Oggetto del Consiglio n. 2642 del 13 luglio 2023 - Resoconto

OBJET N° 2642/XVI - Question: "Mesures pour accélérer et rationaliser le passage en classe E et D des immeubles de propriété régionale avant le 2030".

Marguerettaz (Président) - Point n° 34 à l'ordre du jour. La parole à l'assesseur Bertschy pour la réponse.

Bertschy (AV-VdA Unie) - Pour ce qui est de la première question, l'Administration régionale ne dispose pas d'un registre commun où figurent tous les immeubles et toutes les unités d'habitation de propriété régionale classés par Commune et même hors de la Vallée. La structure expropriation, valorisation du patrimoine, Maison de jeu dispose d'un logiciel où sont insérées toutes les parcelles cadastrales (terrains et bâtiments) appartenant à la Région, tandis que notre Assessorat dispose des informations qui concernent les attestations de performance énergétique sur un certain nombre de bâtiments régionaux et des Communes. Pour ce qui est de la deuxième question, il n'y a pas de mise à jour des données communiquées en avril et dans les données que vous avez mentionnées demeurent les informations les plus récentes dont nous disposons. Je rappelle, par ailleurs, qu'il s'agit d'évaluations réalisées dans le cadre des projets achevés en 2018 et qu'entre-temps elles ont certainement subi des changements. Et je précise également que les unités immobilières appartenant à la Région et aux Collectivités locales, et relevant des catégories F et G, sont environ 867, avec la même incertitude quant aux données. Il est toutefois difficile d'estimer le nombre de bâtiments qui devront faire l'objet des travaux, étant donné que les amendements récemment proposés à la directive "Performance énergétique de bâtiments", devront être transposées dans la législation nationale et notamment que l'entendu des cas des exclusions n'est pas encore connue. Pour ce que c'est de la troisième question, on ne peut encore rien ajouter à l'estimation faite cours de la question du 19 avril. Il convient d'ajouter que pour faire des estimations plus précises il serait nécessaire de disposer de données plus complètes relatives à la fois à la connaissance du patrimoine régional et à l'application de la directive au niveau national. Il faut rappeler aussi que les interventions sur les bâtiments publics doivent respecter des logiques complexes et différenciées en fonction du type d'édifice, d'extension, dimension, époque de construction et compte tenu du respect d'autres dispositions, en matière sismique par exemple. Pour ce que c'est de la quatrième question, la requalification énergétique des bâtiments sera l'un des éléments pour atteindre les objectifs du nouveau plan énergétique régional, et donc les mesures déjà en place et mises en œuvre au cours des dernières années pour encourager ces interventions devront être poursuivies de manière continue ainsi que l'étude d'éventuelles actions ultérieures. Dans la continuité des années précédentes, j'évoque la location des ressources dans la nouvelle programmation au FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) 2021-2027 pour un appel d'offres pour la requalification énergétique de bâtiment des collectivités locales, qui sera établie dans les prochains mois et qui pourra tenir compte des dispositions susmentionnées. Je vous rappelle aussi la loi régionale n°13/2015 pour la requalification énergétique, qui a redémarré en 2023 avec un nouvel élan face à l'impossibilité pour beaucoup de profiter du "Bonus 110".

Président - La parole au conseiller Lucianaz.

Lucianaz (LEGA VDA) - Merci Monsieur l'Assesseur de vos réponses et de votre français. Je dirais que vous n'avez pas donné des chiffres très intéressants, exception faite pour la volonté de connaître au moins la situation valdôtaine. Si j'ai bien compris, on n'a pas une liste d'immeubles de propriété régionale, on ne sait pas bien; il n'y a pas un registre, donc on ne sait encore pas combien d'unités d'habitation ou d'immeubles on a de propriété régionale. Peut-être je n'ai pas bien compris la réponse, mais je crois que c'est la première chose à faire: savoir quel est le patrimoine régional, au moins dans ce sens. Vous savez que la directive européenne parle, pour les immeubles de propriété publique, d'une échéance en 2026 pour les nouveaux bâtiments; et donc je crois qu'il n'y a pas trop de temps pour savoir, pour connaître ces projets. On continue à nous proposer de nouveaux projets publics (des écoles, à part l'hôpital, et tout ça), mais je me demande si tout ça tient compte des nouvelles directives et on aimerait bien savoir si la volonté de l'Administration est de partir de la classe énergétique G - comme peut-être à discrétion des Etats on pourrait envisager - et de la réponse que vous m'avez donnée, on ne sait pas de quel chiffre, de quel montant on va parler pour les prochaines années pour mettre en conformité le patrimoine valdôtain. Donc, dans le bref futur, si on sera encore là, je vous reproposerai les mêmes questions, parce que là, sincèrement, je n'ai pas eu de grandes satisfactions.