Oggetto del Consiglio n. 2775 del 21 novembre 1991 - Resoconto

OBJET N° 2775/IX Recrutement extraordinaire de personnel effectué par l'Administration régionale (Interpellation).

PresidenteDo lettura della interpellanza presentata dai Consiglieri Viérin, Andrione e Louvin:

Interpellation Rappelant l'interpellation présentée au mois de février dernier concernant le recrutement extraordinaire de personnel effectué par l'Administration régionale;

étant donné que ledit recrutement a été opéré sans épreuves de sélection ou tests de vérifications ni évaluation de la connaissance de la langue française, mais d'après la simple inscription dans les listes de placement ordinaire du bureau du travail;

vu l'article 7 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989, portant création d'emplois à durée déterrninée;

vu le nombre considérable de personnes concernées;

considérant la durée déterminée et l'échéance de ces régimes de travail et ayant constaté que les recrutements susdits représentent désormais la norme,

les soussignés Conseillers régionaux

interpellent

le Gouvernement valdôtain pour:

- connaître, à la date du 18 novembre 1991, la liste et le nombre des personnes embauchées, aux termes de l'article 7 de la loi régionale n° 68/89, d'après leur simple inscription dans les listes de placement ordinaire du bureau du travail, ainsi que la durée de leurs fonctions;

- savoir si, à l'échéance du contrat, les personnes susmentionnées ont bénéficié oubénéficieront d'une prorogation de leurs fonctions;

- savoir s'il a l'intention, afin d'éviter tout favoritisme ou disparité de traitement, de suivre des critères objectifs de recrutement, susceptibles d'assurer l'impartialité et la transparence de son action;

- connaître ses intentions quant aux prochains concours de titularisation.

Presidente Ha chiesto di illustrare l'interpellanza il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Nous avons déjà eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement sur ce thème au mois de février dernier, quand nous avions soulevé le problème du recrutement extraordinaire de personnel effectué par l'Administration régionale. Un recrutement qui avait été opéré à notre sens interprétant d'une manière extensive l'article 7 de la loi régional 68/89, sans épreuves de sélection ou tests de vérifications ni évaluation de la connaissance de la langue française, mais d'après la simple inscription dans les listes de placement ordinaire du travail des personnes concernées.

Nous nous étions également penchés sur le nombre de ces personnes et maintenant nous voudrions faire le point sur cette procédure adoptée par le Gouvernement, en réitérant nos questions pour ce qui est du nombre des personnes embauchées d'après leur simple inscription dans les listes de placement ordinaire du bureau du travail, connaître quelle est la durée de leurs fonctions et, en considération du fait que l'article cité permet la constitution du rapport de travail à durée déterminée, on parle de 9 mois avec certaines exceptions pour ce qui est par exemple le personnel affecté aux handicapés, nous voudrions savoir si à l'échéance du contrat les personnes susmentionnées ont bénéficié ou non d'une prorogation de leurs fonctions, vu qu'après 9 mois nous voudrions connaître si leurs fonctions ont été ou moins reconduites.

En raison également des problèmes que cette procédure de recrutement a soulevé, nous voudrions connaître quelles sont les intentions du Gouvernement afin de suivre des critères objectifs de recrutement qui assurent une impartialité et une transparence des procédures suivies et qui évitent de tomber dans un favoritisme ou dans des disparités de traitement vis-à-vis des personnes concernées, et enfin quelles sont ses intentions pour ce qui est de ce personnel quant au prochain concours de titularisation, considérant que sur ce thème une négociation est en cours entre le Président du Gouvernement et les organisations syndicales.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Con riferimento alla interpellanza di cui all'oggetto, relativa alle assunzioni di personale straordinario ai sensi dell'articolo 7 della legge 68/89, si fa presente quanto segue.

Punto primo: la lista aggiornata alla data del 18 novembre relativa alle assunzioni è in questo "malloppo" che è in consultazione e che posso dare al consigliere proponente.

Punto secondo: l'eventuale proroga del medesimo personale non è sempre predeterminabile, in quanto la proroga stessa deve essere posta in relazione al permanere degli eventi di straordinarietà che hanno indotto l'Amministrazione regionale a procedere alla assunzione straordinaria per far fronte alle esigenze di servizio.

Va infatti sottolineato che solo in particolari casi si è proceduto al rinnovo del rapporto, permanendo le motivazioni che originariamente avevano dato luogo alle necessità di reclutamento.

Punto terzo: i criteri per il reclutamento per il personale di cui trattasi sono quelli stabiliti dal citato articolo 7 della legge 68/89; si sottolinea che alla ripresa estiva dei lavori dell'Amministrazione regionale tutte le richieste di personale straordinario avanzate dai diversi settori dell'Amministrazione regionale sono sottoposte al parere dei rappresentanti interni delle organizzazioni sindacali.

Inoltre si sta predisponendo una proposta di deliberazione della Giunta regionale da sottoporre all'esame delle organizzazioni sindacali, per la individuazione dei settori dell'Amministrazione regionale che necessitano di personale straordinario in relazione ad eventuali progetti finalizzati.

Punto quarto: per quanto concerne la messa a concorso di posti attualmente vacanti nella pianta organica dell'Amministrazione regionale, si fa presente che quest'ultima ha continuato a bandire regolarmente i relativi concorsi e che il personale straordinario in base alla legge è quello che viene assunto al di fuori della pianta organica regionale per far fronte ad eventi straordinari, e comunque legati ad interventi di durata limitata nel tempo.

E' pur vero che per quanto riguarda la conoscenza della lingua francese si fa a posteriori e non a priori, infatti a tutti coloro che sono assunti anche per pochi mesi o per pochi giorni successivamente viene fatto l'esame della conoscenza della lingua francese.

Si fa infine presente che nel bandire i futuri concorsi si dovrà tener conto dei posti che saranno istituiti con il disegno di legge concernente le modificazioni della pianta organica dell'Ammini-strazione regionale in corso di perfezionamento, al fine di evitare la duplicazione dei concorsi e delle relative graduatorie alle quali attingere in caso di necessità.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Je pense qu'après avoir consulté la liste et avoir pris acte du nombre des personnes embauchées l'on pourra à cet égard finalement sortir d'une équivoque, on pourra connaître finalement quel est le montant de ces personnes: s'il s'agit - comme quelqu'un le prétend - de 428 personnes ou non. Je me réfère au chiffre 428, parce qu'étant l'augmentation prévue de l'effectif de la Région, on aurait donc déjà le nombre des personnes concernées.

Par contre je veux faire deux considérations sur les autres points de l'interpellation. Tout d'abord, quand on demandait les intentions du gouvernement pour le prochain concours de titularisation, on se rapportait aux personnes embauchées aux termes de l'article 7, mais surtout on faisait référence à l'ébauche de modification de l'organigramme de l'Administration régionale qui a été transmise aux organisations syndicales, ébauche prévoyant pour ce personnel un concours interne réservé. Nous n'avons pas eu à cet égard de réponse de la part du Président; nous espérons que cette non-réponse signifie que cette intention ait été mise de côté.

En effet nous pensons qu'après avoir déjà suivi au moins une procédure non transparente pour le recrutement de ce personnel avec cette procédure directe sans épreuves ni tests de vérifications de leur compétence ni de leur connaissance de langue française, le fait de prévoir pour ces mêmes personnes un concours réservé aurait été quand même créé une disparité de traitement évidente par rapport aux autres personnes concernées.

Mais également, tout en nous réservant de vérifier les modifications ou les propositions que le Président a rappelées, nous aurions voulu quelque chose de plus concret pour ce qui est non pas de l'article 7, parce que nous considérons qu'il est important, sur la base des projets définis permettre à l'Administration régionale pour une période déterminée de faire face à ces exigences avec le recrutement de personnel extraordinaire, mais la chose qui nous intéressait était le critère de recrutement. Nous pensons en effet qu'on ne peut suivre le critère "recours aux listes du bureau de placement", si par la suite on ne respecte pas l'ordre d'inscription de ces personnes dans ce même liste.

Donc de ce point de vue nous n'avons pas eu la possibilité de connaître quelles sont les intentions du Gouvernement. Je pense qu'au cours de la discussion de ces différentes propositions nous représenterons ces mêmes questions et nous formulerons des propositions à cet égard.