Oggetto del Consiglio n. 1755 del 27 luglio 2022 - Verbale
Objet n° 1755/XVI du 27/07/2022
PROJET DE LOI N° 68: "DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONSORTERIES ET D'AUTRES FORMES DE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE, AINSI QU’ABROGATION DE LA LOI RÉGIONALE N° 14 DU 5 AVRIL 1973.". (APPROBATION D'UN ORDRE DU JOUR)
Le Président BERTIN déclare ouverte la discussion sur le projet de loi n° 68, dont à l'objet, inscrit au point n° 4 de l'ordre du jour de la réunion en cours. Il invite le Conseil à examiner le nouveau texte (avec un nouveau titre) rédigé par la IIIème Commission permanente du Conseil.
Il annonce aussi que, au sens de l'article 66 du Règlement intérieur, ont été présentés:
- n° 2 amendements par l'Assesseur à l'agriculture et aux ressources naturelles, SAPINET, dont le premier amendement remplace le nouveau texte de la IIIème Commission permanente du Conseil par un nouveau texte en langue française:
- n° 16 amendements par les Conseillères du groupe PCP;
- n° 3 amendements par les Conseillers des groupes Lega VdA et FI;
- n° 1 ordre du jour par la majorité.
Le rapporteur, Conseiller CHATRIAN, intervient.
Le Conseiller MARGUERETTAZ prend la parole pour demander une brève suspension des travaux.
La séance est suspendue de 9h46 à 10h06.
À la reprise des travaux, les Conseillers MINELLI, LAVY, JORDAN et CRETIER interviennent.
Depuis 10h52 c'est le Vice-président MARGUERETTAZ qui remplit les fonctions de Président de la séance.
Les Conseillers MARQUIS et TESTOLIN interviennent.
Depuis 11h20 c'est le Président BERTIN qui remplit les fonctions de Président de la séance.
Les Conseillers ROLLANDIN et Erika GUICHARDAZ interviennent.
L'Assesseur SAPINET réplique.
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Le Président invite le Conseil à s'exprimer sur l'ordre du jour de la majorité.
Le Conseiller JORDAN l'illustre.
Les Conseillers DISTORT, MINELLI, TESTOLIN, CHATRIAN, CRETIER et l'Assesseur SAPINET interviennent.
LE CONSEIL
- avec dix-huit voix pour (présents: trente-cinq; votants: dix-huit; abstentions: dix-sept, les Conseillers AGGRAVI, BACCEGA, BRUNOD, CARREL, DISTORT, FOUDRAZ, GANIS, GUICHARDAZ Erika, LAVY, MANFRIN, MARQUIS, MINELLI, PERRON, PLANAZ, ROLLANDIN, SAMMARITANI et SPELGATTI);
APPROUVE
le suivant:
ORDINE DEL GIORNO
IL CONSIGLIO REGIONALE DELLA VALLE D'AOSTA/VALLÉE D'AOSTE
RICHIAMATO quanto previsto dal testo in esame;
VISTA l'attuale attribuzione delle competenze sulle consorterie, distribuite su diverse strutture regionali;
CONSIDERATO l'importante contributo apportato dall'Associazione "Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste" nella redazione della norma in oggetto, nonché le particolari competenze detenute dalla stessa Associazione in materia di Consorterie e di domini collettivi;
VERIFICATO altresì come l'Associazione "Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste" rappresenti, al momento, la sola Associazione con competenze specifiche in ambito di consorterie e di domini collettivi;
VALUTATA l'importanza di procedere in tempi ragionevolmente
contenuti alla chiara definizione del percorso amministrativo di
riconoscimento che le consorterie dovranno seguire per arrivare
alla loro iscrizione sull'apposito Registro;
PRESO ATTO che con l'approvazione della legge l'Amministrazione regionale si potrà avvalere, tramite idonea convenzione, della collaborazione delle Associazioni di cui all'art. 5, comma 1;
IMPEGNA
il Governo regionale a:
l) riordinare, entro 60 giorni dall'approvazione della legge, le competenze in merito alle Consorterie attribuendole ad un'unica struttura incardinata presso l'Assessorato agricoltura e risorse naturali;
2) creare le condizioni per il ripristino della struttura competente in materia di consorzi di miglioramento fondiario e attribuire alla stessa le competenze in materia di domini collettivi e consorterie;
3) avvalersi della collaborazione dell'Associazione "Réseau des consorteries et des biens communs de la Vallée d'Aoste" durante la prima fase di applicazione della legge;
4) nominare, entro 30 giorni dall'approvazione della legge, i componenti del Tavolo di coordinamento di cui al comma 4 dell'art. 5;
5) approvare, entro 90 giorni dall'entrata in vigore della legge, la bozza di convenzione di cui al comma 3 dell'art. 6.
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Le Président invite le Conseil à voter les articles du nouveau texte en langue française de la IIIème Commission permanente du Conseil et l'annexe 1, qui sont approuvés avec les amendements n° 1 de l'Assesseur SAPINET, qui remplace le nouveau texte de la IIIème Commission permanente du Conseil par un nouveau texte en langue française, et le n° 2 à l'article 8.
Les amendements des groupes PCP et Lega VdA et FI ne sont pas approuvés.
Les Conseillers MINELLI et DISTORT prennent la parole sur les articles.
La Conseillère MINELLI prend la parole pour explication de vote (abstention).
Vu l'avis des Commissions permanentes du Conseil IIème et IIIème.
Vu l'avis du Conseil permanent des Collectivités locales.
Ayant procédé à la votation finale, sur l'ensemble de la loi, le Président constate et communique que le Conseil, avec le résultat suivant de la votation:
- Conseillers présents: trente-cinq;
- Conseillers votants: dix-huit;
- Voix favorables: dix-huit;
- Abstenus: dix-sept, les Conseillers AGGRAVI, BACCEGA, BRUNOD, CARREL, DISTORT, FOUDRAZ, GANIS, GUICHARDAZ Erika, LAVY, MANFRIN, MARQUIS, MINELLI, PERRON, PLANAZ, ROLLANDIN, SAMMARITANI et SPELGATTI.
a approuvé le projet de loi ci-dessous reporté: "Dispositions en matière de consorteries et d'autres formes de propriété collective, ainsi qu’abrogation de la loi régionale n° 14 du 5 avril 1973.".
(SUIT: projet de loi n° 68)