Oggetto del Consiglio n. 75 del 14 febbraio 1980 - Verbale

OBJET N° 75/80 - INITIATIVE POUR UN CONTROLE DU SECTEUR FINANCIER DE LA PART DE LA COMMUNAUTE VALDOTAINE. (Approbation de motion)

Monsieur le Président DOLCHI déclare ouverte la discussion sur la motion suivante, présentée par les Conseillers Salvadori, Faval et Voyat, concernant l'objet: "Initiative pour un contrôle du secteur financier de la part de la communauté valdôtaine", motion dont copie a été transmise aux Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance du 29 et 30 janvier 1980:

MOTION

Ayant constaté l'importance fondamentale pour l'économie de la Vallée d'Aoste et pour une planification sérieuse du contrôle du secteur financier de la part de la communauté valdôtaine;

attendu que, jusqu'à présent, il n'existe aucun institut de crédit qui ait son siège en Vallée d'Aoste;

vu que l'art. 23 du règlement d'application du Statut (loi de l'Etat n° 196 du 16 mai 1978) donne enfin la possibilité aux valdôtains de gérer leurs ressources financières sous le contrôle des organes élus par le peuple;

LE CONSEIL REGIONAL DECIDE

de donner mandat aux organes compétents de l'Administration régionale de présenter, dans le délai maximum du 31 mai, un plan d'action dans ce domaine vital pour l'économie valdôtaine.

---

Le Conseiller SALVADORI en illustrant la motion souligne l'opportunité d'une intervention concrète de la Région dans le secteur financier qui dépend de Centres économiques situés en dehors de la Vallée d'Aoste, afin de parvenir à la création d'un Institut de crédit administré par les valdôtains.

Le Président de la Junte ANDRIONE fait remarquer que depuis longtemps la Junte régionale poursuit l'objectif de la création d'Instituts de crédit administrés par des valdôtains et qu'un premier résultat a été obtenu avec la création d'une caisse rurale à Gressan.

Il exprime des préoccupations sur la possibilité de présenter dans le délai maximum du 31 mai un plan d'action parce-que toutes les opérations financières sont liées maintenant à la nouvelle loi sur la compatibilité et pour ce motif le problème de la création d'une "finanziaria", d'un Institut de crédit pourra être envisagé au moment ou la nouvelle répartition des impôts entre l'Etat et la Région sera un fait acquis.

Le Conseiller SALVADORI tout en concordant avec le Président de la Junte sur la nécessité de parvenir à une nouvelle répartion des impôts entre la Région et l'Etat, avant de procéder à la réalisation d'une "finanziaria", fait observer que le but de la motion est d'obtenir un engagement de la Junte pour la règlementation des Instituts de crédit dans notre Région.

Il Consigliere NEBBIA nel concordare, in linea di massima, con il contenuto della mozione sottolinea l'opportunità. di uno studio approfondito sulle possibilità di intervento regionale nel settore del credito.

Monsieur le Président DOLCHI, après avoir constate qu'il n'y a plus d'autres Conseillers qui désirent prendre la parole sur l'argument en examen, met en votation, à main levée. l'approbation de la motion en discussion.

Ayant procédé à la votation, par levée de main, Monsieur le Président DOLCHI constate et communique que le Conseil, à l'unanimité des voix favorables (Conseillers présents, votants et favorables: vingt-quatre) a approuvé la motion ci-dessus reportée.

Le Conseil prend acte.

______