Oggetto del Consiglio n. 2021 del 19 ottobre 2011 - Resoconto
OBJET N° 2021/XIII - Interpellation: "Nouvelle attribution du service de restauration pour les hôpitaux régionaux".
Interpellation
Vu le décret législatif n° 163/2006 portant "Codice dei contratti pubblici relativi a lavori e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE";
Rappelant la délibération du Directeur général de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste n° 126 du 18 janvier 2010 approuvant la prorogation technique, pour la période 01.01.2010 - 31.07.2010, du contrat qui attribue à la société AVENANCE S.p.A. de Milan le service de restauration des patients et du personnel des hôpitaux du ressort de l'USL, dans la mesure strictement nécessaire à l'ouverture d'un marché public pour la nouvelle attribution du service;
Rappelant les successives délibérations du Directeur général de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste approuvant les ultérieures prorogations techniques du contrat mentionné au point précédent, pour la même motivation, jusque à la n° 1320 du 26 septembre 2011 qui concerne la période 01.10.2011 - 31.12.2011;
les soussignés Conseillers régionaux
Interpellent
l'Assesseur compétent pour savoir:
1) les raisons pour lesquelles il a fallu faire recours à cinq prorogations techniques, pour deux années, d'un contrat stipulé en 2004 dont l'échéance (31.12.2009) était connue à l'avance;
2) si le service de restauration sera enfin attribué avant le délai prévu par la délibération n° 1320 du 26 septembre 2011 (31.12.2011) ou s'il est contemplé de faire recours à une éventuelle ultérieure prorogation;
3) si la qualité de la nourriture a toujours été garantie pendant les deux années de prorogation;
4) si l'on estime que le service s'améliorera suite à la nouvelle attribution et pour quelles raisons.
Signé: Patrizia Morelli - Giuseppe Cerise
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président. Nous nous étions déjà penchés il y a un an environ sur cet argument et à l'époque, octobre 2010, nous nous étions étonnés du fait qu'il avait fallu déjà deux prorogations au contrat avec la société Avenance de Milan pour le service de restauration des hôpitaux, service qui était arrivé à échéance en décembre 2009. L'Assesseur nous avait répondu à l'époque que les prorogations de dix mois depuis l'échéance du contrat s'étaient rendues nécessaires afin d'obtenir un service beaucoup plus performant aux exigences qualitatives et diététiques insérées dans le cahier spécial des charges. Cahier qu'il y a une année était à l'étude d'un groupe multidisciplinaire de l'Unité sanitaire locale et la date prévue, annoncée pour le terme de cette procédure et donc pour le démarrage du nouveau service, avait été située dans le premier semestre 2011. Nous sommes aujourd'hui en octobre 2011 et nous venons d'apprendre, par une délibération du Directeur général, qu'une ultérieure prorogation du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 a été approuvée "in considerazione dei tempi tecnici necessari per pervenire all'affidamento del servizi", formule qui a été reprise dans toutes les six délibérations de prorogation approuvées depuis l'échéance du contrat en décembre 2009. Au total six prorogations techniques: trois au cours de 2010, la première de sept mois jusqu'à la fin du mois de juillet, la deuxième de trois mois du 1er août au 31 octobre, la troisième du 1er novembre au 31 décembre et trois autres prorogations en 2011: la première de quatre mois, la deuxième de cinq mois et la dernière de trois mois. Or, si l'année passée nous étions perplexes quant à ce retard et à cette nécessité de proroger continuellement, cette année nous sommes franchement déconcertés, car nous en sommes à la sixième prorogation. Nous voudrions donc connaître: les raisons pour lesquelles il a fallu suivre cette procédure, que nous ignorons si elle sera arrivée à la fin avec cette prorogation; si le service de restauration sera enfin attribué dans ce délai prévu par la dernière délibération; si la qualité de la nourriture a toujours été garantie pendant ces deux années, car les échos que nous avons ne sont pas tellement positifs et, enfin, si l'on estime que le service s'améliorera suite à la nouvelle attribution et pour quelle raison.
Président - La parole à l'Assesseur à la santé, au bien-être et aux politiques sociales, Albert Lanièce.
Lanièce A. - Merci M. le Président. Pour la première question, les prorogations techniques mises en place sont à attribuer à différents facteurs: modification des normatives et des réglementations successives à l'entrée en vigueur du décret législatif n° 163/2006, l'évaluation stratégique sur l'opportunité d'assurer le centre de cuisson à l'intérieur de l'hôpital ou bien envisager une délocalisation, nécessité de mettre une attention supplémentaire aux aspects écologiques, avec une diminution de la production des déchets.
Pour la deuxième question, on peut estimer, sauf éventuels recours administratifs qui pourraient s'imposer, que l'adjudication du service pourra être attribué avant la fin de cette année.
Pour ce qui concerne la qualité de la nourriture, la qualité du service offert, surtout après aussi les signalisations faites dans cette salle, jusqu'à maintenant a été vérifiée systématiquement par les services compétents et, là où on a relevé des carences, l'Agence USL a appliqué des sanctions à la société.
Dernière question, on estime que le nouveau service apportera d'améliorations, soit pour la présence d'un nouveau centre de cuisson, soit pour les modalités de préparation et de conditionnement des repas. Merci.
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président. Les raisons pour lesquelles ce retard de deux ans s'est produit donc seraient: modification législative, le fait d'évaluer si la délocalisation de la structure est nécessaire et la nécessité de pourvoir à des améliorations du point de vue écologique. Ce sont les mêmes réponses que vous nous aviez fournies l'année passée. Une année est passée et rien de nouveau s'est produit, donc deux années de retard pour le renouvellement d'un contrat de cette importance constituent une anomalie de la machine administrative de l'Unité sanitaire locale; machine administrative à laquelle vous venez de confier tout le patrimoine immobilier sanitaire de la Région, pour quelle raison? Pour rendre d'après vous les procédures plus rapides et performantes et donner des réponses plus ponctuelles et là nous sommes face à deux années de retard et à six prorogations. A qui reviennent les responsabilités? Aux procédures, aux fonctionnaires? Je crois que la politique a des responsabilités là-dessus, car les procédures et les fonctionnaires sont les instruments qui permettent à la politique de mettre en pratique ces indications. Ce sont donc des responsabilités graves à notre avis, car nous constatons que les citoyens valdôtains, les personnes qui sont hospitalisées dans nos structures hospitalières sont privées et seront encore privées - nous souhaitons vraiment que cela ce soit encore pour peu de temps - de tous ces aspects censés améliorer la qualité de la nourriture, les caractéristiques du service que vous venez d'énoncer et que vous nous aviez déjà annoncées l'année précédente. Nous ne sommes donc pas pleinement satisfaits par vos réponses et nous croyons qu'une attention plus forte est nécessaire de la part de la politique et nous vous invitons à clore définitivement cette procédure dans les temps prévus par cette dernière délibération.