Oggetto del Consiglio n. 1026 del 10 febbraio 2010 - Resoconto

OGGETTO N. 1026/XIII - Interpellanza: "Revisione delle fasce di applicazione delle tariffe per i controlli sanitari delle imprese operanti nel settore alimentare".

Interpellanza

Vista la circolare inviata dall'U.S.L., Dipartimento di Prevenzione Servizio di Igiene, Alimenti e Nutrizione, alle imprese alimentari operanti in Valle d'Aosta, con all'oggetto l'applicazione del decreto legislativo 194 del 2008, in attuazione del regolamento (C.E.) 882/2004, lettera con la quale si informa che la Regione con DGR del 15.5.2009 n. 1343, ha indicato all'A.S.L. la procedura per l'applicazione del sopra citato decreto;

Preso atto che il predetto decreto prevede che le imprese alimentari rientranti nella sesta sezione dell'allegato A, siano assoggettate al pagamento di tariffe diversificate in relazione alla tipologia dell'attività e alle quantità di alimenti prodotti e che i relativi importi debbano essere versati entro il 31 gennaio di ogni anno e che per l'anno corrente gli importi riferiti al 2008 dovevano essere tassativamente versati entro l'11 dicembre 2009;

Constatato che la circolare dell'A.S.L. riporta a titolo esemplificativo l'importo della tariffa dovuta da un centro di cottura fino a 10 tonnellate di materia prima, equiparabile ad una produzione di vino di 5000 hl. Rientranti dunque nella fascia minima A, che ammonta a 482 €;

Ritenendo detta tariffa eccessivamente onerosa per la maggior parte degli operatori del settore agro alimentare della nostra Regione, trattandosi principalmente di aziende di modeste dimensioni;

Verificato che alcune Regioni hanno disposto la sospensione del pagamento di dette tariffe in attesa di chiarimenti con i ministeri competenti;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interpellano

l'Assessore competente affinché illustri:

1) se intende disporre la sospensione dei pagamenti in attesa di una revisione più equa delle fasce di applicazione delle tariffe;

2) quante sono le aziende che hanno già provveduto al versamento della tariffa richiamata dalla circolare dell'A.S.L.;

3) se intende disporre il rimborso od in subordine il conguaglio negli anni successivi per coloro che abbiamo già adempiuto al versamento.

F.to: Giuseppe Cerise - Louvin

Président - La parole au Conseiller Giuseppe Cerise.

Cerise G. (VdAV-R) - Merci, M. le Président. Nous regrettons, M. l'Assesseur, de devoir revenir avec cette initiative sur un argument que le bon sens aurait voulu résolu, déjà lors de la dernière séance, par l'approbation de la motion que nous avions présentée à l'égard d'un problème que je me sens de définir "kafkaïen". Motion qu'on souhaitait pouvoir être partagée à l'unanimité par cette Assemblée, car elle demandait d'engager le Gouvernement à revoir le système tarifaire des droits sanitaires, prévus par le décret législatif n° 194/2008, d'une façon plus équitable et de dispenser les entreprises les plus petites.

Vu que quelques Régions avaient déjà agi dans ce sens, quelqu'une a même défini ce payement une "gabelle paradoxale", avec l'emprunte d'une moquerie, affirmation que nous ne pouvons que partager entièrement, car la section 6 de l'annexe A du décret législatif cité, adressée par l'Unité sanitaire locale aux entreprises concernées et qui prévoit les tranches de production, fixe pour la tranche A, qui est la plus basse, un tarif de 482 euros. Pour faire un exemple pratique, cette tranche va de 0 à 1.500 hectolitres pour le vin, donc le petit producteur qui produit 1.000 bouteilles est assimilé à la Cave coopérative des Onze Communes, qui est le plus grand producteur en Vallée d'Aoste et qui produit 450.000 bouteilles. Mais je pourrais aussi citer d'autres secteurs de production de l'annexe A: latte scremato, tecnicamente prodotti lattieri, fino a 200 tonnellate... c'est la réalité valdôtaine, c'est la tranche de production la plus basse... miele 500 tonnellate, mulini e pastifici 500 tonnellate, conserve vegetali 500 tonnellate, vino e bevande alcoliche 5.000 ettolitri.

Nous nourrissons donc de forts doutes que ceux qui ont établi ces tranches de production connaissent la réalité des petites entreprises de montagne, nous croyons qu'ils ont même quelques problèmes avec la mathématique. Nous entendons souvent, dans des manifestations de contestation, quand on parle d'agriculture de montagne, ajouter l'adjectif "héroïque"; j'ai entendu souvent dire: "viticulture héroïque", à savoir aux héros on attribue des reconnaissances et non pas des impôts ridicules et paradoxales. Voilà pourquoi nous souhaitions une prise de position forte et unanime de cette Assemblée vis-à-vis d'un tel paradoxe.

Au contraire, M. l'Assesseur, j'ai perçu un certain ressentiment dans votre intervention, on ne vous avait nullement adressé des critiques directes ou des remarques sur votre action, mais dirais-je que, même si vous les avez perçues en tant que telles - chose qui n'était pas dans nos intentions - je crois qu'elles s'encadraient dans le droit-devoir des membres de cette Assemblée d'exercer leur fonction d'inspection, de proposition et de contrôle vis-à-vis de l'action de Gouvernement. Tous on est un peu réactifs quand on nous touche une aire découverte, mais rappelons-nous cependant que personne est infaillible, à savoir l'unique infaillibilité est celle reconnue au Saint-Père, mais uniquement pour ce qui concerne les révélations des dogmes de l'église. Notre motion concernait, au contraire, un argument assez matériel et plus terrestre.

Nous revenons donc sur cet argument pour comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard, car nous croyons que le fait que les entreprises agro-alimentaires doivent payer un tarif - voire gabelle - de 482 euros chaque année, dans le délai du 31 janvier, et que, pour ce qui concerne 2008, ce montant devrait être réglé entre le 11 décembre 2009 selon les dispositions de la circulaire de l'Unité sanitaire locale, seulement pour des éventuels contrôles auxquels elles pouvaient être soumises... et je vous serais reconnaissant si vous pouvez ensuite nous renseigner sur combien de ces contrôles ont été effectués au cours de 2008-2009, même si dans l'interpellation ces données n'étaient pas directement demandées.

Je voudrais encore souligner que l'application tout court du décret législatif cité c'est dans notre réalité une vexation inacceptable. Nous interpellons donc l'Assesseur pour savoir si le Gouvernement estime opportun disposer la suspension de ces payements, dans l'attente d'une révision plus équitable des tranches de production et l'éventuelle exemption pour les entreprises les plus petites.

Je voudrais souligner le mot "disposer", car le mot utilisé par l'Assesseur dans la circulaire envoyée à l'Unité sanitaire locale le 26 janvier, "raccomanda", nous semble très faible et nous ne satisfait nullement. Pour des raisons de clarté sur la différence de contenu des deux mots, dont j'ai voulu combler mon ignorance par le moyen du dictionnaire, j'ai pu relever une distinction substantielle; près du mot raccomanda je peux lire: affidare all'altrui custodia, discrezione verso una cosa che ci sta particolarmente a cuore con espressioni che vanno dalla calda esortazione all'implorazione... après il parle aussi de: affidarsi alla bontà divina... mais ce n'est pas le cas... chiedere aiuto, segnalare qualcuno alla benevola considerazione dell'interessato o addirittura all'autorità di chi può o presume che possa ottenere un trattamento ambito, un favore. Ce mot n'est pas du tout étrange dans la culture désormais de chez nous. Au contraire, au mot "disporre" dice: ordinare, preparare, provvedere, mettere nella condizione conveniente e appropriata, deliberare, stabilire, decidere. Je doute qu'une recommandation de l'Assesseur puisse dépasser une délibération de Junte!

Je voudrais aussi souligner que les deux lettres, celle envoyée à l'Unité sanitaire locale et celle envoyée par l'Assesseur au Président de la Conférence des Régions et des Provinces autonomes, ont été envoyées en date du 26 janvier, le jour précédent la dernière séance de ce Conseil, par conséquent 12 jours après la présentation de notre motion. Nous souhaiterions aussi connaître combien d'entreprises ont pourvu à régler le montant prévu pour le délai du 11 décembre et combien sur celui du 31 janvier, et si pour ces entreprises le Gouvernement estime opportun prévoir le remboursement ou, en second lieu, la compensation dans les années suivantes, s'il y aura la révision des tranches de production. Merci.

Président - La parole à l'Assesseur à la santé, au bien-être et aux politiques sociales, Albert Lanièce.

Lanièce A. - Grazie, Presidente. Ringrazio sinceramente il Consigliere Cerise, senza nessuna polemica, che mi permette di tornare su un argomento che, da un lato, effettivamente è complicato e, dall'altro - non mi riferisco assolutamente alla nostra realtà, ma a livello nazionale - è purtroppo oggetto di propaganda pre-elettorale da parte di alcune Regioni, visto che ci saranno le elezioni regionali. Però quello che mi preme... io normalmente sono abbastanza rapido nelle interpellanze... vorrei solo due minuti per scendere nello specifico dell'argomento, che giustamente tocca un settore che riguarda le aziende, le quali, soprattutto nella nostra realtà, possono essere particolarmente in difficoltà per le imposte determinate dalla Commissione europea.

Per quanto riguarda l'applicazione del "194"... ho ricordato come sia stato pubblicato sulla Gazzetta ufficiale 289/2008 il decreto legislativo 194 che disciplina le modalità di finanziamento dei controlli ufficiali sanitari, in attuazione del regolamento CEE 882/2004, relativo ai controlli ufficiali intesi a verificare la conformità alla normativa in materia di mangimi e di alimenti e alle norme sulla salute e sul benessere degli alimenti. I proventi derivati da questo decreto sono riscossi dalle aziende USL e sono vincolati al finanziamento dei costi derivanti dagli adempimenti per le attività di controllo ufficiale sugli alimenti effettuate dai competenti servizi medici e veterinari del Dipartimento di prevenzione.

L'allegato A, sezione 6 del decreto 194/2008 prevede il pagamento di una tariffa da versare all'ASL di competenza da parte di ogni attività all'ingrosso di produzione, di commercializzazione e di deposito di alimenti di origine vegetale, animale e preparati. A copertura del costo effettivo del servizio, il decreto stabilisce per alcuni settori produttivi tariffe calcolate con diverse modalità di conteggio, a capo macellato, a tonnellata di carne introdotta o di latte o di prodotti ittici immessi e queste sono la sezione dall'1 al 5 dell'allegato A. Per le attività non contemplate dal regolamento fissa tariffe forfettarie annue, articolate in 3 diverse fasce di attività, e questa è la sezione 6 dell'allegato A; ad esempio, un'azienda vitivinicola, piccola o media, paga circa 480 euro, quello che è stato richiamato in modo preciso dalla premessa. Allo stato attuale la produzione primaria, intesa come allevamento e come produzione di miele nella propria azienda, è invece esclusa dal campo di applicazione del decreto, come pure la produzione e la commercializzazione al dettaglio.

Vorrei richiamare brevemente una circolare che ho inviato all'USL di interpretazione del "194", dove si esclude la produzione primaria, si esclude la commercializzazione al dettaglio e i sottoprodotti di origine animale e il settore mangimistico; quindi la produzione primaria, tutte le fasi della produzione, dell'allevamento, della coltivazione dei prodotti primari compresi il raccolto, la mungitura, la produzione zootecnica precedente alla macellazione, compresa la caccia, la pesca, la raccolta, i prodotti selvatici, nonché la produzione, coltivazione di prodotti vegetali come semi, frutti vegetali, erbe, comprese le operazioni di trasporto, stoccaggio, manipolazione, che tuttavia non alterino la natura del punto di raccolta dell'azienda agricola e di qui allo stabilimento per le successive operazioni.

Queste attività sono la produzione primaria e lo stoccaggio di latte crudo. Tutte le aziende che producono miele nella nostra regione sono escluse dal pagamento, perché l'unica è la cooperativa di Châtillon che ha una commercializzazione che non è al dettaglio, ma supera il 50 percento della produzione. Questo è stato ben spiegato nella riunione che è stata fatta a fine dicembre con le rappresentanze specifiche, con tutti i rappresentanti. Come sono escluse nel pagamento tutte le aziende, comprese nell'allegato A sezione 6, quindi cantine vitivinicole, molini industriali, pastifici, panifici che commercializzano all'ingrosso una percentuale della produzione superiore al 50 percento. Detto questo, entriamo nel merito dell'interpellanza.

Per quanto riguarda la prima domanda: "se intende disporre la sospensione dei pagamenti in attesa di una revisione più equa delle fasce di applicazione delle tariffe", giustamente è stato sottolineato come il punto critico sia proprio quella retta sezione 6 dell'allegato A, dove non si prevede come per le altre sezioni un pagamento in base alla grandezza dell'azienda, ma un forfait che le aziende vitivinicole piccole pagano esattamente come quelle grandi. Voglio solo elencare quali sono le aziende della sezione 6: sono i prodotti preparati di carne, latte trattato termicamente, ovoprodotti, centri imballaggio uova, miele, molluschi vivi, grassi fusi di origine animale, stomaci, vesciche, budella, gelatine, collageni, centri di cottura, eccetera, e naturalmente vini e aziende vinivinicole.

Per quanto riguarda la prima questione, tenuto conto che l'USL è deputata alla riscossione delle tariffe, e quindi la Regione ha un potere di indirizzo, l'Assessorato ha provveduto, il 26 gennaio, a richiedere formalmente all'azienda USL la sospensione momentanea dei pagamenti delle tariffe solamente per le aziende agricole registrate e non per quelle riconosciute, come tutte le altre sezioni che hanno un riconoscimento CE, e che trasformano i propri prodotti all'interno della propria azienda. Tale comportamento è analogo a quello che è stato adottato da altre Regioni come il Piemonte e il Veneto, si sono poi accodate anche la Toscana e l'Emilia Romagna. Ricordo che la Regione Veneto ha usato lo stesso termine per rivolgersi all'azienda USL: "si raccomanda di sospendere temporaneamente le tariffe per quanto riguarda la produzione primaria"; la Regione Piemonte invece usa questo termine: "si ritiene necessaria la temporanea sospensione", quindi siamo in linea, e poi l'ultima Regione che ha attuato questo provvedimento temporaneo è l'Emilia Romagna, tre giorni fa. In tal senso è quindi apparso necessario definire i criteri condivisi univoci oggettivi per l'applicazione omogenea su tutto il territorio nazionale e soprattutto definire le tariffe effettivamente rapportate alla capacità produttiva delle aziende, per cui abbiamo ritenuto necessario attuare questo provvedimento di sospensione per la sezione 6 del decreto legislativo.

"Quante sono le aziende che hanno già provveduto al versamento della tariffa richiamata dalla circolare"... l'USL, in proposito, ha comunicato che approssimativamente sono stati incassati 84.381,29 euro su 2.000 aziende tenute al versamento; facendo una proporzione, hanno pagato circa 176 aziende. La Regione Piemonte ha già incassato circa 2.000.000 di euro in questo senso.

"Se intende disporre il rimborso od in subordine il conguaglio negli anni successivi per coloro che abbiamo già adempiuto al versamento": l'Assessorato ha ritenuto di sospendere i pagamenti, mentre la decisione di rimborso parziale o di conguaglio sarà conseguente alle eventuali determinazioni che il tavolo di confronto richiesto con il ministero adotterà, e naturalmente anche ciò che emergerà dal Coordinamento interregionale sulla sicurezza alimentare. Da questo punto di vista il Coordinamento interregionale si è riunito ieri, 9 febbraio, a Roma, dove il nostro rappresentante, veterinario regionale dott. Ruffier, ha partecipato per la Regione Valle d'Aosta e uno dei punti all'ordine del giorno era proprio quello di ridefinire alcuni aspetti del decreto legislativo n. 194. Si è creato un gruppo di lavoro, che si riunirà il 1° marzo, dove si prevede una bozza di modifica del decreto n. 194, e proprio le Regioni Valle d'Aosta e Sardegna ieri sono intervenute sottolineando l'aspetto, a questo punto direi condiviso, sul fatto che per determinate aziende ciò che è dovuto per il controllo debba essere ridefinito in base alla grandezza dell'azienda. Una delle proposte emerse ieri è quella di fare una colonna nella sezione 6 di esenzione totale per certe aziende che hanno una produzione bassa. Questa è una proposta pratica che andremo a ridiscutere. Per il momento sono sospesi questi pagamenti per questa tipologia di aziende, richiamate anche a livello d'interpellanza.

Perché il 26 gennaio abbiamo fatto questa richiesta di sospensione? Perché l'iter che ha portato alla sottolineatura di questa criticità ha fatto sì che il Coordinamento interregionale tecnico, che è quello che dà i pareri che vengono portati dalla Conferenza Stato-Regioni all'attenzione del ministro... si era riunita il 12 gennaio e, in quella sede, le varie Regioni hanno portato sul tavolo le criticità che un po' tutti avevano sottolineato riguardo alla sezione 6 dell'allegato A.

Noi riteniamo di aver fatto e di fare tutto ciò che è possibile per migliorare questo aspetto dovuto ai pagamenti di questi controlli sanitari. Prima citavo degli interventi che hanno un sapore pre-elettorale. C'è alla Camera un disegno di legge presentato dal Ministro delle politiche agricole, dove è stato inserito un articolo in cui si dice che sono esclusi dall'ambito di applicazione del presente decreto gli imprenditori agricoli per l'esercizio delle attività all'articolo 2135 del Codice civile. Noi cerchiamo quindi di agire in mezzo a queste prese di posizione dell'ultimo momento, sempre nel solco di ciò che prevedono i regolamenti CE, per cui le Regioni possono ben poco fare, ma credo che in termini di interventi nell'ambito del Coordinamento interregionale ci sia la possibilità pratica di modificare qualcosa per permettere alle piccole aziende di non essere vessate da questi ulteriori oneri economici.

Président - La parole au Conseiller Giuseppe Cerise.

Cerise G. (VdAV-R) - Merci, M. l'Assesseur. Permettez-moi quand même de me déclarer insatisfait sur une partie de votre réponse.

Sur une partie vous avez donné des renseignements corrects, mais vous avez conclu en disant que les Régions ne peuvent rien faire. C'est vrai que directement les Régions ne peuvent rien faire à ce sujet, mais je crois que les faits doivent être évalués en tant que tels, autrement on tombe dans la logique plus répandue que des choses bien faites chacun en revendique la paternité et que, au contraire, les échecs restent toujours orphelins: c'est un peu une logique que je me retrouve souvent à en prendre acte.

Il y a une chronologie des faits, des différents passages de l'argument en discussion, qui découlent du règlement de la Communauté européenne, comme vous l'avez bien dit. Dans les prémisses de la délibération de Junte vous citez justement: "Considerato che l'articolo 27 del predetto regolamento stabilisce che gli Stati membri possono riscuotere tasse o diritti a copertura dei costi sostenuti per i controlli ufficiali"... donc ce n'était pas une imposition, c'était un choix des Etats membres; il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une possibilité donnée aux Etats membres d'en donner application totalement, partiellement, ou au moins d'une façon plus équitable et pas avec les critères qui ont été établis, mais... attention! La Conférence Etat-Régions, le 13 novembre 2008 exprime son avis favorable, conditionné, bien sûr, sur ce décret législatif; en effet, ce décret, dans ses prémisses, cite textuellement: "Acquisito il parere della Conferenza permanente per i rapporti fra lo Stato, le Regioni e le Province autonome"; le procès-verbal: "parere ai sensi....", et cetera, "esprime parere favorevole... parere sullo schema del decreto legislativo recante disciplina...", et cetera, "sono presenti per l'amministrazione dello Stato, per le Regioni e le Province autonome"... je ne dirais pas les noms, je dirais seulement que la délégation valdôtaine a brillé pour son absence dans cette réunion...

(interruption de l'Assesseur Albert Lanièce, hors micro)

...mais Errani n'est pas un tecnico, c'est le Président... abbiamo un assessore tecnico, justement, voilà.

Moi, dans cette conférence, je n'ai pas perçu la présence. Il s'agit pourtant d'un problème que, comme nous avons vu, a des retombées directes sur la réalité productive de notre Région; d'un côté, on approuve des mesures pour soutenir l'économie et, de l'autre, on donne application à des taxes paradoxales qui pèsent surtout sur les petites entreprises. C'est un peu la logique de donner avec la main droite et de reprendre avec la main gauche. Pour ce qui concerne les deux lettres, dans la dernière...

(nouvelle interruption de l'Assesseur Albert Lanièce, hors micro)

...après vous avez tout le temps de... il est tout documenté, il y a le procès-verbal, donc il n'y a rien à dire sur ça, après chacun pourra en traire les conséquences, mais pour ce qui concerne les lettres que dans la dernière séance du Conseil vous avez annoncé d'avoir envoyées à l'Unité sanitaire pour la suspension des payements et à la Conférence permanente... vous avez dit "martedì scorso"... étant le mercredi, on a tous pensé à mardi 19, autrement on aurait dû dire hier et tout le monde comprenait qu'il s'agissait de mardi 26, donc 12 jours après la présentation de notre motion. Nous ne pouvons que prendre les distances d'une telle façon d'agir.