Oggetto del Consiglio n. 440 del 14 luglio 1982 - Resoconto
OBJET N° 440/VII - PROJET DE LOI RÉGIONALE CONCERNANT: "CREATION DE L'OFFICE REGIONAL DE LA LANGUE FRANCAISE".
PRESIDENT: Le Président du Gouvernement régional étant encore engagé, a chargé l'Assesseur à l'Instruction Publique d'être rapporteuse sur ce sujet. Avant de donner la parole à M.1le M. Ida Viglino, je vous rappelle que la Commission concernée a formulé le jour 13 juillet avis favorable pour ce projet de loi.
M.1le M. Ida Viglino illustre ce projet de loi, elle en a la faculté.
MARIA IDA VIGLINO - (U.V.): Vu l'importance de cette proposition de loi, je prierais les Conseillers de rejoindre leurs places. Merci.
J'ai parlé de l'importance de ce projet de loi et je le confirme. Dans une Région comme la nôtre, il est en effet très exact de ne pas confiner la langue française simplement dans le milieu scolaire et culturel, comme on a bien expliqué dans le rapport qui précède la proposition de loi.
Je suis certaine que tout le peuple valdôtain - y compris les valdôtains d'adoption - défend le droit de s'ex primer dans sa langue maternelle; j'ai vérifié plusieurs fois que beaucoup de valdôtains connaissent la langue française, mais ils n'ont pas l'occasion de l'employer.
Donc, cette loi représente un premier effort pour essayer d'employer la langue française au dehors de son usage scolaire ou culturel.
D'autre part, bien souvent l'Administration régionale pourrait faire tous les actes administratifs en langue française, mais, je vous l'assure pour l'avoir éprouvé, c'est un effort qui demande du temps et des connaissances que nos employés n'ont pas entièrement. Je pense alors que l'institution de cet Office régional de la langue française soit absolument nécessaire.
La relation est extrêmement claire; elle illustre également de quelle façon doit s'articuler cet Office, c'est-à-dire, la traduction, la rédaction, la recherche et la documentation, pour ne pas abandonner certaines formes valdôtaines de notre langue française, ce qui pourra être réalisé seulement si nous aurons un secteur de recherche et documentation.
Enfin, il y a la toponymie et l'anthroponymie, dont on parlait ces jours-ci au Conseil régional.
L'Institution de cet Office régional demande la formation d'un bureau, géré par la Présidence de la Junte régionale, ce bureau, qui comprend un Directeur adjoint, cinq traducteurs - qui devront avoir des connaissances linguistiques, de terminologie, etc. - et trois dactylos. Il me semble que le Conseil peut en toute sérénité voter cette loi, qui nous aidera encore d'une autre façon au maintien et à la diffusion de la langue française.
PRESIDENT: La discussion est ouverte.
M. Mafrica demande de parler, il en a la faculté.
MAFRICA - (P.C.I.): Siamo favorevoli a questo disegno di legge, ci sembra che gli obiettivi ed anche la struttura siano necessari per voler passare dagli impegni ai fatti.
Abbiamo solo un dubbio su un punto della relazione, quando si dice che le traduzioni, oltre che per gli atti ufficiali della Giunta, saranno fatte per conto di pubblici amministratori, di associazioni varie, di sindacati ed anche di privati..
Non sappiamo se la struttura - auguriamoci che questo avvenga - sarà sufficiente a fare traduzioni anche per conto di privati, che non sia cioè un allargare troppo senza precisare per quali settori e a quali fini. Non vorremmo che si traducesse in francese e poi ci si facesse pagare la traduzione.
PRESIDENT: Répond l'Assesseur à l'Instruction Publique, M.1le M. Ida Viglino; elle en a la faculté.
MARIA IDA VIGLINO - (U.V.): Je pense que en toute chose il faut un début et le début que nous proposons est très raisonnable; ce sera l'Administration elle-même qui devra faire une relation au Conseil sur le fonctionnement de ce nouveau bureau. A ce moment-là nous pourrons certainement examiner et réfléchir sur les objections présentés par le Conseiller Mafrica, à qui je dirai d'avoir vérifié le mot "Office" et d'avoir trouvé qu'il correspond à bureau, agence, etc., dans le sens qui est indiqué ici. J'ai vérifié également le mot "poste"; en effet on donne comme exemple un poste d'instituteur, de professeur, donc je pense que de ce côté-la nous sommes tranquilles.
De toute façon je le remercie d'avoir fait ces objections, qui m'ont permis d'approfondir un peu plus certaines connaissances.
PRESIDENT: Je présente la lecture de l'article 1.
Art. 1
Un Office régional de la langue française est créé au sein de l'Administration régionale. Les bureaux sont rattachés à la Présidence du Gouvernement régional dont ils dépendent. L'Office régional de la langue française a comme finalités de renforcer, encourager et étendre l'usage de la langue française dans tous les domaines de la vie quotidienne en Vallée d'Aoste; emploi public et privé, collectivités locales et organismes décentralisés, associations et coopératives publiques et privées, sociétés culturelles, I.S. L., syndicats d'initiatives, etc.
L'Office régional de la langue française est articulé en quatre secteurs: la traduction; la rédaction; la recherche et la documentation; la toponymie et l'anthroponymie. Il est incluse, aux termes de la présente loi, dans la liste des bureaux de la Présidence du Gouvernement régional.
PRESIDENT: Le Conseil est appelé à voter l'article l.
RESULTAT DU VOTE
Présents, votants et avis favorables: 20
Le Conseil approuve a l'unanimité
PRESIDENT: Je présente la lecture de l'article 2.
Art. 2
Les postes qui suivent sont ajoutés à l'organigramme des postes et du personnel de la Présidence du Gouvernement régional' visé aux annexes A) et C) de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978:
- 1 poste de premier secrétaire chef de service (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel administratif );
- 5 postes de traducteurs - linguistes terminologues, lexicologues (niveau 5)
- 3 postes de dactylos (niveau 4).
PRESIDENT: Le Conseil est appelé à voter l'article 2.
RESULTAT DU VOTE
Présents, votants et avis favorables: 20
Le Conseil approuve à l'unanimité
PRESIDENT: Je présente la lecture de l'article 3.
Art. 3
L'application de la présente loi comporte une dépense qui s'estime à lires 50.000.000 pour l'année 1982 et à lires 130.000.000 à compter du 1er/1/ 1983, et qui sera inscrite au Chapitre 20900 du budget de la Région pour l'année 1982 et aux chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes.
La couverture de la dépense est effectuée:
- pour l'année 1982 moyennant le prélèvement de la somme de lires 50.000.000 du crédit inscrit au Chapitre 50000 (Fond global pour le financement de dépenses destinées à l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses ordinaires) (annexe n° 8) du budget de la Région pour l'exercice 1982);
- pour les années 1983 et 1984 moyennant l'utilisation pour la somme de lires 260.000.000, de la dotation relative au programme 1.2: Personnel régional du budget pluriannuel 1982/ 84 intégré à cet effet d'un montant égal par réduction du programme 2.1. 2: autres interventions.
A compter de 1983, les dépenses nécessaires seront inscrites par les lois d'approbation des futurs budgets.
PRESIDENT: Le Conseil est appelé à voter l'article 3.
RESULTAT DU VOTE
Présents, votants et avis favorables: 20
Le Conseil approuve à l'unanimité
PRESIDENT: Je présente la lecture de l'article 4.
Art. 4
Les modifications qui suivent sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1982.
DEPENSES
Réduction
Chap. 50000 "Fond global pour le financement de dépenses destinées à l'exercice de fonctions normales - dépenses courantes"
£ 50.000.000
Majoration
Chap. 20900 "Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région: salaires, primes et subventions diverses à la charge de la Région"
£ 50.000.000
PRESIDENT: Le Conseil est appelé à voter l'article 4.
RESULTAT DU VOTE
Présents, votants et avis favorables: 20
Le Conseil approuve à l'unanimité
PRESIDENT: Je présente la lecture de l'article 5.
Art. 5
Les modifications qui suivent sont apportées au budget pluriannuel de la Région pour les années 1982/84.
DEPENSES
Réductions
2.1. Interventions à caractère général 2.1.2. Autres interventions
Année 1983 £ 130.000.000
Année 1984 £ 130.000.000
Total des réductions £ 260.000.000
Majorations
1. Dépenses de fonctionnement institutionnel
1.2. Personnel régional
Année 1983 £ 130.000.000
Année 1984 £ 130.000.000
Total des majorations £ 260.000.000
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région de la Vallée d'Aoste.
PRESIDENT: Le Conseil est appelé a voter l'article 6.
RESULTAT DU VOTE
Présents, votants et avis favorables: 20
Le Conseil approuve à l'unanimité
PRESIDENT: Le Conseil est appelé a voter la loi par votation à scrutin secret.
VOTATION A SCRUTIN SECRET
RESULTAT DU VOTE
Présents: 23
Votants: 23
Avis favorables: 22
Avis contraires: 1
Le Conseil approuve