Oggetto del Consiglio n. 1923 del 27 luglio 2011 - Resoconto
OGGETTO N. 1923/XIII - Interpellanza: "Iniziative per evitare la paralisi degli uffici dei giudici di pace della Valle d'Aosta".
Interpellanza
Nei giorni scorsi è stata espressa da vari organi della Magistratura ordinaria viva preoccupazione per il rischio di paralisi degli uffici dei giudici di pace della Valle d'Aosta.
Si è addirittura paventato che "dal primo gennaio 2012 la Valle d'Aosta potrebbe diventare la prima regione a non avere un giudice di pace".
Riconoscendo una funzione essenziale a questo servizio nell'interesse dell'intera comunità regionale,
i sottoscritti Consiglieri regionali
Interpellano
la Giunta regionale per conoscere:
1) i motivi che ostano ancora alla nomina di nuovi giudici di pace, in sostituzione di quelli che hanno cessato o cesseranno la loro attività;
2) le iniziative che sono state messe in atto da parte della Regione per evitare la paralisi dei 1.800 processi civili e penali che fanno capo a questa funzione.
F.to: Louvin - Patrizia Morelli
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président.
Le problème du manque de juges de paix en Vallée d'Aoste est un problème qui remonte déjà à il y a quelques années. Nous avions déjà présenté une initiative et le problème probablement va s'empirer d'après les nouvelles que nous avons, car l'organigramme régional, qui prévoit six places à Aoste et deux places à Donnas, va être complètement dépourvu au début de l'année prochaine, puisque tous les juges de paix qui sont actuellement en charge arriveront à échéance. Ce cri d'alarme a été lancé publiquement dernièrement par le Président du tribunal et par le Procureur en chef, car ils ont dit que l'on risque réellement la paralyse du niveau judiciaire le plus proche aux citoyens, celui qui s'occupe de régler les causes de portée mineure et de soulever de manière importante le poids et la lourdeur et la lenteur de la machine judiciaire.
Nous savons qu'il y a actuellement 1.800 affaires pendantes, qui vont sûrement augmenter à cause de ce problème et qui vont causer, encore plus, des malaises et des problèmes aux citoyens concernés. Nous ignorons si, à quel niveau et de quelle manière la Présidence de la Région peut intervenir là-dessus et c'est justement pour vous demander des éclaircissements à cet égard que nous posons cette question.
Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.
Rollandin (UV) - Merci M. le Président. En effet la question que vous avez soulevée c'est une question qui date depuis longtemps, qui est là et qui, malheureusement, a encore des entraves.
Je viens à la réponse. La question de la couverture des postes des juges de paix en Vallée d'Aoste a toujours été au centre de l'attention de la Présidence, qui n'a d'ailleurs manqué de solliciter l'Etat de couvrir les postes vacants par le biais des Parlementaires. Dans les archives courantes j'ai trouvé les traces des demandes en ce sens, qui remontent à 2000. En outre il a été tenté de trouver d'autres solutions susceptibles de garantir la couverture des postes dans les bureaux d'Aoste et de Donnas et il a été envisagé, par exemple, la possibilité d'appliquer le principe de la délégation temporaire de responsabilité, telle que la loi actuellement en vigueur la prévoit pour les seuls bureaux voisins à tous les districts de la Cour d'Appel de Turin. A cet effet il a été envoyé un courrier directement au Ministère de la justice le 25 mars 2008, donc c'est un aspect plutôt long.
Venant aux questions plus précises: "i motivi che ostano ancora...", les raisons qui empêchent la nomination de nouveaux juges de paix figurent dans le jugement du 10 février 2010 du TAR du Latium, qui a disposé l'annulation du décret du Ministère de la justice du 23 avril 2008, redéfinissant les organigrammes de la Magistrature honoraire dont le personnel est affecté aux bureaux des juges de paix. Cette redéfinition des programmes constitue, en effet, la condition nécessaire à la relance des procédures inhérentes aux concours suspendus à cause du décret-loi n° 241/2004, qui disposait la suspension des admissions à stage et des nouvelles nominations, y compris celles qui étaient en cours de définition et ce jusqu'à "la révision des organigrammes des bureaux des juges de paix et aux transferts y relatifs des juges en service, qui devraient être effectués en priorité dans le délai maxime de six mois, à compter de la communication des postes vacants dans le nouveau organigramme". Tout cela démontre bien que le problème ne date pas d'hier et qu'on a essayé toutes les solutions possibles pour dépasser le problème. En résumé, c'est l'annulation du décret ministériel que je viens de citer, du 23 avril 2008, qui a causé la perte des conditions nécessaires à la mise en place des procédures afférentes aux concours préalables et à la nomination des nouveaux juges de paix, procédures qui avaient d'ailleurs été relancées en Vallée d'Aoste en 2009, grâce à l'intervention de la Région, qui avait demandé au moins de faire ça.
Pour la deuxième question: "le iniziative...", comme je viens de dire, l'Administration régionale a plusieurs fois porté à la connaissance du Ministère de la justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature la situation critique liée à l'absence des juges de paix. En 2009, à la suite de la publication du décret redéfinissant les organigrammes - aujourd'hui annulé, comme je viens de dire, par le TAR du Latium - et de la conclusion des procédures de transferts susmentionnées, révoquées par le CSM, j'ai rapidement fait adopter les actes relevant des compétences de la Présidence de la Région, conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 374 du 21 novembre 1991. C'est pourquoi, dans le cadre des procédures inhérentes aux concours lancés en 2003, j'ai demandé que les épreuves conséquentes pour les candidats inhérents aux postes vacants soient organisées. A la suite de quoi, dans une lettre du 6 juillet 2009, j'ai proposé au Conseil Supérieur de la Magistrature l'admission en stage des candidats ayant réussi ces épreuves (c'était le passage préalable). Le recours introduit contre le décret susmentionné, au titre duquel il a été décidé une suspension, puis l'annulation dudit décret, ont empêché au Conseil Supérieur de la Magistrature de disposer l'admission dont je viens de parler. Enfin, j'ai soulevé de nouveau le problème par lettre du 4 avril 2011, lettre déjà transmise au collègue Louvin, suite à la demande du 14 juillet dernier.
Le 17 juillet 2011 le Conseil Supérieur de la Magistrature m'a communiqué qu'il avait exprimé un avis favorable sur la nouvelle proposition de redéfinition des organigrammes des magistrats honoraires préposés aux bureaux des juges de paix, proposition élaborée par le Ministère de la justice, donc la date est récente. Il faudra de ce fait encore attendre la publication de cet acte au Journal officiel et l'exécution des procédures de transfert, pour admettre en stage - on reprend la procédure qui avait été à son temps suspendue - les aspirants juges de paix qui avaient été proposés par la Région en 2009. Donc, s'il n'y a pas d'autres entraves, on devrait en principe au moins avoir cette disponibilité qui avait déjà été prévue il y a deux ans. De cette façon on pourrait au moins admettre de faire survivre le bureau du juge de paix, autrement on n'aurait pas de personnel. J'ai même souligné qu'il y a eu la visite du Président de la Cour d'Appel de Turin, j'avais fait comprendre qu'il y avait cette difficulté, et lui aussi a dû admettre que, malheureusement, la chose est liée à des passages administratifs qui ne peuvent être dépassés.
S'il n'y a pas d'autres entraves, on devrait enfin avoir la possibilité d'avoir ces présences à l'intérieur du bureau de la Vallée d'Aoste et elles devraient être deux, pour l'instant. Merci.
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (ALPE) - Merci M. le Président. Oui, merci Président Rollandin pour les informations que vous nous avez fournies. Si je peux avoir le texte, ce sera plus facile pour avoir bien présente la situation et toutes les démarches qui ont été faites.
Evidemment nous sommes conscients du fait que la Présidence de la Région fait de tout son possible pour résoudre cette situation. Vous nous dites qu'il y a encore quelques entraves; il faudra donc attendre la publication de cet acte de la Cour Supérieure et, évidemment, nous nous souhaitons tous qu'aussitôt la situation se débloque, pour qu'effectivement ce service - qui est très important pour les citoyens - puisse être rendu de manière correcte.