Objet du Conseil n. 440 du 24 février 1999 - Resoconto
SÉANCE DU 24 FÉVRIER 1999 (MATIN)
OGGETTO N. 440/XI Notizie in merito alla creazione dell'Agenzia per le erogazioni in agricoltura. (Interrogazione)
Interrogazione Premesso che il 3/02/1998 si è tenuta a Roma la Conferenza dei Presidenti delle Regioni - che tra gli argomenti in discussione era previsto lo schema di decreto per la riforma dell'AIMA, che prevede tra l'altro la creazione dell'Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura;
i sottoscritti Consiglieri regionali
Interrogano
Il Presidente della Giunta per sapere:
- quali siano i riflessi di tale riforma in itinere sulla Valle d'Aosta:
- quali posizioni ha espresso in occasione della Conferenza di cui in premessa.
F.to: Frassy - Tibaldi
Presidente La parola al Presidente della Giunta, Viérin Dino.
Viérin D. (UV) Le Conseil des ministres dans sa séance du 19 novembre 1998 a approuvé un projet de décret législatif portant réforme de l'AIMA, projet qui a été par la suite transmis à la Conférence permanente pour les rapports entre l'Etat, les régions et les provinces autonomes en vue de l'acquisition de l'avis de celle-ci comme la loi le demande.
Le projet de décret législatif en question prévoit notamment la suppression de l'AIMA et en même temps l'institution de l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura (AGEA) en tant que seul représentant de l'Etat italien vis-à-vis de la Commission européenne pour ce qui est des procédures et de la révision des comptes afférents aux financements communautaires prévus dans le cadre de l'application de la politique agricole commune et des actions du FEOGA.
Par ailleurs ledit projet de décret envisage aussi une décentralisation opérationnelle à l'échelon des régions des organismes chargés du versement des financements communautaires, ces organismes devant être institués par les régions selon des critères qui seront établis par un décret du Ministère des politiques agricoles.
Les régions ont présenté plusieurs demandes d'amendement visant notamment la reconnaissance du rôle des autonomies en ce qui concerne l'institution, la constitution, la reconnaissance et le contrôle des organismes chargés des versements.
Or, le 4 février dernier, après plus de deux mois de réunions, de consultations avec le Ministère concerné, lors de la Conférence Etat-régions les régions (y compris notre Région) ont exprimé un avis négatif sur le décret législatif portant réforme de l'AIMA et cet avis a été ainsi formulé car si d'une part les entretiens avec le Ministère des politiques agricoles ont permis d'introduire des modifications visant le respect des compétences de la Région pour ce qui est de l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées - je cite le pouvoir de remplacement vis-à-vis des organes chargés des versements par exemple -, d'autre part - et c'était le cas de l'article 13 de ce décret législatif - le Ministère du trésor n'a pas accueilli la proposition visant la régionalisation de l'établissement préposé à la certification des comptes établis par ces organismes.
Cette modification était considérée indispensable, nécessaire, par toutes les régions afin d'exprimer un avis positif. C'est donc pour cette raison que l'avis a été négatif.
Quant à l'impact de cette réforme, tout en précisant que le Gouvernement n'est pas tenu à accueillir les amendements proposés par les régions et peut donc approuver définitivement le décret en objet, il y a lieu de préciser qu'au moment actuel nous ne pouvons pas définir complètement toutes les retombées que l'institution de cet organisme aura pour la Vallée d'Aoste car s'il est certain que les versements des financements communautaires prévus dans le cadre de l'application de la politique agricole commune seront confiés à des organismes institués par les régions et donc qu'il y aura une accélération des procédures en dépassant les limites, les retards ou les contraintes actuels concernant le paiement des subventions et des aides communautaires.
Il faut toutefois attendre ce décret ultérieur du Ministère des politiques agricoles pour connaître les qualités requises à ces organismes et les procédures d'institution ainsi que les règles de fonctionnement et de coordination avec l'AGEA. Le doute ou la crainte des régions c'est qu'il y ait dans ce cas spécifique une volonté de centraliser le fonctionnement de ces organes et donc d'annuler l'autonomie qui serait accordée avec cette présence régionale.
C'est pour cette raison que, pour exprimer un avis définitif quant aux retombées à l'intérieur de notre Région, nous devons attendre la publication de ce décret et ensuite adopter les mesures conséquentes. Une orientation s'est dégagée dans le sens que l'Administration aurait l'intention de constituer un propre service pour venir en aide aux bénéficiaires de ces mesures, mais pour l'instant ce n'est simplement qu'une orientation vu que nous ne connaissons pas les dispositions qui seront édictées par le décret du Ministère.
Presidente La parola al Consigliere Frassy.
Frassy (FI) Mi dichiaro soddisfatto della risposta data dal Presidente della Giunta in quanto lo scopo di quest'interrogazione era quello di acquisire per certi versi in tempi reali il dibattito in corso; riteniamo che i problemi dell'agricoltura abbiano necessità di una particolare attenzione da parte di quest'Amministrazione regionale, di conseguenza chiediamo al Presidente della Giunta di tenere informato il Consiglio di quelle che saranno le evoluzioni di questa materia nell'occasione delle comunicazioni che abitudinariamente vengono effettuate in apertura dei lavori del Consiglio.