Oggetto del Consiglio n. 1668 del 9 marzo 2011 - Resoconto

OGGETTO N. 1668/XIII - Interrogazione: "Indicazioni fornite agli enti locali della regione al fine della determinazione dei costi e dei fabbisogni standard di cui al D.lgs. 216/2010".

Interrogazione

Dal 31 gennaio di quest'anno, Comuni, Province e Unioni di Comuni sono chiamati a rispondere alla rilevazione predisposta dalla SOSE - Società per gli Studi di Settore Spa, affidataria dell'individuazione delle metodologie per la determinazione dei Costi e dei Fabbisogni standard secondo il D.lgs. n. 216 del 26/11/2010, per analizzare i servizi riferiti alle loro funzioni fondamentali;

Il programma di rilevamento non comprende i Comuni appartenenti alle Regioni a statuto speciale né, presumibilmente, la Regione Valle d'Aosta in quanto titolare di competenze provinciali;

Rilevato peraltro come l'evoluzione del dibattito sul federalismo fiscale non veda totalmente estranea la Regione e i suoi Enti locali rispetto alla necessità di un virtuoso processo di miglioramento dell'efficienza dei servizi erogati ai cittadini e di un uso sempre più efficiente delle risorse pubbliche;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

l'Assessore al Bilancio, Finanze e Patrimonio per sapere:

1) se sono state date disposizioni o se saranno fornite istruzioni agli enti locali circa rilevazioni parallele a quelle in corso da parte della SOSE in relazione ai costi e ai fabbisogni standard degli Enti locali della Valle d'Aosta.

F.to: Louvin - Giuseppe Cerise - Chatrian

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Grazie Presidente.

Pour ce qui est de la question présentée par les collègues de l'ALPE, je dois souligner que les relevés effectués par la société SOSE sont prévus par les dispositions du décret législatif n° 216/2010, afin de déterminer les dépenses standards devant servir de base à la définition du nouveau système de transfert de l'Etat aux collectivités locales, remplaçant le critère utilisé actuellement, à savoir les dépenses historiques. Par contre, l'article 8 dudit décret prévoit expressément que ce texte ne s'applique pas aux collectivités locales des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes de Trento et Bolzano, en effet il dit: "Fermo restando quanto previsto dall'articolo 27 della 42"...donc il est explicite.

Comme vous le savez, le système de financement des collectivités locales valdôtaines relève des compétences de la Région aux termes de l'article 2 du décret n° 431/1989 et de l'article 12 de la loi n° 537/1993. Les transferts de l'Etat ont été mis à la charge de la Région qui a réglementé cette même matière en adoptant la loi n° 48/1995. Voilà pourquoi les Communes valdôtaines ne sont pas soumises aux relevés susmentionnés. Par contre, et plus précisément à la question posée, cela fait plus de 15 ans qu'aux termes de l'article 11 de la "48" les transferts financiers aux Communes valdôtaines ne sont pas définis sur la base de la dépense historique, mais bien de façon à compenser les disparités de la fiscalité locale et sont calculés selon des paramètres objectifs qui prennent en compte la population, les caractéristiques du territoire et les conditions socio-économiques. Par conséquent, il n'y a plus besoin d'effectuer des relevés parallèles à ceux que la SOSE est en train de réaliser en application du décret n° 216.

Les transferts régionaux sont déterminés principalement sur la base de six paramètres: population des résidents, quota fixe, caractéristiques territoriales, altitude moyenne, capacité d'accueil, professions non agricoles qui permettent de calculer, en fonction d'un coefficient défini, les dépenses de référence de chaque collectivité locale. Ces paramètres ont été révisés et mis à jour dans le but de rendre les transferts 2011 plus adaptés à la situation réelle de chaque Commune; on vient de les modifier surtout pour certaines questions - la surface du territoire - qui ont été changées et mises à jour. On peut ajouter qu'à partir de la réforme comptable pour les collectivités locales, mise en œuvre par la loi régionale n° 40/1997, et par le règlement régional n° 1/1999, les Communes valdôtaines ont mis en place un processus vertueux par le biais de la comptabilités des coûts qui s'ajoute à la comptabilité financière traditionnelle; chaque Commune peut vérifier les coûts réels des services qu'elle offre, coûts directs et coûts pleins, et les comparer à ceux des autres Communes à travers ce système d'étalonnage concurrentiel (un système très apprécié et que finalement même la Région est en train de mettre sur pied). Les données issues de cet étalonnage concurrentiel pourront aussi servir de référence pour appliquer les dispositions de l'article 10 de la loi n° 40/2010 relatif à l'exercice associé des fonctions communales. Donc, pour répondre aux exigences de conformité dans l'exercice des fonctions communales, cet article prévoit que le Gouvernement régional fixe pour chaque fonction et à l'échelon de chaque Commune les dimensions démographiques minimales et d'autres standards de référence et, éventuellement, d'autres systèmes selon des modalités visées à l'article 84 de la loi n° 54.

Donc le système que le collègue connaît est assez différent par rapport au système national et je crois que les retombées sont positives et appréciées par les Communes concernées. Merci.

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (ALPE) - Le Président du Gouvernement aura certainement compris le sens de la question qui lui a été adressée.

Nous sommes conscients que le décret législatif met les Régions à Statut spécial en dehors de la vérification des coûts standards que l'on applique sur tout le territoire national. Cela est bien évident et nous nous réjouissons aussi qu'il y ait la possibilité d'avoir notre propre système de finance municipale, agissant de façon différente par rapport à une distribution fondée exclusivement sur l'octroi financier sur la base de ce qui est estimé être la nécessité. Nous avons une autre conception de l'autonomie.

Cela dit, le mécanisme qui a été élaboré par le Ministère à travers SOSE, et donc une société technique qui fait une vérification générale des coûts, a un bénéfice, qui est celui de savoir si une Commune a des dépenses exorbitantes par rapport à une moyenne. Alors, vous avez reconstruit le système en partant des critères pour la distribution aux Communes, donc de la clé de répartition; là-dessus nous sommes d'accord qu'il y ait cette clé de répartition...ce que nous posons comme problème politique: est-ce qu'il doit y avoir quand même une possibilité d'ordre général de vérifier? Voilà, c'est sur cela que j'ai quelques doutes, qu'il y ait une lisibilité en parallèle des coûts de l'administration dans notre Région par rapport aux autres, compte tenu également du différentiel, et cetera, de tout ce que nous savons. Mais le problème est: est-ce que nous serons à même, tôt ou tard, de pouvoir dire à l'extérieur que les services administratifs dans notre Région qui sont appliqués au niveau des services sociaux, au niveau des transports, et cetera, ont une comparabilité et qu'il n'y ait pas l'idée que nous nous cachons derrière un système qui a moins de transparence pour avoir des domaines où la dépense publique n'est pas contrôlée de façon adéquate? Là était notre souci; évidemment nous irons utiliser les instruments qui sont actuellement prévus et qui sont établis sur la base de la loi n° 48/1995 et nous essaierons de le faire.

Je pense que, pour ce qui est du reste, l'ensemble des Régions à Statut spécial ont choisi d'être en dehors du système SOSE, ce qui est compréhensible d'ailleurs, mais il me parait que notre capacité de rendre aux citoyens la certitude que l'Administration travaille avec des coûts comparables doit être de toute façon garantie. Merci.