Oggetto del Consiglio n. 501 del 15 aprile 2009 - Resoconto
OGGETTO N. 501/XIII - Interpellanza: "Informazione alle famiglie sullo statuto degli studenti delle scuole secondarie".
Interpellanza
Richiamato il D.P.R. 249 del 24 giugno 1998 concernente lo statuto delle studentesse e degli studenti della scuola secondaria e il D.P.R. 235 del 21 novembre 2007, il quale, tra altro, istituisce nelle singole istituzioni scolastiche e a livello regionale un Organo di garanzia per la soluzione di controversie inerenti a provvedimenti disciplinari rivolti contro gli studenti;
Considerato che il suddetto statuto e tali organi di garanzia non sono del tutto conosciuti dalle famiglie e dagli studenti, soggetti che spesso incontrano difficoltà nel rapportarsi con l'amministrazione scolastica e la burocrazia;
il sottoscritto Consigliere regionale
Interpella
l'Assessore competente per sapere:
1) come vengono designati i membri degli organi di garanzia sia a livello regionale che di singolo istituto, ovvero se vengono effettuate delle consultazioni elettorali, come previsto dal DPR 235 del 2007, oppure attraverso altri metodi previsti dal Ministero;
2) quali sono gli intendimenti della Sovraintendenza e dell'Assessorato in merito alla informazione presso le famiglie e gli studenti dell'esistenza dello statuto e degli organi di garanzia, strumenti giuridici di notevole importanza predisposti per garantire i diritti e sollecitare i doveri degli studenti e delle relative famiglie.
F.to: Zucchi
Président - La parole au Conseiller Zucchi.
Zucchi (PdL) - Mi riallaccio alle motivazioni che sono appena state citate dal collega Benin, sugli spunti che hanno fatto la sua interpellanza e anche la mia, cioè sono state segnalate alla mia attenzione da parte di studenti delle sensazioni in merito all'argomento che vengo ad illustrare, circa una difficoltà di avere le informazioni riguardanti le norme che li concernono. Il motivo nasce da segnalazioni e non da supposizioni o iniziative personali del consigliere, ma da parte dei cittadini che ci sollecitano a verificare quali sono le motivazioni e anche gli intendimenti, per migliorare un livello di informazione che riguarda la situazione giuridica, lo status dello studente, che riguarda diritti e doveri degli studenti e delle loro famiglie. Ci sono due DPR che riguardano gli studenti, il DPR n. 249 del 24 giugno 1998 concernente lo statuto delle studentesse e degli studenti della scuola secondaria e il DPR n. 235 del 21 novembre 2007, il quale, tra altro, istituisce nelle singole istituzioni scolastiche e a livello regionale un organo di garanzia per la soluzione di controversie inerenti a provvedimenti disciplinari rivolti contro gli studenti.
Orbene, si chiede con questa interpellanza di sapere come vengono designati i membri degli organi di garanzia sia a livello regionale che di singolo istituto, ovvero se vengono effettuate delle consultazioni elettorali, come previsto dal DPR n. 235 del 2007, oppure attraverso altri metodi previsti dal Ministero, e quali sono - con l'auspicio che venga svolta una maggiore informazione su queste norme giuridiche che riguardano gli studenti - gli intendimenti dell'Assessorato in merito a una maggiore informazione, affinché questi strumenti giuridici di notevole importanza per la conoscenza degli studenti medesimi, possano essere posti più proficuamente in essere per rimarcare i diritti, le garanzie dei diritti degli studenti, ma dico ancor più, i doveri degli studenti e delle relative famiglie.
Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Laurent Viérin.
Viérin L. (UV) - Merci, M. le Président. L'article 5 du DPR 249/1998 réglemente le recours contre les sanctions disciplinaires et aux termes de cet article, dans le cadre de chaque institution scolaire, toute personne ayant un intérêt légitime, peut former un recours contre des sanctions disciplinaires, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur notification et devant l'organe de garantie institué au sein de l'école. Cet organe est régi par le règlement adopté par chaque institution scolaire et est présidé par le directeur général de celle-ci, conformément à la législation en vigueur. En règle générale, au niveau de l'école secondaire de deuxième degré, il compte parmi ses membres un représentant des élèves, un représentant des parents, un enseignant désigné par le collège des professeurs, tandis qu'au niveau de l'école secondaire de premier degré il se compose de deux parents et d'un enseignant. Les modalités d'élection desdits représentants ne sont pas fixées par la législation, mais il revient à chaque institution scolaire en vertu de l'autonomie organisationnelle de fixer des règles à cet égard. Généralement les parents et les élèves sont ceux qui sont déjà élus dans le conseil d'établissement et dans le conseil de classe.
A l'échelon régional, l'organe de garantie a une structure et des fonctions différentes. Aux termes de l'article 5 cet organe donne un avis contraignant au directeur du bureau régional scolaire - en Vallée d'Aoste au surintendant aux écoles - lequel statue à titre définitif sur les réclamations relatives à la violation des règlements scolaires déposées par les élèves de l'école secondaire de deuxième degré ou par toute personne ayant un intérêt légitime. L'organe de garantie régional se compose de deux élèves nommés par la conférence régionale des élèves, ceux-ci sont remplacés par deux parents au niveau de l'école secondaire du premier degré, ainsi que de trois enseignants et d'un parent d'élèves choisi au sein de la communauté scolaire régionale et il est présidé par le surintendant aux écoles ou pas son délégué. Conformément au sixième alinéa de l'article 5 le surintendant aux écoles détermine les modalités les plus appropriées pour le choix des représentants des enseignants et des parents d'élèves qui siègent dans l'organe de garantie régional, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'efficacité de ce dernier. A l'échelon de la Vallée d'Aoste lesdits représentants ont été choisis au sein du conseil scolaire régional, qui reste à ces jours l'organe collégial territorial le plus représentatif du monde de l'école. Dans notre région la définition des modalités de désignation desdits représentants et de constitution de cet organe a fait l'objet de deux décisions prises par le surintendant aux écoles, 16 mai 2008, qui ont été publiées au tableau d'affichage de la surintendance aux écoles. Quant aux représentants des élèves en Vallée d'Aoste les deux membres de l'organe régional de garantie sont choisis par la conférence régionale des élèves. Celle-ci a d'ailleurs procédé aux désignations le 21 novembre 2007, selon la législation en vigueur. L'organe régional de garantie est nommé pour une période de deux ans et le mandat de l'organe actuel prendra fin au mois de mai 2010.
Pour ce qui est de l'information, quant à la transmission des informations aux familles et aux élèves, l'article 5 bis du DPR établit que, lors de l'inscription dans une institution scolaire, les élèves et leurs parents doivent signer un pacte éducatif de coresponsabilité, qui définit de manière détaillée et partagée les droits et les devoirs qui découlent du rapport entre l'institution scolaire autonome, ses élèves et leurs familles; il y a aussi la possibilité quand on ne s'inscrit pas, c'est-à-dire après la première année. Donc les élèves qui suivent déjà les cours dans un établissement donné et qui n'ont donc pas besoin de s'inscrire, pendant la première semaine d'école il y a le pacte éducatif qui est remis aux familles et aux étudiants. Ce document est aussi illustré dans le cadre des rencontres et d'informations organisées par l'établissement scolaire aux termes du troisième alinéa de l'article 5 bis du DPR susmentionné. Ce pacte éducatif contient toutes les informations nécessaires relativement aux droits et aux devoirs des différents acteurs de l'école et il est signé par le directeur général ou par son délégué, ainsi que par chaque élève et les parents. Il est élaboré par l'institution scolaire en vertu de son autonomie et puis approuvé par le collège des professeurs, adopté par le conseil d'établissement et conformément à la législation. C'est par le biais de ce pacte et des rencontres y afférentes que l'école diffuse également des informations relatives aux mesures disciplinaires, et ça va sans dire aux dispositions de l'article 5 du DPR susmentionné concernant les organes de garantie.
Je partage totalement avec vous le fait que la diffusion de la connaissance de ces instruments est très importante, car ce n'est pas simplement une question technique, mais c'est une question de droits et de devoirs d'un côté et de l'autre.
Donc ils sont chargés de la communication et de l'information ces institutions scolaires au sein de la législation nationale et la surintendance des écoles a fourni aux directeurs généraux des outils opérationnels tels qu'un vade-mecum visé à la lettre du 16 février 2009, qui est un document qui porte sur le statut des élèves, donne des indications précises au sujet des contenus des règlements des établissements, du pacte éducatif de coresponsabilité et il présente également une comparaison entre le DPR 249/1998 et le 235/2007 qui met en évidence les modifications apportées. En plus, deux journées de formation sur ce thème à l'intention des directeurs généraux se sont tenues les 16 janvier et 11 février 2009 et leur organisation a été confiée au "Cenacolo giuridico" de Rome, qui est un organisme qui est député expressément pour cela, qui est particulièrement qualifié dans ce domaine et reconnu par le ministère compétent.
En marge je crois que chaque initiative, telle que celle des collègues Zucchi et Benin, est une initiative qui a le but d'informer, d'approfondir et de discuter sur des thématiques qui sont les exigences des citoyens. Je crois que cela est nécessaire, je remercie à chaque fois que je le peux, les collègues quand il y a des interpellations, surtout sur des thèmes techniques comme celui-ci, car il y a souvent la tendance à juger des thèmes techniques comme techniques, quand par contre ils sont techniques mais après ils ont des retombées sur les droits des citoyens.
Président - La parole au Conseiller Zucchi.
Zucchi (PdL) - Brevemente per una replica. L'Assessore ha colto il senso di questa interpellanza, che era proprio quello di poter esprimere un sentimento di necessità di informazione, e null'altro di più. Certamente non un senso critico sull'operato dell'assessorato, ma dal momento che comunque sono giunte le risposte per quanto attiene il punto 1 più che esaurienti e anche per il punto 2, mi permetto solo di dare questo suggerimento o considerazione. Non sempre, soprattutto quando si tratta di studenti, il fatto stesso che firmino, diano un assenso a quello che è stato definito il patto, che è appunto un patto fra scuola, studenti e le loro famiglie, può essere visto come un momento importante, cioè c'è sì il momento tecnico della firma, ma credo che l'Assessore convenga con me che certe volte certe firme vengono poste in un contesto di automatismo, il che non fa venir meno l'obbligo che viene posto in essere dalle strutture scolastiche.
Il senso dell'interpellanza era quello di fare in modo che anche durante l'arco dell'anno, magari attraverso iniziative poste in essere sporadicamente dagli insegnanti, che durante le ore di lezione possono rimarcare l'importanza di questo tipo di norme che riguardano sia lo statuto sia soprattutto i diritti e i doveri degli studenti e delle loro famiglie, possa essere ricordato al di là degli schematismi tecnici che sono stati ricordati, che sono sicuramente stati posti in essere, ed è solo con questo scopo e con questo principio che ho posto all'attenzione dell'aula questa interpellanza.