Oggetto del Consiglio n. 1321 del 28 luglio 2010 - Resoconto
OGGETTO N. 1321/XIII - Interrogazione con risposta immediata: "Modifica dello statuto della Comunità montana Monte Cervino"
Interrogazione
Appreso che il Consiglio dei Sindaci della Comunità Montana Monte Cervino ha modificato il proprio Statuto prevedendo la figura di due Vicepresidenti;
Preso atto che la legge regionale n. 54 del 7 dicembre 1998 all'articolo 81ter comma 5 prevede che lo Statuto di Comunità possa eleggere un unico Vicepresidente con le stesse modalità stabilite per l'elezione del Presidente, che possa sostituirlo in caso di assenza o impedimento temporaneo;
i sottoscritti Consiglieri regionali
Interrogano
il Presidente della Regione per conoscere quali iniziative ha eventualmente assunto in merito per assicurare il rispetto della norma citata.
F.to: Giuseppe Cerise - Bertin - Chatrian - Louvin - Patrizia Morelli
Président - La parole au Conseiller Giuseppe Cerise.
Cerise G. (ALPE) - M. le Président, ayant appris par la presse que la Communauté de montagne Mont Cervin aurait modifié ses propres statuts, en prévoyant deux Vice-présidents, tout en croyant profondément dans le pouvoir et l'autonomie statutaire reconnue aux administrations locales, nous estimons cependant que cette autonomie devrait être exercée dans le cadre et dans le respect des adresses établies par la loi régionale n° 54/1998.
A notre avis le choix de la Communauté de montagne Mont Cervin dans ce cas dépasse cette adresse, car l'article 81ter de ladite loi établit que les statuts de la Communauté de montagne puissent prévoir un Vice-président élu avec les mêmes modalités établies pour l'élection du Président, pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. Nous estimons donc que le choix du Conseil des Syndics dans ce cas aille franchir ses propres compétences, et soit en tendance aussi contraire avec l'esprit de simplification de la loi qui avait encadré la Communauté de montagne comme institution pour la gestion en forme associée des services communaux, dépassant la vieille composition pléthorique des conseils qui étaient composés par trois représentants chaque Commune (le Syndic, plus un représentant de la majorité et un de l'opposition).
Le choix de la Communauté de montagne Mont Cervin nous parait donc être lié à des exigences d'équilibre interne plus qu'à des aspects fonctionnels: ça c'est évidemment notre clé de lecture. Nous estimons donc ce choix dangereux pour les reflets qu'il pourrait entraîner et nous nous adressons à vous, M. le Président, aussi en qualité de vos fonctions préfectorales, pour connaître les éventuelles initiatives prises pour assurer le respect des lois et des règles auxquelles personne doit se sentir au-dessus. Merci.
Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.
Rollandin (UV) - Merci, M. le Président.
Pour ce qui est de la question posée par les collègues, je veux rappeler que, par sa délibération du 19 juillet 2010, la Communauté de montagne a approuvé certaines modifications de ses statuts à l'unanimité du Conseil des Syndics; par celles-ci figure la possibilité pour des raisons liées à l'organisation interne de nommer deux Vice-présidents. Cette décision de l'organe de gouvernement de la Communauté de montagne, vise à assurer la meilleure gestion possible des lignes directrices futures, sans retoucher si ce n'est positivement un système d'organisation consolidée.
Pour ce qui est du point soulevé par la question, je tiens à préciser qu'à l'heure actuelle aucune initiative n'a été adoptée au sujet des modifications des statuts en question, et ce pour la simple raison que celles-ci ne seront publiées au tableau d'affichage qu'aujourd'hui, en principe, et qu'elles devront y rester affichées pendant 30 jours avant de devenir applicables. Ce n'est qu'ensuite que ces modifications seront transmises à la Direction des collectivités locales qui est sous la Présidence du Gouvernement. Mais je tiens à souligner que cette modification, qui a été adoptée par la délibération, est légitime et adoptée en pleine autonomie par la Communauté de montagne, et il n'y a aucun pouvoir, ni préfectoral, ni d'autres niveaux, pour ce qui est de l'application de la même, sinon qu'elle aille contre la loi.
Je n'entre pas dans le mérite du jugement politique que vous avez donné, mais du point de vue de la légitimité il n'y a pas d'entraves, et donc je réponds uniquement dans ce sens. C'est donc à la Communauté de montagne de décider pour ce qui est de l'organisation interne et donc étant donné qu'elle peut... si la loi dit "doit" alors c'est contraignant; au contraire, "peut...un ou deux"... et dans ce cas ils ont prévu d'en adopter deux. Je crois d'avoir répondu tout simplement à la préoccupation du collègue pour ce qui est du respect de la loi qui, dans ce sens, n'a aucun problème.
Président - La parole au Conseiller Giuseppe Cerise.
Cerise G. (ALPE) - Merci, M. le Président. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les réponses reçues de votre part.
Le point 5 de l'article 81bis dit: "Lo statuto può prevedere che un vicepresidente eletto...", donc il me parait que deux Vice-présidents va au-delà des adresses données par la loi! Ici on a l'impression qu'on ait adopté la philosophie que quand les faits ne correspondent pas à notre théorie, on va changer les faits... mais si vous croyez que ça c'est possible, j'inviterais à proposer une modification de la loi, en disant que les Communautés de montagne peuvent nommer tous les Vice-présidents qu'elles veulent!
"Sed todos caballeros", c'était la philosophie de Charles V prononcée à Alghero, donc on est en principe pour l'accepter, mais qu'elle soit une chose claire! Je ne voudrais pas qu'ici on aille interpréter que quelques fonctions publiques soient reconnues comme des amortisseurs sociaux... alors on devrait mettre un règlement qui dise que pour être chargés de ces fonctions on doit être inscrit au bureau de placement régional! Merci.