Oggetto del Consiglio n. 428 del 14 luglio 1980 - Verbale

OBJET N° 428/80 - PROJET DE LOI RÉGIONALE CONCERNANT: "AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDIT POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AU COMITÉ DE L'ALLIANCE FRANÇAISE EN VALLÉE D'AOSTE ET AU C.M.I.E.B - CENTRE MONDIAL D'INFORMATION POUR L'ÉDUCATION BILINGUE".

Le Président DOLCHI déclare ouverte la discussion sur le projet de loi ci-dessous reporté concernant: "Autorisation d'ouverture de crédit pour l'octroi d'une subvention annuelle au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au C.M.I.E.B. - Centre Mondial d'Information pour l'Education Bilingue", projet de loi dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance en cours.

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Deux nouveaux organismes culturels d'expression francophone ont été créés en Vallée d'Aoste: le Comité de l'Alliance Française pour le Val d'Aoste et le Bureau de coordination du Centre Mondial d'information sur l'éducation bilingue.

L'Association dite "Comité de l'Alliance Française de la Vallée d'Aoste", constituée le 19 octobre 1979 à Aoste, en conformité avec les statuts et les buts de l'Alliance Française fondée à Paris en 1883, a pour objet de maintenir et de diffuser la langue française et de grouper tous ceux qui désirent contribuer au développement de la connaissance et du goût de la langue et de la pensée françaises. Ses formes d'action se traduisent notamment par la création de cours, l'animation de salles de lecture pour la diffusion du livre français, l'organisation de conférences, expositions, spectacles, projections de films, l'acheminement et le prêt de films, manifestations diverses. Une première tentative de création d'une Alliance Française à Aoste dans les années '50 avait échoué faute de fonds.

Le Centre Mondial d'Information sur l'Education Bilingue est une institution spécialisée de la Fédération Mondiale des Villes Jumelées (FMVJ - Cités Unies). Le C.M.I.E.B. se propose de promouvoir une éducation bilingue généralisée et de défendre les moyens d'expression des hommes par un travail d'information, d'expérimentation et d'animation au niveau des villes jumelées. Créé en 1972, cet organisme avait établi un bureau à Aoste dont l'activité était pratiquement inexistante par manque de financements.

Les deux organismes ont déjà commencé leur activité et mis sur pied un important programme d'action apprécié aussi bien dans le milieu de l'enseignement qu'au dehors (cours, conférences et spectacles de l'Alliance Française; colloques et séminaires du C.M.I.E.B.).

Dans le but de permettre au comité valdôtain de l'Alliance Française et au bureau de coordination du C.M.I.E.B. de poursuivre et de développer les initiatives culturelles entreprises, le Gouvernement régional soumet à l'examen et l'approbation du Conseil le projet de loi ci-joint.

Le financement en est assuré par des recettes accrues, non prévues dans le budget régional pour l'année 1980, provenant de sommes versées en remplacement des taxes et surtaxes sur les chambres de commerce, inscrites au chapitre 1700.

La plus-value a été constatée conformément à l'arrêté n° 1957 Rep. F.L. du 25.2.1980 de l'Intendance des Finances d'Aoste.

(Segue testo del disegno di legge riportato in calce al provvedimento)

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Le Président de la Junte ANDRIONE explique que le projet de loi en objet destine des sommes d'argent pour des entreprises culturelles; en particulier, on prévoit deux sortes de services culturels: l'Alliance Française pour la partie purement libraire et discographique et le C.M.I.E.B. pour l'enseignement bilingue.

Il Consigliere VIBERTI dichiara di non condividere la politica del sovvenzionamento regionale quando, come in tal caso, si tratta di soggetti che hanno già beneficiato in passato di contributi pubblici e hanno avuto modo di inserirsi nella realtà valdostana.

Il Consigliere MINUZZO ritiene che i due organismi previsti nella legge, Alliance Française e C.M.I.E.B., non abbiano alcuna attinenza fra loro e che pertanto dovrebbero essere oggetto di due differenti leggi ad hoc.

Il Presidente ANDRIONE precisa che, al momento, la legge è semplicemente attributiva di fondi e solo in seguito, se vi saranno sviluppi positivi e differenziazioni, si provvederà con discipline specifiche.

Il Consigliere VIBERTI afferma che voterà contro la proposta di legge poiché la ritiene uno stillicidio di fondi pubblici senza una finalità chiara e precisa.

Il Presidente DOLCHI dichiara che si asterrà dalla votazione in quanto parte dell'organismo dirigente di una delle due associazioni cui è indirizzato il disegno di legge.

Dopo aver constatato che nessun altro Consigliere intende prendere la parola, dichiara chiusa la discussione generale ed invita il Consiglio a procedere all'esame e all'approvazione dei singoli articoli del disegno di legge in questione.

Articoli 1, 2, 3, 4 e 5

Si dà atto che gli articoli controindicati sono approvati con voti favorevoli venticinque e con voti contrari uno (Consiglieri presenti: ventisette; votanti: ventisei; astenuto il Consigliere Dolchi)

Le Président DOLCHI, après avoir constaté et déclaré que les cinq articles du projet de loi régionale en examen ont été approuvés par votations à main levée, invite le Conseil à voter, à scrutin secret, pour l'approbation du projet de loi dans son ensemble.

Ayant procédé à la votation finale à scrutin secret et au dépouillement des bulletins, avec l'assistance des scrutateurs Messieurs les Conseillers Carral, Lanièce et Rolando, le Président DOLCHI constate et communique les résultats suivants de la votation:

- Conseillers présents: vingt-huit;

- Conseillers votants: vingt-sept;

- Voix favorables: vingt-trois;

- Voix contraires: quatre;

- Abstenu le Président Dolchi.

Le Président DOLCHI, sur la base des résultats de la votation, déclare que le Conseil a approuvé le projet de loi ci-dessous reporté, concernant: "Autorisation d'ouverture de crédit pour l'octroi d'une subvention annuelle au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au C.M.I.E.B. - Centre Mondial d'Information pour l'Education Bilingue".

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Projet de loi n° 197

AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDIT POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AU COMITÉ DE L'ALLIANCE FRANÇAISE EN VALLÉE D'AOSTE ET AU C.M.I.E.B. - CENTRE MONDIAL D'INFORMATION POUR L'ÉDUCATION BILINGUE.

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Le Conseil régional a approuvé

Le Président du Gouvernement régional

PROMULGUE

la loi dont la teneur suit:

ART. 1^er

L'ouverture d'un crédit de dix millions de lires est autorisée pour les années financières 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 pour l'octroi d'une subvention annuelle destinée au "Comité de l'Alliance française de la Vallée d'Aoste" qui a comme objectif de maintenir et diffuser la langue française en Vallée d'Aoste et de grouper tous ceux qui désirent contribuer au développement de la connaissance et du goût de la langue et de la pensée française.

ART. 2

L'ouverture d'un crédit de dix millions de lires et autorisée pour les années financières 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 pour l'octroi d'une subvention annuelle destinée au Centre Mondial d'information pour l'éducation bilingue - C.M.I.E.B. - qui a pour mission de promouvoir une éducation bilingue généralisée et de défendre les moyens d'expression des hommes, des dialectes aux langues de large audience internationale.

ART. 3

Le Gouvernement régional pourvoit par délibérations à l'octroi et au versement des subventions annuelles visées aux articles premier et second.

ART. 4

La dépense dérivant de l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 46400 créé dans la partie DÉPENSES du budget de la Région pour l'année 1980, et au chapitres correspondants des budgets pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984.

ART. 5

Le budget de la Région pour l'année 1980 est ainsi modifié:

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Vallée d'Aoste.

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Si dà atto che la seduta ha termine alle ore venti e minuti quattro e che i lavori riprenderanno domani alle nove e trenta.

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Letto, approvato e sottoscritto.

IL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO

(Giulio Dolchi)

IL CONSIGLIERE SEGRETARIO DEL CONSIGLIO

(Sergio Péaquin)

IL SEGRETARIO ROGANTE DEL CONSIGLIO

(Luigi Pasquino)