Oggetto del Consiglio n. 1295 del 18 aprile 1985 - Resoconto

OGGETTO N. 1295/VIII - DISEGNO DI LEGGE CONCERNENTE: "CONTRIBUTI AI COMUNI NELLE SPESE DI ISTITUZIONE E DI GESTIONE DEI SERVIZI E DELLE FUNZIONI DI LORO COMPETENZA".

PRESIDENTE: Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

ROLLANDIN - (U.V.): Au moment de la discussion des différents projets de loi qui avaient été présentés de la part du Parti communiste, on avait annoncé ce projet de loi et même expliqué, à ce moment-là, les raisons qui nous avaient porté à le formuler.

Il y a eu pendant ces derniers mois toute une série de rencontres avec les représentants des Syndics pour décentraliser aux Communes et pour leurs donner une disponibilité d'argent afin de venir à même des exigences des Administrations communales.

Comme vous avez vu, pour l'année 1985 il y a une augmentation uniquement de 150 millions; compte tenu qu'il y avait les élections communales, de la part de la Junte on pouvait très bien prévoir une augmentation plus consistante, mais vue qu'on est responsables et surtout qu'on a un sens de respect vis-à-vis de l'autonomie des Communes, on a plutôt envisagé les exigences des Administrations. Comme j'avais déjà eu l'occasion de dire lors du débat sur le projet de loi sur l'Administration communale, l'important ce n'est pas d'augmenter dans son ensemble la disponibilité pour les dépenses des Communes, mais plutôt de prévoir qu'il y ait un fonctionnement qui soit plus correspondant aux exigences.

En premier lieu c'est indispensable de prévoir un examen attentif des pourcentages qui composent la répartition financière avec les Communes. Alors on a soumis aux responsables de l'Administration régionale toute une série de propositions préliminaires, avant d'arriver à cette proposition finale, dont je vais vous parler.

La première proposition c'était d'augmenter tout simplement le demi milliard en maintenant le même pourcentage;comme ça on arrivait d'un pourcentage de 7% à un autre de 7,144% pour les différentes Administrations. Si quelqu'un des Conseillers voudra avoir le plan de cette subdivision, je peux le donner.

La deuxième proposition prévoyait de modifier le pourcentage au niveau de population en considérant la surface à disposition des différentes Communes, en maintenant 25% pour les routes, et là je crois que c'est indispensable que les Communes aient la possibilité de démontrer mieux quelle est la surface des routes communales; sur le restant pourcentage, 75%, il s'agissait de modifier le pourcentage qui, à présent, est prévu de cette façon 25% pour la surface de la Commune, et au lieu de 40%, le 30% pour la population, tandis que 15% était prévu de façon inversement proportionnelle par rapport à la situation présente.

On a soumis cette proposition aux Communes et on a vu que le changement était remarquable pour certaines Communes, mais n'était pas acceptable dans son ensemble. Comme troisième proposition il s'agissait de prévoir l'augmentation uniquement pour les Communes qui n'avaient pas eu la possibilité d'avoir des interventions suffisantes de la part de l'Etat.

La dernière proposition est celle qu'on est en train de soumettre à l'Administration communale; je répète que je peux donner le dossier concernant les calculs qui ont été faits par les fonctionnaires de l'Administration régionale, pour donner un compte rendu des différences à enregistrer entre les Communes; il s'agissait de 2-3 millions, donc d'un chiffre négligeable dans son ensemble. On a cru alors que c'était quand même préférable au moment actuel (et là je partage l'avis que c'est indispensable de procéder, d'ici quelque temps, à une confrontation avec les Administrations communales afin d'examiner les pourcentage qui sont à la base de cette subdivision) d'exclure de cette augmentation de 150 millions les Communes qui avaient un revenu qui dépassait 250 mille lires pour chaque habitant, ou qui était quand même supérieur à 270 mille lires pour chaque habitant. Avec cette nouvelle proposition les Communes exclues sont les suivantes: Courmayeur, valtournenche, Pré Saint-Didier, Doues, Gressoney-La-Trinité, Aoste, Ayas et Gressoney-Saint Jean.

On a prévu de subdiviser le demi milliard, qui est l'augmentation vis-à-vis de la somme qui avait été allouée, en proportion parmi les Communes qui avaient une subdivision plus défavorable, c'est-à-dire on a cherché de donner une possibilité en plus aux Communes qui avaient un revenu qui était inférieur et qui ne pouvaient pas satisfaire certaines exigences.

voilà pourquoi la Junte vient ici proposer cette répartition. Avec l'adoption de cette solution on donne la possibilité, pour cette année, d'augmenter le pourcentage et en même temps on propose à l'Assemblé de prévoir qu'il y ait, le plus tôt possible, une révision des pourcentages dans son ensemble, car malgré nos efforts pendant ces derniers mois pour arriver à une confrontation avec l'Association des Syndics, il y a quand même des difficultés. Il y aura toujours des Communes qui vont être privilégiées par ce rapport et d'autre qui seront condamnés à une baisse de pourcentage de revenu.

Je répète que ce n'est pas une proposition définitive, mais interlocutoire, et nous l'avons fait parce que si l'on augmentait sans avoir de l'autre côté la possibilité de faire un examen sérieux sur les possibilités d'intervention et les nécessités au niveau d'administration communale, on risquait de faire une loi manquante à l'amont, d'une confrontation sérieuse.

Donc je crois d'avoir bien expliqué ce qui est l'avis de l'Administration régionale par rapport aux problèmes de la décentralisation, qui consiste à donner aux Communes les moyens pour se gérer. Pour atteindre ce but, il faut que les Communes possèdent du personnel suffisant, nous l'avons déjà dit et nous le répétons aujourd'hui pour confirmer que nous ne sommes pas contraires à prévoir, d'ici quelque temps, une augmentation de ces pourcentages, mais c'était indispensable d'avoir préalablement des données claires ainsi qu'une confrontation sérieuse avec l'Association des Communes.

PRESIDENTE: Ha chiesto di parlare il Consigliere Mafrica, ne ha facoltà.

MAFRICA - (P.C.I.): Non intendiamo riprendere tutte le argomentazioni che in modo diffuso abbiamo portato nello scorso Consiglio regionale e quindi ci limiteremo a fare alcune osservazioni su questo disegno di legge. Credo che una riflessione sull'entità complessiva di questi finanziamenti vada fatta, perché mentre per le opere pubbliche ci sono dei ritardi, i fondi per i servizi sono completamente utilizzati dai Comuni e risultano sempre insufficienti, tant'è che con altre leggi regionali si interviene per particolari servizi sociali. Questa è la prima osservazione.

La seconda osservazione riguarda i meccanismi scelti. Credo che qualunque meccanismo si attui, ci saranno sempre dei Comuni insoddisfatti; però potrebbe essere fatto uno sforzo per arrivare, con i diversi Comuni, ad una soluzione che non penalizzi sempre gli stessi. E' vero che la città di Aosta, se è stata esclusa, supera ovviamente le 270 mila lire pro-capite di entrate provenienti in sostituzione delle ex compartecipazioni statali; è vero però che nella città di Aosta una serie di servizi sono anche a disposizione di tutta la popolazione valdostana, quindi se si possono mantenere delle percentuali per ciò che riguarda le opere pubbliche, probabilmente per ciò che riguarda i servizi si potrebbe anche tenere un'ottica lievemente diversa. Con questa ultima distribuzione, rispetto alla precedente, Aosta perde 150 milioni.

Non voglio essere il sostenitore di un Comune piuttosto che di un altro: esprimo l'esigenza di avviare un dibattito più approfondito che tenga conto dei diversi aspetti. E' ovvio che i Comuni che hanno un territorio più vasto, che sono disagiati dal punto di vista delle strade, hanno delle esigenze che devono essere soddisfatte; occorre però non arrivare a reazioni squilibrate, e questo dovrebbe essere l'obiettivo del Consiglio regionale, che deve tener conto un po' di tutte le diverse realtà.

Credo che comunque questa legge possa ricevere il nostro voto positivo in quanto i Comuni hanno bisogno di queste entrate ed in quanto un confronto con l'Associazione dei Sindaci c'è stato, un regolamento è stato approvato in un dibattito di tipo democratico, quindi non si può che essere favorevoli. Indubbiamente, se si fosse approvata una proposta che garantiva entrate superiori a tutti, magari qualche scontento sarebbe stato attenuato se invece di diminuire le entrate ad alcuni comuni rispetto all'anno precedente fossero state maggiormente aumentate ad altri, senza arrivare a cifre esorbitanti, probabilmente si poteva avere un accoglimento migliore di questo disegno di legge.

Senza riprendere il discorso sul decentramento, ci riserviamo però di non lasciarlo cadere e di affrontarlo con più calma, procedendo anche ad un esame di merito delle esigenze delle diverse realtà per trovare una soluzione che possa assumere un carattere definitivo senza essere ogni anno sottoposta a nuove correzioni.

PRESIDENTE: Ha chiesto di parlare il Consigliere Torrione, ne ha facoltà.

TORRIONE - (P.S.I.): La materia è piuttosto ostica, anche perché se non ci fosse stata una illustrazione da parte del Presidente della Giunta, questo disegno di legge sarebbe stato di difficile comprensione, almeno per le mie capacità.

Prendo lo spunto da un impegno del Presidente della Giunta, cioè di rivedere questo provvedimento alla luce di altre considerazioni che potranno essere fatte, perché se dovessimo dare un giudizio della ripartizione che è stata fatta sarebbe un giudizio un po' critico. Non è per farci paladini del Comune di Aosta - anche perché questo discorso non vale solo per la città di Aosta ma vale anche per altri Comuni - ma certo è che in fondo questa ripartizione penalizza proprio i Comuni che hanno cercato di incrementare al massimo le loro entrate finanziarie applicando delle imposte che avevano la caratteristica dell'impopolarità, come la Socof: certi Comuni se ne sono lavati bellamente le mani e non hanno neanche fatto lo sforzo di applicarla; altri invece, andando contro l'opinione pubblica, che in certi casi ha trovato giustamente da ridire, hanno cercato di avere dallo Stato il massimo di entrate possibili.

Se ora questo discorso diventa penalizzante e proprio per avere incrementato le entrate, per aver superato quella soglia di 270 mila lire pro-capite, per aver cercato di ottenere la maggior parte di finanziamenti statali possibili, ci sorge qualche perplessità. Detto questo, non possiamo non apprezzare, senza rifare tutto il discorso che ha già impegnato questo Consiglio nella precedente seduta, il fatto che decentrando si consente un corretto funzionamento dei Comuni. Probabilmente altri Comuni, in altre realtà, non avendo questi interventi regionali, vivono una vita più stentata e bisogna riconoscere, seppur da punti di vista diversi, che questo atteggiamento della Regione nei confronti delle realtà minori consente a parecchi Comuni, anche in valle d'Aosta, di provvedere a quello che è il pagamento dei servizi essenziali per il loro stesso funzionamento.

Poiché ho alcune cifre che riguardano il Comune di Aosta, dico che abbiamo finanziamenti per 706 milioni; dal bilancio il Comune aveva già inserito una somma superiore perché la previsione era fatta sulla base del calcolo del precedente anno. Credo che il Presidente di questo discorso ne debba tener conto: sono circa 83 milioni in meno che vengono al Comune di Aosta, il quale aveva giustamente preventivato, una somma superiore, trattandosi di calcoli sulla base di un riferimento che riguardava l'anno precedente. Correttamente, secondo un impegno che credo il Presidente possa ribadire, l'Amministrazione regionale si faccia parte diligente nel rivedere le cifre inserite per questi Comuni, altrimenti l'atteggiamento della Regione diventa penalizzante nei confronti di realtà minori che hanno fatto il loro dovere per cercare di sanare le proprie entrate. Pertanto mi dispiacerebbe che usassimo nei loro confronti un atteggiamento che non fosse estremamente corretto.

Se il Presidente ribadisce il suo impegno di rendersi disponibile a rivedere con questi Comuni la suddivisione del contributo straordinario di 500 milioni, il nostro voto sarà senz'altro favorevole, pur con tutti i limiti che ha questo discorso e che no cercato di evidenziare.

PRESIDENTE: Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne na facoltà.

ROLLANDIN - (U.V.): Comme je l'avais déjà dit au moment de a discussion des projets de loi concernant l'autonomie des recettes des Administrations communales, pour certains services, voire les services sociaux, là où la décentralisation au niveau communal est assez évidente, ainsi que pour un autre problème - et là je partage entièrement ce quia été dit de la part de M. Torrione, parce que ce n'était pas si simple de a part de l'Administration communale de prévoir la Socof et donc un ensemble d'impôts à faire payer aux citoyens, ça a été d'abord une imposition impopulaire, dont à la suite il y a eu un revenu qui à ce moment donne la possibilité pour cette année aux autres Communes d'avoir une allocation qui dépasse largement ce qui avait été prévu - je répète l'engagement de la part de l'Administration régionale de prévoir un débat loyal envers les Administrations communales.

Il faut quand même rappeler que si on augmente, par exemple, le pourcentage qui est prévu pour la population, on défavorise les Communes qui ont une surface plus étendue; en revanche, si on augmente le pourcentage dérivant de la subdivision des routes, il faut réduire le pourcentage donné aux Communes en considérant leur population. Et toujours à propos des routes, il est arrivé dans ces derniers temps que un certain nombre de routes sont revenues à la charge de l'Administration régionale, par exemple les routes de liaison entre les différentes Communes, et il y aura là aussi de la part de l'Assesseur compétent une prévision d'engagement vis-à-vis des Communes pour distinguer entre les routes d'intérêt régional et celles d'intérêt communal, afin de prévoir des possibilités d'engagement de la part de l'Administration régionale pour les frais d'entretien des routes d'un intérêt qui dépasse l'intérêt strictement communal.

Il faut donc considérer cette proposition comme transitoire, afin qu'il y ait d'un côté la possibilité de faire un examen sérieux qui sera soumis à l'attention de l'Administration communale, pour examiner le pour et le contre du changement de pourcentage.

PRESIDENTE: E' chiusa la discussione generale. Ha chiesto di parlare il Consigliere Torrione per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.

TORRIONE - (P.S.I.): Dopo aver sentito il presidente della Giunta ribadire l'impegno di rivedere quelle che erano le percentuali inserite, voteremo a favore del disegno di legge.

PRESIDENTE: Si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'art. 1:

Art. 1

(Finanziamento servizi e funzioni)

La Giunta regionale, entro trenta giorni dall'entrata in vigore della presente legge, eroga ai Comuni della Valle d'Aosta, per l'anno 1985, la somma indicata nell'allegato A alla presente legge, a titolo di contributo nelle spese in via prioritaria, di istituzione e di gestione dei servizi e delle funzioni di loro competenza.

PRESIDENTE: Metto in approvazione l'art. l:

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE: Do lettura dell'art. 2:

Art. 2

(Obbligo di rendiconto)

I Comuni della Regione dovranno, entro il 31 marzo 1986, presentare all'Amministrazione regionale - Ufficio Controllo Comuni - un rendiconto delle spese sostenute con le somme erogate.

PRESIDENTE: Metto in approvazione l'art. 2:

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE: Do lettura dell'art. 3:

Art. 3

(Norme finanziarie)

L'onere complessivo di L. 7.500.000.000 derivante dall'applicazione della presente legge graverà sul capitolo 22700 della parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'esercizio finanziario 1985 "Contributi ai Comuni e ad altri Enti locali nelle spese di gestione di servizi di loro competenza".

Alla copertura dell'onere di cui al comma precedente si provvede, mediante riduzione di pari importo del cap 50000 "Fondo globale per il finanziamento di spese per l'adempimento d' funzioni normali (spese correnti) ".

- Allegato n. 8: interventi a carattere generale - del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1985.

PRESIDENTE: Metto in approvazione l'art. 3:

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE: Do lettura dell'art. 4:

Art. 4

(Variazioni di bilancio)

Al bilancio di previsione della Regio ne per l'anno 1985 sono apportate le seguenti variazioni:

PARTE SPESA

a) variazione in diminuzione

Cap 50000 "Fondo globale per il finanzia mento di spese per l'adempimento di funzioni normali" (spese correnti)

£ 7.500.000.000

b) variazione in aumento

Cap. 22700 "Contributi ai Comuni e ad altri Enti locali nelle spese di gestione di servizi di loro competenza"

LR 11.4.1984, n. 5

£ 7.500.000.000

PRESIDENTE: Metto in approvazione l'art. 4:

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE: Do lettura dell'art. 5:

Art. 5

(Dichiarazione di urgenza)

La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'art. 31, 3° comma, dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione sul Bollettino Ufficiale della Regione.

E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge della Regione Autonoma Valle d'Aosta.

PRESIDENTE: Metto in approvazione l'art. 5:

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE: Metto in approvazione l'allegato A:

...Omissis...

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE: Metto in approvazione la legge nel suo complesso per scrutinio segreto:

VOTAZIONE A SCRUTINIO SEGRETO

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti: 29

votanti: 29

Favorevoli: 27

Contrari: 2

Il Consiglio approva