Oggetto del Consiglio n. 525 del 6 maggio 2009 - Resoconto
OGGETTO N. 525/XIII - Interrogazione: "Iniziative per verificare la regolarità dell'erogazione dei finanziamenti regionali per l'editoria".
Interrogazione
Avendo appreso nei giorni scorsi della condanna inflitta per truffa all'editore e direttore di un settimanale regionale per contributi ricevuti a sostegno dell'attività editoriale;
i sottoscritti Consiglieri regionali
Interrogano
la Giunta regionale per sapere:
1) se si siano registrate altre irregolarità da parte di beneficiari di contributi regionali all'editoria, oltre a quelle che hanno fatto oggetto del procedimento giudiziario richiamato in premessa, che possano condurre a sanzioni amministrative o penali;
2) quali iniziative di accertamento siano state effettuate per verificare il pieno rispetto delle condizioni previste per l'erogazione dei finanziamenti regionali in questo settore, in particolare in ordine alla destinazione dei beni strumentali finanziati e al pagamento dei contributi per i dipendenti, e con quale esito.
F.to: Bertin - Louvin - Giuseppe Cerise - Chatrian - Patrizia Morelli
Président - La parole à l'Assesseur aux activités productives, Pastoret.
Pastoret (UV) - Merci, M. le Président. En réponse à la question posée par le Conseiller Bertin au sujet de la procédure pénale concernant l'éditeur et directeur d'un hebdomadaire régional ayant bénéficié d'aides en faveur de l'édition, procédure qui s'est conclue par une condamnation dudit éditeur, je veux au préalable souligner que la Région s'était constituée partie civile et qu'elle avait chargé un avocat en la personne de maître Pietrini de la représenter dans ce jugement.
Venant aux questions qui sont posées, pour ce qui est des mesures destinées à contrôler si les conditions prévues pour l'octroi des financements régionaux dans le domaine de l'édition locale ont été pleinement respectées, notamment en ce qui concerne la destination des biens d'équipement financés, je peux vous informer que les bureaux compétents contrôlent périodiquement les déclarations sur l'honneur effectuées par les sujets bénéficiaires des aides et vérifient la véracité des déclarations directement auprès des organismes certificateurs; pour ce faire, il arrive que les bureaux régionaux s'appuient sur la collaboration de la Garde de finance, ce qui d'ailleurs s'est déjà vérifié.
Il y a lieu de signaler que nous nous trouvons face à une législation qui est évoluée. Les lois régionales auxquelles nous avons fait référence dans les dernières dix années ont été 3: la loi n° 41/1998, la loi n° 32/2004 et la loi n° 11/2008. Il y a eu là des évolutions en matière d'aide à l'information et à l'édition locale. Dans les lois précédentes à celle qui est actuellement en vigueur on ne prévoyait pas comme conditions nécessaires pour accéder auxdites aides le versement régulier par les entreprises bénéficiaires des cotisations sociales pour leurs employés. En revanche cette condition a été introduite par la réglementation en vigueur dans la loi actuelle (point n° 2 de la lettre a) du 1er alinéa de l'articolo 10 de la loi régionale n° 11/2008), qui, aux sens des dispositions transitoires visées à l'article 23 de la même loi, sera appliquée pour les procédures visant à l'octroi et au versement des aides pour l'année en cours. Dans le passé des violations administratives ont été constatées pour ce qui est du domaine d'application des lois régionales n° 41/1998 et n° 32/2004. Par conséquent, là dans ces cas qui se sont vérifiés et qui ont été certifiés les bureaux compétents ont disposé la révocation des aides et la restitution des sommes octroyées. Certains bénéficiaires ont tout de même formé recours contre ces décisions devant le Tribunal administratif régional de la Vallée, il y a lieu de signaler que celui n'a accepté qu'un seul recours parmi tous ceux qui avaient été présentés et que donc les dispositions qui avaient été prises par les bureaux ont été appliquées et ainsi retenues légitimes par ledit tribunal.
Président - La parole au Conseiller Bertin.
Bertin (VdAV-R) - Prendiamo atto delle dichiarazioni dell'Assessore, quanto al passato. Crediamo importante per garantire la libertà di informazione in Valle d'Aosta e la pari opportunità fra le varie testate un'applicazione rigorosa della legge n. 11, in particolar modo gli articoli 10 e 11, che disciplinano in modo preciso quali imprese e a quali condizioni possono essere finanziate. È importante per garantire un'informazione libera, fra l'altro domenica scorsa era la Giornata internazionale della libertà di stampa e, come sappiamo, l'Italia è al 70° posto nella graduatoria mondiale ed è l'ultima in Europa evidentemente. Crediamo purtroppo che la Valle d'Aosta sia tanto distante da questa posizione e si allinei tutto sommato all'Italia. Invitiamo pertanto ad essere particolarmente rigorosi da questo punto di vista.