Oggetto del Consiglio n. 1052 del 24 febbraio 2010 - Resoconto

OGGETTO N. 1052/XIII - Interpellanza: "Istituzione della "zona franca di montagna"".

Interpellanza

Nel suo messaggio di fine anno, il Presidente della Regione ha dichiarato che intende affermare con decisione il diritto alla "zona franca di montagna".

Posto che non vi sono al momento nell'ordinamento legislativo precedenti di zone franche di questo tenore e che il Governo ha solo approvato la nascita di 22 zone franche urbane (quasi tutte situate al Sud con l'eccezione della ligure Ventimiglia);

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interpellano

il Presidente della Regione per sapere:

1) quali contenuti intenda proporre per l'auspicata zona franca di montagna;

2) se la proposta di zona franca montana è intesa per l'intero territorio regionale o solo per parte di esso;

3) a chi sia stato affidato lo studio di fattibilità della proposta in questione;

4) se siano state elaborate in proposito proposte concrete e di quale contenuto.

F.to: Louvin - Giuseppe Cerise

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (VdAV-R) - Grazie, Presidente.

Siamo a chiedere, Presidente Rollandin, di portare qualche lume su una questione che sentiamo richiamata ed evocata da qualche mese con una certa insistenza, lei stesso ha fatto riferimento alla fine dell'anno scorso alla necessità di costituire una zona franca di montagna in questa Regione. Idea, quella di zona franca, non nuova al dibattito politico, perché già da 60 anni se ne parla, ma con una precisazione che credo venga ad affiancarsi all'evocazione di zone franche urbane, di cui si è trattato recentemente e rispetto alle quali nel nord credo solo Ventimiglia abbia avuto la possibilità di vedere aperta una prospettiva attuativa, peraltro ancora dai contenuti non del tutto definiti.

Siamo a chiederle, Presidente, che cosa intende esattamente il Governo regionale per "zona franca di montagna", cosa si pensa che possa essere realizzabile in questo momento, alla luce anche del dibattito sul federalismo fiscale, in questa regione: se si parli di una zona franca montana per l'intero territorio regionale o circoscritta a particolari parti del nostro territorio regionale. Non sappiamo se sono in corso degli studi, leggiamo dalla stampa che il Governo avrebbe idee molto chiare, ma le nostre non lo sono altrettanto, perché non abbiamo nessun elemento e non sappiamo di cosa si stia concretamente parlando, quindi se ci sono anche delle iniziative in campo, se ci si ricolleghi ad iniziative legislative statali, quale sia il contenuto.

Insomma, Presidente, le è chiaro il quesito che le rivolgiamo e siamo in attesa di conoscere gli intendimenti del Governo.

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Merci, M. le Président.

Je remercie les collègues qui ont bien voulu se poser sur un thème qui est engageant; en effet c'est vrai que sur la question de la zone franche, qui est écrite depuis 60 ans - mais qui, selon les phases de notre histoire, a eu des moments là où on a misé une attention plus spécifique - après pendant des années on a un peu oublié la chose, vu qu'il y avait des interventions qu'on imaginait aller compenser cet aspect de la zone franche.

Pour donner une réponse aux différentes questions, sur la première question, comme vous le savez, par la loi de finances 2007 l'Etat a créé les zones franches urbaines pour lutter contre le phénomène d'exclusion sociale dans les zones urbaines et favoriser l'intégration sociale et culturelle des populations qui habitent dans des circonscriptions caractérisées par la dégradation urbaine et sociale. Il s'agit en fait d'un régime d'aides qui, par la défiscalisation et la réduction des cotisations, entend encourager la naissance de nouvelles micro et petites entreprises. Fin 2009 la Commission européenne a approuvé le régime de défiscalisation en faveur des zones franches urbaines. Je retiens ce passage parce qu'il était indispensable pour donner l'élan, comme venait de dire le collègue il a permis aux régions de porter de l'avant, dans le concret, car autrement c'étaient de belles paroles!

La proposition de créer une zone franche de montagne répond à la même logique: la question est d'avoir la possibilité de présenter un projet qui aille dans le sens de la défiscalisation des petites et moyennes entreprises, comme c'est pour les zones franches urbaines. Elle a pour but de favoriser l'attachement de la population aux territoires de montagne, en définissant des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale en raison de l'importance stratégique desdits territoires.

Je tiens à rappeler que le Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009, à l'article 74 prévoit que l'Union développe son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, en accordant aussi une attention particulière aux régions de montagne. Il s'agit de zones où les entreprises doivent faire face à des surcoûts liés non seulement à leur implantation, mais aussi au développement de leur activité économique et de ce fait enregistrent des gains inférieurs (ce que nous connaissons très bien).

A l'heure actuelle l'économie de ces territoires ne peut pas rivaliser avec l'économie d'autres zones de l'Union, voilà pourquoi nous estimons que la création de zones franches de montagne constitue un instrument utile pour que ces régions bénéficient des mêmes possibilités de développement et de croissance que les autres. On désire donc pousser l'instauration d'un régime d'aides fiscales et d'exonération des cotisations pour une période de 14 ans, similaire à ce qu'on a créé pour les nouvelles entreprises implantées dans les zones franches urbaines, et ce en faveur des micro et petites entreprises qui lanceront des nouvelles activités dans les zones franches de montagne. Ce régime permettra de soutenir concrètement le développement d'un tissu économique local, propice à l'enracinement de la population dans son territoire et à la création surtout de nouvelles opportunités d'emploi.

"Se la proposta di zona franca montana è intesa per l'intero territorio regionale o solo per parte di esso": compte tenu de la morphologie de notre territoire, de la réalité socio-économique locale et des problèmes y afférents, nous considérons que cette mesure devrait être appliquée à la plus grande partie possible de notre territoire, mais nous sommes conscients du fait qu'il est peu probable que notre proposition puisse être étendue à l'ensemble de la Vallée d'Aoste, pour les raisons que le collègue connaît très bien, qu'il y a des paramètres à soutenir et donc il doit y être une réponse qui soit exhaustive par rapport aux conditions de base pour donner la possibilité d'être insérés dans ces zones. En effet la présence dans les zones concernées de situations particulières de désavantage social et économique liées au territoire et à sa fragilité, à la morphologie des zones et à la sensibilité réduite des territoires de montagne est la condition essentielle de la création de ce régime. Lesdites situations devront être relevées à l'aide de paramètres et d'indicateurs statistiques représentatifs de ces réalités; par conséquent la sélection des territoires de la future zone franche est strictement et étroitement liée de l'existence des problèmes dus aux désavantages naturels.

"A chi sia stato affidato lo studio...": jusqu'à présent cette question a été approfondie et étudié par les bureaux régionaux compétents avec l'aide d'un spécialiste en matière d'aides d'Etat, qui est déjà l'un des consultants de l'Administration.

"Se siano state elaborate in proposito proposte...": pour l'instant quelques orientations ont été définies pour atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et ce afin de créer un régime d'aides favorable à l'installation de micro et petites entreprises, grâce à la réduction durant les premières années de vie des charges fiscales et des cotisations. Donc pour l'instant on est en train de prendre en considération le problème surtout pour voir comment, en accord avec la Commission européenne, il y ait la possibilité de présenter les propositions de la façon la meilleure, afin qu'il n'y ait pas des entraves.

Au niveau du Parlement il y a déjà des propositions qui ont été présentées, qui vont dans la même direction pour soutenir les zones franches de montagne. Donc je crois qu'il y aura, d'ici peu, un débat ouvert sur ce thème même au niveau du Parlement qui doit être concerné, comme il a été fait pour la Finanziaria 2007, il faut qu'il y ait le financement conséquent, car le problème de la fiscalité n'est pas lié aux prérogatives du statut, mais aux propositions que l'Etat voudra bien faire en conséquence des considérations que nous avons présentées. Merci.

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (VdAV-R) - Merci.

Il nous parait assez conséquent qu'il y ait de la part de ce Gouvernement - c'est d'ailleurs dans l'esprit de toutes les forces politiques présentes dans ce Conseil - l'idée de pouvoir utiliser l'article 14 qui prévoit l'institution de la zone franche dans la Région valdôtaine, comme un levier économique surtout dans ce moment de crise où la montagne subit des contrecoups assez marqués par rapport à ses possibilités de développement. Le fait que la loi de finances de 2007 soit la source d'inspiration est aussi assez naturel.

Ce que nous nous demandons, par contre, c'est pour quelle raison un projet d'une telle envergure ne serait-il pas l'objet d'un approfondissement et d'une étude de plus large portée, qui impliquerait aussi les forces de ce Conseil, où siègent d'ailleurs d'éminents collègues membres du Comité des Régions d'Europe ou une commission aussi serait toujours chargée de suivre de près le développement du fédéralisme fiscal et donc, en quelque sorte, aussi la possibilité d'application de cette idée.

Nous ne voudrions pas - et d'ailleurs vous n'avez même pas mentionné le nom du consultant qui accompagne dans ce moment les bureaux régionaux dans le travail d'étude et d'approfondissement - que le travail uniquement dans le secret de vos propres bureaux puisse ralentir la recherche de la part de la communauté valdôtaine toute entière de ces moyens de fiscalité plus légère pour la montagne, que nous avons invoquée dans la campagne électorale des élections régionales et des élections européennes de part et d'autre. Je pense qu'elle est suffisamment connue et partagée.

Or, il nous paraissait intéressant de soulever un peu la couverture, pour voir ce qu'il y a en dessous, que l'on ne mijote pas trop des projets allant très loin et qui impliqueraient aussi l'engagement au niveau du Parlement national et au niveau du Parlement européen sans voir ce Conseil et la communauté toute entière impliqués. Je ne voudrais pas - c'est le souhait de tout notre groupe qui a d'ailleurs dans la notion alpine aussi un objectif à poursuivre dans l'immédiat - qu'il y ait l'évocation toujours de l'idée de zone franche comme la panacée de tous les problèmes.

Ici vous nous avez évoqué quelques pistes de travail qui peuvent être concrètes, vous avez indiqué aussi un cadre de référence qui est peut-être un cadre de travail intéressant; n'en faites pas un dossier personnel, M. le Président, c'est notre souhait à tous, que le thème de la défiscalisation à la montagne... en particulier vous avez tiré au clair dans votre réponse aussi deux aspects: premièrement, pas toute la région pourra bénéficier dans son ensemble de ces mesures. Je pense qu'il est compréhensible qu'il y ait une application échelonnée sur la base de certains barèmes, mais encore faudrait-il savoir dans quelle direction on va et quelles sont les visées principales, si c'est la haute montagne, si c'est la moyenne montagne, si sont les pays les plus dépeuplés et pour certains d'entre eux nous défendons aussi le maintien de certains services, nous avons eu un long débat il n'y a pas très longtemps pour cela dans cette même salle. Et le deuxième aspect qu'il faut considérer c'est aussi le fait que ces mesures auront probablement une durée limitée, vous avez évoqué une possibilité que ça s'échelonne sur une quinzaine d'années, sur 14 ans faisant référence à la loi de finances 2007, qui marque ces délais.

Voilà qu'il est de nature à nous engager tous et pas seulement les bureaux du Gouvernement, dans une étude plus approfondie. Nous sommes dans la crise des "dopo buoni", je crois que nous avons reçu en plein fouet, la communauté dans son ensemble, cette sensation de déprivation; vous avez indiqué que cette mesure ne s'accorderait pas avec les finalités de nature sociale ou familiale. Ça s'adresse aux entreprises, nous sommes donc sur un créneau de production, là encore parlons-en avec les catégories, parlons-en avec tous ceux qui sont intéressés, n'en faisons pas un paquet surprise, disons, à déballer au bon moment! C'est notre invitation et nous ferons d'ailleurs dans les commissions aussi notre part pour qu'il y ait les approfondissements nécessaires.