Oggetto del Consiglio n. 674 del 15 luglio 2009 - Resoconto

OBJET N° 674/XIII - Illustration du projet de loi: "Suppression de l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE-VDA), abrogation de la loi régionale n° 12 du 27 juillet 2001, portant transformation de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE) en Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE-VDA), ainsi qu'abrogation de lois régionales concernant l'IRRSAE, et modification des lois en matière d'éducation".

Président - La parole au rapporteur, la Conseillère Hélène Impérial.

Impérial (UV) - Merci, M. le Président. Le projet de loi en question supprime l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE-VDA) et abroge la loi régionale n° 12/2001 portant transformation de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE) en Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE-VDA). La loi régionale n° 43 du 25 août 1980 a vu la constitution de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE). L'IRRSAE avait parmi ses compétences de promouvoir toute initiative concernant le domaine de la recherche éducative, de la formation et du recyclage du personnel scolaire avec une attention tout à fait particulière au caractère bilingue de notre Région.

L'article 76 du décret législatif n° 300 du 30 juillet 1999, portant dispositions en matière de réforme de l'organisation de l'Etat, a réalisé à l'échelon étatique la réorganisation des IRRSAE sous forme d'Instituts régionaux de recherche éducative (IRRE) et d'établissements opérationnels de l'Administration régionale, chargés de seconder celle-ci par des recherches dans les domaines de la didactique, de la pédagogie et de la formation des personnels scolaires. Le décret du Président de la République n° 190 du 6 mars 2001 (Règlement pour l'organisation des Instituts régionaux de recherche éducative), aux termes de l'article 76 du décret législatif n° 300/1999 a ensuite défini les organes de ces établissements opérationnels de l'Etat, ainsi que les fonctions y afférentes.

En Vallée d'Aoste, vu l'article 33 de la loi n° 196 du 16 mai 1978: "Dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste" tel qu'il a été remplacé par l'article premier du décret législatif n° 208 du 19 juin 2000, à travers la loi n° 12 du 27 juillet 2001, l'IRRSAE-VDA a été transformé en Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE-VDA), établissement de support à l'autonomie des établissements scolaires et à l'administration scolaire régionale, Institut de recherche qui est soumis à la surveillance de l'Assesseur régional compétent en matière d'éducation. L'IRRE-VDA, selon ses compétences, devrait exercer des fonctions de soutien des institutions scolaires autonomes et de l'administration scolaire régionale, compte tenu entre autres des exigences des communautés et des collectivités locales dans les secteurs de la recherche éducative, de la recherche dans le domaine de la formation du personnel de l'école, de la documentation pédagogique et didactique. L'IRRE devrait œuvrer en conformité des exigences des institutions scolaires autonomes et de l'administration scolaire régionale en conformité des actions mises en place avec les objectifs fixés par la réglementation régionale en vigueur en matière d'autonomie scolaire. L'IRRE-VDA devrait poursuivre l'approfondissement et la valorisation des particularités du système scolaire régional avec une attention particulière pour le volet du bilinguisme, ainsi que la liaison et la coordination avec les autres établissements et organismes, dont l'activité représente un soutien pour les institutions scolaires à l'échelon régional et national.

La loi susmentionnée d'institution de l'IRRE-VDA avec son article 15 confie au Gouvernement régional la tâche de fixer, selon les indications de l'Assesseur compétent, à la fois le nombre d'agents administratifs, comptables, techniques et auxiliaires appartenant au statut unique régional et le nombre de personnels chargés de la recherche, choisis parmi le personnel enseignant, de direction et d'inspection des écoles recruté sous contrat a durée indéterminée et appartenant aux cadres régionaux, à affecter à l'IRRE.

L'alinéa 610 de l'article 1^er de la loi nationale n° 296 du 27 décembre 2006 (donc la loi de finances 2007) prévoit l'institution de l'Agenzia nazionale per lo sviluppo dell'autonomia scolastica qui exerce les fonctions précédemment attribuées aux IRRE et à l'INDIRE (Istituto nazionale di documentazione per la ricerca educativa). L'Agenzia développe son action principale à travers plusieurs antennes périphériques auprès des bureaux scolaires régionaux, cela avec la conséquente suppression de l'IRRE et de l'INDIRE. Pour ce qui concerne la réglementation de la situation du personnel de l'Agenzia susmentionnée et de ses antennes, à niveau national ceci fait l'objet d'un règlement ad hoc, approuvé aux sens de l'alinéa 4 de l'article 8 du décret législatif n° 300/1999, et il est établi, au total, à 50 pour cent au plus des personnels prévus pour l'INDIRE et pour les IRRE. Il est donc évident, après cet excursus, que la réflexion au sujet de l'IRRE n'a pas commencé seulement dans les derniers mois, mais se développe en Italie et par conséquent en Vallée d'Aoste depuis quelques temps déjà à travers différents débats que l'on peut repérer surtout les revues spécialisées.

D'après le projet de loi qu'on est en train d'examiner, les fonctions exercées par l'IRRE-VDA - et désormais attribuées, à l'échelon étatique, à l'Agenzia nazionale per lo sviluppo dell'autonomia scolastica - sont en Vallée d'Aoste attribuées à l'Administration régionale, en particulier au Département de la Surintendance régionale des écoles, secondée entre autres par les personnels enseignants et de recherche affectés à l'IRRE-VDA. Ce choix a été fait en soutien à l'autonomie des établissements scolaires dans le cadre de l'Union européenne, en soutien du processus d'innovation et de recherche éducative dans lesdits établissements, sous l'optique de la rationalisation de la dépense, voulant tout de même valoriser le travail, les professionnalités du personnel de recherche, qui est maintenant à employer auprès de l'IRRE-VDA. Cette logique a parmi ses buts principaux celui de réaliser une coordination et une collaboration qui à présent ne se réalise pas toujours de façon évidente entre les différents sujets qui œuvrent dans le domaine de la recherche à l'échelon régional, voire Université de la Vallée d'Aoste.

Voulant introduire quelques considérations au sujet des articles qui constituent ce projet de loi, l'article 1^er supprime, à compter du 1^er septembre 2009, l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste et dissout les organes de celui-ci. Les fonctions et les tâches que la loi d'institution confiait à l'IRRE-VDA seront exercées directement par l'administration scolaire régionale, dans le cadre des actions de soutien à l'autonomie scolaire et à l'innovation. A cet effet ledit article 20 de la loi régionale n° 19/2000 a été modifié en vue d'inscrire les projets de recherche au nombre des actions du ressort du Département de la Surintendance des écoles dont dépendent les bureaux chargés du soutien à l'autonomie scolaire et des autres bureaux de l'Assessorat compétent en matière d'éducation. Cette modification se justifie par la nécessité de mettre en valeur et de renforcer le rôle que l'administration scolaire régionale joue en faveur du soutien à l'autonomie scolaire et aux processus d'innovation et de recherche éducative dans les établissements. Parallèlement une modification est apportée à l'article 21 de la loi régionale n° 19/2000 qui consiste dans le remplacement du concept de bureau d'inspection technique par celui de bureau de soutien à l'autonomie scolaire.

L'article 2 prévoit la prise en charge de la bibliothèque de l'IRRE-VDA par le Service régional des bibliothèques, qui en garantira ainsi la conservation et le catalogage suivant une méthode appropriée, afin que tous les livres et la documentation soient finalement accessibles non seulement aux chercheurs, mais aussi aux enseignants et à tous les citoyens intéressés.

L'article 3 concerne, en revanche, les personnels affectés à l'IRRE-VDA, qui dépendent toujours de leur administration d'origine (scolaire pour ce qui est des chercheurs et régionale pour les autres); à ces Administrations revient le versement des rémunérations, des frais d'assurance et des cotisations. Quant aux personnels exerçant les fonctions de direction et de recherche, ils sont censés réintégrer l'établissement scolaire d'où ils proviennent. Cependant, afin de ne pas disperser les compétences et de valoriser le professionnalisme acquis dans l'exercice de l'activité de l'IRRE-VDA, les personnels en cause, non plus affectés à cet établissement opérationnel désormais supprimé, seront employés dans le cadre de l'Assessorat compétent en matière d'éducation et notamment des services de soutien à l'autonomie scolaire, compte tenu du plafond établi à l'échelon étatique pour l'Agence susmentionnée. Ce plafond, fixé à 50 pour cent des personnels affectés à l'IRRE-VDA (14 unités), permet tranquillement d'employer tous les personnels en service auprès de celui-ci à la date de sa suppression (7 unités). Il a notamment été question de l'augmentation du nombre de personnels susceptibles d'être employés aux sens de l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi régionale n° 57/1983 (de 40 à 47) et de l'article 21 de la loi régionale n° 19/2000 (de 20 à 27 au maximum). En tout état de cause, les personnels qui ne souhaitent pas travailler dans le cadre de l'Assessorat compétent en matière d'éducation peuvent demander à ne plus être mis hors cadre et à réintégrer leur corps d'origine et ce dans les quinze jours qui suivent l'entrée en vigueur de la loi à approuver. En revanche et en considération de l'expérience qu'ils ont acquise au sein de l'IRRE-VDA, les personnels administratifs relevant du cadre unique régional sont affectés du Gouvernement régional aux structures de direction de l'Assessorat compétent en matière d'éducation.

L'article 4 sanctionne l'abrogation de la loi régionale n° 12/2001.

L'article 5 prévoit les dispositions financières.

Enfin l'article 6 énonce la déclaration d'urgence des dispositions législatives en question. Merci.

Président - La parole à la Conseillère Patrizia Morelli.

Morelli (VdAV-R) - Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 41 portant la suppression de l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste, ainsi que l'abrogation de la loi régionale n° 12 de 2001 et des lois régionales concernant l'IRRSAE et modification des lois en matière d'éducation a pour effet de rayer d'un trait autoritaire un institut de recherche qui plonge ses racines dans les années '80 et qui pendant presque trente ans a constitué un pilier de la promotion et du soutien du développement bi-plurilingue de l'école valdotaine. Par une décision subite, inattendue et totalement en contradiction avec les démarches entreprises jusque là pour la solution des graves problèmes logistiques de cet institut, le 11 mars 2009 l'Assesseur Laurent Viérin, dans sa réponse a une interpellation présentée par le Conseiller Louvin et moi-même au sujet de l'Institut de recherche, a annoncé au Conseil que: "en ce qui concerne l'avenir de cette structure, qui est la partie la plus importante qui nous intéresse, nous sommes en train d'étudier un projet dont nous avons informé la Dirigeante de l'IRRE, qui a à son tour exposé à son personnel et au Conseil de direction les hypothèses". Hypothèses qui se sont limitées à une seule possibilité, concrétisée par le projet de loi n° 41 décrétant la suppression de l'IRRE à partir du 1^er septembre 2009.

La décision de supprimer cet Institut a été prise de manière unilatérale par l'Assessorat de l'éducation, qui s'est borné à communiquer son intention à la Dirigeante de l'IRRE sans activer préalablement une confrontation avec les parties concernées, ni avec les représentants du monde de l'école. Un acte étonnant si l'on pense que juste quelques temps auparavant l'Administration régionale avait repéré un immeuble pour y installer les bureaux et la bibliothèque de l'IRRE. Une solution logistique attendue depuis des années, qui avait été interprétée comme une expression forte de la volonté de l'Assesseur de confirmer le rôle de cet Institut et qui aurait nettement amélioré les conditions de travail du personnel et facilité l'accès des enseignants, en créant une plus grande synergie entre recherche et pratique pédagogique. La démarche de suppression a surpris le personnel de l'IRRE, qui a tenu à souligner dans un document qu'aucun signe de mécontentement au sujet du travail fait par l'Institut n'avait jamais été exprimé par l'Assessorat, ni directement aux intéressés, ni à travers les représentants qui siègent à l'intérieur du Conseil d'institut. Ce document rappelle que "le propre de l'IRRE est le domaine de la recherche dont on connaît la fragilité et la précarité au niveau national qui placent l'Italie parmi les Pays où elle est le moins développée et soutenue..." et que "... grâce à son activité, en continuité avec l'action de l'IRRSAE, l'IRRE-VDA a accompagné l'école valdôtaine dans son évolution avec son apport spécifique".

Depuis le mois de mars plusieurs voix se sont levées en défense de l'IRRE pour souligner l'importance du travail de recherche et de soutien pédagogique accompli pendant trente ans d'activité, pour demander que l'on rouvre le débat afin de parvenir a une solution différée dans le temps, plus sereine et concorde, plus respectueuse de l'énorme patrimoine en termes de compétence professionnelle et de bibliographie rassemblé au cours des années. Cent cinquante-trois chercheurs réputés de niveau international, que l'Assesseur Viérin a défini tifoseria, ont envoyé un appel au Gouvernement régional par lequel la Communauté scientifique exprime son inquiétude à l'égard d'une suppression qui "semble jeter un discrédit sur les acquis et les activités de l'IRRE et constituer un revirement de l'Administration valdôtaine dont..." - je cite - "... nous admirions l'intelligence de son soutien à des projets novateurs..." et encore: "... il n'est guère de cas en Europe où les choix éducatifs d'une région, tels que confirmés jusqu'à présent par les Administrations successives, aient suscité un tel intérêt et connu un tel retentissement. Ce succès n'est certes pas le seul fait de l'IRRE, ex IRRSAE. D'autres instances régionales, à tous les niveaux de responsabilité du système éducatif, ont donné son caractère à la fois original et exemplaire à l'expérience valdôtaine, mais c'est bien l'Institut de recherche qui, de par sa position spécifique dans le dispositif d'ensemble, a accompagné les actions innovantes, mené les travaux de proposition, de réflexion et d'analyse que seule une telle institution est en mesure d'assurer dans le cadre des mandats que lui confie la Région".

Les syndicats de l'école se sont également prononcés pour mettre en évidence que "il metodo utilizzato ed i tempi ristretti rispetto alla decisione non hanno consentito alcun confronto, né una riflessione adeguata per coinvolgere la comunità scolastica valdostana rispetto all'utilità ed alle prospettive di un ente che comunque ha operato per oltre un ventennio nella nostra regione a supporto della scuola e della professionalità docente..." et n'ont pas manqué de remarquer que "... a livello nazionale gli Istituti di ricerca regionali sono stati interessati da una significativa trasformazione, ma hanno mantenuto la caratteristica di struttura autonoma di ricerca". Les syndicats ont demandé de renvoyer à l'année 2010 toute décision définitive concernant l'IRRE, afin de permettre l'ouverture d'un débat sur ce sujet et ont tenu à soulever le problème du respect des droits fondamentaux des travailleurs, qui ne pourraient plus opérer de choix vu le dépassement des échéances prévues a cet effet.

Le professeur Gianmario Raimondi, au nom du Conseil d'Institut de l'IRRE dont il est le Président, le 29 mai 2009 a adressé un courrier à la V^e Commission en demandant: "che si possa riaprire il dialogo in merito alle ipotesi contenute nel disegno di legge sia relativamente alla sostanza dei provvedimenti contemplati, sia soprattutto relativamente alla tempistica prevista, che rischia di generare soluzioni frettolose e quindi controproducenti per la salvaguardia di un patrimonio, materiale e umano, importante per la ricerca educativa in Valle d'Aosta".

Les auditions en V^e Commission des 22 et 26 juin 2009 ont servi à compléter un cadre très complexe et délicat qui n'a fait que renforcer l'idée que la suppression définitive et subite de l'IRRE dans le délai péremptoire du 1^e septembre 2009 serait une grave erreur pour les séquelles qui s'ensuivraient.

La Doyenne de la Faculté des sciences de la formation, Mme Teresa Grange, a mis en évidence les difficultés de l'IRRE à se raccorder avec le territoire et avec les écoles. Elle a affirmé avoir eu des incompréhensions à niveau institutionnel quant aux rôles respectifs de l'Institut et de l'Université dans le cadre des projets de recherche communs et a revendiqué une plus forte implication de l'Université dans la recherche éducative.

L'Assesseur Laurent Viérin a affirmé ne pas vouloir fermer l'Institut de recherche, mais plutôt "ricollocare e rivalorizzare la funzione dell'IRRE ricalibrando il ruolo, professionalità e la missione di questo Istituto di ricerca". Ce qui ne correspond pas exactement à la mission du projet de loi n° 41, qui parle très clairement de "suppression", du latin supprimere, enfoncer, étouffer. Il a évoqué la nécessité de rationaliser et de diminuer la dépense publique et l'intention d'impliquer davantage l'Université de la Vallée d'Aoste dans la recherche. Il a affirmé que la réflexion sur l'IRRE en réalité était en cours depuis deux ans, essentiellement pour les problèmes logistiques et que l'invitation provenant de plusieurs côtés à rouvrir le dialogue et à différer la fermeture ne serait pas accueillie.

En venant au projet de loi n° 41, l'article 1^er porte suppression, à compter du 1^er septembre 2009, de l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste et dissout ses organes. Il attribue les fonctions et les taches de cet Institut directement à l'Assessorat, en particulier confie la recherche aux services dénommés "uffici di supporto all'autonomia scolastica" et à d'autres bureaux de l'Assessorat non mieux précisés. Par cet article on ignore délibérément un principe unanimement et universellement reconnu, qui est celui de l'autonomie de la recherche; on décide sciemment que la recherche dans le domaine de l'éducation doit être ramenée directement sous le contrôle de l'Assessorat et en particulier de la Surintendance. On irait par ce changement interrompre un parcours de recherche qui est arrivé, d'après les informations reçues en Commission, à un moment crucial: celui du passage de la théorisation à l'application.

L'article 2 se penche sur le problème de la destination de l'importante bibliothèque de l'IRRE et répond en partie aux soucis exprimés par tous les acteurs concernés, c'est à dire la garantie de la correcte conservation et disponibilité pour le prêt d'un patrimoine libraire spécialisé fondamental pour le domaine scolaire, la recherche et l'étude. Pour des raisons qui nous sont incompréhensibles, la bibliothèque de l'IRRE est placée "dans un secteur spécifique du Service régional des bibliothèques", qui ne signifie pas la prise en charge du Service régional des bibliothèques, on dit clairement "est transféré dans un secteur spécifique du Service régional des bibliothèques". Or, la loi régionale n° 28 du 17 juin 1992, portant l'institution du système régional des bibliothèques et nouvelles dispositions en matière de bibliothèques régionales, communales ou d'intérêt local, à son article 8 définit les compétences du Service des bibliothèques, qui est chargé de l'administration et de la comptabilité du système, ainsi que des fonctions techniques et scientifiques d'orientation, de promotion et de coordination. Il semblerait plus cohérent d'insérer la bibliothèque IRRE dans le système régional des bibliothèques et, mieux encore, d'en faire une bibliothèque spécialisée, placée dans des locaux accessibles et convenablement dimensionnés.

L'article 3 concerne les personnels de l'IRRE, qui seraient employés en partie au sein des services de soutien à l'autonomie scolaire de l'Assessorat compétent prévus pour cet Institut et causerait une augmentation de 20 a 27 personnes et en partie iraient accroître de 7 unités le nombre de personnels dont l'Assesseur peut disposer aux termes de la loi régionale n° 57 de 1983.

L'article 4 abroge les lois concernant l'IRRE et l'IRRSAE.

L'article 5 prévoit les dispositions financières.

L'article 6 énonce la déclaration d'urgence.

En conclusion, notre rapport au sujet du projet de loi n° 41 est fortement critique, car si nous comprenons le droit, voire la nécessité, de la part du Gouvernement de rationaliser l'utilisation de l'argent public et de remettre en cause régulièrement la fonction et le rôle d'un instrument comme l'IRRE, dans le but d'en améliorer l'efficacité ou d'en redéfinir les priorités, nous ne pouvons que condamner la méthode utilisée. Le revirement de l'Assesseur qui, de manière inattendue, en l'espace de quelques jours, est passé de la recherche d'un nouveau siège mieux adapté aux nécessités de cet Institut à la suppression de celui-ci, nous paraît injustifiable. En plus, on n'a pas su nous fournir des données concrètes quant à l'argent qui serait réellement épargné grâce a cette suppression, qui en réalité semble se chiffrer à bien peu de choses.

Les acteurs concernés n'ont pu que prendre acte d'une décision arrêtée et imposée dans une logique absolutiste, sans confrontation préalable, sans la concertation d'un parcours programmé se souciant prioritairement de la conclusion organique des projets en cours, de la valorisation des compétences acquises dans le temps, du respect dû aux personnes et de la destination concrète d'un patrimoine bibliographique important, mais ce qui nous paraît aussi regrettable est le fait que la Région n'exerce pas pleinement ses compétences dans le domaine de l'école et, au lieu d'étudier des solutions répondant davantage à son originalité, comme d'autres entités autonomes l'ont fait - je cite, par exemple, la Province de Trento avec l'IPRASE -, applique la loi de finances 2007 pour ce qui concerne la suppression des Instituts régionaux de recherche éducative, mais ne confie pas ses fonctions et ses tâches à une agence externe autonome, comme le fait l'Etat italien avec l'ANSAS, Agenzia nazionale per lo sviluppo dell'autonomia scolastica et ses antennes régionales. On nous objecte que la Province de Trento a toute une autre dimension en termes de population et de ressources: nous répondons que nous n'aurions pas imaginé qu'en Vallée d'Aoste l'on commence à faire des économies par le domaine de l'école, jusque là considéré comme fondamental et que l'on se conduise de manière plus restrictive que l'Etat, car évidemment nous ne pouvons pas partager non plus l'aspect qui concerne l'insertion de la recherche dans les compétences des bureaux internes à l'Assessorat, comme il est envisagé dans le projet de loi en cause, car nous pensons, ainsi qu'il est universellement reconnu, que la recherche et l'évaluation, pour être efficaces et utiles, devraient être le propre de structures autonomes, externes à l'Administration, à laquelle il appartient, bien évidemment, d'établir les lignes directrices et de créer les meilleurs conditions de travail. Je vous remercie et je vous annonce que nous allons poser une question préjudicielle.

Président - A mon tour, je vous annonce qu'ont été déposés deux ordres du jours et avec cela il me paraît judicieux terminer ici la séance d'aujourd'hui. Le Conseil est convoqué demain matin à 9 heures.

La séance est levée.

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La séance se termine à 19 heures 54.