Oggetto del Consiglio n. 914 del 2 dicembre 2009 - Resoconto
OBJET N° 914/XIII - Projet de loi: "Mesures en faveur des familles défavorisées des élèves des établissements scolaires étatiques, régionaux et agréés à titre de contribution aux frais en matière d'éducation".
Article 1er
(Bourses d'études en faveur des élèves en difficulté économique)
1. Afin de garantir le droit aux études, la Région autonome Vallée d'Aoste attribue des bourses d'études pour contribuer aux frais en matière d'éducation supportés par les familles, à titre de complément des aides prévues par la loi n° 62 du 10 mars 2000 (Dispositions pour l'égalité des chances scolaires et en matière de droit aux études et à l'éducation), et aux termes du décret du président du Conseil des ministres n° 106 du 14 février 2001 (Règlement portant dispositions d'application du neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 62 du 10 mars 2000, relatives au plan extraordinaire de financements au profit des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, pour la contribution aux frais en matière d'éducation supportés par les familles).
2. Les mesures en question sont destinées aux élèves des établissements scolaires étatiques, régionaux et agréés de l'enseignement obligatoire ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré et, à titre prioritaire, aux familles dont la situation économique est plus défavorisée.
3. Le Gouvernement régional fixe chaque année, par délibération, les critères d'attribution des bourses d'études.
4. En cas de suppression du plan extraordinaire de financement étatique prévu par le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 62/2000, la Région assure, dans la limite des ressources financières disponibles, ledit financement.
Article 2
(Disposition transitoire)
1. La Région assure le financement des demandes de bourses d'études au titre des années scolaires 2007/2008 et 2008/2009 inscrites en rang utile sur le classement y afférent.
Article 3
(Dispositions financières)
1. La dépense globale à la charge du budget de la Région et dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 330.000 euros pour 2009, à 200.000 euros pour 2010, à 240.000 euros pour 2011 et à 280.000 euros à compter de 2012.
2. Pour ce qui est du budget 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région, la dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense desdits budgets, dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.4.02. (Éducation et culture - Droit aux études) et financée comme suit:
a) quant à 172.700 euros pour 2009, 42.700 euros pour 2010 et 82.700 euros pour 2011, à valoir sur l'objectif programmatique 2.2.4.02., chapitre 55560 (Dépenses pour la concrétisation du droit aux études dans le cadre universitaire);
b) quant à 26.000 euros par an au titre de 2009, 2010 et 2011, à valoir sur l'objectif programmatique 2.2.4.02., chapitre 55530 (Aides au titre du droit aux études);
c) quant à 131.300 euros par an au total au titre de 2009, 2010 et 2011, à valoir sur l'objectif programmatique 2.2.4.01. (Éducation et culture - Fonctionnement des écoles), chapitre 55130 (Virement pour le fonctionnement administratif et pédagogique des écoles et des organes collégiaux), quant à 25.000 euros par an et chapitre 55145 (Virement aux institutions scolaires régionales des dotations extraordinaires pour la réalisation de projets à l'initiative de la Région et pour la couverture des dépenses extraordinaires ou imprévues) quant à 106.300 euros par an.
3. Pour ce qui est du budget pluriannuel 2010/2012 de la Région, la dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense dudit budget, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.5.4.10 (Mesures pour la concrétisation du droit aux études dans le cadre des écoles primaires et secondaires) et financée par le prélèvement des crédits inscrits à l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.10 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires), à valoir sur le fonds visé au point B.1 (Attribution de bourses d'études aux jeunes issus de familles défavorisées) dudit budget.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
Article 4
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Président - L'ordre du jour prévoit la discussion du point n° 9.1 à l'ordre du jour, mais le rapporteur Caveri n'est pas là, je vous propose de renvoyer à demain matin le point n° 9.2...
(interruption du Conseiller Lattanzi, hors micro)
...écoutez, c'est dix-sept heures et quarante-cinq, nous avons 4 projets de loi et une résolution à discuter, pour le moment, si vous êtes d'accord, on peut discuter le point n° 12.1 à l'ordre du jour.
La parole au rapporteur, la Conseillère Hélène Impérial.
Impérial (UV) - Merci, M. le Président. Avec la loi n° 62 du 10 mars 2000, afin que le droit à l'étude et à l'éducation soit effectif pour tous les élevés des écoles publiques et paritaires dans le respect de l'obligation scolaire et ensuite de fréquentation de l'école secondaire, dans le cadre de la disponibilité financière, l'Etat a adopté un plan extraordinaire de financement aux Régions et Provinces de Trento et Bolzano à utiliser pour subvenir à la dépense soutenue et documentée par les familles pour l'éducation de leurs enfants (par exemple, les voyages scolaires, transports, cantines, internat et pensionnat pour ceux qui n'obtiennent pas les bourses, livres et articles de bureau y sont à nouveau compris) par l'attribution de bourses d'étude, d'un montant identique, différentes selon l'ordre et le degré de l'école.
Par décret du Président du Conseil des ministres n° 106 du 14 février 2001, sur proposition du Ministre de l'éducation, des critères de répartition des fonds aux Régions et Provinces de Trento et Bolzano ont été établis et les bénéficiaires ont été identifiés selon les revenus des familles et les modalités d'utilisation de ces fonds indiquées par les familles elles-mêmes. Il a été également précisé par ce même décret que ces interventions sont prioritairement adressées aux familles économiquement les plus désavantagées, dont les revenus ne sont pas supérieurs à 30.000.000 de lires (15.500 euros environ) et c'est à la Région que revient le choix, en considération des conditions socio-économiques de la population, du seuil de situation économique annuelle supérieur auxdits 30.000.000 de lires, mais cependant inférieur à 50.000.000 de lires, soit à 25.823 euros.
En application de ladite norme de l'Etat, jusqu'à présent le Gouvernement régional, dans l'application des divers appels à candidature reportant les critères pour l'attribution des bourses d'étude, a pris des mesures visant à diversifier le montant maximum de ces mêmes bourses en fonction du niveau de l'école. Avec cet appel à concours, par délibération du Gouvernement régional n° 1009 du 17 avril 2009, ce montant a été fixé à 450 euros pour l'école primaire, 550 euros pour l'école secondaire de premier degré et de 700 euros pour l'école secondaire de second degré, en considération surtout de l'augmentation de l'engagement économique que les familles peuvent être contraintes à soutenir selon les divers niveaux d'école.
Par décret annuel l'Etat établit la répartition du financement entre les Régions et Provinces autonomes sur la base des données ISTAT. Cela a impliqué les attributions suivantes à la Vallée d' Aoste: jusqu'à 2007 environ 221.780 euros, pour l'année 2008 environ 172.000 euros, pour l'année 2009 environ 135.000 euros.
En utilisant uniquement les fonds provenant de l'Etat il a été possible de régler les bourses d'étude à tous les étudiants, rentrant dans les critères adoptés par la Région Vallée d'Aoste, jusqu'à 2007, à l'exception de l'année scolaire 2005/2006 pour laquelle il avait été nécessaire de débloquer des fonds provenant du budget régional par le biais d'une loi de redressement. A partir de l'année 2008 lesdits fonds de l'Etat ne permettent plus l'attribution des bourses d'étude puisqu'il y a eu une drastique réduction du financement extraordinaire de l'Etat, qui correspond aussi avec une augmentation des demandes visant à obtenir les bourses en question (des 900 demandes en moyenne nous sommes passés au 1.200 demandes actuelles).
Pour le paiement des bourses, à partir de l'année scolaire 2007/2008 l'intervention de la Région Vallée d'Aoste avec des ressources à charge du budget régional a été absolument nécessaire. Au cours de sa séance du 5 avril 2008, le Conseil de la Vallée avait approuvé un ordre du jour qui engageait le Gouvernement à prévoir pour les années scolaires suivantes aussi - de manière à compléter les sommes affectées par l'Etat visant à financer les bourses d'étude - des ressources régionales suffisantes pour donner une réponse à toutes les familles qui ont le profil requis par la norme en vigueur. Le projet de loi en question constitue la réponse à cet engagement et prévoit aussi que la Région dispose, dans les limites du budget, à la couverture des dépenses en cas de suppression du plan extraordinaire de financement de l'Etat.
Considérant que l'actuelle crise économique et financière continue à toucher surtout les familles les plus faibles, ayant besoin d'aides spécifiques et concrètes, il faut rappeler que les destinataires des bourses d'études en question sont les étudiants appartenant aux familles économiquement désavantagées, obligées à affronter des dépenses en plus de celles relatives aux livres scolaires à charge de la Région, qui permettent l'exercice du droit/du devoir d'éducation.
Président - La discussion générale est ouverte.
La parole au Conseiller Rigo.
Rigo (PD) - Due parole per spiegare il voto favorevole del gruppo Partito Democratico, voto favorevole peraltro già espresso in commissione su questo disegno di legge. L'intervento, come è scritto nella relazione e come ha ben spiegato la collega Impérial, consiste nel garantire a tutte le famiglie che ne hanno i requisiti la possibilità di ottenere le borse di studio, previste da una normativa nazionale a sostegno della spesa sostenuta e documentata per l'istruzione. Mentre le domande delle famiglie sono aumentate nel tempo e continueranno forse ad aumentare in considerazione, e non solo, della crisi economica in atto, nel contempo diminuiscono i fondi assegnati dallo Stato. Credo che questo sia l'ennesimo intoppo a quella attenzione alle famiglie tanto decantata anche dai partiti che compongono il Governo nazionale, in particolare alle famiglie più deboli. Non ci sono soldi e la scuola non è ritenuta un settore di cui preoccuparsi ed ecco che tocca alla Regione coprire le spalle a tutti, perché la "coperta" nazionale è sempre più corta. Lo abbiamo già detto e lo ripetiamo: i tagli indiscriminati e insostenibili di risorse e di personale alla spesa statale per la scuola determineranno un grave impoverimento della scuola pubblica, privandola delle risorse indispensabili per lo sviluppo dell'azione didattica, educativa, di istruzione e ricerca e smantellandone i punti essenziali di qualità.
Per fortuna, in Valle d'Aosta non solo ci sono le risorse finanziarie, ma c'è anche la tradizione, la storia e la cultura ormai consolidate, che ci permettono di continuare a percorrere una strada diversa rispetto a quella dell'impoverimento e della dequalificazione della scuola pubblica. Il disegno di legge alla nostra attenzione, anche se per un settore forse marginale, limitato, va proprio in questa direzione, una direzione che ci trova concordi: una scuola pubblica più autonoma e radicata nel territorio, una scuola che, da un lato, sia capace di valorizzare il merito e, dall'altro, non lasci indietro nessuno, capace di educare al rispetto e alla responsabilità e di rendere effettivo il diritto all'istruzione costituzionalmente garantito, una scuola più sicura (per questo abbiamo accolto favorevolmente l'articolo 7 della finanziaria regionale, poc'anzi votato, piani di edilizia scolastica) e qualificata che sappia rafforzare il patto educativo scuola-famiglia, una scuola per il diritto allo studio, al successo scolastico degli studenti, dei bambini disabili e per la piena integrazione dei figli degli immigrati, una scuola capace di contrastare la dispersione. Il disegno di legge va in questa direzione, dando anche risposta all'ordine del giorno approvato da questo Consiglio regionale nella seduta del 5 aprile 2008. Un disegno di legge che garantirà un percorso ordinario negli anni, senza ogni volta dover ricorrere a variazioni di bilancio.
Un contributo economico per il sostegno alle famiglie che diventa diritto e non più solo possibilità, un passo in avanti a mio modo di vedere non indifferente. Ieri vi ricorderete l'ICI, oggi le borse di studio, tocca sempre alla Regione intervenire per far sì che prima i Comuni e oggi le famiglie non siano penalizzate da tagli finanziari che stranamente toccano le tasche sempre dei meno protetti, di chi forse non fa parte di quelle lobby di cui parlava ieri il collega La Torre: lui certamente ne parlava con una logica di servizio per i cittadini, mentre io penso a quelle come il Comune di Catania o a quella degli evasori, a loro regali e agli altri tagli.
Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.
Morelli (VdAV-R) - Merci, M. le Président. Le droit à l'étude est un des droits constitutionnels fondamentaux et dans notre région la sensibilité envers cet argument a toujours été très marquée soit de la part des citoyens, soit de la part de l'Administration publique, cela remonte dans le temps, autrefois les chefs de famille valdôtains se cotisaient pour garantir le droit à l'étude de leurs enfants. Cela n'est pas aussi vrai au niveau national. Des bourses d'étude aujourd'hui devraient garantir l'accès à l'étude à tous les élèves, le droit à l'éducation, en particulier aux élèves de ces familles qui sont défavorisées d'un point de vue économique, actuellement l'Etat italien est en train de perdre cette sensibilité, si cela était vrai jusqu'à 2007, comme l'a rappelé Hélène Impérial dans son rapport, aujourd'hui l'appui de l'Etat est en train de venir moins.
Comme je l'ai déjà fait au sein de la Ve Commission, je veux confirmer l'appui de notre groupe à ce projet de loi, qui soutient le droit à l'étude. Nous considérons nécessaire de compenser ce manque de l'Etat italien surtout dans un moment de crise économique, comme celui que nous sommes en train de vivre, donc j'annonce notre vote favorable.
Président - S'il n'y a pas d'autres conseillers qui souhaitent intervenir, je peux fermer la discussion générale.
La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Laurent Viérin.
Viérin L. (UV) - Merci, M. le Président. Simplement pour avant tout remercier la Ve Commission, son Président pour le travail qui a été effectué, le rapporteur et surtout pour souligner l'importance de ce projet de loi, qui va dans la direction de l'aide directe et indirecte aux jeunes et aux familles pour ce qui est du droit à l'étude. Il est important souligner, sans penser d'être ni le premier de la classe, ni de souligner que nous avons les ressources, mais de rappeler que le budget est fait de choix et qu'il est vrai qu'il y a les ressources, mais à l'intérieur de ces ressources nous avons choisi d'investir sur les jeunes et sur la culture et donc sur les nouvelles générations et donc sur l'avenir. Cela est très important et ce projet de loi peut s'insérer dans les mesures anticrises, car il n'y a pas simplement le projet de loi qui s'appelle "mesures anticrises", mais il y a toute une série d'initiatives que le Gouvernement régional est en train de mettre sur pied pour venir en aide des familles, car surtout dans un moment de difficulté et de crise il est important d'investir sur les jeunes et sur leurs familles, donc le droit à l'instruction, le droit à l'éducation, le droit à pouvoir s'épanouir d'un point de vue culturel à travers cette possibilité de s'instruire, mais aussi être attentifs à la qualité et aux résultats que ces jeunes ont. Nous sommes attentifs donc et là nous sommes en train de travailler, nous avons déjà raisonné sur le fait d'aller toujours plus vers oui des aides, mais pas des aides n'importe comment, mais de miser sur la qualité de l'offre, liée à ces mesures que nous sommes en train de mettre sur pied même à niveau national, pour nous faire évaluer... pour voir si le système scolaire valdôtain est de qualité, s'il y a des problèmes et, si nous intervenons, comment aller dans la direction de travailler tous ensemble, car le dossier de l'éducation et de l'école est un dossier commun et, comme Gouvernement, nous ne voulons pas le gérer tous seuls. Merci.
Président - Nous pouvons maintenant passer à l'examen article par article.
Je soumets au vote l'article 1er:
Conseillers présents et votants: 31
Pour: 31
Le Conseil approuve à l'unanimité.
Président - Article 2: même résultat. Article 3: même résultat. Article 4: même résultat.
Président - Je soumets au vote la loi dans son ensemble:
Conseillers présents et votants: 31
Pour: 31
Le Conseil approuve à l'unanimité.