Règlement régional 2 décembre 2022, n. 2 - Texte originel

Règlement régional n° 2 du 2 décembre 2022,

portant nouvelle réglementation des conditions hygiéniques et sanitaires requises pour l'exercice de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons, au sens du cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2006, ainsi qu'abrogation du règlement régional n° 2 du 11 octobre 2007.

(Publication au B.O. n° 10 du 28 février 2023 de la version française du Règlement régional mentionné ci-dessous, sans préjudice de l'entrée en vigueur et de tout autre effet découlant de la publication du règlement en question au B.O. n° 65 du 13décembre 2022)

Art. 1er

(Champ d'application)

1. Le présent règlement régit, aux termes du cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2006 (Réglementation de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons et abrogation de la loi régionale n° 13 du 10 juillet 1996) et conformément à la législation européenne et nationale en vigueur en la matière, les conditions hygiéniques et sanitaires requises pour l'exercice de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons, au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 3 de ladite loi, ainsi que pour la fourniture d'aliments et de boissons :

a) Dans les espaces publics et privés, à titre temporaire ;

b) Dans des locaux non ouverts au public ;

c) Au domicile du consommateur.

2. Les dispositions sectorielles en vigueur continuent d'être appliquées pour les activités suivantes :

a) Fourniture d'aliments et de boissons dans les exploitations agrotouristiques ;

b) Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, fourniture d'aliments et de boissons dans des structures d'accueil hôtelières, para-hôtelières et de plein air aux personnes hébergées, à leurs hôtes et à tous ceux qui sont accueillis dans les structures en cause à l'occasion des manifestations et des colloques qui y sont organisés ;

c) Fourniture d'aliments et de boissons dans des cercles privés.

3. Le présent règlement régit, au sens de la lettre a) du deuxième alinéa ter de l'art. 16 bis de la loi régionale n° 11 du 29 mai 1996 (Réglementation des structures d'accueil non hôtelières), l'activité de fourniture d'aliments et de boissons nécessitant une manipulation et une transformation simple dans les Bed & Breakfast - Chambres et petit déjeuner (B&B).

Art. 2

(Compétence)

1. Sans préjudice des compétences des organes nationaux pour ce qui est des aspects de leur ressort, les fonctions de vigilance et de contrôle du respect des dispositions du présent règlement sont remplies par le Département de prévention de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste, pour ce qui est de son ressort.

2. Le département visé au premier alinéa pourvoit, par ailleurs, à la constatation des violations et à l'application des sanctions qui s'ensuivent et en informe le Guichet unique des collectivités locales (Sportello unico degli enti locali - SUEL).

Art. 3

(Catégories d'activité)

1. Aux fins de la détermination des conditions hygiéniques et sanitaires devant être remplies, les établissements de fourniture d'aliments et de boissons visés à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 1/2006 sont classés selon les catégories d'activité suivantes :

a) Catégorie d'activité 1 : bars et établissements similaires, soit les établissements de fourniture d'aliments et de boissons nécessitant une moindre manipulation, tels que :

1) Boissons, cafés, sandwichs, canapés, croquemonsieurs, piadine, mini-pizzas et autres produits fourrés similaires ;

2) Plats simples préparés uniquement par assemblage des ingrédients, tels que, notamment, salades de fruits, salades et autres plats analogues ou assiettes à base de charcuterie et de fromages ;

3) Produits précuits et surgelés, tels que hot-dogs, hamburgers et crêpes, frites et viennoiseries surgelées et dorées au four ;

4) Aliments prêts pour être consommés en l'état dans lequel ils se trouvent, préparés dans des établissements agréés à cet effet et devant uniquement et éventuellement être réchauffés ;

5) Aliments préparés dans des établissements agréés à cet effet et précuits, frais ou congelés, conditionnés en emballages mono-portion et devant uniquement terminer de cuire ou être réchauffés à l'aide de friteuses à air ou de dispositifs similaires ;

6) Pâtisseries surgelées et précuites.

b) Catégorie d'activité 2 : établissements de fourniture directe d'aliments et de boissons, soit les établissements qui assurent la fourniture des aliments et des boissons visés à la lettre a), ainsi que la préparation de ceux-ci et qui peuvent donc être considérés comme des établissements de restauration.

2. L'on entend par « moindre manipulation » au sens de la lettre a) du premier alinéa le découpage, le dépeçage et le mélange des aliments, ainsi que les opérations similaires, mais non pas la cuisson, les assemblages complexes ou les opérations similaires. Les établissements visés à la lettre a) du premier alinéa ne sont pas autorisés à préparer les aliments en utilisant les techniques, les outils et les équipements typiques des établissements de la restauration traditionnelle visés à la lettre b) dudit alinéa. L'on entend par « équipements typiques » les friteuses, à l'exception des friteuses à air, les plaques de cuisson, les plaques à induction, les casseroles et les poêles, ainsi que les équipements similaires.

Art. 4

(Réglementation de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons dans le cadre du service de petit-déjeuner dans les B&B)

1. Le petit-déjeuner dans les B&B doit être servi uniquement aux personnes hébergées et peut comprendre :

a) Des aliments et des boissons conditionnés ne nécessitant aucune manipulation ni aucune transformation, ne serait-ce que moindre, et des fruits ;

b) En sus des aliments et boissons visés à la lettre a), ceux indiqués au troisième alinéa et nécessitant une manipulation et une transformation simple.

2. Sans préjudice des dispositions de la lettre b) du deuxième alinéa ter de l'art. 16 bis de la LR n° 11/1996, la fourniture des aliments et des boissons visés à la lettre b) du premier alinéa du présent article relève du champ d'application de la réglementation européenne et nationale en vigueur en matière d'hygiène des aliments.

3. L'activité exercée par les B&B au sens de la lettre b) du premier alinéa, uniquement pour ce qui est du petit-déjeuner, vise à la fourniture des aliments et des boissons typiques des petits-déjeuners à l'italienne (sucrés) et internationaux (salés), y compris ceux obtenus au moyens d'une transformation simple, tels que boissons, jus de fruits, fruits pressés, café, cappuccino, viennoiseries (croissants, brioches, etc.), gâteaux, tartes, yaourts, biscuits, confitures, sandwichs, crêpes, piadine, œufs durs et œufs au plat, bacon, fromages et charcuterie, ainsi qu'autres produits similaires.

4. La préparation de conserves et de desserts garnis de crèmes et de chantilly, de sauces à base d'œufs, de glaces, de pâtes fraîches et de pâtes farcies n'est pas autorisée. Ces produits peuvent toutefois être proposés s'ils ont été préparés dans des établissements agréés à cet effet et à condition qu'un document attestant toutes les informations prévues pour les étiquettes alimentaires soit disponible.

5. En tout état de cause, les B&B ne peuvent exercer ni l'activité de fourniture d'aliments et de boissons pour les déjeuners, les goûters et les dîners, ni les activités relevant de la restauration.

Art. 5

(Conditions requises)

1. Les conditions hygiéniques et sanitaires minimales que les établissements des deux catégories d'activité visées au premier alinéa de l'art. 3 doivent remplir, en sus de celles prévues par les dispositions européennes et nationales en vigueur en la matière, figurent à l'annexe A.

2. En fonction de la catégorie d'activité dont ils relèvent, les établissements de fourniture d'aliments et de boissons doivent remplir, en sus des conditions visées au premier alinéa, les conditions spécifiques visées à l'annexe B.

3. Les conditions hygiéniques et sanitaires requises pour la fourniture d'aliments et de boissons au sens des lettres a), b) et c) du premier alinéa de l'art. 1er figurent à l'annexe C.

4. Les conditions hygiéniques et sanitaires requises pour l'exercice de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons dans les B&B visés à l'art. 4 figurent à l'annexe D.

5. Les annexes A, B, C et D peuvent être modifiées par délibération du Gouvernement régional.

Art. 6

(Dispositions finales)

1. Les titulaires des autorisations de fourniture d'aliments et de boissons délivrées au sens de l'art. 3 de la loi n° 287 du 25 août 1991 (Mise à jour des dispositions sur l'installation et l'activité des établissements de fourniture d'aliments et de boissons) et de la LR n° 1/2006, conformément aux dispositions en matière d'hygiène et de santé en vigueur au moment de la délivrance desdites autorisations, ainsi que les cessionnaires de celles-ci au sens de l'art. 11 de ladite loi, peuvent continuer à exercer leur activité sans être tenus d'adapter les structures qu'ils gèrent aux normes en matière d'hygiène et de santé prévues par le présent règlement.

2. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les titulaires d'une autorisation de fourniture d'aliments et de boissons dans des établissements relevant des catégories 1 et 2, délivrée au sens du règlement régional n° 2 du 11 octobre 2007 (Définition des conditions hygiéniques et sanitaires requises pour l'exercice de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons au sens du cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2006), ainsi que les cessionnaires de l'autorisation au sens de l'art. 11 de la LR n° 1/2006, deviennent titulaires de l'autorisation relative à la catégorie d'activité 1 prévue par la lettre a) du premier alinéa de l'art. 3 du présent règlement, et ce, sans acte formel de conversion ni obligation d'adaptation des structures aux normes en matière d'hygiène et de santé prévues par le présent texte.

3. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les titulaires d'une autorisation de fourniture d'aliments et de boissons dans des établissements relevant des catégories d'activité 3 et 4 au sens du RR n° 2/2007, ainsi que les cessionnaires de l'autorisation au sens de l'art. 11 de la LR n° 1/2006, deviennent titulaires de l'autorisation relative à la catégorie d'activité 2 prévue par la lettre b) du premier alinéa de l'art. 3 du présent règlement, et ce, sans acte formel de conversion ni obligation d'adaptation des structures aux normes en matière d'hygiène et de santé prévues par le présent texte.

4. Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, toute modification de l'activité ou de la catégorie d'activité de l'établissement entraîne l'obligation de vérification, par le titulaire de l'autorisation, du respect des conditions hygiéniques et sanitaires requises par le présent règlement.

5. Aux fins du quatrième alinéa :

a) Les améliorations substantielles impliquant uniquement l'augmentation de la surface de la cuisine ne sont pas considérées comme des modifications de l'activité ;

b) Le changement de catégorie d'activité doit être notifié à la structure sanitaire compétente, par l'intermédiaire du SUEL.

6. Le RR n° 2/2007 est abrogé.

Art. 7

(Dispositions de renvoi)

1. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, il est fait application des dispositions européennes et nationales en vigueur en matière d'hygiène et de santé, pour autant qu'elles soient applicables.