Oggetto del Consiglio n. 1253 del 9 giugno 2010 - Resoconto

OBJET N° 1253/XIII - Retrait de motion: "Interventions pour maintenir aux Régions les compétences en matière d'éducation et de calendrier scolaire".

Motion

Vu le Projet de loi n. 408 récemment proposé par le Sénateur Giorgio Rosario Costa qui prévoit que "Per le scuole di ogni ordine e grado l'anno scolastico ha inizio dopo il 30 settembre" et la conséquente réaction d'ouverture de la Ministre Gelmini à cet égard;

Rappelant le Décret législatif 112/98, qui à l'art. 138 délègue aux Régions la détermination du calendrier scolaire, conformément à l'article 118 de la Constitution italienne;

Rappelant le Décret législatif 297/94, qui à l'art. 74 établit que "allo svolgimento delle lezioni sono assegnati almeno 200 giorni";

Estimant que le Projet de loi 408 porte grave atteinte aux compétences attribuées aux Régions en matière d'éducation méconnaissant le principe de subsidiarité garanti par la Constitution;

Le Conseil régional de la Vallée d'Aoste

Engage

le Gouvernement régional et

Invite

les Parlementaires valdôtains à représenter le profond désaccord de la communauté valdôtaine et à intervenir dans les milieux opportuns, afin de maintenir aux Régions les compétences en matière d'éducation et de calendrier scolaire.

Signé: Patrizia Morelli - Bertin - Giuseppe Cerise - Chatrian - Louvin

Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.

Morelli (ALPE) - Merci, M. le Président.

La proposition du Sénateur Costa du PdL, qui, entre autres, remonte à mai 2008 et qui devrait passer à la discussion de la septième Commission du Sénat, concernant la posticipation de la rentrée scolaire au 1^er octobre, pour avantager le tourisme, a rencontré, d'après ce que nous avons pu lire dans les journaux de la fin du mois de mai, lorsque nous avons présenté cette motion, les faveurs de la Ministre Gelmini et a déclenché un débat assez vivace.

Il y a eu des réactions différentes: il y a eu ceux qui étaient contraires à soutien des raisons des parents qui, en travaillant, seraient obligés de placer leurs enfants même au mois de septembre; d'autres ont évoqué des études qui ont été faites à propos du fait qu'un éloignement trop prolongé de la part des élèves des écoles pourrait engendrer une sorte de désapprentissage, surtout pour ce qui est de l'étude des sciences, mais même pour la lecture. A cet effet plusieurs pays ont mis sur pied, dans la période estivale - qui entre autres en Europe dure moins par rapport à l'Italie -, des programmes d'apprentissage et de rattrapage pour la période des vacances d'été. Il faut toutefois préciser aussi que même ces personnalités qui pour des raisons économiques auraient pu soutenir ce type de proposition, ont été assez prudentes. Je me réfère à la Ministre du tourisme et au Président de Confturismo, qui ont affirmé vouloir évaluer cette proposition plus dans les détails et avec une certaine prudence.

Tout compte fait, la réaction la plus choquante et la plus inattendue a été celle de la Ministre Gelmini, qui, au contraire, s'est déclarée très ouverte sur ce thème, puisque - dit-elle - l'Italie est un pays touristique, les vacances ne sont plus concentrées au mois de juillet et août et en septembre on peut bénéficier de meilleurs conditions. Pas un mot sur la didactique, ce qui est assez choquant, même la Ministre de l'éducation ne considère pas l'école une priorité, mais elle trouve qu'elle peut tranquillement passer au deuxième rang par rapport à l'économie et ne se demande pas quelle retombée une telle décision pourrait avoir sur l'apprentissage des enfants et des jeunes, qui devraient constituer le futur de notre pays. Mais ce qui est grave et que nous avons voulu souligner dans la motion est qu'elle ignore que l'article 138 du décret législatif n° 112/1998 délègue entre autres aux Régions la fonction administrative concernant la détermination du calendrier scolaire, conformément à l'article 118 de la Constitution italienne.

Donc, face à ce constat, toutes les autres considérations au sujet de la rentrée au 1^er octobre deviennent secondaires. Les cours passent au deuxième plan par rapport à la primauté des compétences régionales en matière d'éducation et de calendrier scolaire notamment. A la limite nous pourrions même comprendre si des Régions estiment vouloir posticiper pour des raisons économiques la rentrée scolaire, mais elles devraient pouvoir le faire pourvu qu'elles respectent la limite des 200 jours annuels de leçon. Cela pourrait nous paraître critiquable, mais nous estimons qu'il faille absolument sauvegarder le droit et la compétence des Régions à établir elles-mêmes leur calendrier scolaire, donc nous invitons le Conseil à se prononcer clairement à ce sujet et avec conviction.

Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Laurent Viérin.

Viérin L. (UV) - Merci, M. le Président. Merci à la collègue Morelli pour avoir posé l'attention sur ce problème.

C'est un débat qui ne date pas d'aujourd'hui, qui de temps en temps revient et qui, entre autres, est ouvert à niveau national, car il y a des déclarations toutes récentes du Président du Piémont, qui vont dans le sens opposé à celui de la proposition et de la sensibilité du Ministre Gelmini, car au Piémont, comme dans d'autres Régions, il y a eu toute une série de polémiques qui se sont engendrées quand la nouvelle a paru dans les journaux. Donc un débat sûrement important, une réflexion à faire toujours dans le respect pas seulement de la didactique et de la pédagogique, mais aussi de l'obligation d'avoir au moins 200 jours d'école, ce qui est très important, car si nous avons 200 jours d'école on peut voir que si cela vient posticipé, ou l'on enlève les vacances d'hiver et tout le débat qu'on a eu au sein de ce Conseil, ou on posticipe les examens d'Etat ou, quand même, il y a une réflexion à faire sur l'année scolaire qui reste telle.

Il reste à vérifier les exigences de la société, des familles et du monde de l'école, donc il est très important ici de maintenir nos compétences et surtout, pour ce qui est de la Vallée d'Aoste, il y a d'un côté les compétences de la Région, mais il y a aussi l'autonomie scolaire. Je rappelle qu'ici, en Vallée d'Aoste comme dans les autres Régions, le calendrier scolaire est établi sur une proposition formulée au Conseil scolaire, mais c'est le Conseil scolaire qui approuve cette proposition et le Gouvernement régional adopte la proposition du Conseil scolaire; donc c'est une concertation avec le monde de l'école. Nous sommes satisfaits que par exemple le Conseil scolaire ait accepté la volonté de fermeture pendant la foire de Saint-Ours, les vacances d'hiver et les vacances de carnaval.

Moi je demanderais aux collègues de retirer cette motion, pour la simple raison que déjà nos compétences sont sauvegardées, c'est-à-dire qu'on ne met absolument pas en discussion les compétences, d'un côté, de la Région et, de l'autre côté, de l'autonomie scolaire, car c'est une loi constitutionnelle et cela n'est pour l'instant encore qu'un débat. C'est vrai que c'est une proposition qui a été déposée, mais on n'a pas d'informations qui disent que cette proposition a été discutée, ce sont encore des informations qui circulent sur les journaux. Je crois que pour nous il est important de revendiquer le droit et l'autonomie de notre Région, qui, dans ses facettes, a aussi celui de l'autonomie dans le calendrier scolaire et nous sommes, comme toujours, prêts à défendre - je crois d'interpréter aussi le sentiment des Parlementaires valdôtains, auprès desquels je me ferai porteur de cette instance - à chaque instant cette prérogative.

J'espère que, si pas avant l'été, à la rentrée scolaire, dans l'annuelle réunion que le Ministre à l'éducation organise avec les Assesseurs régionaux, il y ait le débat sur ce thème, nous serons porteurs de cette instance d'entente avec les Parlementaires. Mais nous accueillons sûrement la philosophie de revendiquer nos prérogatives, nos droits, comme le droit du monde scolaire et de l'autonomie scolaire, qui est une loi constitutionnelle et une loi régionale aussi.

Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.

Morelli (ALPE) - Merci, M. le Président.

Je crois, en conscience, pouvoir me fier aux déclarations de l'Assesseur. Le but de la présentation d'une motion n'est pas seulement de vouloir aboutir à une votation favorable ou contraire, je crois que nous avons voulu soulever le problème parce que nous croyons que ce soit une question très sérieuse, à laquelle nous tenons absolument.

Nous retirons donc la motion.

Le Conseil prend acte.

Président - Sur ce point nous avons achevé nos travaux.

La séance est levée.

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La réunion se termine à dix-huit heures et quatre minutes.