Objet du Conseil n. 2540 du 7 mai 1997 - Resoconto

SEDUTA ANTIMERIDIANA DEL 7 MAGGIO 1997

OBJET N° 2540/X Introduction d'une nouvelle disposition de l'Etat autorisant la Région Vallée d'Aoste à constituer sur son territoire une université libre. (Interpellation)

Interpellation Ayant appris de la part des organes d'information que, sur initiative du Député valdôtain, la Chambre des Députés a accueilli un amendement à la loi Bassanini qui autorise la Région Vallée d'Aoste à constituer sur son territoire une Université libre;

Compte tenu de l'importance de cette initiative législative qui pourra permettre le renforcement de la compétence normative qui était, entre autre, à la base de la proposition de loi concernant la création de l'Académie Européenne des Etudes Supérieures.

Cela dit le soussigné Conseiller régional

Interpelle

le Gouvernement valdôtain pour connaître:

1) le jugement qui donne sur cet amendement;

2) quelles peuvent être les possibilités d'application concrètes dans notre Région;

3) quels sont les intentions suite à cette nouvelle normative qui ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de l'instruction publique en Vallée d'Aoste.

Signé: Perron - Perrin C. - Perrin G. C. - Borre - Voyat - Bionaz - Rini

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Perron.

Perron (UV) J'espère être à même d'interpréter aussi la volonté des autres signataires de cette interpellation, volonté qui est seulement celle de connaître quelques informations de la part de l'Assesseur sur cet argument, qui revêt une importance fondamentale.

Ce Conseil avait déjà abordé maintes fois le thème de l'instruction supérieure, notamment quand il a été appelé à discuter du projet de loi concernant l'institution en Vallée d'Aoste de l'Académie européenne des études supérieures. Une initiative que plusieurs forces politiques avaient vue comme une bonne occasion pour notre région d'avoir ici un centre de formation supérieure.

Nous avons appris de la presse, il y a quelques jours, une nouvelle importante, c'est-à-dire que sur initiative du Député valdôtain la Chambre des deputés a accueilli un amendement de la loi Bassanini, qui autorise la Région Vallée d'Aoste à constituer sur son territoire une université libre.

Il s'agit d'un texte assez important, car il prévoit que: "È consentita l'istituzione di una università non statale nel territorio, rispettivamente della Provincia autonoma di Trento e di Bolzano e della Regione autonoma Valle d'Aosta, promossa e gestita da enti e da privati. L'autorizzazione per le predette istituzioni al rilascio di titoli e di studi universitari avente valore legale è concessa con decreto del Ministro dell'università e della ricerca scientifica e tecnologica, previa intesa rispettivamente con la Provincia autonoma di Bolzano e con la Regione autonoma Valle d'Aosta".

Il est important même pour un autre passage, là où le texte prévoit que: "Possono essere attivati con modifica statutaria nuovi corsi di studi, al cui termine sia previsto dagli ordinamenti vigenti il rilascio di titoli avente valore legale, quando i corsi vengono istituiti nel territorio della Provincia di Bolzano e della Regione autonoma Valle d'Aosta".

C'est important aussi le passage qui concerne les contributions, là aussi l'on prévoit l'entente préalable avec la Région autonome Vallée d'Aoste; même pour ce qui est des fonctions administratives l'on dit que: "Sono esercitate dal Ministro dell'università e della ricerca scientifica e tecnologica, previa intesa rispettivamente con la Provincia autonoma di Bolzano e con la Regione autonoma Valle d'Aosta".

Il y a aussi un autre passage important, selon lequel les universités peuvent recourir à des collaborations scientifiques avec les universités et avec les centres de recherche des autres Etats, et enfin, dernier passage: "Le medesime università riconoscono la validità dei corsi seguiti, ovvero delle parti dei piani di studio svolti dagli studenti presso le università, e le funzioni universitarie estere, nonché i titoli accademici conseguiti al termine dei corsi integrati".

A notre avis là c'est une nouvelle importante, qui peut ouvrir sans doute un nouveau scénario pour ce qui est de l'instruction publique et qui peut poser de nouveau ce Conseil dans la condition de discuter avec des perspectives différentes pour ce qui est de l'instruction publique dans notre région. Cela signifie, au-delà des choix que ce Conseil, cette Administration, cette Région pourront faire dans le domaine de l'instruction publique, que nous avons eu, dans quelque sorte, un renforcement de nos compétences législatives, de notre pouvoir et un élargissement de nos compétences statutaires.

Le but de cette interpellation est celui de connaître le jugement du Gouvernement valdôtain sur cet amendement, notamment l'avis de l'Assesseur de l'instruction publique, quelles peuvent être les possibilités d'application concrètes dans notre Région, compte tenu que nous avons déjà approuvé une loi qui prévoit l'institution de l'Académie européenne des études supérieures, et quelles sont les intentions suite à cette nouvelle normative qui ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de l'instruction publique en Vallée d'Aoste.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore alla pubblica istruzione, Louvin.

Louvin (UV) L'interpellation en discussion tombe fort à propos parce qu'elle permet à cette Assemblée d'être saisie d'une question, au sujet de laquelle j'ai eu l'occasion hier de présenter un long rapport à la Vème Commission.

Le Conseiller Perron a déjà illustré d'une façon détaillée le contenu des dispositions que la Chambre a approuvées et qui sont actuellement à l'examen du Sénat.

Pour reprendre un vieux dicton, il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais il est important que notre Assemblée soit informée sur les démarches qui sont en cours au niveau parlementaire, qu'elles ne fassent pas seulement l'objet d'une information par la presse, mais que chacun de nous soit conscient que des perspectives nouvelles vont bien tôt s'ouvrir dans le domaine universitaire pour ce qui concerne notre région.

Il ne s'agit pas du couronnement d'un rêve, mais d'un début de parcours dans la mesure où les dispositions en question seraient de nature à autoriser la Région valdôtaine à instituer une université libre en Vallée d'Aoste.

Vous avez déjà souligné un certain nombre de points fort importants, qui sont contenus dans cette disposition, et notamment le fait que par le mécanisme de la "previa intesa" la Région soit directement concernée dans toute une série de procédures d'autorisation à délivrer le titre d'étude, financements, fonctions administratives. Il serait donc assuré à la Région valdôtaine, de même qu'à la Province de Bolzano, une co-décision en matière universitaire, qui jusqu'à présent nous était formellement empêchée par l'absence d'une compétence spécifique en la matière.

Les compétences normatives de la Région vont par la suite s'enrichir par un transfert qui sera réalisé par l'article 48 bis du Statut spécial, mais surtout je tiens à souligner que dans la prévision législative de l'Etat un code génétique particulier est attribué à ces deux institutions, celle de la Province de Bolzano et celle qu'il sera permis de réaliser en Vallée d'Aoste. Il s'agit d'une ouverture internationale dans la recherche, par le biais des accords de collaboration qui pourront être établis avec des pays membres de l'Union européenne, et il s'agit de la possibilité d'un recrutement à l'étranger jusqu'à la hauteur de 50 pour cent du corps enseignant titularisé dans cette université.

Il s'agit là d'un fait nouveau exceptionnel dans le cadre législatif italien et, s'il est confirmé comme je l'espère par le Sénat, nous aurons une considérable ouverture de crédit, qui doit être utilisée intelligemment et en ce qui nous concerne avec beaucoup de prudence. Nous devons nous réjouir en tant que Gouvernement de la démarche législative qui est en cours, mais nous sommes conscients de la difficulté de donner à cette future institution une envergure suffisante pour bien la placer dans le cadre général des institutions universitaires alpines qui nous entourent, et en même temps de nature à se développer d'une façon bien intégrée dans le territoire valdôtain, en mettant à profit les ressources intellectuelles qui sont présentes, les attitudes, les vocations propres à la région valdôtaine.

A partir de ces considérations et en partant du constat que de toute façon il appartiendra au Gouvernement de procéder avec prudence sur ce terrain, en mettant en oeuvre tous les instruments pour acquérir les informations, les expériences nécessaires pour une institution graduelle de cette future université, nous estimons qu'une fois que ce texte sera devenu loi de la République, nous devrons immédiatement procéder à une révision du contenu du projet qui avait été soumis à la délibération de ce Conseil, projet sur lequel je tiens à rappeler qu'il était le point le plus avancé que nous pouvions concrétiser à l'état actuel de la législation nationale. Une fois que ces ouvertures se réaliseront, le contenu de ce projet de loi pourra se développer et certaines limites qui étaient tout naturellement propres de ce projet de loi pourront être dépassées.

Donc j'estime que nous aurons un travail important à faire, le Gouvernement tiendra à une concertation étroite avec les conseillers, en particulier avec la commission compétente, pour l'examen des propositions qui s'en suivront.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Perron.

Perron (UV) Simplement pour remercier l'Assesseur pour le ton équilibré de la réponse, sans d'enthousiasmes qui puissent être dans un futur pas réalisables, et également pour l'information complète qu'il a donnée, non seulement à la Vème Commission mais à tout le Conseil, et aussi pour l'engagement qu'il a pris de maintenir informés tous les conseillers.