Oggetto del Consiglio n. 74 del 14 febbraio 1980 - Verbale
OBJET N° 74/80 - ETUDE POUR LA PRESENTATION D'UNE PROPOSITION DE LOI POUR LA REALISATION DE LA ZONE FRANCHE EN VALLEE D'AOSTE. APPROBATION DE MOTION.
Monsieur le Président DOLCHI déclare ouverte la discussion sur la motion suivante, présentée par les Conseillers Salvadori, Faval, Voyat, Clusaz et Martin, concernant l'objet: «Etude pour la présentation d'une proposition de loi pour la réalisation de la zone franche en Vallée d'Aoste», motion dont copie a été transmise aux Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance du 29 et 30 janvier 1980:
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Monsieur le PRESIDENT du Conseil régional
SIEGE
Les Conseillers régionaux soussignés vous demandent de vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil régional la motion dont le texte suit.
MOTION
Ayant constaté que l'art. 14 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste n'a pas encore eu d'application concrète;
Attendu que le problème de la zone franche a une importance fondamentale tant du point de vue socio-économique que sous l'aspect politique;
Vu qu'il est indispensable de présenter au Gouvernement de Rome un projet dont nous connaissons toutes les implications financières et sociales;
LE CONSEIL REGIONAL DECIDE
de donner mandat à la Junte régionale de lancer un avis de concours international pour la réalisation d'une étude complète et définitive du problème et pour la présentation d'une proposition de loi au Parlement italien.
Signés: B. Salvadori, Renato Faval, Voyat Ugo, Clusaz Roberto, Maurizio Martin.
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Le Conseiller SALVADORI informe le Conseil qu'à la suite du fait que le projet de loi présenté par le regretté Sénateur Fillietroz, au débat de la législature est tombé, l'Union Valdôtaine et l'Union Valdôtaine Progressiste ont décidé de présenter cette motion qui donne mandat à la Junte régionale de lancer un concours international pour la réalisation d'une étude complète et définitive du problème.
C'est donc la Junte qui devra évaluer dans quels termes faire le concours afin d'arriver à une considération sur les conséquences matérielles, économiques, sociales et politiques de la réalisation de la zone franche.
Le Conseiller MARTIN fait observer qu'un des points fondamentaux et prioritaires du programme politique et administratif de l'Union Valdôtaine Progressiste est représenté par l'engagement constant de la recherche des volontés pour la réalisation de l'article 14 du Statut spécial.
Fait encore observer que le regretté Sénateur Fillietroz avait présenté le 12 décembre 1975, au Sénat de la République, un projet de loi pour la réalisation de la zone franche en Vallée d'Aoste qui fut déclaré déçu pour fin de législature.
Le 24 juillet 1978, à peine élu Conseiller régional, le Sénateur Fillietroz présenta à la Présidence du Conseil régional le même projet de loi qui il avait présenté au Sénat.
Il conclue son intervention en faisant remarquer la nécessité de lancer un avis de concours international pour la réalisation d'une étude complète, dans les plus brefs délais possibles, puisque il est impensable de continuer à retarder le problème de la zone franche qui est d'intérêt capitale pour la Communauté valdôtaine.
Il Consigliere TONINO, premesso che il metodo più corretto per affrontare il problema della zona franca che si trascina da più di trent'anni, sia quello di discutere su dei progetti di legge presentati dalla Giunta o dai singoli Consiglieri, ritiene comunque valida la proposta contenuta nella mozione sottoscritta dal Gruppo dell'U.V. di uno studio sul complesso problema della zona franca, purché detto concorso, che potrebbe non necessariamente essere fatto a livello internazionale, sia finalizzato all'ottenimento di dati conoscitivi sulla base dei quali poi arrivare alla presentazione di una proposta di legge.
Il Consigliere MARTIN precisa che la proposta di uno studio completo e definitivo sul problema della zona franca vuol essere un contributo per affrontare concretamente e nel migliore dei modi possibile il problema della realizzazione della zona franca.
Il Consigliere SALVADORI ritiene che il ricorso ad uno studio internazionale dia maggiori garanzie di quante se ne potrebbero ottenere con una analoga iniziativa a livello nazionale per l'acquisizione di dati conoscitivi sul problema della zona franca.
Il Consigliere RICCARAND, premesso che il movimento di Democrazia Proletaria Nuova Sinistra nutre alcune riserve sulla utilità della creazione nella nostra Regione della zona franca che potrebbe rivelarsi non vantaggiosa per la Comunità valdostana, dichiara la propria disponibilità ad esprimere un voto favorevole alla mozione, con la condizione che venga soppresso l'ultimo rigo della parte deliberativa e precisamente "pour la présentation d'une proposition de loi au Parlement Italien", in quanto soltanto dopo la effettuazione dello studio completo del problema della zona franca ci saranno sufficienti elementi per valutare l'opportunità o meno di un progetto di legge da inoltrare al Parlamento.
Il Consigliere FAVAL, dopo aver ricordato che l'obiettivo della mozione presentata dal Gruppo dell'Union Valdôtaine è di verificare, attraverso un approfondito studio, le condizioni per la realizzazione della zona franca in Valle d'Aosta, propone il seguente emendamento alla parte deliberativa dopo le parole "pour la présentation" aggiungere la parola "éventuelle".
Il Presidente della Giunta ANDRIONE, dopo aver constatato che vi è concordanza da parte del Consiglio sull'opportunità di uno studio garantito imparziale sulla realizzazione della zona franca nella nostra Regione, fa presente che nell'eventualità che dall'indagine conoscitiva emergano dati tali da scoraggiare qualsiasi tentativo di volontà di applicazione della zona franca e che il Consiglio concordi con queste valutazioni, ritiene sia indispensabile, in questo caso, procedere alla presentazione di una proposta di legge costituzionale, d'iniziativa del Consiglio regionale per l'abrogazione dell'articolo 14 dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta.
Il Consigliere RICCARAND dichiara di ritirare l'emendamento soppressivo presentato in precedenza.
Monsieur le Président DOLCHI, après avoir constaté qu'il n'y a plus d'autres Conseillers qui désirent prendre la parole sur l'argument en examen, met en votation, à main levée, l'approbation de la motion en discussion, modifiée selon l'amendement présenté par le Conseiller Faval.
Ayant procédé à la votation, par levée de main, Monsieur le Président DOLCHI constate et communique que le Conseil, à l'unanimité des voix favorables (Conseillers présents, votants et favorables: vingt-sept) a approuvé la motion ci dessous reportée:
MOTION
Ayant constaté que l'art. 14 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste n'a pas encore d'application concrète;
Attendu que le problème de la zone franche a une importance fondamentale tant du point de vue socio-économique que sous l'aspect politique;
Vu qu'il est indispensable de présenter au Gouvernement de Rome un projet dont nous connaissons toutes les implications financières et sociales;
LE CONSEIL REGIONAL DECIDE
de donner mandat à la Junte régionale de lancer un avis de concours international pour la réalisation d'une étude complète et définitive du problème et pour la présentation, éventuelle, d'une proposition de loi au Parlement italien.
Le Conseil prend acte.
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