Oggetto del Consiglio n. 1755 del 27 luglio 2022 - Resoconto

OBJET N° 1755/XVI - Projet de loi n° 68: "Dispositions en matière de consorteries et d'autres formes de propriété collective, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 14 du 5 avril 1973". (Approbation d'un ordre du jour)

Bertin (Presidente) - Punto n. 4 all'ordine del giorno. Si esamina il nuovo testo della III Commissione. Sono stati depositati due emendamenti dell'assessore Sapinet, di cui uno è sostituito nel nuovo testo della III Commissione con un nuovo testo in lingua francese. Sono stati depositati sedici emendamenti dal gruppo PCP e tre emendamenti dal gruppo della Lega. È stato inoltre depositato un ordine del giorno della maggioranza. Il relatore del disegno di legge in questione è il presidente della III Commissione, consigliere Chatrian, che si è prenotato per la relazione, ne ha facoltà.

Chatrian (AV-VdA Unie) - Le projet de loi numéro 68, qui est aujourd'hui soumis à l'attention de cette assemblée, présente le nouveau texte élaboré par la III^ème Commission permanente du Conseil et renferme des dispositions en matière de propriété collective et notamment des consorteries, une forme de propriété collective typique de la Vallée d'Aoste.

Avant tout, je voulais faire ce petit passage. En plus, c'est une loi pour nous importante. Il y a une signification profonde du point de vue identitaire, qui démontre que souvent l'individualisme en milieu montagnard doit céder le pas à la gestion collective. La communauté prime sur l'individu, mais parce que l'individu n'aurait pas la capacité à lui tout seul de faire face aux entraves et aux difficultés rudes de la vie en montagne. Et par ailleurs, c'est la communauté entière qui a droit à jouir des bénéfices lui dérivant de la gestion des grandes surfaces, comme le bois et les pâturages, etcetera, qui ne peuvent être parcellisés sous peine de perdre leur valeur et leur potentiel. Une loi donc significative plus de ce qu'on pourrait y penser.

Les consorteries de la Vallée d'Aoste rentrent dans la catégorie que l'on appelle au niveau national des propriétés collectives et leur nom varie de région en région : comunelle, vicinie, interessenze au Frioul, amministrazioni separate di uso civico au Trentin, regole en Vénétie et, comme nous le disions, consorteries en Vallée d'Aoste. Ces propriétés collectives présentent trois éléments caractéristiques à savoir. Le fait qu'une communauté soit propriétaire du bien, la collectivité locale en général, les habitants d'un ou de plusieurs villages, des biens matériels dont la collectivité à la jouissance qui consiste d'ordinaire en d'amples terrain à destination agricole, sylvicole où pastorale, mais il peut aussi s'agir du four d'un hameau, d'un petit moulin, d'une laiterie ou d'un cours d'eau. La finalité qui consiste dans l'utilisation, la gestion collective dudit bien : finalités qui dépassent en tranchant les intérêts de chaque membre de la communauté et qui confère auxdits bien sa nature domaniale, le rendant inaliénable, indivisible, exclu de l'usucapion et, en ce qui concerne les terrains, leur confèrent une destination unique agricole, sylvicole où pastorale perpétuelle.

L'on considère généralement que l'origine de la consorterie valdôtaine est liée aux hameaux, ces premiers groupes d'habitation réunissant quelques familles, qui pendant des siècles ont constitué l'essentiel des communautés rurales de notre région et au fait qu'elles avaient besoin d'exploiter collectivement les pâturages, les bois et surtout les forêts. Dans le cadre de son pouvoir législatif primaire en matière de droit d'usage et de consorterie, au sens de la lettre O du premier alinéa de l'article 2 du Statut spécial, la Région a donné un premier cadre légal aux consorteries, en promulguant la loi régionale numéro 14 du 5 avril 1973, dispositions concernant les consorteries de la Vallée d'Aoste. Ce texte leur a conféré un statut juridique, celui d'organisme particulier relevant du droit public et a introduit une procédure particulière pour leur reconnaissance légale. Du fait de ce choix opéré par le législateur valdôtain, il y a à peu près 50 ans, leur confèrent le statut d'organisme de droit public, les consorteries se sont vu appliquer toute la législation relative aux organismes publics, un ensemble de règles qui ne correspond globalement pas à leurs activités et entrave leur liberté d'action dans la mesure où elle réduit considérablement leur autonomie.

La loi régionale numéro 14 du 1973 ne s'est appliquée qu'à un nombre très limité de consorteries, 24 sur les plus de 450 recensés dans les années 1950. Bon nombre de celles-ci ont en effet continué à fonctionner selon des règles souvent radicalement différentes les unes des autres, dans la plus grande confusion quant à leur condition juridique ; une situation encore aggravé par un flou évident au niveau cadastral. D'où des sérieux préjudices au niveau de la sécurité juridique, de la titularité des droits, doublés du risque des sanctions administratives et des difficultés récurrentes lors des appropriations, des validations législatives et des régularisations. Aujourd'hui, bon nombre de ces organismes collectifs se trouvent malheureusement dans une situation difficile au niveau de leur gestion et certains de leurs biens sont partiellement à l'abandon.

Une révision en profondeur s'imposait. D'une part, en raison des incertitudes persistantes liées aux retards accumulés et au fait que les procédures de reconnaissance et d'approbation des statuts sont encore inachevées. Et ce bien après les deux années de délai initialement prévu par la loi régionale numéro 14 et, d'autre part, compte tenu de la lourdeur qu'engendre la nature du droit public conféré aux consorteries reconnues au niveau de leur gestion administrative et comptable, en raison du régime des contrôles et des procédures d'adjudication de travaux et de services, lesquels sont par ailleurs souvent d'entités décidément modestes.

En plaçant pour la première fois sur un pied d'égalité la propriété collective des biens communs, d'une part, et la propriété privée ainsi que la propriété publique d'autre part, la loi numéro 168 de 2017 confère aux propriétés collectives la caractéristique d'éléments juridiques primaires des communautés d'origine, qui sont directement soumises aux normes constitutionnelles. Bon, la loi numéro 168 du 2017 affirme le principe de l'autonomie des propriétés collectives et reconnaît en elles des éléments de développement local. C'est alors là que les principes de la loi italienne doivent cependant être transposés dans la législation de notre Région - voilà pourquoi aujourd'hui on est ici à aborder le dessin de loi numéro 68 - laquelle exerce, comme je le disais plus tôt une compétence primaire spéciale conformément à la lettre O du premier alinéa de l'article 2 du Statut spécial. Donc, depuis le 2017, après avoir approuvé presque à l'unanimité dans l'État italien la loi numéro 168, on est ici pour essayer de continuer le parcours d'un point de vue législatif à l'intérieur du Conseil régional de la Vallée d'Aoste.

C'est pour toutes ces raisons que le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui revêt une importance considérable. En effet, il lance un parcours de révision de la législation régionale sur les consorteries, qui remonte aux années 1970 et vise à replacer les propriétés collectives dans leur cadre naturel d'origine, notamment en leur rendant toute leur autonomie statutaire et leur nature d'organismes de droit privé. Le projet de loi numéro 68 est le fruit d'un long travail partagé, qui a bénéficié de l'apport qualifié d'une table ronde technique créée à l'assessorat à l'agriculture et des ressources naturelles, réunissant des dirigeants et des fonctionnaires régionaux experts en matière; ont également participé à collaborer à ces travaux de référence les comités spontanés des consorteries valdôtaines, le Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste, que je remercie, et de l'association Autonomies biens communs en vallée d'Aoste, que je veux au nom de la III^ème Commission, remercier, ainsi que le Consortium permanent des collectivités locales de la Vallée d'Aoste et des représentants des ordres professionnels.

Par ailleurs, la population a également contribué à l'élaboration du projet de loi dans le cadre des diverses réunions organisées dans les communes de la région. Ça a été quelque chose extraordinaire. Une participation dans notre communauté dans les vallées latérales, dans notre montagne, pour essayer d'apporter et intégrer le dessin de loi. Les citoyens ont été nombreux à se présenter à ces rendez-vous, ce qui démontre toute la valeur historique et culturelle que revêtent les consorteries sur le territoire régional et identitaire.

Autre apport du plot intérêt, l'audition par la III^ème Commission du Conseil, comme je le disais, des référents de l'association Réseau, de l'Association biens communs (ABC), de certains ordres professionnels et du CPEL. Compte tenu de l'importance et de la contribution fondamentale et des éléments apportés par ces sujets lors des auditions, l'Assesseur à l'agriculture a présenté une série d'amendements qui ont conduit à l'élaboration et à l'approbation par la Commission d'un nouveau texte en matière. On a démarré il y a, je crois, presque deux mois à l'intérieur de la III^ème Commission, on a abordé, on a organisé beaucoup de auditions, on a essayé de comprendre, étudier et intégrer le document que la Junte avait déjà déchargé ; et on a essayé même de revoir un cadre pour mieux, pas comprendre, mais essayer de donner cours aux exigences de nos consorteries.

C'est pour cela que ce dernier s'appuie notamment davantage sur les sujets reconnus comme outil de coopération volontaire parmi les gestionnaires de propriété collective présents sur le territoire régional, avec lesquels la Région peut échanger pour les finalités du présent projet de loi. Voilà pourquoi des dispositions à caractère général ont été introduites, qui en su de l'actuelle association Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste, reconnaissent également le rôle des éventuelles associations ou d'organismes sans but lucratif à venir, dont la principale fonction statutaire est de représenter les consorteries valdôtaines.

On a pensé et on a décidé d'intégrer le dessin de loi parce que, selon notre position, c'est important essayer d'ouvrir une opportunité, une possibilité même, à d'autres associations. L'on ne peut pas en effet exclure qu'en su de l'association Réseau, d'autres associations ou organismes représentatifs des consorteries se constituent au fil du temps et qu'ils soient reconnus par la Région, comme autant d'instruments de coopération volontaire entre gestionnaires de propriétés collectives présentes sur le territoire régional, avec des fonctions de représentation, de consultation ou de proposition et sans but lucratif; donc, le but c'est essayer de créer les conditions, même pour d'autres associations.

Il a été aussi décidé d'établir le Registre valdôtain des consorteries auprès de l'Assessorat régional compétent en matière de propriétés collectives. Nous croyons qu'il soit extrêmement important que le registre soit à l'intérieur de l'institution et, ensemble à Réseau, créer les conditions pour bien parcourir ce qui est l'avenir. C'est pour cela qu'on a fait cette intégration. C'est pour cela que, selon nous, nous croyons à la possibilité d'améliorer la partie publique et donc on a déposé un ordre du jour qui va dans une direction importante, avec des dates, avec delle tappe, dirais-je, pour mieux comprendre et surtout rejoindre les objectifs que le législateur valdôtain décide de, j'espère, approuver aujourd'hui. Pour la gestion de ce dernier, la Région peut donc, et il doit, on l'a écrit sur l'ordre du jour, dans le cadre d'une convention s'appuyer sur la collaboration des associations et autres sujets visés à l'article 5, à savoir le Réseau et les associations aux autres sujets sans but lucratif, dont le principal but statutaire est de représenter les consorteries valdôtaines.

Le présent projet de loi se composé de vingt-et-un articles, que je vais examiner brièvement. L'article premier indique l'objet et les finalités du projet de loi, qui vise à reconnaître les droits inviolables de formation sociale, permettant le développement de la personnalité humaine, ainsi qu'assurer la protection du paysage et du patrimoine historique et artistique. Il établit également les titulaires, les modalités de jouissance et les limites de la propriété collective historiquement constituées en consorteries en Vallée d'Aoste, enfin de garantir que ces dernières exercent leurs fonctions sociales et poursuivent l'intérêt général des communautés locales qui les gèrent. Il vise par ailleurs à assurer la sauvegarde et le soutient des territoires de montagne.

L'article 2 définit la nature juridique et les caractéristiques des consorteries, en établissant qu'elles sont des organismes collectifs qui représentent les collectivités concernées et gèrent les propriétés communes de celles-ci, et qu'elles sont dotées de la personnalité morale de droit privé. Le bien appartenant aux consorteries sont inaliénables, indivisibles, imprescriptibles et affectés à perpétuer à l'usage agro-sylvo- pastorale. Par ailleurs, la distribution des bénéfices, découlant de la gestion des biens en cause entre les membres de consorterie, est interdite. C'est un passage extrêmement délicat et en même temps important.

L'article 3 établit que les titulaires des droits de consorterie sont établis par les statuts, par les règlements et par les autres sources relatives à la propriété collective. Je vais seulement vous lire deux passages intéressants. J'ai eu la possibilité de lire dans le livre qui a écrit, Silvio Rollandin "Les consorteries d'Ayas" ; pour une des consorteries il y a deux ou trois passages intéressants au sujet des règlements. Le premier : " Premièrement, que l'on ne pourra charger ladite montagne, soit Alpe de Valcoche, que la quantité de 90 vaches pour chaque année, en peine de... Secondement, qu'on ne chargera ledit alpe chaque année aussi du mois de juillet, sous peine de... De plus, que celui qui ne mettra sa part du bétail qu'il peut y mettre sur le dit alpe, il pourra exiger 20 sols par vache vers celui qui en mettra de plus que son contingent." Un dernier passage" "De plus, qu'on ne pourra mettre sur dit alpe aucun bœuf coupé, ni aucune brebis, mouton, chèvre ni boue, ni autre menue bête, sauf donnant leur permission de pouvoir monter sur ledit alpe, le troupeau de brebis à la Saint Barthélémy le 24 août de chaque année." J'ai voulu lire ces deux passages importants dans les règles d'une des consorteries de Ayas, pour cibler l'importance pas seulement culturelle, pas seulement identitaire, mais économe-pastoral.

L'article 5 reconnaît l'association Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste, ainsi que les autres associations ou organismes sans but lucratif, qui ont comme principale fonction statutaire la représentation des consorteries valdôtaines, en tant qu'outil de coopération volontaire entre les gestionnaires des propriétés collectives présentes sur le territoire régional. Outil exerçant des fonctions de représentation, de conseil et de proposition, ils prévoient également l'institution auprès de l'Assessorat régional compétent en matière de propriété collective, d'un groupe de coordination de composition mixte chargé de formuler des propositions, aux fins de l'application des dispositions en matière de propriété collective. Donc, à l'intérieur de l'architecture de cette loi on a un groupe, on a qui fait quoi, on a bien ciblé et visé un contrat avec l'association, pour mieux démarrer et pour mieux rejoindre les buts. Et de l'autre côté, le registre reste à l'intérieur de l'institution, mais le bras opératif, on peut dire comme ça, sera Réseau, pour le moment et après, pourquoi pas, d'autres associations. L'intention surtout c'est d'aller de l'avant et rejoindre l'objectif, extrêmement délicat et intéressant de cette loi.

L'article 6 réglemente les conditions et les modalités d'immatriculation au registre valdôtain des consorteries, qui atteste la personnalité morale de droit privé des consorteries. Ledit registre est institué auprès de l'Assessorat régional compétant en matière de propriété collective.

L'article 7 prévoit que le Président de la Région prend un arrêté pour déclarer que la consorterie concernée a été immatriculée au registre et pour attester qu'elle est propriétaire des biens collectifs de son ressort et que les bien en cause sont inaliénables, indivisibles, imprescriptibles et affectés à perpétuité à l'usage agro-sylvo-pastoral.

L'article 8 définit les droits des différents membres de la consorterie, qui sont consignés dans des registres ad hoc et dénommés cahiers des ayants droit.

L'article 9 définit les procédures simplifiées et assouplit le règlement des différends au sujet de la gestion des activités de consorterie et met en place à cette fin un jury des consorteries.

L'article 10 réglemente les fonctions économiques et sociales et reconnaît la possibilité pour les consorteries d'en exercer d'autres à titre complémentaire, accessoire par rapport à leurs fonctions agro-sylvo-pastorales ; des activités liées au territoire et bénéficiant à la collectivité de référence. Les bénéfices dérivants de cette activité doivent obligatoirement être réinvestis dans les activités propres à la consorteries et dans la gestion du territoire de son ressort. Il prévoit également, au cas, où les formes d'exploitation traditionnelles des biens d'une consorterie ne revêtirait pas son caractère environnemental, particulièrement important, et ne s'avérerait pas économiquement intéressante, que celle-ci peut destiner une partie de ces biens immeubles à une fonction autre que celle agro-sylvo-pastorale.

L'article 11 accorde aux consorteries des prérogatives spéciales en matière de participation au processus d'élaboration des actes de planification de la Région et des collectivités locales, notamment en ce qui concerne la gestion du territoire, du paysage et de l'environnement qui intéresse le territoire de leur ressort.

L'article 12 prévoit que la Région et les collectivités locales s'engagent à établir, au profit des consorteries, des procédures administratives simplifiées et que la Région, en collaboration avec les associations et organismes visés à l'article 5, éventuellement fournisse au consorteries une aide juridique, technique et fiscale relativement aux démarches administratives.

L'article 13, prévois que la Région et les collectivités locales encouragent toute forme de collaboration technique et opérationnelle entre les consorteries, aux fins de la réduction des frais de gestion de celles-ci, et qu'elles favorisent la fusion volontaire notamment des consorteries qui gèrent des biens de très faible consistance. Les mesures d'aide à la rationalisation peuvent également considérer à des aides économiques.

L'article 14 prévoit la participation des représentants des consorteries au processus de programmation des fonds accordés par l'Union européenne, par l'État, et par la Région.

L'article 15 établit que les consorteries participent activement à la planification relative aux forêts et aux pâturages, en mettant en évidence l'exigence spécifique du territoire de leur ressort dans les secteurs socio-économique, environnemental et paysager.

L'article 16 réglemente les mesures subsidiaires et les pouvoirs de substitution de la commune, au cas où il serait constaté que les organes d'une consorterie se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner. Il prévoit également qu'en cas d'inspiration ou de dissolution d'une consorterie, les biens immeubles de son ressort sont cédés à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Article 17 établi que, au cas où la Commune n'exercerait pas son pouvoir de substitution, le Président de la Région peut intervenir par un acte propre, ou nommer un commissaire chargé d'effectuer les démarches nécessaires.

L'article 18 réglemente les biens dormants, à savoir les biens immeubles à usages collectifs qui s'avèrent impossible d'attribuer à une consorterie ; ça c'est une autre chose extrêmement, puis-je dire, délicate. Ces biens sont incorporés au domaine de la Commune concernée.

Enfin, l'article 19 dispose l'abrogation de la loi régionale numéro 14 du 1973 et numéro 41 du 1994.

L'article 20 prévoit une aide annuelle en faveur des associations, organismes à l'article 5, visant à couvrir les dépenses supportées pour l'exercice de leurs fonctions. L'article 21 fixe les dispositions financières.

Deux mots pour terminer. Le premier même de nature économique. On a, comme j'ai dit avant, en III^ème Commission organisé beaucoup d'auditions. On a abordé le thème d'une façon extrêmement intéressante, délicate et pas tout à fait facile. L'Assesseur a déjà plusieurs fois dit à l'intérieur de la III^ème Commission, que pour les l'années 2023, 2024 et 2025 on essayera d'avoir quelque chose un peu plus important d'un point de vue financier, pour essayer de bien rejoindre les buts et l'objectif de la loi, pour accompagner et lier les principes et surtout la volonté politique, et pas seulement politique, de rejoindre les objectifs.

De l'autre côté, je crois que le document qu'aujourd'hui, on va discuter, aborder ensemble, c'est un document équilibré, ou on a bien saisi la partie privée. On a essayé de bien organiser des contrepoids à l'intérieur, ou on a essayé de tenir, comme on dit, la barra dritta, d'un point de vue pas politique, mais de l'institution ; de tenir le registre à l'intérieur de l'Administration régionale. De l'autre côté, on a bien saisi et spécifié que Réseau, pour le moment et après pourquoi pas d'autres associations, puisse essayer pas de nous donner pas un coup de main, mais être le bras opératif de cette loi.

Donc, dans l'ordre du jour qu'on a signé, qu'on a écrit, on a essayé même de donner une démarche extrêmement, pas importante, mais claire et forte. On a dit que pour septembre on ferait ça, pour octobre on ferait ça et on essayera de rejoindre le but de ce dessin de loi. Je disais, quand j'ai commencé dans ma prémisse, que c'est une loi importante, qui a une signification profonde du point de vue identitaire, mais qui démontre que souvent l'individualisme en milieu montagnard doit céder le pas à la gestion collective.

Presidente - Dopo la relazione, possiamo aprire la discussione generale. Si è prenotato il consigliere Marguerettaz.

Marguerettaz (UV) - Vista la notevole quantità di emendamenti e di ordini del giorno, io chiedo una sospensione per poter valutare il contenuto dei vari contributi.

Presidente - La sospensione è accettata. Sospendiamo il Consiglio regionale.

La seduta è sospesa dalle ore 09:46 alle ore 10:06.

Bertin (Presidente) - Riprendiamo. Dopo la relazione del consigliere Chatrian, si è aperta la discussione generale. La consigliera Minelli si è prenotata, ne ha facoltà.

Minelli (PCP) - Le projet de loi numéro 68 a été présenté à la III^ème Commission au sein du Conseil régional le 7 juin dernier. A l'occasion monsieur l'assesseur Sapinet, dans son intervention, a employé une expression significative: "forse qui c'è qualcosa di più di una legge, c'è un pezzo di storia". Je crois qu'il avait raison et il ne pouvait qu'être ainsi. Je prends donc quelques minutes pour tracer un petit excursus sur cette importante réalité de notre communauté, que j'ai eu le plaisir de redécouvrir grâce au livre de monsieur Silvio Rollandin, vice-président de l'association Réseau, qui connait le sujet en profondeur.

Les consorteries valdôtaines, qui sont entièrement incluses dans la grande famille des domaines collectifs, ont des origines très anciennes. Elles remontent, en certains cas, jusqu'au Moyen Âge et, déjà dans le Coutumier du Duché d'Aoste de 1586, on peut trouver une sorte de première règlementation en ce qui concerne le droit de pâturage et d'affouage. Les consorteries valdôtaines se caractérisent en originalité et se distinguent parmi les domaines collectifs par leur spécial système de gestion des biens communs qui s'est développé au cours des siècles et qui considère une priorité la sauvegarde de ces biens mêmes et des sujets qui les gèrent. Le but a toujours été celui de préserver et de promouvoir la culture de la participation populaire et de la solidarité, typique de l'histoire des consorteries, et à établir à la fois un rapport bien équilibré avec l'environnement une attitude que nous devrions certainement acquérir de nos jours, étant donné que la relation avec l'environnement bien souvent n'est pas de respect et de recherche d'un équilibre, mais plutôt de forte exploitation tout simplement.

Nei secoli la legislazione sabauda, in particolare nella seconda metà del Settecento, ha riservato una particolare attenzione alle nostre consorterie, come dimostrano le varie lettere patenti del periodo. Con il Codice napoleonico e poi la successiva legislazione nazionale, le consorterie vennero invece relegate a un ruolo marginale, essendo considerate un retaggio del Medioevo.

Nel corso del Novecento, in particolare con l'avvento del regime fascista, attraverso una legge del 1927, si arrivò a cercare di sciogliere le consorterie valdostane, ritenute una promiscuità di diritti, ma ci fu una tenace opposizione della popolazione che permise di salvarle quasi tutte. Le consorterie valdostane hanno continuato a esistere, perché erano fondamentali per la popolazione, per la loro stessa sopravvivenza in un'epoca caratterizzata da innumerevoli difficoltà di ordine economico e sociale.

Con lo Statuto del 1948 alla Regione autonoma fu attribuita la potestà legislativa sulle consorterie ma, nonostante ciò, fino al 1973 esse non sono state oggetto di normativa regionale, come è stato ricordato anche nella relazione di stamattina. Con la legge 14 di quell'anno si cercò di fare un po' d'ordine e si sollecitò il riconoscimento delle consorterie che, tuttavia, a quell'epoca vennero considerate e classificate come enti speciali di natura pubblicistica. Si giunse a una prima ricognizione delle stesse, senza però che si arrivasse alla piena attuazione della legge, cosa che poi non è avvenuta nemmeno nei cinquant'anni successivi.

Infatti, oggi ci troviamo a discutere di un nuovo disegno di legge la cui necessità è stata ribadita e sollecitata dall'approvazione della legge 168 del 2017, "Norme in materia di domini collettivi". Una legge che è stata approvata all'unanimità dalla Camera e dal Senato, che ribalta totalmente gli indirizzi della norma dell'epoca fascista, riconoscendo i domini collettivi come ordinamento giuridico delle comunità originarie, tutelando - cito dalla legge - "e valorizzando i beni di collettivo godimento, garantendo i diritti dei cittadini di uso e gestione dei beni di collettivo godimento preesistenti allo Stato italiano".

La legge 168 valorizza anche l'aspetto culturale dei domini collettivi, e quindi delle nostre consorterie, definendoli basi territoriali di istituzioni storiche di salvaguardia del patrimonio culturale e naturale. Soprattutto, la legge 168 introduce un concetto fondamentale: le consorterie sono soggetti di natura privatistica, non pubblicistica come si era finora considerato, e di conseguenza devono essere trattate e riconosciute come tali. Questo ha cambiato completamente il paradigma e ha richiesto ovviamente una profonda revisione della legge regionale del 1973.

Per questi motivi, fin dal 2018, si è cominciato a ragionare sui passi da compiere e si è aperto un percorso, di analisi e di studio prima, molto partecipato che in quei due anni, 2018 e 2019, ha previsto vari incontri sul territorio della nostra regione, a cui hanno preso parte centinaia di persone; incontri promossi in particolare dall'associazione Autonomies biens communs e da vari presidenti di consorterie, successivamente costituitisi in associazione, il Réseau des consorteries des biens communs de la Vallée d'Aoste. Questi soggetti si sono fatti carico di costruire una proposta di legge, il cui impianto è stato successivamente condiviso e ulteriormente elaborato con le strutture dell'Assessorato all'agricoltura e risorse naturali che, come ci ha detto in Commissione l'Assessore, si sono inserite in questo percorso di stesura della legge con interesse ed entusiasmo. Ma certamente la norma che è approdata in Commissione a giugno è in sostanza frutto del paziente e certosino lavoro delle associazioni e dei loro rappresentanti, che con competenza e passione da tempo si dedicano alla valorizzazione dei beni comuni della nostra regione e agli enti e organismi che li rappresentano. Le Associazioni ABC e Réseau hanno infatti fornito un contributo essenziale al tavolo tecnico istituito presso l'Assessorato, che ha visto il coinvolgimento, oltre naturalmente che dei dirigenti e dei funzionari regionali, anche del Collegio notarile di Aosta, degli Ordini degli avvocati, degli ingegneri, dei dottori agronomi e forestali, dei commercialisti, dei geometri e del CELVA. Quindi un'ampia partecipazione che ha permesso di consegnare alla Commissione e al Consiglio un testo di legge elaborato con competenze plurime, ma soprattutto che ha il suo punto di forza - uso le parole dell'assessore Sapinet pronunciate il 7 giugno - nella costruzione dal basso.

Nelle audizioni che ci sono state in Commissione, d'altronde, questo aspetto è apparso in modo molto chiaro e tutti gli intervenuti hanno sottolineato il valore della partecipazione e l'impegno del territorio. La dottoressa Chaussod, presidente dell'Associazione beni comuni, il 14 giugno ci ha ricordato l'importanza non solo dei contenuti ma del metodo utilizzato, dicendo chiaramente: "É molto importante agire in maniera partecipata e corale, trasparente, e coinvolgendo il territorio, altrimenti abbiamo perso in partenza, rischiamo di fare una legge che rimane chiusa in un cassetto".

Il presidente di Réseau, Damien Charrance, sempre il 14 giugno, nell'illustrare il senso e lo spirito della legge, ha detto testualmente: "Abbiamo insistito perché il processo di riconoscimento delle consorterie non fosse più un ufficio regionale a farlo, ma che fosse il Réseau, che è un ente esponenziale delle consorterie. Questo trova fondamento nella legge 168, nella nuova legge nazionale, che riconosce autonomia statutaria alle consorterie". Nel suo intervento, ha poi aggiunto il presidente Charrance, che "il modo migliore per dare un futuro valido, un futuro duraturo alle consorterie, sia lasciare che si autodeterminino".

Ancora in quelle audizioni, l'avvocato Consol nel suo appassionato intervento ci ha esortati ad avere coraggio e ad approvare una legge nata dal basso, che non ha nulla di ideologico ma che, per usare le stesse parole dell'avvocato: "É una legge in relazione alla quale noi dobbiamo recuperare il tempo perduto, per poter dare dignità e identità alla nostra realtà, anche rispetto al legislatore nazionale".

Di fronte a queste considerazioni, al percorso fatto e al clima di lavoro positivo che ci sembra di aver riscontrato, ci saremmo aspettati che la parte conclusiva di limatura e di sistemazione del disegno di legge non sarebbe arrivata a presentare problemi e criticità e che gli emendamenti proposti inizialmente, cioè durante il percorso del lavoro, i primi emendamenti proposti dall'assessore Sapinet che recepivano alcune richieste del CELVA e alcune modifiche proposte dalle stesse associazioni, venissero poi approvati senza problemi. Questa era l'aspettativa, almeno la nostra, ma non credo solo la nostra, penso anche quella di chi ha lavorato alla legge. Invece no, non è andata così. Esponenti di maggioranza, la maggioranza che esprime l'assessore Sapinet, lo stesso che ci aveva presentato con soddisfazione il disegno di legge in Commissione, hanno evidenziato varie criticità e chiesto modifiche non marginali ma sostanziali, mettendo in discussione il ruolo di Réseau in quanto soggetto deputato a svolgere parte dei compiti previsti dalla legge e soprattutto chiedendo di mantenere in capo alla Regione le competenze fondamentali, tra cui la conservazione del registro delle consorterie. Su questo c'è stata discussione in Commissione, noi abbiamo espresso disaccordo, ma si è andati avanti così e oggi, stamattina, nella sua relazione il collega Chatrian ha confermato che c'è questo atteggiamento nei confronti di quest'associazione, che pure ha dichiarato espressamente che il registro a suo parere - e sono pareri competenti - non dovrebbe essere in capo alla Regione, perché è un lavoro che è stato dimostrato non essere utile e non aver dato risultati concreti nel tempo.

Dopo quel passaggio, dopo la discussione che c'è stata, l'assessore Sapinet, e non i consiglieri critici sul disegno di legge, è tornato in Commissione venerdì 15 luglio con una nuova serie di emendamenti, sui quali abbiamo espresso tutta la nostra contrarietà, che incredibilmente erano in aperto contrasto con tutto il lavoro precedente, ma soprattutto con i principi della legge 168 del 2017. In sostanza, questi emendamenti disconoscevano il diritto di autoorganizzazione delle consorterie e il ruolo chiave di Réseau, accentrando il percorso di riconoscimento di tali consorterie nelle mani della Regione.

Abbiamo chiesto, a quel punto, di acquisire il parere delle due associazioni che avevano scritto il testo di legge, prima di esprimere il nostro voto, posizione che è stata condivisa in Commissione dai colleghi della Lega. Di fronte al diniego della maggioranza, non abbiamo quindi partecipato al voto, perché si trattava di votare un testo che era in aperto contrasto con il precedente. Sappiamo poi che successivamente ci sono state le dure prese di posizione di Réseau, che nel suo comunicato ha protestato per essere stata relegata a semplice consulente della Regione, invece di veder riconosciuto il suo ruolo di attore principale nel delicato processo di recupero e conservazione delle proprietà collettive valdostane. E il giorno dopo il comunicato dell'Associazione beni comuni che ha constatato con rammarico le modifiche sostanziali al disegno di legge 68 che negano l'autonomia organizzativa delle consorterie, enti ormai privati, a favore di una autoreferenzialità della Regione, rammentando come proprio la Regione non sia riuscita in cinquant'anni a completare l'opera di registrazione avviata nel 1973.

Nei giorni scorsi sono arrivate delle proposte di nuove modifiche da parte dell'associazione Réseau, che abbiamo visto adesso in qualche modo essere state riprese dagli emendamenti proposti dai colleghi della Lega e non sappiamo se saranno ritenute accettabili oppure no. Da parte nostra noi abbiamo depositato questa mattina una serie di emendamenti volti a ripristinare il testo originario del disegno di legge con ulteriori piccole modifiche. Riteniamo infatti che allargare il dialogo, come è scritto ora nella legge, ad associazioni o soggetti senza fine di lucro che abbiano per principale compito statutario la rappresentanza delle consorterie valdostane, significa in buona sostanza disconoscere e delegittimare Réseau, ente che già rappresenta le consorterie che ci stanno via via consociando. Il presidente Charrance l'ha definito "ente esponenziale delle consorterie" e mi sembra una buona definizione. Réseau dal 2020 a oggi ha lavorato operando senza condizionamenti politici e con spirito di servizio verso i domini collettivi valdostani, cioè verso la comunità valdostana.

Inoltre c'è da dire e c'è da riconoscere, perché è un fatto, che questa associazione già garantisce degli spazi di dialogo e di interlocuzione e, a nostro avviso, è anche fuorviante introdurre in legge la rappresentanza collettiva di altre associazioni o soggetti senza fine di lucro che abbiano per principale compito statutario la rappresentanza delle consorterie valdostane. Perché è come dire che in qualche modo ci aspettiamo che all'esterno ci sia la fila per svolgere questo compito, ma non è così, sappiamo che non è così! E non ci ha convinto il passaggio della relazione del consigliere Chatrian letta poco fa in cui si dice "si comincia con Réseau e poi si vede": quando il lavoro è smazzato in qualche maniera qualcun altro ne avrà beneficio! Qualora dovessero nel tempo nascere nuovi soggetti di questa natura, si potrà sempre modificare la legge, ma andare ora a scrivere questo testo che in pratica mette à côté, dopo il lavoro fatto, Réseau, a nostro avviso è inaccettabile. Fare ora questa distinzione, introdurre ora anche le altre associazioni che non esistono al momento, è pretestuoso.

Il disegno di legge emendato, scaturito dalla Commissione del 15 luglio, in definitiva è un azzeramento del riconoscimento delle funzioni di Réseau, ma denota anche una visione generale che è in contrasto con lo spirito stesso della riforma della legge che ho citato, attribuendo alle consorterie una natura giuridica di diritto privato, che appunto ne rafforza l'autonomia organizzativa e di azione rispetto al pubblico.

Esprimiamo infine tutto il nostro sconcerto per quella che ci è sembrata una pessima gestione dell'intera vicenda che, nell'arco di poche settimane, ha visto la Giunta scaricare un buon disegno di legge, espressione di un processo virtuoso di lavoro partecipato, definito anche dai tecnici che sono venuti qui, e parlo sia dei tecnici e dei dirigenti dell'Assessorato che del legislativo, che poi non è stato sentito per avere un parere dopo, ma non importa, è stato definito particolarmente significativo. Poche settimane per poi arrivare a presentare per mano dell'Assessore competente delle modifiche che sviliscono il lavoro faticoso degli ultimi anni da parte di tutti i soggetti coinvolti, ma in particolar modo da parte delle associazioni che si sono impegnate in prima linea.

D'altronde, e questo lo diciamo con grande dispiacere, ormai è chiaro che tutto ciò che viene dall'esterno di questo Palazzo, che viene dalla società civile, viene visto spesso con diffidenza, con sospetto, con timore addirittura. La preoccupazione maggiore ci sembra quella di mantenere uno status quo, che in alcune situazioni non ha alcuna ragione d'essere, e questo è uno di quei casi. La crisi delle istituzioni e della politica si manifesta e si concretizza anche in questi passaggi. Scelte e atteggiamenti di questo tipo hanno l'effetto di ampliare sempre di più il divario e lo scollamento tra i cittadini e la politica e creare una profonda disaffezione nei confronti delle istituzioni, anche di quelle locali che dovrebbero invece adoperarsi per mantenere vivo e dinamico il rapporto con la cittadinanza.

Presidente - Si è prenotato il consigliere Lavy, ne ha facoltà.

Lavy (LEGA VDA) - Parlare di consorterie è un po' come quando magari si trova in un cassetto di un vecchio armadio un oggetto regalato dai nonni, un carillon per esempio, e quando lo si prende, bisogna fare un pochino attenzione, perché magari questi vecchi oggetti sono fragili, sono delicati, e se non si maneggia un po' con cura, si rischia anche di romperli. Le consorterie sono un po' come questo esempio, sono un po' come un carillon che si trova in un vecchio cassetto: se gestiti da persone che non le conoscono, ecco che si rischia di avere dei grandi problemi.

La legge che oggi è in discussione, non è quella che noi avremmo voluto discutere. Quella che avremmo voluto discutere era quella presentata originariamente dall'Associazione ABC e dall'associazione Réseau che era un'ottima legge, forse perché la politica non ci aveva messo la mano sopra, forse per quello. Poi, per carità, siamo noi che facciamo le leggi, però per una volta che c'era una legge che doveva essere votata all'unanimità, si è riusciti ancora una volta a rovinare tutto.

Questo ragionamento di voler imporsi su qualcosa che mi viene da fuori, su delle associazioni che di consorterie ne masticano e sono anni che ci lavorano, è un ragionamento pericoloso e frutto di grande ignoranza. Non basta leggere alcune righe del bel libro di Silvio Rollandin per dirsi esperti di consorterie, quando qui abbiamo dei colleghi che magari non sanno neanche la differenza fra consorzi e consorterie. Quindi, cosa andiamo a ficcare il naso in certi generi di questioni, quando abbiamo persone esperte da fuori che si occupano di questi temi, come ho detto da anni, e che hanno proposto una legge che magari poteva subire qualche modifica, assolutamente, ma che è già stata anche condivisa con le strutture dell'Assessorato, non è che è una legge che è piovuta dal cielo così dai primi che passavano per strada. Il ragionamento è pericoloso, perché chiunque conosca un minimo della storia delle consorterie sa benissimo che ogni qualvolta c'è un ente che al di fuori mette la mano sulle consorterie, ci sono dei grandi problemi; è sempre successo nella storia.

La gente di montagna si è sempre organizzata in queste forme di proprietà collettiva, da sempre. Le consorterie hanno origine nella notte dei tempi, molto probabilmente esistevano già prima dell'arrivo dei Romani, hanno resistito ai Romani e addirittura al diritto feudale. La cosa interessante è che hanno preso comunque alcuni spunti dal diritto germanico, dal diritto dei Burgundi, in particolare dall'istituto del Genossenschaft, la proprietà collettiva, ma hanno comunque mantenuto un'evoluzione del loro tempo che è totalmente al di fuori del contesto pubblico e del contesto delle istituzioni presenti in determinati momenti.

È interessante vedere come prima del diritto feudale tutte le consorterie fossero uti universi, non ci fosse una divisione in quote, ma ci fosse un godimento del bene in base a dei requisiti di proprietà o comunque di residenza in un determinato posto, in una determinata frazione, in un determinato villaggio, che dava diritto appunto alle popolazioni locali di godere di questo bene, il famoso ADAU du territoires au dessus.

Con il diritto feudale invece si ha una nuova evoluzione, ed ecco che lì vengono create le consorterie a uti singuli, quelle in cui c'è la suddivisione delle quote in base ai vari abitanti delle frazioni che possono godere di questo bene. Però la cosa interessante è che sul Coutumier, che riprende un pochino la tradizione delle consorterie, per la prima volta si afferma che le consorterie sono dei beni privati; è un po' la dottrina che va contro all'evoluzione che era avvenuta nel diritto feudale. Perché allora con i signori feudali davano in concessione, davano ai tenanciers, davano à dei syndics la gestione delle consorterie, per conto loro ovviamente, poi i beni rimanevano nel godimento della popolazione che però dovevano pagare una sorta di redevence, la famosa investitura. Invece il Coutumier non dice che questi beni non sono appartenenti al signore feudale o a qualcun altro: sono dei beni privati, di frazionisti, abitanti in determinati villaggi.

Le consorterie poi hanno avuto una loro evoluzione, hanno avuto delle grandi difficoltà quando sono nati i Comuni, perché con l'affranchissement, con il ruolo della Royale Délégation si è avuta tutta una sorta di problematica, per cui spesso capitava che alcune consorterie fossero inglobate nel demanio pubblico di un Comune, quando in realtà non erano demanio pubblico, ma lì, per connivenza magari di alcuni amministratori, per la scarsa attenzione, si inglobavano appunto certe consorterie che avevano una loro fine quando entravano a far parte del demanio comunale. Successivamente i Comuni hanno anche gestito e ancora oggi gestiscono una buona parte di consorterie in gestione separata, però rimangono beni al di fuori del proprio demanio comunale.

Come ho detto, con l'arrivo di Napoleone il lavoro della Royale Délégation ebbe una fine. Le consorterie continuarono a vivere, nell'Ottocento c'è una sorta di mutuazione di diverse consorterie in usi singoli e usi diversi, quindi c'è una perdita delle quote in quanto tali. Ma poi si ha un vero e proprio cataclisma quando nel 1927 il regime fascista approva questa legge di riordino negli usi civici, prevista essenzialmente per i grandi latifondi del sud che però, vari commissari, i liquidatori degli usi civici, sfruttarono per mettere mano appunto anche nelle consorterie valdostane, che non erano usi civici, perché i beni in capo alle consorterie valdostane erano di proprietà delle frazioni, erano proprietà dei villaggi, non erano beni terzi che qualcuno utilizzava. Ed ecco che lì furono emanati numerosi decreti di scioglimento di queste promiscuità che, per fortuna, in diversi casi non furono rispettate, tant'è che dopo la guerra diverse consorterie continuarono a vivere.

Sotto il regime fascista ci fu poi una politica portata avanti dal potestà di Aosta, che fece sparire totalmente un gran numero di documenti delle consorterie, perché ovviamente davano fastidio questi enti che non si sapeva bene se erano pubblici o privati. Il regime fascista ovviamente questo genere di provvedimenti, questo genere di esistenze li avversava, davano fastidio, quindi era meglio se in qualche maniera sparissero, come sono stati fatti sparire alcuni documenti da parte del Tribunale di Aosta e così via, ma questo già anche in tempi precedenti.

Si arriva poi alla legge del 1973. Le consorterie, come ho detto, sono di competenza statutaria, ma solamente nel 1973, per via delle volontà di alcuni personaggi, come l'avvocato Andrione, ci fu la volontà di mettere un pochino di ordine nella legislazione delle consorterie. Ed ecco che fu emanata questa legge che dava una connotazione pubblicistica alle consorterie, in contrasto anche, per esempio, con ciò che diceva Coutumier che invece li riteneva dei beni privati.

La legge in quanto tale era una buona legge, il problema è stato il passo successivo, perché se l'Amministrazione regionale e gli uffici non hanno portato avanti le pratiche delle quasi quattrocento consorterie che avevano presentato domanda, c'è un problema! Grazie a Dio che ci sono alcune persone, soprattutto ad Ayas, non faccio i nomi perché bene o male le conosciamo, che si sono impuntate, hanno cercato in qualche maniera di portarsi avanti, di farsi valere, di far capire quanto sia importante il riconoscimento delle consorterie in Valle d'Aosta. Per fortuna, o meglio purtroppo in questo caso, non tante consorterie ebbero la fortuna di avere questi personaggi che diedero anima e cuore per queste consorterie.

Se c'è un fil rouge che accomuna tutte le consorterie, è un po' quello delle liti al proprio interno, proprio perché lo spirito dei montagnard è molto individualista, molto forte, moi, tze penso pe me [trad. patois, io penso per me, ndc], c'erano numerose liti. Liti che sono durate 500 anni nella Val d'Ayas: gli abitanti di Antagnod, di Lignod, per la famosa questione Champ Sec, l'intervento addirittura della contessa Caterina di Challand. Tutte questioni che dimostrano come le consorterie fossero vive, fossero importanti, fossero create appunto per la sussistenza delle popolazioni montane, alpine, valdostane, però tutte le volte in cui c'è stato un ente di natura superiore che ha cercato di mettere mano, ci sono stati grandissimi problemi, e adesso si sta facendo la stessa identica cosa!

L'esperienza del 1973 a quanto pare non è bastata. Se non ci fosse stata l'esperienza del 1973, poteva essere utile, magari plausibile, ricondurre tutto sotto la mano della Regione, ma adesso, dopo l'esperienza del 1973, fare un'azione del genere fa "pensare male". Forse quasi le consorterie danno in parte fastidio, perché sì, va bene riempirsi la bocca di belle parole che mantengono il territorio, che mantengono la gente nei villaggi, ma se poi nel concreto queste consorterie rimangono dormienti, non hanno uno scopo, non hanno una vita propria, a cosa servono?!

Noi abbiamo assistito alla presentazione di un ordine del giorno, che sembra tanto una presa per i fondelli. Le associazioni ABC e Réseau hanno proposto innanzitutto la legge, poi delle modifiche successive, e noi ringraziamo il presidente Charrance che ha chiesto a noi della Lega di portare avanti i loro emendamenti, proprio perché era fondamentale che qualcuno facesse sentire la voce di queste associazioni in quest'aula, contro un'azione che rischia di rovinare una legge che, come ho detto, era un buon punto di partenza. Invece no, si continua sempre con il solito ragionamento, per cui ci deve essere sempre qualcuno che deve mettere la mano sopra per controllare, per bloccare.

Assessore, sveglia baùchi! Lei si sta facendo commissariare! L'ordine del giorno è un suo commissariamento, non è possibile continuare con questo genere di atteggiamento per cui le viene detto cosa deve fare. Poi l'avrà fatto lei magari per andare un po' incontro alle associazioni, ma qui rendiamoci conto che se lei avesse voluto veramente andare incontro alle associazioni, avrebbe accolto le loro idee, avrebbe accolto i loro emendamenti. Adesso vi vedremo a prova dei fatti, se verranno o no accolti questi emendamenti.

Sempre nella Val d'Ayas ci fu una lotta tra diversi consortisti, ad Ayas non a Brusson, che erano divisi tra il voler far passare la gestione di alcune consorterie sotto il Comune e altri invece per mantenersele in capo a sé stessi. Queste figure che volevano mantenersi le consorterie in capo a sé stessi erano i sabotier, che avevano bisogno del legname per poter costruire, per poter fare i propri sabot. Allora si creò questa sorta di gruppo di sabotier, questa sorta di partito dei sabotier. Anche oggi vediamo che si è creato un altro tipo di gruppo qui in Consiglio regionale, non quello dei sabotier, ma dei saboteur, dei sabotatori della legge sulle consorterie, perché questo è un vero e proprio sabotaggio per quanto riguarda questa legge che, come ho detto, aveva dei principi sani, forti, e con i vostri emendamenti avete rovinato tutto.

Quindi, il nostro voto alla legge non ci sarà se non verranno accolti gli emendamenti che abbiamo proposto, che provengono direttamente dall'associazione Réseau. Io spero che qualcuno qui rifletta, perché questa legge, come ho detto, doveva passare all'unanimità, invece ancora una volta si è voluto rovinare politicizzando questo dibattito, che è la cosa peggiore in assoluto, proprio perché di mezzo ci vanno degli enti che sono lì da anni e anni, dormono e rischiano di morire.

Presidente - Il consigliere Jordan si è prenotato, ne ha facoltà.

Jordan (AV-VdA Unie) - Je voudrais moi aussi ajouter quelques éléments à la discussion sur cette loi et faire quelques réflexions qui ont été déjà abordées par les collègues qui m'ont précédé. Tout d'abord, nous avons le devoir de rappeler que cette loi a été construite avec un parcours absolument intéressant et non récurrent.

Le projet de loi est né sous le l'élan de plusieurs personnes, à travers les associations qui se sont constituées autour des thèmes des consorteries et des biens communs. Un groupe de personnes qui ont en commun l'intérêt et la passion pour ce sujet. Un groupe de personnes diversifiées en termes d'expérience et de formation professionnelle. On doit reconnaître que sans le travail de l'association Réseau et a ABC et avec le soutien du personnel du service de l'Assessorat régionale d'agriculture, ce projet de loi n'aurait pas été soumis à l'approbation du Conseil.

L'expérience et la connaissance du sujet, la volonté de se confronter avec le territoire et les administrations communales sont tous des éléments qui nous ont permis de construire un excellent outil législatif qui pourra, nous l'espérons, trouver un trait actif de la population valdôtaine, afin de pouvoir mieux valoriser les biens collectifs. Je remercie donc tous ceux qui, de différentes manières, se sont engagés sur cette question.

Je ne rentrerai pas dans les détails de la loi, ils ont été bien traités par le rélateur Chatrian. Je me limiterai à mettre l'attention sur la question des biens collectifs. Je crois que c'est un devoir civique de prendre soin des biens collectifs. Ce concept était clair et d'évident dans le passé, l'a bien dit le collègue Lavy, lors que les biens collectifs, dans leurs diverses formes, étaient donc valorisés pour l'aspect économique qui découlait, mais surtout pour la centralité de ces biens par rapport au village et à la vie en communauté. Je crois que, sans se perdre dans les détails du projet de loi, il est tout à fait intéressant de mettre en œuvre des actions qui peuvent contribuer à donner la juste valeur aux biens collectifs : la valeur sociale, la valeur d'un village ou d'un hameau qui reprend vie, autour du four au pain ou de l'ancienne laiterie.

Nous croyons et nous espérons que la valorisation des biens collectifs soit le véritable antidote à l'individualisme de la société moderne, le remède idéal pour le rapprochement entre les habitants des villages et des hameaux, pour reprendre ce sens de communauté qui dans des nombreuses parties de notre région diminue de plus en plus. À mon avis, c'est ça l'aspect plus important de la loi. Un instrument pour encourager la reconstitution des formes de gestion des biens collectifs, là où elles ne sont plus utilisées. Il ne s'agit pas de remonter le temps et de rêver d'un monde lié à la ruralité qui n'existe plus. Il s'agit de redonner un juste intérêt aux biens collectifs, là où ils existent encore. Il s'agit, si nécessaire, d'actualiser leur utilisation dans le but de sauvegarder un patrimoine immatériel de savoir et de connaissance et de raviver l'intérêt pour la vie sociale de la communauté.

La loi que nous discutons aujourd'hui a fait l'objet, a été bien dit, d'une l'analyse minutieuse de la III^ème Commission du Conseil. Les changements qui sont apparus ne dénaturent pas le projet de loi : il suffit de lire les amendements présentés en Commission. Les modifications apportées vont dans le sens d'une amélioration du dispositif du point de vue juridique. Je remercie les structures administratives qui ont collaboré avec la Commission pour améliorer le texte.

Les changements que nous avons proposés permettent de définir clairement les rôles et les responsabilités des sujets, mis en cause lors du processus de reconnaissance des consorteries, donnant à l'Administration régionale la responsabilité de la gestion du registre, en cohérence avec le fait que c'est le Président de la Région qui autorise l'insertion de la consorterie au registre par une arrêté. Par conséquent, il est cohérant que l'enquête préliminaire qui précède le décret du Président, soit une enquête menée par les structures de l'administration publique, faisant usage des compétences de l'association Réseau ou d'autres associations qui surgiront, mais formellement incluses dans le cadre d'un processus administratif qui est codifié et doit être codifié dans le droit administratif. Je ne vois pas comment un autre chemin pourrait être cohérent.

Au cours de mon activité professionnelle, j'ai rencontré plus d'une fois des difficultés de l'Administration régionale à repérer et à traiter des informations qui n'étaient pas en possession de l'administration. Je pourrais citer les bases de données de l'AGEA, à la base du PSR, le plan de développement rural, ou encore faire un saut dans le passé quand les quota latte n'étaient pas gérés par la Région, mais par une association, avec toutes tous les problèmes importants entre les entreprises agricoles et les laiteries, dont ceux qui ont les cheveux gris ils doivent bien se souvenir. Donner la propriété du registre des consorteries et des domaines collectifs à l'Administration régionale ne veut absolument pas renoncer à impliquer Réseau et les autres associations. Dans la loi est fait référence explicite à la volonté d'établir une convention qui définisse les relations pour la gestion du registre. Ce sera la convention qui établira en détail l'importance du rôle de Réseau et des autres associations.

Il est aussi clair que, comme l'Administration, pour le moment, n'est pas suffisamment structurée dans la première phase initiale d'application de la loi, je ne vois pas d'autres moyens que de définir un accord important avec Réseau, en tant que la seule association qui dispose pour le moment des compétences nécessaires pour apporter le soutien indispensable à cette phase. Il n'y a pas donc aucune volonté d'exclure ceux qui ont contribué de manière déterminante à ce projet de loi. Nous avons jugé nécessaire mieux formaliser et institutionnaliser la tenue du registre et, d'autre part, il fallait prévoir un rôle actif des associations : les actuelles, mais aussi sans exclure à priori les associations qui pourraient voir le jour et qui auront les mêmes objectifs que Réseau.

Presidente - Si è prenotato il consigliere Cretier, ne ha facoltà.

Cretier (FP-PD) - Je ferais seulement une introduction en français, pour remercier le collègue Chatrian et la III^ème Commission pour le travail, mais je continuerais en italien; même pas en patois: à chacun le sien.

La storia delle consorterie si perde nella notte dei tempi, ma solo dal 1767 si ebbe un primo accatastamento ufficiale delle proprietà nel catasto sardo e nelle lettere patenti del 1784. È una storia che abbiamo apprezzato in alcune audizioni: la determinata passione della conoscenza del tema, ma anche la volontà di portare al riconoscimento delle stesse consorterie; lo stesso valore che diamo noi presentando la legge e gli emendamenti.

Questo delle consorterie è un elemento fondante delle nostre vallate alpine, poiché si tratta di ricchezza che in momenti difficili ha espresso sussistenza per molte famiglie, una condivisione di proprietà per il pascolo del patrimonio zootecnico o di diritti di legnatico su superfici comuni, per i lunghi inverni a quote importanti. Questa non è storia, ma è realtà ancora oggi, attraverso queste quote di diritto per giustificare l'ottimale carico d'alpeggio, come già citato dal collega Jordan.

Delle 450 consorterie censite e di cui si ha notizie certe e storiche, solo 24 sono riconosciute e tutte le altre sono nel limbo. Esistono, ma sono da ricostruire storicamente e da portare al riconoscimento nei tre distinti elementi prima richiamati: proprietà, bene e amministrazione.

Per tornare ai nostri giorni, la legge 14 non ha dato i risultati sperati, quindi dopo cinquant'anni siamo ancora in discussione con il disegno di legge 68 sui domini collettivi e abrogazione della legge regionale n. 14 del 1973. Dalle audizioni qualche punto di discussione è arrivato ai Commissari, per modificare e migliorare il testo di base. In particolare: la complessità di ricostruire i passaggi di proprietà, la massa di dati da gestire in merito alla parte catastale, la verifica dei dati assegnati e le quote assegnate al singolo. È un impegno di risorse importanti sia dal punto di vista umano che finanziario, anche se, per essere chiari, sarà necessario che le consorterie volontariamente carpiscano l'occasione e l'importanza della stessa per il riconoscimento e l'iscrizione al registro valdostano delle consorterie. Certo che bisognerà mettere in campo un'azione di promozione da parte della Regione, a cui viene richiesto, come anche una lavorazione di standard omogenei e gestione di tutti i dati di base.

In Commissione ho fatto alcune osservazioni. In Valle d'Aosta esistono gli organismi di formazione accreditati, come anche gli organismi di consulenza. Questi sono iscritti in un elenco gestito dall'amministrazione comunale, perché credo che per la libera concorrenza non sia possibile chiudere su un solo organismo. In Commissione ho anche chiesto del rischio di impugnativa eventuale, legato all' indirizzo eventualmente di incaricare un ente esterno. A noi sembra pericoloso e quindi abbiamo cercato di adeguare il testo anche in prospettiva.

Anch'io ho parlato con Charrance, il quale mi ha confermato le conoscenze e le competenze che hanno, come è stato dimostrato assolutamente nelle varie audizioni, ma in fatto di risorse umane anche loro hanno delle difficoltà specifiche.

Un disegno di legge su un tema storico e culturale importante, finalizzato a riconoscere e a garantire i diritti inviolabili, anche per effetto della potestà legislativa riconosciuta dall'articolo 2 dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta. Un disegno di legge che vede la luce in un momento di assoluta difficoltà economica e sociale, non una probabilità ma una necessità legislativa, in ottemperanza anche alla legge 168 per una specifica riconoscenza della valenza ambientale della biodiversità e degli ecosistemi nell'interesse delle future generazioni.

Dalle ore 10:52 assume la Presidenza il vicepresidente Marguerettaz.

Marguerettaz (Presidente) - Siamo sempre in discussione generale. Il collega Marquis ha chiesto la parola, ne ha facoltà.

Marquis (FI) - Con questo disegno di legge si interviene sulle consorterie, che sono le più antiche istituzioni tutt'ora esistenti in Valle d'Aosta, quindi già da questo passaggio si capisce l'importanza dell'argomento che stiamo trattando. Oltre alle utilità che apportano alla collettività di riferimento e alla comunità valdostana nel suo insieme, hanno anche un rilievo storico e culturale di primo piano per la nostra regione.

Delle consorterie si trovano già in embrione nella legislazione del primo regno di Borgogna nel VI secolo. Se ne accerta poi l'esistenza documentale nelle infeudazioni medievali, numerose nel XIII e nel XIV secolo, da parte dei signori locali, alle generalità degli abitanti di uno o più villaggi del nostro territorio. Occupano poi un posto di rilievo nel Coutumier, come è già stato detto da chi è intervenuto prima di me, nel 1588 e nella legislazione sabauda della seconda metà del Settecento. Sopravvissero al Code Napoléon e alla successiva legislazione nazionale a esso ispirata che le ignorò. Sopravvissero pure alla legge del 1927 che voleva addirittura eliminarle; questo è stato un passaggio sicuramente molto pesante che ha messo a repentaglio la vita delle consorterie.

Ebbero quindi una vita lunghissima per una ragione molto semplice: erano vitali e fondamentali per la sussistenza della nostra popolazione. Poter far legna per scaldarsi nei lunghi inverni alle nostre altitudini, oppure risparmiare il foraggio sui terreni in basso di proprietà, mandando d'estate il bestiame a pascolare sui pascoli alti collettivi, era sicuramente una garanzia di vita per i singoli e per tutta la comunità. E finalmente, dopo circa un secolo di ostilità da parte del legislatore nazionale, con la legge 168 del 2017, è stata resa giustizia a tutti i domini collettivi di cui fanno parte le consorterie, valdostane in particolare. È stato fatto un disegno di legge che sostanzialmente fa rientrare le consorterie nell'ambito di un sistema giuridico di tipo privatistico e sostituisce il regime precedente, secondo cui erano considerati enti speciali a gestione pubblicistica.

Due parole sul disegno di legge. È stato presentato un testo che è stato poi approvato dalla Giunta regionale, che è stato riconosciuto buono da tutti quelli che hanno partecipato. Ma credo che vada sottolineato che questo è un testo che è partito dal basso: sono poche le occasioni in cui accade nella predisposizione delle leggi che si vada in questa direzione, perché in genere ci si occupa in quest'aula della predisposizione delle leggi; questo sta a significare che è un tema molto sentito dalla popolazione e dalla comunità valdostana.

È del tutto evidente che il ruolo che è stato portato avanti dalle consorterie, da Réseau des consorteries e da ABC, è stato fondamentale nell'innescare questo disegno di legge, che poi è andato sul tavolo dell'Assessorato: è stato dato un contributo da tutti attraverso il tavolo che è stato costituito, la partecipazione ai lavori della III Commissione e di tutti quelli che si sono adoperati per cercare di migliorare e garantire che il testo possa essere approvato nel migliore dei modi. Però, il disegno di legge così come oggi è posto all'attenzione dell'aula, fatta eccezione per quelli che sono stati i correttivi e le integrazioni agli articoli 1 e 2, ha un po' snaturato il testo originario. Sostanzialmente è stata introdotta una presenza centrale da parte della Regione nell'organizzazione autonoma delle consorterie. Con questo passaggio la Regione avoca a sé stessa la tenuta del registro delle consorterie medesime. Credo che introdurre questa modifica proprio all'ultimo secondo, in zona Cesarini, anche sul piano del metodo abbia un significato che non è da sottovalutare. In questo caso il metodo diventa anche sostanza.

Questo approccio, a mio avviso, tra l'altro cozza anche con il principio della sussidiarietà, che tanto citiamo in quest'aula. Sostanzialmente pone limiti all'ente superiore di avocare a sé funzioni che possono essere svolte bene dall'ente inferiore, quando sul territorio ci sono delle forze e delle competenze che possono tranquillamente portare avanti la soluzione dei problemi. Poi non si capisce perché bisogna passare al livello successivo per avocare a sé le competenze, assumendosi poi anche delle responsabilità, perché abbiamo tutti avuto modo di vedere qual è stata l'esperienza della legge regionale del 1973, la n. 14, che non ha dato dei grossi risultati, anche se è stata definita da tutti sempre una buona legge. Ne è derivato che sulle 458 consorterie che sono censite in Valle d'Aosta, solo 35 consorterie hanno avuto il riconoscimento formale, e tra queste 25 consorterie su 35 ricadono nell'area di competenza del Comune di Ayas. La ragione che ha determinato questo fatto, e voglio spendere alcune parole su questo, deriva non tanto dall'attenzione che è stata posta dalla capacità amministrativa regionale, ma dalla forte azione che è stata fatta su quel territorio attraverso una grande mobilitazione popolare, attraverso l'espressione di competenze. Perché qui noi oggi abbiamo citato il libro che è stato realizzato dall'amico Silvio Rollandin, un libro che è la più grossa testimonianza che viene lasciato a chi vuole avvicinarsi al tema delle consorterie, e credo che il tutto dimostri che si possano ottenere dei risultati quando si passa attraverso le persone e attraverso le competenze.

Io credo che sotto questo profilo Silvio Rollandin abbia un grosso merito e abbia dato un grosso contributo al settore delle consorterie attraverso la ricerca, lo studio e gli approfondimenti che sono stati messi a disposizione di una comunità. Una comunità che si è attivata insieme al Comune ed è riuscita a far capire all'epoca all'Amministrazione regionale e al presidente Andrione quali erano le vocazioni e quali erano le ragioni che portavano a questo riconoscimento: la passione del Presidente e la sua competenza hanno portato che si arrivasse a questo riconoscimento. Questo significa che le cose funzionano quando nascono dal basso. E quando le cose nascono dal basso, credo che bisogna cercare di avere la capacità di non essere spaventati che ci possa essere qualcuno dal di fuori di quest'aula che possa contribuire a portare avanti degli obiettivi che sono magari più facili da raggiungere. A volte sembra quasi che aleggi un po' il timore che ci sia poi la perdita di controllo da parte dell'ente pubblico di determinate procedure, ma non penso che poi voglia essere questa una motivazione; è una sensazione che viene trasmessa.

Ritengo che, laddove la legge nazionale ha riconosciuto il regime privatistico dei domini collettivi, credo che quest'approccio che si vuole dare di conservare la tenuta del registro in Regione, non possa arrivare ancora a semplificare le cose, anzi, rischia secondo me di anestetizzare un pochettino e far venir meno un po' le motivazioni di coloro che hanno speso tante energie sul territorio per salvaguardare e valorizzare quest'istituto, quindi lo vedo addirittura come estremamente pericoloso a livello di approccio in ragionamento del fine che ci vogliamo prefiggere.

Qui sovente nell'aula parliamo di autonomia. L'autonomia però non dobbiamo solo rivendicarla quando ci rapportiamo con lo Stato; l'autonomia credo che bisogna anche riconoscerla all'interno del nostro territorio, rafforzando le componenti che hanno voglia di adoperarsi e che possono avere le competenze per contribuire a raggiungere degli obiettivi che sono comunitari.

Pertanto credo che bisogna fare una profonda riflessione e spero che ci sia ancora il tempo, anche da parte della maggioranza, di fare delle valutazioni se riscontrare questa disponibilità che è stata data dalla rete delle consorterie per farsi carico di un obiettivo. È vero che avete presentato un ordine del giorno che dice di predisporre delle strutture, ma non è che, scrivendo su un foglio di carta che è stata costituita una struttura che si occuperà di questo, sia così matematico che sarà in grado di affrontare e risolvere un problema, perché laddove ci sono le competenze, a mio avviso, vanno sfruttate, va data la possibilità di esprimersi. Sotto questo profilo spero che ci sia ancora da parte vostra la volontà di fare un ragionamento. Diversamente si rischia di perdere un'occasione, perché chi si è proposto si può anche fare da parte, però credo che questo non vada a vantaggio della comunità valdostana e delle consorterie in generale, che hanno l'esigenza di essere riconosciute e di essere sottoposte anche a un percorso che non è sicuramente semplice, perché ci sono tutta una serie di problematiche che dovranno essere affrontate su più livelli, sotto un profilo fiscale, sotto un profilo tecnico ed operativo. Quindi, a mio avviso, è molto importante che ci sia un raccordo tra Amministrazione regionale, Réseau e le singole consorterie, però bisogna cercare di evitare che tutto questo porti poi a difficoltà ulteriori a raggiungere il perseguimento dei nobili obiettivi che il disegno di legge si prefigge.

Presidente - Il collega Testolin ha chiesto la parola, ne ha facoltà.

Testolin (UV) - Quelque réflexion même de ma part. J'ai écouté avec plaisir le débat ce matin et j'ai retenu quelques informations utiles, mais je ferai une analyse dans une deuxième intervention, peut-être au moment où on parlera de l'ordre du jour, parce que ce sera là le moment pour discuter sur des thèmes qui ont été évoqués et qui portent un peu sur la polémique un argument qui, au contraire, doit être vu et envisagé comme quelque chose de nouveau et d'important à mettre à disposition de nos communautés.

Avant tout d'abord je m'associe à ceux qui ont fait leur remerciement à ceux qui ont travaillé pendant ces années en faveur de cette loi, en faveur de l'épanouissement sur le territoire valdôtain d'un tas d'informations, d'un tas de points de vue, qui ont aidé l'opinion publique à comprendre, à mieux comprendre ce qui sont les caractéristiques de consorteries et des biens communs, ce qui sont les possibilités d'épanouir ses caractéristiques et de les envisager dans une formule plus moderne, par rapport à ce que nous avons entendu dans beaucoup des interventions qui ont bien voulu rendre hommage à l'histoire des consorteries.

La consorterie c'est quelque chose de très actuel, une vision qu'on a développé assez bien avec madame Chaussod, à l'intérieur du débat où elle-même a exprimé la volonté de voir un parcours des consorteries qui soit envisagé à la modernité, à la possibilité d'accéder à des fonds européens et à des situations qui évoluent, pas seulement lié au passé, et évidemment à la nécessité de retrouver dans les consorteries une opportunité pour nos petites communautés locales. Merci à ABC, à l'association Réseau des consorteries, pour avoir concerné et pour avoir cherché de saisir tous les volets que cette thématique présente et d'avoir voulu procéder en ce parcours en partageant les réflexions avec les communes, les administrations locales et les ordres professionnels. Il a bien dit le rapporteur, on a eu la possibilité, pendant quatre ou cinq séances de la III^ème Commission, d'écouter les propositions qui arrivaient de plusieurs parts et on a cherché de saisir les indications les plus appropriés pour chercher d'améliorer, si possible, le projet de loi.

C'est justement dans le sillon de la loi 168 du 2017 qu'on a cherché de reprendre et de mettre à disposition de nos consorteries des nouvelles opportunités. On l'a fait avec l'expérience de, je le disais à l'avant, des experts et des personnes qui ont vécu en première personne l'évolution des consorteries dans ces cinquante ans, à partir de 1973 ; justement, ils sont quarante-neuf ans qui ont eu la possibilité de voir celles qui sont les nécessités même des consorteries.

Le premier point en faveur de cette loi est sans doute la possibilité de diminuer un poids administratif qui, pas mal de fois, a limité la possibilité d'agir de nos consorteries et les a obligés à une rigidité telle qui parfois a compromis même la volonté et la nécessité de s'innover, ou de trouver des solutions plus pertinentes à autant que nous vivons. Je trouve que cette loi a à l'intérieur quelques articles qui peuvent donner une nouvelle envie de travailler à nos communautés. À voir, je dirais, l'article 10, qui est un article très important pour ce qui représente et ce qui veut donner comme opportunité aux consorteries. L'opportunité n'est pas seulement de travailler dans le domaine des forêts ou de l'agriculture, mais de valoriser un tas d'approches qui peuvent être fondamentaux dans ce parcours de renaissance, je l'appellerai comme ça. Un parcours qui doit fortement être lié au territoire, aux fonctions économiques et sociales que les consorteries peuvent assumer sur soi-même, et qui peut se développer dans une façon nouvelle en valorisant les hameaux, en valorisant le tourisme dans ces lieux qui sont parfois encore quelque chose d'extrêmement particulier du point de vue environnemental, mais qui doivent aussi pouvoir garantir la possibilité de trouver de nouveaux esprits et de nouveaux travaux pour maintenir sur place des jeunes, ou mieux encore, de les faire retourner dans ces lieux qui ont été les lieux de leurs ancêtres et qui doivent pouvoir à nouveau permettre de reconquérir la montagne, surtout. Parce que souvent ce sont des territoires marginaux, des territoires qui sont colloqués dans des zones pas faciles et qui peuvent repartir, avec le soutien de l'Administration et des opportunités que même les lois régionales, nationales et européennes peuvent donner. À ce propos, c'est très intéressant de souligner l'article 14 qui reporte la possibilité justement de pouvoir accéder, de la part des consorteries, à tout un tas de financements et la participation à des opportunités qui viennent offertes par le plan de développement rural, plutôt que du budget régional ou national.

Moi je me permets de lancer une hypothèse, un moment de réflexion sur une loi qui a été déposée très récemment par l'assesseur Bertschy, je crois en III^ème ou IV^ème Commission, qui concerne les communautés énergétiques. Voilà là, un volet qui pourra avoir comme référent même les consorteries, comme sujet présent sur le territoire et qui pourra trouver dans ce sillon la possibilité de relancer des activités pour améliorer les conditions de son propre territoire.

J'ai cherché d'écouter avec attention les interventions des autres forces politiques qui ont voulu tâcher de trouver quelque chose qui ne va pas dans la loi. J'ai retenu aussi le fait que probablement dans cette salle et dans le Conseil il y a des personnes qui n'avaient pas trop clair la différence entre les consorts d'améliorent foncier et le consorteries. En effet, c'est comme ça, c'est quand même une occasion pour approfondir et pour connaître. Quelqu'un parmi nous, au contraire, a eu la chance dans sa vie de partager des parcours avec les consorteries, de partager les difficultés du territoire, pour chercher de continuer un travail qui avait été commencé par nos ancêtres, et pour chercher de trouver des solutions même économiques pour continuer ce type d'attitude de travail, pour améliorer les conditions de nos hameaux et de nos communautés.

Eh bien, c'est avec cette conscience, ce respect envers les consorteries que nous on a cherché de faire des évaluations sur la loi. Pas seulement en acceptant tout court celle qui étaient des propositions justement arrivées par le bas et très professionnellement, je dirais, mais avec aussi une vision du législateur. Une vision de qui a eu la possibilité parfois, de vivre aussi d'autres approches - il a bien expliqué le collègue Jordan - avec des situations qui se sont évoluées, où l'on avait essayé dans le temps de s'appuyer en façon totale à des privés, plutôt que garder à l'intérieur de l'administration publique certains passages. Moi, je crois que la prise de responsabilité à l'intérieur de l'administration ce soit quelque chose de positif, comme positif est le fait de pouvoir se confronter et savoir se confronter pour le bien commun avec d'autres interlocuteurs, voire Réseau dans ce moment, où tous ceux qui ont envie de travailler en faveur des consorteries. C'est une loi qui veut donner un coup de main, qui veut donner des chances aux consorteries, non pas à d'autres associations, non pas à d'autres situations qui sont fonctionnelles à donner des réponses aux consorteries. Alors, on doit travailler en commun, ensemble pour essayer de trouver les solutions les meilleures pour donner des réponses rapides, pour donner des réponses efficaces, pour permettre d'inscrire les consorteries dans le registre et surtout de poser dans le futur des possibilités et des thématiques politiques qui puissent être en faveur des consorteries.

Moi je me suis permis avant de reprendre les articles 10 et 14, pour chercher de souligner un engagement que l'administration régionale en premier, mais aussi les administrations communales doivent prendre : de ne pas oublier, après l'approbation de cette loi, le soutien que doit arriver aux consorteries, pour chercher de leur donner l'oxygène pour travailler. Évidemment, la possibilité de travailler comme des associations privées, en ce moment c'est quelque chose qui est extrêmement intéressant, qui lui donne la possibilité de se gérer dans une façon plus souple, plus efficace probablement. Mais on aura besoin de partager avec les administrations à tout niveau des parcours qui puissent soutenir les investissements, plutôt que des certaines visions, même du point de vue surtout énergétique, étant une des caractéristiques pénalisantes en ce moment, surtout pour qui vit en haute montagne. Et là voilà alors à ce point, on trouve un point de départ important, qui est le premier pas vers l'engagement que l'Administration régionale et toutes les associations qui ont travaillé jusqu'ici doivent continuer à partager pour donner des réponses importantes.

Comme j'ai dit, j'avais dans cette intervention plus envie de souligner quelques opportunités que cette loi mettra à disposition des consorteries pour l'avenir. Je me réserve, comme j'ai dit au commencement, de faire encore une petite intervention peut être un peu plus politique, par rapport à quelques affirmations que je ne partage pas du tout et que j'expliquerai mieux dans les prochaines minutes.

Dalle ore 11:20 assume la Presidenza il presidente Bertin.

Bertin (Presidente) - Siamo sempre in discussione generale, si è prenotato il consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (PA) - La question dont on veut discuter aujourd'hui donne comme point de repère la loi régionale 14 du 5 avril de 1973, qui officiellement a mis en évidence la question qui a été déjà disposée dans les années précédentes, mais quand même, il avait une règle, une loi qui pouvait dire ce qui on voulait maintenir en tant que consorteries. Je crois que c'est symptomatique le fait que, pendant cinquante ans il n'y a eu qu'une vingtaine d'approches à cette loi et d'utilisation de ça. Ce qui signifie qu'en effet il n'y avait pas la possibilité d'utiliser au mieux une loi qui allait dans une certaine direction, qui n'était pas encore abordée aux fins de ce qui on voulait maintenir comme possibilité de travail dans les communes les plus difficiles e qui avaient des problèmes sérieux.

Aujourd'hui, on a un texte que je crois n'est pas à même de maintenir ce qui venait du passé et surtout ce qu'on veut faire pour retenir l'ensemble des possibilités qu'on veut faire dans une loi. Je crois que, dans ce sens, il est important de maintenir cette attitude vis-à-vis d'un thème si important ; les amendements qui ont été présentés, ils vont toucher certains thèmes, mais ce n'est pas l'ensemble de la loi. Ce qui est important c'est peut-être de ralentir, de faire le possible pour prendre du temps, pour avoir une loi qui soit complète et qui ait la possibilité de reprendre l'ensemble des dossiers qu'on a examinés, mais qu'on n'est pas encore à même de traduire dans une loi. La loi a des principes importants, mais n'est pas complète. Donc, je crois que ce serait beaucoup mieux prévoir d'atteindre un débat qui soit complet, qui prenne en ressources tous ce qui s'est possible de faire dans un délai, et par contre avoir la possibilité d'obtenir une loi qui soit à même de donner un une solution. C'est la raison pour laquelle nous retenons de passer la main sur ce thème et de nous abstenir sur l'ensemble.

Presidente - Consigliera Erika Guichardaz.

Guichardaz E. (PCP) - La propriété foncière en Vallée d'Aoste est caractérisée par des formes d'organisation et de jouissance collective dont l'origine remonte au Moyen-Âge. À cette époque, des groupes de personnes ou des familles partageaient régulièrement la gestion et les bénéfices des pâturages et des bois. Ces formes d'usage collectif et coopératif ont en partie survécu jusqu'à nos jours aux tentatives de réaménagement du système foncière et garde encore à présent une remarquable vitalité dans presque toute la vallée. Leurs biens sont en général des bois, des terres et des pâturages. On trouve cependant aussi des formes de propriété collective sur d'autres immeubles (rues, écoles de village, laiteries, fours, moulins) liés à la gestion communautaire et spontanée de différentes formes de travail et de service qui, sous une forme ou une autre, résistent encore aujourd'hui.

Come altri, ci tenevo a riportare questa premessa presa da un articolo pubblicato su una nota rivista di geografia alpina e scritta dai professori Louvin e Alessi. Altre pubblicazioni, come quella di Silvio Rollandin o la splendida ricerca dell'AVAS, ci consegnano un patrimonio culturale importante per la nostra regione, per le tradizioni dei nostri villaggi, per la salvaguardia del nostro territorio.

Le consorterie hanno, come dicevo, conservato una certa vitalità indipendentemente dal loro riconoscimento o meno, visto che - come abbiamo detto - una legge regionale del 1973 purtroppo si è rilevata forse troppo restrittiva, con procedure rigide legate al diritto pubblico, tant'è che su 371 richieste di riconoscimento presentate, solo 24 sono state ritenute valide. Il legislatore nel tempo però è diventato più sensibile ai domini collettivi e con la legge 168 2017 ha finalmente riconosciuto la loro natura di diritto privato, e tendo a sottolineare di diritto privato. È nato così, grazie alla spinta delle consorterie, dell'associazione Autonomie biens communs e Réseau des consorteries, un tavolo tecnico che ha promosso iniziative pubbliche, incontri seminariali, per promuovere la partecipazione dal basso e arrivare così alla stesura di un testo di legge originale, come più volte è stato richiamato quest'oggi.

Purtroppo questo disegno di legge vede degli emendamenti che tendono a stravolgerlo, come hanno detto già diversi colleghi che mi hanno preceduto, non riconoscendo quindi a Réseau la legittimazione ad agire e interfacciarsi con l'Amministrazione regionale, per transitare le consorterie dal vecchio al nuovo regime, aprendo ad associazioni o soggetti che sappiamo non esistere e disconoscendo la specificità e la legittimazione dell'ente che rappresenta le consorterie e che da tanto tempo ha avuto un ruolo importante anche nella costruzione di questa riforma. Ancora una volta si vuole accentrare nella Regione, che in cinquant'anni non ha riconosciuto le consorterie e, come più volte detto, non è riuscita in qualche modo ad agevolare questa specificità. Ora si cerca nuovamente di accentrare queste funzioni all'interno della Regione.

Per queste ragioni, come non abbiamo votato in Commissione, se il testo rimarrà come quello attuale, non lo voteremo. Se rimarrà così sicuramente avremo perso una bella occasione per dimostrare invece la nostra attenzione per quello che è un patrimonio di tutti e di tutta la Valle d'Aosta.

Presidente - Se non vi sono altre richieste, chiudiamo la discussione generale. Per la replica del Governo l'assessore Sapinet.

Sapinet (UV) - Au début du 2018, dès les premiers mois suivant l'adoption de la loi 168 du 2017, un groupe de travail composé de présidents de consorteries (groupe devenu par la suite l'association Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste) a été constitué. Grâce notamment au soutien de l'association Autonomie Biens Communs, ce groupe a élaboré un projet de loi qui a servi de base au texte que nous examinons aujourd'hui. Le présent projet de loi est donc le résultat d'un processus participé dont la III^ème Commission a fait une synthèse. Le département législatif a demandé au département de l'agriculture de vérifier divers aspects financiers, légaux, cadastraux et autres. Ce projet de loi est donc le fruit d'une procédure partagée du point de vue technique et administratifs. Enfin, les modifications ont été introduites de concert avec la Commission, tant pour accueillir certaines requêtes résultant des auditions que pour mettre en sécurité la loi.

Cette matière est évidemment du ressort de la Région, ce que nous avons tenu à souligner. Mais parallèlement, l'État a démontré, en formulant des observations relatives aux dernières dispositions, qu'il veille attentivement sur ses prérogatives. Nous devons donc nous attendre à une attention peu bienveillante de sa part.

C'est justement pour cela qu'on a introduit les derniers amendements, donnant naissance à un texte qui est peut-être moins fort et courageux que la première version du projet, mais nous espérons que ces modifications seront utiles et permettront d'éviter des contentieux qui seraient avant tout dommageable pour les consorteries. Je tiens à vous assurer que, contrairement à ce qui pourrait paraître, la démarche de la Région n'a pas de visées centralistes. Nous reconnaissons en effet que les Communes et le territoire constituent la véritable base de notre autonomie. Il s'agit au contraire d'un premier pas vers un processus permettant aux consorteries de retrouver leur place au centre de nos communautés. Les modifications, introduites, notamment de consultation à la suite législative, visent à mettre en sécurité nos biens communs.

Nous sommes conscients des ressources humaines limités dont dispose l'administration publique mais certaines modifications se sont avérées nécessaires à la suite des suggestions présentées au sein de la III^ème Commissions et des approfondissements avec le département législatif. Comme dans d'autres situations similaires, la Région s'occupe de la tenue de registres important, puisque cela permet de garantir le bon déroulement des procédures. Cette activité sera par ailleurs effectuée en collaboration avec l'association Réseau, le seul acteur présent actuellement, et encadré par une convention spécifique.

Si cette association est centrale pour le parcours des consorteries, il n'est pas dit qu'elle demeure la seule. Ce projet de loi, nous l'espérons, créera les conditions nécessaires pour que nos territoires puissent se développer. Le fait de prévoir que la définition de certaines fonctions sera adoptée par délibérations plutôt que par loi, n'enlève rien au parcours entrepris, mais vise simplement à accompagner en souplesse un processus que nous souhaitons évolutif et solide. Il est donc important de travailler immédiatement avec l'association Réseau à l'élaboration de la convention visée à l'article 6 du texte présenté et de rendre opérationnelle la table technique y afférente. Sur ça l'ordre du jour représente une garantie.

Les mesures qui sont déjà à l'étude des bureaux visent à réorganiser les compétences en les replaçant sous l'autorité d'une seule et même structure relevant de l'Assessorat de l'agriculture. On travaillera pour rétablir la structure chargée de s'occuper des consortiums d'améliorations foncières, qui se verra également confier les compétences relatives aux consorteries. Elle pourra ainsi procéder non seulement à l'application des mesures que cette loi prévoit, que nous mettions en place, mais aussi garantir aux consortiums l'assistance nécessaire, tant dans le cadre de la situation d'urgence en matière d'irrigation que nous traversons actuellement, mais aussi au cours des prochaines années qui seront décisives pour assurer l'indispensable l'adaptation au changement climatique.

Ce projet de loi vise donc à protéger et à valoriser les biens exploités collectivement et sous forme indivise, dans le cadre d'une consorterie et selon l'usage habituel, dans la mesure où ils constituent des éléments fondamentaux pour la vie et pour l'essor des collectivités locales de la Vallée d'Aoste, qui sont historiquement caractérisées par une culture de la participation et de la solidarité. Notre intention est d'assurer et de préserver la fonction des consorteries, en tant qu'entités revêtant un rôle de premier plan pour le tissu social et rural de la région. Ce sont en effet des composantes stables du système environnemental, mais également les bases territoriales d'institutions historiques de préservation d'un patrimoine culturel et naturel, qui mérite d'être valorisé et utilisé au bénéfice des collectivités locales, des ayants droits, puis d'être intégralement transmis aux générations futures.

L'adoption de ce projet de loi entend par ailleurs lutter contre le dépeuplement des zones de montagne, engendré par la rupture de l'équilibre économique et environnemental du territoire alpin, en insufflant une nouvelle vigueur aux formes traditionnelles de gestion communautaire des activités agro-sylvo-pastorales, en les rendant plus attractives et en rétablissant la culture juridique spécifique, tant aux membres des consorteries qu'aux opérateurs du droit, pour ce phénomène complexe et particulier qu'est la consorterie. Voilà pourquoi il est nécessaire de fixer des règles précises, afin d'éviter l'abandon du territoire de montagne et les changements d'usage incontrôlés du patrimoine collectif. À ce propos, l'on ne peut pas, par exemple, fermer les yeux sur l'expansion du phénomène de la location des alpages, ni sur l'émergence de nouvelles activités concurrentes ou complémentaires de celles traditionnelles à vocation sylvicole, viticole où pastorale et de protection de l'environnement.

Dans la mesure où l'intervention normative que nous étudions aujourd'hui touche à des éléments complexes et délicats de la propriété rurale, ce texte devait être le fruit d'un processus de construction graduelle et partagé, doublé d'un examen approfondi de ses aspects juridiques.

Due considerazioni ancora, ringraziando i colleghi che sono intervenuti, siano essi di maggioranza o di opposizione. Non entro nel merito dei contenuti espressi dal collega Lavy, ognuno gioca sul proprio campo: c'è quello dell'opposizione, c'è quello del governo che è ovviamente un po' più ostico. Credo che però, a due anni quasi dall'elezione, dovremmo aver presente il luogo in cui ci troviamo e dispiace che venga meno il rispetto del luogo e dei colleghi, ma prendo atto.

Collega Minelli, la ringrazio perché anche in Commissione comunque ha portato avanti un'opposizione con correttezza, ma soprattutto con grande preparazione. Ha ragione nel dire che la Regione non ha agito dal 1973 a oggi, è vero. Questo ci impone una riflessione, ci impone il massimo impegno e anche su questo l'ordine del giorno mette ordine, e ci aiuta a prendere dei precisi impegni e dare delle giuste garanzie.

All'articolo 5 - l'hanno citato la collega Minelli, la collega Guichardaz, ma anche altri ancora - c'è l'apertura a possibili enti che oggi non abbiamo e che probabilmente mai avremo, non lo sappiamo, ma non possiamo escludere che questi possano nascere. Questo l'abbiamo ascoltato, l'abbiamo discusso, ma soprattutto abbiamo fatto tutto il percorso di verifiche che andava fatto. Quindi, da qui il conseguente aggiornamento, perché poi gli altri aggiustamenti sono una conseguenza del comma 1 dell'articolo 5. Si è detto: "ma potevamo poi modificare la legge". Beh, io sono uno dei più giovani a livello di esperienza qui dentro, ma immaginare di predisporre una legge già pensando alla sua modifica, sinceramente mi dà un po' di perplessità.

Detto ciò, prendo ancora qualche minuto per la presentazione dei due emendamenti. L'emendamento n. 1 : "Le nouveau texte du projet de loi numéro 68, rédigé par la III^ème Commission permanente du Conseil du 15 juillet, est remplacé par le texte en langue française figurant en annexe. L'emendamento n. 2: la nouvelle formulation de l'alinéa à pourvu de permettre aux représentants des consorteries de participer aux travaux.

Je termine en remerciant tous ceux qui ont travaillé à ce projet de loi : l'association ABC, l'association Réseau avant tout, les structures de l'Assessorat à l'agriculture et du législatif, le relateur et collègue Chatrian, les collègues en III^ème Commission, mais aussi tous les collègues qui ont travaillé et ont donné leur contribution ; surtout à ceux qui travailleront encore pour faire vivre et faire revivre nos consorteries.

Presidente - Altri interventi o dichiarazioni di voto? Ricordo che è stato presentato un ordine del giorno che verrà votato, come da Regolamento, prima dell'articolato. Il consigliere segretario Jordan si è prenotato.

Jordan (AV-VdA Unie) - Come già anticipato dal collega relatore Chatrian, abbiamo presentato un ordine del giorno con la finalità di chiarire maggiormente alcuni aspetti presenti nella legge, ma anche per rendere chiara ed evidente la volontà della maggioranza nel proseguire il percorso che viene dato dopo l'approvazione della legge.

L'ordine del giorno vuole diventare uno strumento impegnativo nei confronti del Governo, rispetto all'attuazione della legge con modalità e tempi chiari e definiti, dimostrando pertanto la volontà di procedere speditamente sia per l'organizzazione delle strutture che dovranno occuparsi dell'applicazione della legge nell'Assessorato competente, ma anche per la definizione degli strumenti applicativi, come la convenzione con Réseau.

Dimostriamo pertanto come maggioranza di non voler escludere nessuno, ma voler rendere efficace ed esecutiva la norma, con modalità - come dicevo prima - e tempi chiari, individuando sin da subito chi può essere l'interlocutore con cui collaborare; quindi il riferimento è con Réseau, l'unico interlocutore che, al momento, ha le competenze e le conoscenze per poter proseguire assieme all'Amministrazione questo percorso.

Come maggioranza, come forza di Governo, come autonomisti, anche con questo provvedimento legislativo vogliamo, nel quadro di una politica attenta al territorio e ai suoi bisogni, dare una risposta credibile e seria. È vero che le priorità del momento attuale ci spingono a lavorare su tanti altri dossier che hanno una priorità maggiore, ma abbiamo il dovere di affrontare anche questo tema che è così importante e, come è stato detto prima, appartiene alla nostra cultura e ai nostri valori.

Rimandiamo al mittente le accuse di immobilismo e di voler centralizzare il tema delle consorterie e dei beni collettivi, centralizzare con il fine di rallentare e congelare tutto.

Non è così. Al contrario, vogliamo in qualche modo risvegliare dall'endormir tutti noi cittadini, perché se il processo di riconoscimento non ha funzionato, in parte può essere a causa di una legge eccessivamente complicata, e con questa legge andremo a meglio definire il processo, ma forse non ha funzionato anche perché la sensibilizzazione nei confronti degli ayant droit, i titolari dei diritti nelle consorterie, forse questa sensibilizzazione non è stata fatta; perché bisogna ricordarsi che il riconoscimento parte su impulso degli ayant droit che in qualche modo cercano di far valere i loro diritti e quindi chiedere il riconoscimento.

Quindi, questo ordine del giorno è una risposta a quanto Réseau e ABC hanno evidenziato, una risposta che è stata data a Réseau durante gli incontri che ci sono stati, anche a seguito del voto in Commissione, una risposta che chiarisce da parte nostra gli aspetti che in legge evidentemente non potevano essere inseriti ed impegna in maniera forte il Governo, come ho detto prima, dando tempi e modi definiti.

Presidente - Grazie Consigliere Jordan per l'illustrazione dell'ordine del giorno. Ci sono interventi? Consigliere Distort ne ha facoltà.

Distort (LEGA VDA) - L'intervento del collega Lavy è stato sufficientemente esaustivo, ma proprio per puntualizzare la nostra posizione in merito a quest'ordine del giorno, vorrei semplicemente precisare che noi riteniamo in questo ordine del giorno e nell'atteggiamento che ha preso il Governo nel licenziare un testo di legge, depositarlo in Commissione, poi rivederlo, poi dialogare con Réseau e di conseguenza redigere quest'ordine del giorno, rileviamo un atteggiamento che è un po' conflittuale. Mi verrebbe da utilizzare il termine "schizofrenico", ma non voglio minimamente dare adito a polemica, perché lo uso nel termine corretto, nel termine accademico, appartenente all'ambito medico: questa conflittualità interna. Ed è proprio per questo che noi non ci riconosciamo nel testo dell'ordine del giorno, riteniamo che con questi passaggi che, ripeto, licenziare un testo di legge prodotto dal Governo stesso e trasmetterlo alla III Commissione per il percorso di analisi, poi pesantemente emendato sempre dal Governo, sempre dalla maggioranza, al punto da arrivare a uno snaturamento rispetto ai principi di quanto contenuto e redatto con il forte contributo, non solo un contributo ma addirittura con la regia di Réseau, ABC e di tutti gli altri ambiti impiegati, i vari ordini professionali impiegati nella redazione di questo testo, per poi generare uno scontento da parte di queste stesse figure che si sono spese per la redazione di questo testo e poi non ascoltando la loro voce, ribadire quanto deciso a livello di maggioranza, per poi ripiegare con un ordine del giorno che ha l'aria, con tutta sincerità, di uno zuccherino che serve per ingoiare una pillola amara.

Riteniamo che non solo non si risolva il problema, ma si metta addirittura in difficoltà il Governo stesso esprimendosi in una sorta di prova di incertezza, perché se veramente c'è la certezza di voler operare in questa direzione, questa certezza dovrebbe adottarsi con molto più coraggio, con il coraggio di rivedere la legge e di ripresentarla in un altro momento.

In ogni caso rispettiamo la libertà della maggioranza, rispettiamo la libertà del Governo e da parte nostra non possiamo fare altro che, nell'interesse del bene delle consorterie e della realtà territoriale della nostra regione, augurare un buon lavoro di applicazione - per quanto sia possibile - qualora questa legge abbia l'accoglienza da parte dell'aula.

Presidente - Consigliera Minelli.

Minelli (PCP) - Il collega Distort ha anticipato in parte alcune delle considerazioni che anche noi volevamo fare. La stessa metafora che lei ha utilizzato, dello zuccherino, mi è proprio venuta in mente stamattina quando abbiamo ricevuto l'ordine del giorno e anche durante l'illustrazione del collega Jordan, novello Mary Poppins: "Basta un po' di zucchero e la pillola va giù", ma non è esattamente così!

È un ordine del giorno che è in qualche modo la manifestazione e la concretizzazione di una grande debolezza, di un comportamento incerto e ondivago; ed è un taccone, in qualche maniera, perché con una mano si è tolto e con l'altra si cerca di promettere che si rimette.

Ci sono alcuni impegni in quest'ordine del giorno che, se erano davvero sinceri, potevano tranquillamente essere inseriti in legge. Penso alla questione della struttura, anche alla questione dell'attribuzione delle competenze, eccetera, alla nomina di un tavolo di coordinamento: sono cose che si potevano inserire tranquillamente in legge e si poteva parlare di questo.

Quello che mi lascia ulteriormente perplessa e che veramente ci porta a non poter assolutamente considerare votabile quest'ordine del giorno, è il punto 3. Perché nel punto 3 si dice: "avvalersi della collaborazione dell'associazione Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste durante la prima fase di applicazione della legge", cioè: dateci una mano, smazzatevi il grosso del lavoro e poi quel che sarà, sarà. Io ritengo che questo, invece di essere in qualche modo un accoglimento delle richieste che sono venute dopo questa famosa giornata del 15 di luglio, che ricordo è stata una riunione della Commissione molto calda, è un taccone; su questa questione, se non ci fosse stata la presa di posizione che abbiamo avuto, io credo che tutto sarebbe andato avanti così e oggi voteremmo una legge senza nemmeno pensare a un dibattito di questo genere e a degli emendamenti come quelli che sono stati presentati. Quindi, veramente il taccone è peggio del buco.

Presidente - Consigliere Testolin ne ha facoltà.

Testolin (UV) - Mi sento in dovere d'intervenire, perché credo che dopo aver sentito i campioni del mondo di interpretazioni autentiche, mutuando quello che sovente dice il mio collega Marguerettaz, credo che sia opportuno fare un po' di chiarezza su quelle che sono le assunzioni di responsabilità che, quando si governa, si vogliono portare a casa anche in situazioni che non sono troppo comode. Quando si governa l'obiettivo è cercare di lavorare nella direzione di dare delle risposte il più concrete possibile, con coscienza e sapendo quali possono essere le dinamiche che si svilupperanno a valle di una legge o di una norma.

Credo che questo sia l'intento e l'obiettivo della norma che stiamo per approvare. E i chiarimenti che sono stati esplicitati all'interno dell'ordine del giorno sono tutt'altro che banali e tutt'altro che degli zuccherini, perché credo che emergano dalla volontà di esprimersi politicamente verso un'assunzione di responsabilità, fissando delle date chiare e imprescindibili, sulle quali si andrà a lavorare nei prossimi mesi. Nello stesso tempo, di rassicurare Réseau, nel senso che le perplessità che avevano portato a individuare Réseau come depositario del registro, erano dettate dal fatto che negli scorsi quarantanove anni la legge del 1973 non aveva portato nessun beneficio. Evidentemente era una legge molto diversa da quella di oggi, che aveva dei percorsi molto più articolati e dei paletti molto più stringenti da rispettare. Oggi, in funzione di quella che è stata l'apertura della 168, l'Amministrazione regionale, grazie all'interessamento di chi, come abbiamo già ricordato prima, si è prodigato per fare tutta una serie di interventi, si porta a casa una nuova norma che andrà a gestire, di comune accordo con coloro che sono i portatori d'interesse, portando a casa tutte le professionalità che questi potranno mettere a disposizione, ma assumendosi comunque sempre l'onere di seguire da vicino e con attenzione, in modo che le future generazioni siano garantite sull'attendibilità di un registro, sull'attendibilità e la vicinanza dell'amministrazione pubblica verso questo tipo di consorterie, verso questo tipo di associazioni, che sono fondamentali, per quanto ci riguarda.

Il fatto di assumersi pubblicamente una responsabilità di fronte a quelli che saranno i lavori da fare nell'immediato, secondo me è un gesto di chiarezza nei confronti di chi nutriva dei dubbi sul fatto che l'Amministrazione fosse, e come sarà effettivamente, non in grado di attrezzarsi immediatamente per allestire un comparto che si occupi esclusivamente di consorterie. Questo non è né un ripiego né quant'altro, ma è una forma di chiarezza nei confronti di qualcuno con il quale si vuole lavorare assieme per dare delle risposte alle consorterie.

L'ho detto nel precedente intervento e lo ripeto in questo: credo che sia fondamentale avere un percorso condiviso nel lavorare assieme, nel trovare anche delle opportunità. E anche la politica dovrà assumersi, più che delle difese d'ufficio su questi emendamenti che mi sanno un po' più di opportunità di creare un po' di confusione intorno a una legge, che invece ha nella sostanza delle opportunità grandi per le consorterie, di buttare un po' di fumo in questo momento, credo che bisognerebbe concentrarsi su quelle che saranno le attività propedeutiche al sostegno delle consorterie in un prossimo futuro, già a partire dal prossimo bilancio, perché qua parliamo della storia, parliamo di quelle che sono state le vicissitudini che queste consorterie hanno avuto, ma bisogna parlare anche del futuro.

La voglia e la conoscenza delle problematiche ci porta ad assumerci una responsabilità; probabilmente chi non è abituato a governare, ha più attitudine a delegare a qualcun altro le cose da farsi. Questo purtroppo non è insito in chi governa e ha voglia, obtorto collo, di portarsi a casa anche delle responsabilità e di dover dare delle risposte. Dare delle risposte evidentemente non è mai facile, ma l'impegno che ci si assume in questo momento è proprio quello di dare dei tempi certi per rassicurare chi ha voglia di procedere in una certa direzione.

Mi permetto di fare un'ultima riflessione. Sono passati cinquant'anni dalla norma del 1973, durante i quali hanno fatto parte del Governo regionale e di questo Consiglio alcuni tra i quali oggi esprimeranno un voto di astensione, piuttosto che qualcuno che ha contribuito anche alla redazione di questa legge. Ognuno di noi, per il suo piccolo, dovrà farsi un piccolo mea culpa per non aver accelerato o agevolato nel passato l'applicazione della legge del 1973.

Oggi prendiamo atto con un nuovo entusiasmo che le cose sono cambiate, che ci sono delle nuove opportunità, e l'impegno che ci si assume come politica, come Amministrazione, come Governo e come maggioranza è quello di dare delle risposte chiare e puntuali e di essere presenti in un percorso di crescita comune, che appartiene principalmente a chi conosce le problematiche. Per chi invece se ne fa carico da un punto di vista più di opportunità, diventa meno interessante, magari lo sbandiera una settimana o due, poi quando bisogna viverselo durante tutto l'anno, con tutte le cose da affrontare, diventa magari un pochettino più difficile. Penso che la differenza tra chi amministra e chi cerca di far polemica sia un po' questa: chi amministra deve sempre essere pronto a mettersi in gioco. Lo facciamo anche questa volta su questo argomento che personalmente, per il gruppo che rappresento, è un argomento molto importante, vicino alle nostre comunità, che viviamo quotidianamente in tutte le sue sfaccettature e al quale vogliamo essere molto vicini anche in futuro.

Presidente - Consigliere Chatrian ne ha facoltà.

Chatrian (AV-VdA Unie) - Qualche considerazione su quest'ordine del giorno. Diciamo che nella mattinata ognuno di noi ha potuto mettere a fattor comune non solo l'importanza, ma anche il sostegno al lavoro che è stato fatto in questi due mesi. Poi, prendiamo come gruppo e come maggioranza le distanze da chi invece probabilmente ha non solo l'obiettivo magari di dare le pagelle, ma anche di denigrare quello che è un percorso di studio, di approfondimento, di integrazione e di equilibrio.

Ci abbiamo pensato parecchio prima di stilare ed elaborare quest'ordine del giorno. Non so se è uno zuccherino avvelenato, collega. Quello che noi sappiamo è che all'interno di quest'ordine del giorno abbiamo scandito cinque punti, dove si dice che c'è una road map per il mese di agosto, settembre e ottobre. L'assessore Sapinet sicuramente si assume una grande responsabilità, e non solo l'assessore Sapinet. Noi che lo abbiamo proposto, noi che lo abbiamo scritto a più mani, noi che intendiamo, come abbiamo fatto pochi giorni fa nell'incontrare l'associazione Réseau, che non solo abbiamo ringraziato, non solo abbiamo fatto un incontro informale e formale, ma siamo entrati nel dettaglio, perché poi la seconda sfida, dopo la mattinata di questa mattina, è come poter applicare una buona, discreta, sufficiente o per qualcuno cattiva legge. Per noi è una buona legge, ma non è sufficiente approvare delle buone leggi. In questo Consiglio abbiamo avuto modo di approvare delle buone leggi, ma poi nessuno ha dato corso agli indirizzi e alla buona volontà.

Noi pensiamo invece che quest'ordine del giorno tutto politico scandisca nella sostanza, e soprattutto nel merito, quelle che sono le scadenze dei prossimi tre mesi, entro fine agosto, entro fine settembre, con la chiusura del cerchio forse più delicata che è quella del punto 5. Delicata perché insieme a Réseau le strutture dell'Assessorato, l'assessore Sapinet, il Governo stesso, dovranno stilare la miglior convenzione per poter raggiungere gli obiettivi di questa legge che tra poco approveremo.

Sul punto 3 è stata una cortesia, si è voluto inserire quel passaggio perché a oggi Réseau è l'unica associazione riconosciuta che rappresenta delle consorterie. Se la legge sarà approvata come da noi emendata, integrata, se un domani, fra tre anni, fra due anni o fra cinque anni nasceranno delle nuove associazioni e risponderanno a quei criteri inseriti in legge, a quel punto al punto 3 probabilmente l'Amministrazione regionale potrà anche fare una seconda, una terza o una quarta convenzione.

Per terminare il nostro intervento: cosa dice quest'ordine del giorno sul piano politico? Detta un'agenda per i prossimi novanta giorni. La prima: impegniamo il Governo regionale a riordinare entro sessanta giorni l'approvazione della legge e le competenze in merito, perché a oggi sono in parte in un assessorato e in parte in un altro. Chi ha governato e chi non ha governato sa che ci vanno degli atti amministrativi per poter rivedere le competenze. La seconda è quella che probabilmente farà scaturire i passaggi successivi, per creare quelle condizioni all'interno del pubblico. La terza, di avvalersi della collaborazione dell'associazione Réseau des consorteries et des biens communs. La quarta, che penso che sia la più semplice, quella di nominare entro pochi giorni il tavolo di coordinamento. La quinta, è quella di approvare entro tre mesi dall'entrata in vigore della legge, la convenzione di cui al comma 3 dell'articolo 6.

Questo è il documento che noi abbiamo predisposto, scritto a più mani ma con un unico obiettivo, che è quello non solo di approvare oggi una buona legge utile a far sì che le consorterie un domani saranno nuovamente riconosciute; ma il secondo è quello di dare attuazione, mettere a terra quella che è la legge e soprattutto creare quelle condizioni per poter applicarla. Questo è lo spirito con cui abbiamo elaborato quest'ordine del giorno e su questo cercheremo ognuno di noi di portare la nostra grande o poca competenza/conoscenza, per supportare e accompagnare quello che è lo spirito non solo di questa legge, ma il raggiungimento degli obiettivi che ci siamo prefissati, votando non solo quest'ordine del giorno ma la legge stessa.

Presidente - Consigliere Cretier ne ha facoltà.

Cretier (FP-PD) - Soltanto per ribadire alcuni argomenti già citati dai consiglieri, ma che vorrei comunque ricordare, in quanto degni di essere citati. I tre elementi certi di quest'ordine del giorno: i tempi in cui sono definiti i vari passaggi, i punti salienti dell'ordine del giorno; i rapporti tra Amministrazione e associazione: la condivisione che c'è stata nelle varie riunioni sicuramente ha prodotto quest'ulteriore passaggio; le procedure, la bozza di convenzione, giustamente per trovare una mediazione e per portare a casa eventualmente questa legge.

Vorrei aggiungere anche che questi passaggi e queste dichiarazioni le ho già sentite in precedenza. Per esempio, sull'osservatorio regionale che la legge era da ricostruire, era da modificare, era da semplificare, era assolutamente non idonea, ma intanto l'osservatorio si è già riunito, quindi questo è stato un passaggio esemplare.

Infine lasciatemi dire, visto che avete parlato di pillole: io da buon montanaro preferisco avere un bel pezzo di cioccolata dentro lo zaino, e questo è un chiaro riferimento anche alle consorterie di cui abbiamo parlato per tutta la mattinata.

Presidente - Consigliera Guichardaz, sugli ordini del giorno è previsto un solo intervento per gruppo. Altri? Assessore Sapinet per il Governo.

Sapinet (UV) - Due brevi considerazioni sull'ordine del giorno. Non è magari prassi o così usuale che la maggioranza impegni il proprio Governo, ma in questo caso ben venga. Un ordine del giorno ovviamente condiviso, che non vuole essere né uno zuccherino, né una pillola, né nulla di ciò, ma un'assunzione di responsabilità che detta tempi, metodo e che soprattutto vuole anche dare delle garanzie. Qualcuno ha parlato di politica: forse è un approccio più operativo e meno politico, più da sindaco che da assessore, ma tant'è. Ci prendiamo dei tempi, ci diamo un metodo, che abbiamo ovviamente condiviso con le nostre strutture in un momento non facile, ma anche sulla struttura dei consorzi di miglioramento fondiario, in occasione di qualche iniziativa poco tempo fa, abbiamo dato dei segnali e delle risorse umane sono arrivate in un anno. Un qualcosa, un inizio importante che sta già dando dei risultati in termini di risorse che riusciremo a spendere quest'anno, superiori a quelle dell'anno prima e in una fase crescente.

Un ordine del giorno che entra nel dettaglio volutamente e che vuole evidenziare ancora una volta il ruolo di Réseau, di questa collaborazione che ci sarà sicuramente nella prima fase, ma che probabilmente potrà continuare; come ho già citato prima, oggi questa è l'unica associazione e probabilmente continuerà a essere l'unica.

Citando tutti i punti rischierei di ripetere affermazioni già fatte, ma è corretto che oltre a lavorare per riordinare le competenze, creare delle condizioni immediate per riordinare le competenze, la cosa più rapida è con una delibera, proprio per evitare i problemi e l'immobilismo che abbiamo avuto in passato.

Condivido ovviamente l'iniziativa. Ringrazio i colleghi proponenti per aver voluto evidenziare qui alcuni passaggi che servono a sottolineare una sensibilità, una volontà e un'attenzione che questo Governo ha verso chi ha fatto ripartire questo percorso, ma soprattutto anche verso tutto il mondo delle consorterie.

Presidente - Passiamo alla votazione dell'ordine del giorno. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'ordine del giorno è approvato.

Passiamo ora all'analisi del testo. È il nuovo testo della III Commissione e comprende anche l'emendamento dell'assessore Sapinet per l'inserimento in francese del testo di legge in questione. Se non vi sono dichiarazioni di voto, iniziamo con la votazione dell'emendamento dell'assessore Sapinet che inserisce in francese il testo del disegno di legge. Mettiamo in votazione l'emendamento n. 1. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'emendamento è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 1. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti).

L'articolo n. 1 è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 2. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti:20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 2 è approvato.

Posso dare lo stesso risultato per l'articolo n. 3? Stesso risultato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 4. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 4 è approvato.

All'articolo n. 5 vi sono gli emendamenti n. 1, 2, 3 e 4 del gruppo PCP. Per l'illustrazione la consigliera Minelli.

Minelli (PCP) - Gli emendamenti che abbiamo presentato - illustro insieme questo primo blocco di emendamenti - non hanno assolutamente la volontà, come è stato detto dal collega Testolin, di creare confusione, ma semplicemente di ripristinare il testo che avete presentato voi, quindi non una cosa strana ma il testo che avete presentato voi! In particolare l'emendamento n. 1, al comma 1 dell'articolo 5 torna a parlare dell'associazione Réseau come strumento di cooperazione volontario e, a cascata, gli emendamenti n. 2, n. 3 e n. 4 sono quelli che ripristinano nei commi successivi dell'articolo la stessa la stessa dicitura che c'era nel testo precedente.

Presidente - Se non vi sono dichiarazioni di voto, mettiamo in votazione l'emendamento n. 1 di PCP all'articolo 5. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Gli emendamenti sono stati illustrati congiuntamente, possiamo dare lo stesso risultato anche per l'emendamento n. 2, 3 e 4 del gruppo PCP? Stesso risultato.

Passiamo ora alla votazione dell'articolo 5 della legge. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 5 è approvato.

All'articolo 6 vi sono gli emendamenti n. 1 e n. 2 della Lega e gli emendamenti n. 5, 6, 7, 8 e 9 del gruppo PCP. Qualcuno intende illustrare gli emendamenti? Consigliera Minelli ne ha facoltà.

Minelli (PCP) - L'emendamento al comma 1 dell'articolo 6 attribuisce la tenuta e la conservazione del registro delle consorterie non più all'Assessorato. Nella versione che è stata approvata il 15 di luglio, è stato inserito "l'istituzione presso l'assessorato", invece si chiede semplicemente di sostituire e di riportare "al registro valdostano delle consorterie".

Per non intervenire successivamente, sempre sull'articolo 6, abbiamo il comma 3 che attribuisce la gestione del registro a Réseau con il contributo della Regione.

Presidente - Per quanto riguarda gli emendamenti della Lega, la parola al consigliere segretario Distort, ne ha facoltà.

Distort (LEGA VDA) - Per quanto riguarda la presentazione degli emendamenti all'articolo 6, sono del tutto evidenti così come sono stati trasmessi. Fondamentalmente rivelano la volontà da parte nostra di acquisire quanto segnalato da Réseau e Associations biens communs, in merito alla riassegnazione del registro a Réseau o ad altre associazioni, di cui all'articolo 5 comma 1; risiede nel testo dell'articolo 1 comma 2 della legge 20 novembre 2017 n. 968, a cui il disegno di legge è interamente ispirato.

L'attribuzione della personalità giuridica privata e dell'autonomia statutaria delle consorterie valdostane affranca l'Amministrazione regionale dalla necessità di dover provvedere a uno speciale regime di controllo pubblico sulle attività delle consorterie e di riflesso sulle associazioni che le rappresentano. Alla Regione spetta dunque il compito di assegnare la gestione del registro a una delle predette associazioni, applicando su scala locale il principio di sussidiarietà verticale.

Vorrei aggiungere anche il concetto di volere da parte nostra sostenere l'alleggerimento degli impegni amministrativi della pubblica amministrazione, perché se noi vogliamo andare nella direzione della semplificazione, noi dobbiamo anche prendere atto di dare spazio alle iniziative private in maniera virtuosa, per il bene della stessa pubblica amministrazione.

Per quanto riguarda l'emendamento 2 all'articolo 6, la riformulazione del comma 3, utilizzando una formula più assertiva, vuole accelerare le tempistiche della stipula di una convenzione tra Réseau e Regione per la gestione del registro e vincolare le parti al rispetto reciproco del patto di collaborazione, per il sostegno che si intende assicurare al mondo delle consorterie.

Presidente - Mettiamo in votazione gli emendamenti, partendo dall'emendamento n. 1 della Lega. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 13

Favorevoli: 13

Astenuti: 22 (Barmasse, Bertin, Bertschy, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Grosjacques, Guichardaz Erika, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Malacrinò, Marguerettaz, Marzi, Minelli, Padovani, Restano, Rollandin, Rosaire, Sapinet, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Passiamo ora all'emendamento n. 5 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento n. 5 non è approvato.

Per l'emendamento n. 6 di PCP stesso risultato? Stesso risultato.

Mettiamo in votazione l'emendamento n. 2 della Lega. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 13

Favorevoli: 13

Astenuti: 22 (Barmasse, Bertin, Bertschy, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Grosjacques, Guichardaz Erika, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Malacrinò, Marguerettaz, Marzi, Minelli, Padovani, Restano, Rollandin, Rosaire, Sapinet, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo in votazione l'emendamento n. 7 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Possiamo dare lo stesso risultato per gli emendamenti n. 8 e 9 di PCP? Stesso risultato. Votiamo adesso l'articolo n. 6. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 33

Favorevoli: 18

Contrati: 15

Astenuti: 2 (Guichardaz Erika, Minelli)

L'articolo n. 6 è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 7. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 7 è approvato.

All'articolo n. 8 sono collegati l'emendamento n. 10 di PCP, l'emendamento n. 3 della Lega e l'emendamento n. 2 dell'assessore Sapinet. Intendono illustrare gli emendamenti? Consigliera Minelli ne ha facoltà.

Minelli (PCP) - È un emendamento molto semplice. Qui addirittura, nel testo che è stato approvato in Commissione, scompare anche "l'intesa", quindi la Regione elabora standard omogenei e non c'è nemmeno più la collaborazione. L'emendamento è per ripristinare la frase che era contenuta nel comma della prima versione.

Presidente - Consigliere segretario Distort per l'emendamento n. 3 della Lega.

Distort (LEGA VDA) - Per l'esposizione dell'emendamento che abbiamo proposto all'articolo 8, così come già detto per gli altri due emendamenti che si riferivano all'articolo 6, noi abbiamo recepito quanto espresso e segnalato da Réseau e ABC, facendo nostre le loro intenzioni di emendare. L'emendamento prevede che al comma 2 dell'articolo 8 le parole "La Regione elabora" sono sostituite dalle seguenti: "La Regione, d'intesa con l'ente presso il quale è istituito il registro, elabora". È chiaro che è fortemente collegato di nuovo a questa riproposizione di Réseau, nel suo protagonismo come depositario del registro. Di conseguenza, l'emendamento va a modificare per diretta consequenzialità l'articolo 8, nello stesso principio di quanto espresso per la modifica dell'articolo 6.

Si tratta di riassegnare questa centralità di Réseau, in sostituzione alla centralità proposta dal Governo per la Regione. Ribadiamo: sempre nel principio della semplificazione delle procedure, nell'alleggerimento dell'attività della pubblica amministrazione, nell'interesse collettivo tanto della pubblica amministrazione, quanto della capacità di ben operare da parte delle associazioni, che hanno dimostrato di aver condotto per lunghi anni una battaglia che hanno saputo assolutamente combattere in maniera lodevole.

Presidente - Passiamo alla votazione dell'emendamento n. 10 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo in votazione l'emendamento n. 3 della Lega. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 13

Favorevoli: 13

Astenuti: 22 (Barmasse, Bertin, Bertschy, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Grosjacques, Guichardaz Erika, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Malacrinò, Marguerettaz, Marzi, Minelli, Padovani, Restano, Rollandin, Rosaire, Sapinet, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo in votazione l'emendamento n. 2 dell'assessore Sapinet. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'emendamento è approvato.

Mettiamo ora in votazione l'articolo n. 8 così come modificato. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 33

Favorevoli: 18

Contrari: 15

Astenuti: 2 (Guichardaz Erika, Minelli)

L'articolo è approvato.

All'articolo n. 9 sono presenti gli emendamenti n. 11 e 12 di PCP. Per l'illustrazione dei due emendamenti, la consigliera Minelli.

Minelli (PCP) - Se permette, oltre all'illustrazione di questi due emendamenti, visto che poi non ce ne sono di altri e quindi si può procedere, farei l'illustrazione anche di quelli successivi, anche perché sono simili. L'11 e il 12 riprendono semplicemente Réseau al posto della Regione, quindi l'ottica con cui sono stati presentati è esattamente quella del ribaltare la filosofia che sta alla base adesso di questi cambiamenti. L'emendamento n. 13, che è al comma 2 dell'articolo 12, chiede proprio di sostituire "La Regione, anche in collaborazione con le associazioni e gli altri soggetti" con "Réseau con il supporto della Regione".

Questi emendamenti hanno la funzione di - come ho già detto - riportare il testo alla sua versione originaria, ma soprattutto di sottolineare quello che abbiamo detto e ripetuto credo un po' in tanti, cioè il ruolo fondamentale che, a nostro avviso, deve essere riservato, dovrebbe essere riservato e garantito, a questa associazione. Anche gli emendamenti successivi a cascata hanno la stessa logica.

Presidente - Possiamo mettere in votazione l'emendamento n. 11 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Possiamo dare lo stesso risultato anche per l'emendamento n. 12 di PCP all'articolo 9? Stesso risultato.

Mettiamo ora in votazione l'articolo n. 9. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 9 è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 10. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 10 è approvato.

Mettiamo ora in votazione l'articolo n. 11. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 11 è approvato.

All'articolo n. 12 vi è l'emendamento n. 13 di PCP, che è già stato precedentemente illustrato. Pertanto passerei direttamente alla votazione dell'emendamento n. 13 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo ora in votazione l'articolo n. 12. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 12 è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 13. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 13 è approvato.

Stesso risultato per gli articoli n. 14 e 15? Stesso risultato.

All'articolo n. 16 è presente l'emendamento n. 14 di PCP, che è stato già illustrato in precedenza, quindi lo metterei direttamente in votazione. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 16. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 16 è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 17. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 17 è approvato.

Stesso risultato per gli articoli n. 18 e 19? Stesso risultato.

Gli emendamenti n. 15 e 16 di PCP, sono già stati illustrati in precedenza. Mettiamo in votazione l'emendamento n. 15 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 34

Votanti: 2

Favorevoli 2

Astenuti: 32 (Aggravi, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo in votazione l'emendamento n. 16 di PCP. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 2

Favorevoli: 2

Astenuti: 33 (Aggravi, Baccega, Barmasse, Bertin, Bertschy, Brunod, Carrel, Caveri, Chatrian, Cretier, Distort, Foudraz, Ganis, Grosjacques, Guichardaz Jean-Pierre, Jordan, Lavevaz, Lavy, Malacrinò, Manfrin, Marguerettaz, Marquis, Marzi, Padovani, Perron, Planaz, Restano, Rollandin, Rosaire, Sammaritani, Sapinet, Spelgatti, Testolin)

L'emendamento non è approvato.

Mettiamo in votazione l'articolo n. 20. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'articolo n. 20 è approvato.

Stesso risultato per l'articolo n. 21? Stesso risultato.

Mettiamo in votazione l'allegato n. 1. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 15 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Lavy, Manfrin, Marquis, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

L'allegato n. 1 è approvato.

Si è prenotata la consigliera Minelli per dichiarazione di voto.

Minelli (PCP) - La dichiarazione di voto, che sarà purtroppo un voto di astensione, considerato che abbiamo seguito il percorso di questo disegno di legge con attenzione e partecipazione. Abbiamo ritenuto che al suo interno vi fossero indubbiamente molti aspetti positivi, tant'è vero che noi non ci siamo astenuti su tutta una serie di articoli che sono poi quelli che vanno a definire il ruolo, l'importanza, lo sviluppo anche e una sorta di ripresa, di nuova vita delle consorterie. Però in questa legge manca - a nostro avviso - adesso, con le modifiche che ci sono state, quello spirito che ha portato alla sua stesura e soprattutto viene vanificato - viene vanificato! - lo sforzo che tante persone hanno fatto in questi anni e non vedono nemmeno riconosciuto quello che è stato il loro fondamentale contributo.

C'è poi da dire una cosa in più. In uno degli interventi - mi pare del collega Chatrian o Testolin, non mi ricordo bene - è stato detto che si è cercato un confronto successivo con Réseau ed è stata giustificata anche la stesura dell'ordine del giorno, dicendo che si sono rassicurati i componenti di Réseau e si è trovata una strada per dare delle risposte. Quell'approfondimento con Réseau e con l'altra associazione era esattamente quello che noi venerdì 15 avevamo chiesto: avevamo chiesto di parlare con loro e di arrivare a comprendere quali potessero essere le ulteriori mediazioni. Non è stato accettato, non sono state poi nemmeno accettate quelle che sono state le loro proposte raccolte dai colleghi della Lega, tantomeno quelle che abbiamo avanzato noi, che erano esattamente in linea con il disegno di legge presentato dall'Assessore e dalla Giunta.

Quindi, davvero se qualcuno crede di poter vendere che il presentare adesso degli emendamenti sia creare della confusione, io mi chiedo, al di fuori di qua, che cosa comprenderanno le persone che seguono un po' queste questioni e che hanno visto arrivare un disegno di legge, lo vedono modificare, poi adesso vedono che si mette una toppa. Insomma, io credo che purtroppo, nel momento in cui avevamo l'occasione di scrivere una buona pagina della storia della nostra regione, abbiamo scritto veramente qualche cosa di molto, molto riduttivo e abbiamo impoverito un percorso importante.

Presidente - Vi sono dichiarazioni di voto? Non ve ne sono, mettiamo in votazione la legge nel suo insieme. La votazione è aperta.

Esito della votazione:

Presenti: 35

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 17 (Aggravi, Baccega, Brunod, Carrel, Distort, Foudraz, Ganis, Guichardaz Erika, Lavy, Manfrin, Marquis, Minelli, Perron, Planaz, Rollandin, Sammaritani, Spelgatti)

La legge è approvata.

Con l'approvazione di questa legge, i lavori di questa mattinata del Consiglio regionale terminano e riprenderanno alle ore 15:00.

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La seduta termina alle ore 12:57.