, non tanto e soltanto su questo articolato che il Presidente della Giunta ha peraltro giustificato in quello che è un lungo contenzioso che vede contrapporsi la Regione ai poteri dello Stato, ma esprimiamo delle perplessità sul binario che è stato seguito per arrivare a questa votazione. Una votazione che nei fatti è una presa d'atto, nel senso che rispetto alle votazioni che vengono fatte in questo Consiglio, che normalmente consentono una teorica emendabilità dei testi, qui ci troviamo ad esprimere un parere che o è favorevole o negativo, nel senso che difficilmente può essere modificato questo articolato.

Riteniamo che i principi di federalismo che il collega Nicco ha tratteggiato in maniera condivisibile questa mattina, vadano in una direzione opposta. Qui dobbiamo dare un giudizio su un testo che è stato approvato il 25 marzo dalla Commissione paritetica, la quale è composta anche dai tre componenti che sono stati nominati da quest'Amministrazione regionale.

Ora i problemi dei beni culturali penso che non siano dei problemi marginali in quello che è il governo di questa Regione. Sarebbe stato opportuno che questa soluzione di compromesso, come il Presidente l'ha definita, più che essere recepita dal Consiglio regionale, fosse stata la conclusione di una riflessione fatta quanto meno a livello di commissioni consiliari, e frutto di un mandato conferito ai rappresentanti in Commissione paritetica di quest'Amministrazione regionale.

Non so se tutto questo è avvenuto a livello di Giunta, probabilmente sarà stato così. Sarebbe però stato auspicabile che il procedimento vedesse un dibattito a livello di rappresentatività del Consiglio nelle commissioni, con un indirizzo ai componenti della Commissione paritetica.

Qui invece ci troviamo di fronte al pacchetto predefinito, chiuso, sapendo già che è una cosa che non piace neppure alla maggioranza, perlomeno al Presidente della Giunta, perché mi sembra che abbia detto nella chiusa del suo "excursus" che, nell'ipotesi di arrivare ad una ridefinizione dello Statuto, questa sarà una di quelle cose che dovrà essere cambiata.

Allora è evidente che se non piace al Presidente della Giunta, è un po' difficile che possa convincere chi sta all'opposizione di votare un atto di questo tipo. A noi non piace due volte, non piace per i contenuti, ma non piace nemmeno per quella che è la strada che è stata seguita.

Perciò esprimiamo un giudizio critico nel merito, ma anche un giudizio critico nel metodo. Il Presidente sorride, però dicevo all'inizio del mio intervento che molte volte il caso rende molto più evidente ciò che le parole non riescono ad esprimere; stamani le tensioni ideali della maggioranza erano proiettate sul federalismo, oggi pomeriggio stiamo votando la negazione del federalismo. Stamani c'erano delle parole in libertà e per il modo in cui si era innestata questa vicenda della Commissione speciale noi e le altre forze di opposizione abbiamo ritenuto opportuno non partecipare a quella recita che era già stata scritta con un certo copione.

Questo pomeriggio però su un fatto concreto riteniamo che sia giusto evidenziare certe contraddizioni ed esprimere certe posizioni.

La domanda - che immagino rimarrà senza risposta - è cosa sarebbe successo se questo testo non fosse stato concordato in Commissione paritetica, visto che il problema non è un problema recente, ma è un problema sufficientemente stagionato. E visto che siamo in una stagione di riforme e a livello centrale e a livello periferico perché la nostra regione, ma tutte le regioni si stanno interrogando su quali assetti dare alle istituzioni periferiche, visto che siamo in una fase di movimento, forse sarebbe stato opportuno tergiversare ulteriormente in attesa che certi principi di tipo federalistico fossero più recepibili anche a livello centrale.

Cosa sarebbe successo? Non lo so. Probabilmente non sarebbe successo niente rispetto a quello che è successo negli anni in cui abbiamo aspettato di arrivare a questo chiarimento.

È un chiarimento che è frutto di un compromesso, che riteniamo non sarà un compromesso che eviterà del tutto malintesi o futuri e nuovi contenziosi.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Credo anch'io che oggi sia un giorno non particolarmente fortunato per la maggioranza, perché la stessa maggioranza che ha votato non più di mezz'ora fa un documento della "Commissione Nicco", in cui si faceva un esplicito riferimento ai beni ambientali e alla necessità che venissero ricondotti alla competenza della Regione autonoma Valle d'Aosta, voterà fra qualche minuto questo atto, dove questo principio - su cui si può essere d'accordo o non d'accordo - viene smentito.

Io però oltre a fare questa considerazione che emerge con evidenza solare, visto l'andamento dei lavori di oggi, volevo fare un riferimento ancora sul merito di questa legge perché mi pare che la normativa sia alquanto contraddittoria, specie per quanto riguarda la seconda parte, là dove si afferma che la competenza ad annullare le autorizzazioni in materia di tutela del paesaggio sia esercitata dal Ministero per i beni e le attività culturali, quindi esattamente in contraddizione con quello che oggi affermava il Presidente Nicco, su proposta del competente ufficio regionale. Credo proprio che anche la formulazione di questa norma sia intanto un ibrido dal punto di vista logico, ed estremamente discutibile, perché non si capisce cosa significhi "su proposta", se cioè sia una proposta vincolante, se sia una proposta che assomiglia ad un parere, se sia una proposta che obbliga l'ufficio a provvedere, se l'ufficio centrale possa provvedere nonostante la proposta.

Ci sono tutta una serie di questioni che la formulazione della norma così come scritta nel testo a nostra disposizione non risolve, e io credo che questo sarà non solo argomento di confusione, ma sarà anche argomento di contenzioso, perché sicuramente una formulazione del genere porterà dei problemi interpretativi, quando ognuno penserà di avere invaso il campo degli altri.

Credo che invece in questa, come in altre materie, sarebbe più opportuno avere delle normative chiare che individuino con estrema precisione quali sono le competenze. Decide A o decide B? Posso essere d'accordo che decida A o che decida B, ma è importante che non si aprano conflitti, e in questo caso si correrà invece il rischio, a proposito di questa strana duplicazione di competenze che porta a quello che a mio avviso è un ibrido giuridico dal punto di vista delle competenze.

Ma io sono particolarmente preoccupato da una cosa: che, come spesso avviene nelle nostre discussioni, tutto l'interesse venga concentrato sul "problema competenze", come se dovessimo fare un pasto e ci preoccupassimo soltanto della pentola, e non ci preoccupassimo mai di quello che viene messo dentro la pentola.

Sarebbe stato interessante - forse non è la sede - che questo parere fosse stato preceduto da una riflessione su come sono stati gestiti i beni ambientali in Italia e anche nella nostra regione, per quel poco che si è potuto vedere, e ne avremmo tratto un giudizio sconsolante. Sconsolante sicuramente a livello nazionale, dove sono stati fatti negli ultimi decenni degli scempi incredibili con la competenza nazionale di controllo, anche se devo dire che negli ultimi tempi c'è stato, a mio modesto giudizio, un cambiamento di sensibilità e d'interventi su questo tema. E lo abbiamo visto anche con degli interventi concreti, per esempio, di eliminazione concreta di gravi abusi edilizi con le ruspe che sono andate sul posto e che hanno provveduto a ripristinare lo stato dei luoghi, cose che non si erano mai viste.

Ma non sono meno preoccupato che una competenza di questo genere venga affidata in generale alle regioni, e in particolare alla Regione Valle d'Aosta, perché se penso che il nostro sito archeologico più importante verrà ricoperto - non valorizzato, ma ricoperto - dal progetto Valletti, non so se è meglio che la competenza ce l'abbia lo Stato nazionale o ce l'abbia la Valle d'Aosta. Io vorrei che ce l'avesse la Valle d'Aosta, ma che sia in grado di poter sostenere che ci sono dei beni culturali che vanno salvaguardati, che vanno tutelati e per fare questo bisogna mettere da parte le colate di cemento e gli interventi atti a valorizzare non quello che è un sito culturale, ma a valorizzare tutta la commercializzazione che ci può essere intorno a un sito culturale.

È con questa preoccupazione che annuncio il voto contrario del nostro gruppo su questo parere.

Président La parole au Conseiller Marguerettaz.

Marguerettaz (Aut) Siamo in dichiarazione di voto, vero Presidente?

Président Nous sommes toujours en discussion générale.

Marguerettaz (Aut) Volevo solo fare una dichiarazione di voto, che farò dopo.

Président La discussion générale est fermée.

La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur la base des considérations exprimées par les collègues qui sont intervenus en discussion générale.

C'est vrai, il y a un problème de répartition de compétences. Mais, il faut également souligner que si nous avons accepté ce compromis, c'est à cause d'une interprétation, que nous avons toujours contestée, mais qui aujourd'hui représente la règle, concernant l'application des dispositions que le Parlement affirme être "de grande réforme économique et sociale", et donc à cause d'une formulation juridique ayant comme résultat celui de dépasser les compétences reconnues par un Statut spécial.

Cette réflexion me permet également d'en faire une autre. Nous nous posons sur ce thème sur deux plans différents. Nous n'acceptons pas cette logique et donc quant à la portée de l'application des dispositions de grande réforme économique et sociale, nous continuons à nous y opposer dans l'attente d'une nouvelle répartition de compétences. Mais il y a aussi le plan de l'application immédiate de ces dispositions. Nous ne pouvons pas en tant qu'institution privilégier que le principe. A savoir, si nous ne partageons pas cette logique, nous n'appliquons pas les règles établies. Nous sommes tenus, comme tout le monde est tenu, à les appliquer, mais en les appliquant nous sommes également dans l'obligation de donner des réponses et de essayer de définir les conflits qui en découlent. D'où, et nous ne cachons pas la nature de cet acte, l'acceptation de ce compromis au sein de la Commission paritaire. D'autant plus que nous craignons que le jugement de la Cour constitutionnelle ne nous soit pas favorable.

L'effet d'un tel jugement serait encore pire que l'acceptation d'un compromis, où au deuxième alinéa, nous avons introduit ce qui en termes juridiques, est défini comme un acte d'initiative, et donc s'il n'y a pas de propositions de la part de notre Surintendance, le ministère n'est fondé pouvoir prendre aucune détermination.

Mais ce que je veux souligner en conclusion, c'est que la non reconnaissance d'une compétence, que nous voulons voir attribuée au moment même où l'on définira, non seulement pour la Vallée d'Aoste, mais pour toutes les autres régions la répartition de compétences entre Etat et Région, découle d'une philosophie que nous ne partageons. Cette philosophie est partagée par contre, par le groupe politique auquel M. Curtaz appartient.

Nous ne partageons pas cette méfiance vis-à-vis des collectivités locales. Tout ce qui est attribué à la responsabilité des collectivités locales ne peut être accepté à cause de la crainte que ces mêmes collectivités locales ne soient pas en mesure d'adopter les mesures nécessaires pour sauvegarder leur territoire.

C'est une thèse que nous ne partageons pas et que je me permets de qualifier d'intellectuelle, parce qu'il n'y a aucune considération de ceux qui gouvernent leur territoire. C'est le vent, ou comme quelqu'un l'a défini ce matin la bise, mais qui à mon avis risque de devenir une tornade, vu que ce sont ces mêmes thèses qui ont déjà bloqué les travaux de la Commission bicamérale. Les premiers textes qui avaient été adoptés par la Commission bicamérale établissaient que ces compétences soient attribuées aux régions. Or, nous savons quelles ont été les réactions à cette proposition, réactions qui ont porté à une modification de la répartition de ces compétences.

C'est une logique que nous ne partageons donc pas. Nous voulons par cet acte résoudre un contentieux, donner une réponse que nous estimons positive quant à l'application actuelle d'une disposition que nous ne partageons pas. Par ailleurs, nous ne renonçons pas pour autant à poursuivre notre combat pour la reconnaissance de cette compétence. Nous ne voyons pas non plus de contradictions dans ce processus, vu que, en tant que Gouvernement, ayant des responsabilités, nous devons donner des réponses concrètes à des problèmes actuels, sans renoncer aux problèmes de perspective et de répartition de compétences.

Président La parole au Conseiller Marguerettaz pour déclaration d'intention.

Marguerettaz (Aut) È impossibile non collegare questo atto con il precedente, come ha fatto già qualche collega che mi ha preceduto.

C'è un "fil rouge" che attraversa entrambi gli atti e che corrisponde alla parola "compromesso". Sia nel precedente che in questo, questa parola qui in maniera più chiara e nel precedente in maniera meno esplicita aleggiava.

Noi prendiamo atto che ci troviamo di fronte ad una maggioranza che, così come aveva imposto una Commissione speciale per le riforme, aveva scelto i suoi rappresentanti in seno alla Commissione paritetica, e che mentre di fronte a questo atto dichiara questo come il compromesso più favorevole alla nostra regione nel momento contingente, di fronte all'atto precedente - è evidente dal documento che è stato appena approvato - si guarda bene dal scendere a un qualsiasi compromesso.

Credo che di fronte a quest'osservazione sarà più chiaro il perché il gruppo consiliare a cui appartengo, così come non ha partecipato alla votazione del precedente atto, non parteciperà alla votazione di questo atto.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Nel ribadire il voto contrario del nostro gruppo al parere che ci viene proposto, approfitto dell'occasione per una brevissima replica sulle parole del Presidente perché il Presidente, che in genere è bravo nell'argomentare le proprie repliche, ogni tanto quando è a corto di argomenti fa dire agli altri ciò che non hanno detto. Allora cerco di ripetere quello che ho detto affinché non ci siano equivoci.

La mia diffidenza non è verso le autonomie locali, oppure non è solo verso le autonomie locali se vogliamo riferirlo al tema dei beni ambientali. La mia diffidenza è generalizzata, perché non m'interessa tanto chi decide, ma m'interessa che venga deciso bene. Non ho l'incrostazione ideologica secondo cui tutto quello che si decide a livello locale è bene, o tutto quello che viene deciso a livello locale è male. Non ce l'ho né in un senso né nell'altro. Credo che non sia né bene né male, bisogna giudicare di volta in volta. Normalmente in molti campi riconosco che a livello locale si può decidere meglio che a livello centrale, ma questa è un'esperienza storica, non è una mia incrostazione ideologica. In questo campo mi sembra che invece siamo alla pari, ma non zero a zero o due a due, siamo sotto zero da qualsiasi parte, perché basti pensare - faccio un esempio lontano da noi - quali scempi sono stati fatti in Sicilia, nella regione che ha più autonomia in questo e in altri settori, per renderci conto che non sempre là dove decide la regione, là dove decide l'ente locale, la decisione è migliore che a livello centrale. È questo che mi preoccupa!

Sono d'accordo che la Regione abbia dal punto di vista teorico e concreto questa competenza, però voglio essere attento che questa competenza non significhi poi esercitarla in maniera uguale a come è stata esercitata finora a livello centrale, o è stata esercitare in altre regioni. È questo che mi preoccupa! E vedremo presto se queste mie preoccupazioni sono fondate oppure no, avremo degli esempi concreti, e facevo prima l'esempio del progetto Valletti perché è quello più significativo su una certa mentalità sul come in Valle d'Aosta, come nel resto d'Italia, perché in questo siamo molto mediterranei e poco europei, questo problema viene valutato nella nostra regione.

Président Je rappelle que le vote favorable impliquera avis favorable au projet de décret législatif.

Je soumets au vote le projet:

Conseillers présents et votants: 28

Pour: 23

Contraires: 5

Le Conseil approuve.