Oggetto del Consiglio n. 2884 del 27 marzo 2013 - Resoconto
OGGETTO N. 2884/XIII - Interpellanza: "Sviluppi della vertenza sollevata dalla Corte dei Conti sulle Libere Professioni Agevolate (LPA)".
Président - La parole à la collègue Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci, Madame la Présidente.
La nostra interpellanza riprende in parte il problema che ha testé sollevato il collega Donzel e a cui il Presidente ha già dato risposta. Noi ci siamo occupati della libera professione a favore dell'azienda durante diverse iniziative presentate in questo Consiglio e abbiamo sempre tenuto a sottolineare come durante tutta questa legislatura si sia fatto...si sia continuato a fare ampiamente ricorso a questo istituto fino a che, come è già stato ricordato, la Corte dei Conti ha posto un dubbio di legittimità per il fatto che certe retribuzioni orarie superavano ampiamente le retribuzioni previste dai contratti. Non sto quindi a ripercorrere tutte le vicissitudini legate a questo problema, che è un problema ancora insoluto e sul quale chiediamo dei chiarimenti al Presidente.
Ricordo, come giustamente sosteneva l'interpellanza del Consigliere Donzel, come nel sito dell'USL compaia un comunicato che è inquietante, insomma, preoccupante, che penalizza pesantemente la popolazione femminile interessata al programma di screening, dove si comunica che, per motivi organizzativi interni, che sono già stati ben spiegati dal Presidente, il programma di screening subirà un ritardo nella pianificazione. Ecco, questo ritardo, è stato ripetuto e rispiegato, è legato giustamente al fatto che l'istituto della libera professione a favore dell'azienda è stato utilizzato in modo non conforme.
La nostra interpellanza quindi va nel senso di conoscere qual è la situazione attuale riguardo agli sviluppi della vertenza aperta dalla Corte dei Conti, se la stessa si è già conclusa, eventualmente con quali determinazioni e conseguenze; quali sono le intenzioni riguardo al ricorso a questa modalità di prestazione aggiuntiva, quali sono le strutture interessate, per quali importi e per quali progetti; se si intende ancora utilizzare questa modalità e, riferendoci ad una risoluzione approvata all'unanimità dal Consiglio regionale il 19 dicembre 2012, che riguardava l'impegno assunto da parte dell'Assessore alla sanità ad organizzare un incontro urgente con il Direttore generale dell'USL e le organizzazioni sindacali sulle linee di indirizzo in materia di LPA, ecco siamo a chiedere se questo incontro è avvenuto e quali ne siano stati gli esiti e l'ultima domanda è una domanda a cui è già stato risposto e riguardava giustamente i programmi di screening.
Président - La parole au Président Rollandin.
Rollandin (UV) - Grazie Presidente.
Pour ce qui est de la première question: "quali sono gli sviluppi della vertenza...se la stessa si è conclusa...", non, l'enquête n'est pas encore close. A ce jour les parties ont présenté leurs considérations et les délais indiqués dans les invitations à présenter des arguments justifiés ont expiré.
"Quali sono le intenzioni riguardo al ricorso a queste modalità di prestazione aggiuntiva per il 2013, quali sono le strutture interessate, per quali importi e per quali progetti": toutes les modalités appliquées dans l'année 2013 reposent sur des critères différents par rapport au passé dans l'attente de la clôture de l'enquête de la Cour des Comptes. Les considérations présentées à celle-ci soutiennent la conformité, la légalité de l'action de la Région et de l'USL. La délibération du Gouvernement régional 2304 du 30 novembre 2012 a suspendu à titre de précaution la partie de la délibération du Gouvernement régional de 2006 qui règlemente les modalités de rémunération de certaines prestations individuelles ou multiples selon un barème spécifique. La délibération du Gouvernement régional 116 du 1er février 2013, relative à la suppression des parties de budget à transférer obligatoirement à l'USL, a réintégré cette dépense dans le financement ordinaire courant pour la garantie du niveau minimal d'assistance, les LEA, en plafonnant les dépenses des prestations supplémentaires et en réaffirmant que le plan annuel de programmation de ces prestations devra comprendre exclusivement les prestations de santé indispensables pour la mise en œuvre des activités prévues par la programmation régionale et d'entreprise à l'égard, notamment, de la réduction des listes d'attente, pour réduire.
En ce qui concerne les structures concernées, les modalités et les montants...pour le personnel infirmier et technique de radiologie, les dispositions contractuelles applicables sont...l'article 2 de la convention collective nationale du travail du 31 janvier 2009, qui a prévu, entre autres, en complément de l'article 7 du même contrat, du 19 avril 2004, que les Régions peuvent formuler des lignes directrices en matière de prestations supplémentaires du dit personnel, possibilité qui a été confiée par la Région à l'USL, de concert avec celle-ci et les organisations syndicales. Pour les dirigeants sanitaires sont appliquées les dispositions contractuelles prévoyantes une rémunération horaire se chiffrant, comme je venais de dire, à 60 euros. Ainsi bien pour les dirigeants sanitaires que pour le personnel infirmier et technique de radiologie, les prestations devront être rendues en dehors de l'horaire de service et être attestées par une fiche de pointage. Les prestations supplémentaires seront proposées aux structures de l'USL par le Directeur général sur l'avis du Directeur sanitaire quant à leur nécessité effective, aux termes des dispositions contractuelles en vigueur, ainsi que de la délibération du Gouvernement régional.
Pour l'autre point: "se l'incontro oggetto della risoluzione sia avvenuto e con quali esiti", la rencontre entre l'Assesseur et l'USL et les organisations syndicales a eu lieu le 10 janvier 2013 et les organisations syndicales de ce secteur ont demandé une documentation détaillée sur la question. Une table de négation est actuellement ouverte entre l'agence et les organisations syndicales.
"Quali soluzioni si prevedono per la realizzazione dei programmi di screening e entro quali tempi": la coordination restant sous le contrôle de la Responsable du Département de diagnostique par images, les structures concernées par le projet de dépistage 2013 effectueront leurs prestations principalement pendant l'horaire de service en aillant recours aux prestations supplémentaires seulement si le dirigeant de la structure atteste que cette activité s'avère partiellement ou tout à fait incompatible avec les obligations contractuelles institutionnelles. C'est un peu le normal, car s'il n'y a pas cet acte, on ne peut pas faire au-delà de l'horaire qui est déjà prévu, qui devrait être suffisant...en principe il n'est jamais, mais il devrait être...pour intégrer les ressources humaines de l'entreprise, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas possible de fournir les prestations supplémentaires selon les modalités définies par l'entreprise, pour une partie du projet, projet radiographie de premier niveau, les activités seront effectuées par du personnel médical de radiologie spécialisé dans les programmes de dépistage régionaux et qui assurent donc les niveaux de prestation requis, par le biais de la passation de conventions entre les entreprises de santé publique et selon les conditions en vigueur pour la fourniture de prestations supplémentaires par le personnel du service sanitaire régional.
Sur la base des résultats mentionnés ci-dessus, le programme de dépistage sera délibéré d'ici la fin du mois et pourra démarrer tout de suite après l'approbation du projet. Je tiens encore à ajouter...car est de hier qu'il y a eu une rencontre sur ce thème avec les organisations syndicales et médicales et on a pu assurer que l'USL a prévu qui a les locaux nécessaires pour toute l'activité. Comme vous savez, il y avait là un différend que, s'il n'y avait pas les locaux pour faire l'activité, la libre activité, il fallait décider de permettre encore de déroger à celles qui sont les indications. L'USL a les locaux pour tous les médecins qui veulent faire la libre activité et donc il n'y a pas de possibilité d'avoir des dérogations, ce qui a été communiqué hier aux forces syndicales et médicales, donc cet aspect est assez clair. Merci.
Président - Merci. Pour la réplique, la parole à la collègue Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci Madame la Presidente.
Votre réponse, Président, malheureusement - entre autres je vous demande s'il est possible d'acquérir le texte, car pour les données techniques je n'ai pas eu la possibilité de noter tout ce que vous nous avez communiqué - ne fait que confirmer celles qui étaient nos inquiétudes et nos préoccupations pour le fait que pendant toute cette législature on ait continué à faire recours à la libre profession a favore dell'azienda (LPA) et l'on n'ait pas pourvu à donner des réponses structurelles quand il était temps de le faire, à donner des réponses structurelles à des exigences ordinaires, à des programmes déjà mis au point depuis désormais des décennies, comme le programme de screening. Il nous est donc obligatoire de souligner ce manque de la part de l'Administration régionale, mais aussi de la part de l'USL et, comme le disait tout à l'heure le collègue Donzel, il est grave que les conséquences de ces choix manqués se répercutent sur les citoyens.
Vraiment donc nous souhaitons que l'on mette fin à cette situation, à laquelle a dû faire face...sur laquelle a dû intervenir la Cour des Comptes, pour que, enfin, on se penche avec attention pour résoudre tous ces problèmes. Nous ne sommes pas satisfaits donc de cette réponse et nous souhaitons vraiment qu'enfin l'on puisse prendre les décisions nécessaires pour normaliser cette situation qui pendant toutes ces années n'a pas été affrontée comme il fallait. Je vous remercie.
Président - Point 24 à l'ordre du jour.