Oggetto del Consiglio n. 1158 del 21 aprile 2010 - Resoconto

OBJET N° 1158/XIII - Interpellation: "Modalités à adopter pour l'utilisation de la pilule RU486 en Vallée d'Aoste".

Interpellation

Rappelant qu'à partir du 1^er avril 2010 la pilule RU486 a été autorisée en Italie, permettant ainsi même aux femmes italiennes de choisir la méthode pharmaceutique pour l'interruption volontaire de grossesse garantie par la loi 194/1978;

Ayant appris par les déclarations de l'Assesseur à la Santé Albert Lanièce du 1^er avril 2010 qu'en Vallée d'Aoste sont actuellement à l'étude les modalités de distribution de la pilule RU486;

les soussignés Conseillers régionaux

Interpellent

l'Assesseur compétent pour savoir:

1) quelles sont les intentions du gouvernement régional quant aux modalités à adopter pour l'utilisation de la pilule RU486 de la part des femmes qui choisissent la méthode pharmaceutique pour l'interruption volontaire de grossesse;

2) dans quel délai on pense pouvoir donner cours à ces modalités.

Signé: Patrizia Morelli - Giuseppe Cerise - Chatrian

Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.

Morelli (ALPE) - Merci, M. le Président.

RU486 est un sigle que dernièrement tout le monde a appris à connaître grâce au débat qui est en train de se développer et grâce aussi à quelques sorties un peu velléitaires de quelques nouveaux gouverneurs qui pensaient pouvoir partir en croisade contre la pilule abortive, dont la distribution est possible depuis le 1^er avril, ceci encore en voie théorique, car en réalité nous sommes encore dans une phase préliminaire de définition des lignes directrices pour la distribution de la pilule.

Pilule qui représente l'alternative pharmacologique à l'avortement chirurgical et qui, par rapport à l'intervention chirurgicale, présente des avantages évidentes: d'abord elle peut être utilisée dans les toutes premières semaines de grossesse, tandis que l'aspiration n'est pas possible avant la sixième semaine; il n'y a pas besoin de pratiquer une anesthésie; elle entraîne moins de dégâts psychologiques et elle est moins coûteuse pour le service sanitaire, car elle ne nécessite pas d'un plateau chirurgical spécialisé. Ceci tout en soulignant, et je tiens à le faire, que l'avortement doit rester l'exception. Comme le disait Simone Veil en 1974, lors de son intervention à l'Assemblée nationale quand la loi sur l'avortement a été discutée en France, l'ultime recours pour des situations sans issues.

La loi italienne, qui a été approuvée en 1978, la "194", reprend aussi cette notion, en précisant que l'interruption volontaire de grossesse ne doit pas être une méthode de contraception et que l'Etat et les Régions doivent promouvoir des politiques socio-sanitaires pour augmenter l'accès à la contraception, argument qui a été traité ici au Conseil juste dans la dernière séance du Conseil. Toutefois nous savons que des femmes peuvent se trouver dans la condition de falloir interrompre une grossesse, la loi le permet et les institutions sont tenues à respecter les obligations de la loi, chose qui a été dite très clairement soit par le Président Rollandin que par l'Assesseur dans une interview qui a paru dans les journaux. Nous sommes maintenant dans une phase préliminaire où les Régions doivent établir les modalités de distribution de la pilule abortive. La plupart des Régions l'ont déjà fait, est d'hier la position du Sud Tyrol, donc cette géographie est en train de se compléter au fur et à mesure que les Régions prennent leur décision.

Voilà, notre initiative tend à savoir ce qui est en train de se passer en Vallée d'Aoste, à quel point on en est et est-ce qu'on a déjà pourvu à établir les modalités.

Président - La parole à l'Assesseur à la santé, au bien-être et aux politiques sociales, Albert Lanièce.

Lanièce A. - Merci, M. le Président et à la collègue Morelli aussi, car elle nous permet de communiquer qu'on a déjà passé la phase préliminaire chez nous aussi, car les directives du Gouvernement régional ont déjà été adressées à l'Agence USL de la Vallée d'Aoste et ces directives accueillent complètement l'avis technique et scientifique exprimé par le Conseil supérieur de Santé et, plus précisément, elles prévoient que pour assurer le respect de la loi n° 194/1978 et sauvegarder la santé de la femme, le parcours d'interruption volontaire de grossesse par l'utilisation de la pilule RU486 doit se produire en condition d'hospitalisation ordinaire, à partir de l'avalement du comprimé jusqu'au contrôle de la complète expulsion du produit de la conception.

Tout le parcours de l'avortement par méthode médicamenteuse doit se produire sous la surveillance d'un médecin du Service Obstétrique et Gynécologie auquel on défère la correcte information sur l'utilisation de la pilule, sur les médicaments qui peuvent être associés, sur les méthodes alternatives, sur les risques liés ainsi que la scrupuleuse surveillance afin d'éviter les réactions averses, comme par exemple les hémorragies, les infections et les événements fatals. L'ingestion de la pilule doit se faire avant la septième semaine d'aménorrhée. Au-delà de cette échéance on pratique une interruption chirurgicale.

"Dans quel délai on pense pouvoir donner cours à ces modalités": avant tout, lors de la prochaine réunion de la Commission technique pour l'élaboration, la gestion et la mise à jour de la liste comprenant les médicaments à utiliser dans les structures sanitaires de l'Agence USL (Prontuario terapeutico regionale), la réunion se déroulera le 25 mai prochain et formalisera l'introduction dans le Prontuario de la pilule RU486. Jusqu'à ce moment la S.C. Pharmacie est déjà en mesure de fournir le médicament après spécifique requête de la part de la structure complexe d'Obstétrique et de Gynécologie, structure qui est déjà prête dès cette semaine à assurer le médicament selon les protocoles prévus par le Ministère de la Santé, donc nous sommes déjà prêts dès cette semaine.

Je rappelle que l'Hôpital Sant'Anna de Turin a commencé seulement cette semaine, car vendredi passé il y avait cet article que le Sant'Anna avait fait la requête de 150 pilules. On est donc complètement en ligne avec les autres réalités du pays. Merci.

Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.

Morelli (ALPE) - Merci, M. le Président. Je prends acte, Assesseur, de votre réponse.

Je n'ai pas voulu donner une teneur idéologique ou instrumentale à l'argument, car je pense que quand on touche à la santé des femmes ce sont des arguments très sensibles et il faut utiliser les moyens les plus corrects possibles, ce qui malheureusement n'est pas exactement en train de se passer en Italie, où je lisais un article dans le Sole 24ore, la distinction entre Gouvernement de centre-droit et Gouvernement de centre-gauche correspond, grosso modo, à la distinction day hospital-hospitalisation.

En partant du principe qu'une loi existe et que tout le monde se pose le problème de sauvegarder avant tout la santé de la femme, santé physique et psychique, je me demande s'il ne serait pas possible de créer les conditions pour que ce soient les médecins qui évaluent quel genre de modalité suivre. Je fais un exemple: une femme seule je crois qu'elle serait mieux assistée dans un hôpital, donc l'hospitalisation me parait plus souhaitable. Par contre, une femme qui a une famille qui peut l'assister, ne serait-elle pas mieux traitée dans un régime de day hospital pour rester à la maison le plus possible, car nous savons très bien que choisir l'avortement est un drame...

Je crois que les femmes qui choisissent pour des raisons très sérieuses de suivre ce parcours dramatique, devraient pouvoir être assistées dans les conditions les meilleurs. Donc je ne sais pas si cela est encore possible d'avoir les options... vous dites c'est le Ministère, mais j'apprends que les Régions choisissent des parcours différents...

(interruption de l'Assesseur Albert Lanièce, hors micro)

Morelli (ALPE) - ...d'accord, je vous remercie quand même de votre réponse.