Oggetto del Consiglio n. 386 del 25 febbraio 2009 - Resoconto

OGGETTO N. 386/XIII - Interpellanza: "Intendimenti in merito all'applicazione della legge regionale n. 6/2007, recante disposizioni in materia di cooperazione allo sviluppo e di solidarietà internazionale".

Interpellanza

Preso atto che la Corte Costituzionale con propria sentenza ha sancito l'illegittimità costituzionale dell'art. 2 comma secondo lettera a) e c), nonché degli articoli 4 e 6 della legge regionale n. 6/2007 "Nuove disposizioni in materia di interventi regionali di cooperazione allo sviluppo e di solidarietà internazionale";

Verificato che non vi sono a nostra conoscenza iniziative in merito promosse dalla Giunta regionale idonee a rimuovere le cause di illegittimità costituzionale onde poter perseguire efficacemente le finalità della legge in oggetto;

Accertato che il Comitato regionale per la Cooperazione allo sviluppo e la solidarietà internazionale di cui all'art. 8 della legge in oggetto, che deve essere nominato con decreto del Presidente della Giunta e che dovrebbe coincidere con la legislatura in corso, risulta sul sito della Regione essere ancora presieduto dal Presidente Caveri e composto dai componenti della scorsa legislatura;

Ritenendo che la legge in oggetto potrebbe essere applicata, eccetto quelle parti per le quali è stata sancita l'illegittimità costituzionale;

Constatato che la Regione Valle d'Aosta è stata una delle prime Regioni a disporre di una legge in materia di cooperazione che in collaborazione con le Ong ed altri soggetti ha permesso di promuovere importanti iniziative umanitarie e di solidarietà;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interpellano

il Presidente della Regione per sapere:

1) quali sono gli orientamenti della Giunta regionale in merito;

2) se ritiene opportuno provvedere ad una rapida riformulazione della legge onde renderla idonea al perseguimento delle finalità di cui all'articolo 1, coinvolgendo eventualmente in questo percorso i rappresentanti dei soggetti della cooperazione di cui all'articolo 3;

3) se non ritenga opportuno, in attesa dell'adozione della legge nella sua integralità, provvedere alla nomina del comitato di cui all'articolo 8 della legge onde renderla operativa almeno nelle parti ritenute costituzionalmente legittime.

F.to: Cerise Giuseppe - Bertin - Louvin - Morelli Patrizia

Président - La parole au Conseiller Cerise Giuseppe.

Cerise (VdAV-R) - Merci, M. le Président. Cette interpellation découle d'une réflexion que nous avons faite sur l'organisation du système de la coopération dans notre Région, le Conseil régional avait à ce propos approuvé une loi le mois d'avril 2007, loi sans doute à l'avant-garde dans ce domaine, et qui découlait de l'expérience de la précédente, la loi n° 44/1990, qui avait donné avec l'engagement de nombreux sujets, en particulier des organisations non gouvernementales qui étaient présentes dans le Comité de coopération, des retombées très positives. C'était donc dans le sillon d'un parcours bien consolidé dans le temps que le Conseil régional avait envisagé la nécessité de se douer d'un instrument cohérent avec l'évolution que le système de la coopération a connu au cours des ans, instrument donc à même de mieux interpréter les nécessités et par conséquent à même de donner des réponses adéquates en exploitant au mieux toutes les ressources humaines et financières disponibles dans notre territoire. Mais comme nous savons, cette loi, expression de la volonté unanime du Conseil régional, a été décapitée par une sentence de la Cour constitutionnelle, qui l'a déclarée en partie illégitime surtout dans ses aspects les plus qualifiants et cela suite au recours du Président des ministres. Voilà donc cette loi ne peut au moment malheureusement être opérationnelle que pour une partie marginale par rapport à ses buts fondamentaux. L'Administration régionale se trouve donc dans l'impossibilité d'agir convenablement dans ce contexte puisque la loi précédente a été abrogée en même temps de l'approbation de la présente. Nous estimons donc face à cette vacance législative qu'il soit impératif chercher d'aplanir les points de conflit constitutionnel qui empêchent à cette loi d'atteindre son but, mais nous ne pouvons pas cependant nous taire sur le fait que l'Etat encore une fois, au dépit de ses proclamations fédéralistes, a dévoilé encore une fois sa vraie vocation centraliste.

Nous nous refusons de penser que les Pères constituants, quand ils ont réservé aux compétences de l'Etat la politique étrangère, voulaient empêcher aux Régions d'intervenir dans le domaine des aides de caractère humanitaire et de solidarité. Le Gouvernement, au lieu de recourir à la Cour constitutionnelle, face à cette loi, aurait au contraire dû solliciter les autres Régions à faire autant, car les instruments visant à promouvoir le progrès et l'amélioration de la qualité de la vie des Pays sous-développés n'est pas uniquement une action humanitaire de solidarité, mais c'est un investissement aussi pour notre futur, car la globalisation qu'on souhaitait être la façon de faire participer aux bénéfices de l'intégration économique à niveau mondial soit les Pays pauvres que les riches... cette loi a révélé encore une fois au contraire un système pervers, qui a produit des gagnants et des perdants. C'est inutile de souligner que les perdants sont encore une fois les pauvres. Nous devons donc prendre conscience que nous serons toujours plus soumis à une pression migratoire provenant des Pays sous-développés, d'où la nécessité d'avoir un système de coopération efficace à même de promouvoir le développement et améliorer les conditions de vie de ces Pays, si nous voulons décourager l'émigration. La loi en objet avait été votée à l'unanimité par la précédente Assemblée législative, nous croyons que sur ce problème demeure encore la même sensibilité aussi dans l'actuelle. Nous estimons donc y être les conditions favorables pour une rapide révision de cette loi, afin qu'on puisse franchir les entraves qui ont jusqu'à présent empêché de la rendre opérationnelle. Nous souhaitons aussi qu'en phase de sa révision on puisse déjà accueillir les sollicitations de l'ordre du jour qui avait accompagné l'approbation de la loi de 2007, qui soulignait l'exigence de la doter aussi de ressources financières adéquates à l'importance de ses finalités. C'est dans cet esprit que nous avons présenté cette interpellation.

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Je remercie les collègues, en particulier M. Cerise, pour avoir voulu rappeler le parcours qui avait amené à l'approbation de la loi n° 6/2007, surtout les raisons qui étaient à la base de ce choix. Les considérations qui ont été faites je les partage entièrement, dans le sens que la considération de base c'est que c'est difficile à concevoir que de la part de l'Etat il y ait des entraves à des Régions qui veulent aider les Pays en voie de développement. On ne comprend pas dans quelle mesure cela peut aller contre la politique soi-disant étrangère ou la politique qui est de compétence du Ministère; on n'entre pas dans le mérite...

(interruption du Conseiller Cerise Giuseppe, hors micro)

... celui-ci c'est évidemment un parcours qui est difficile à concevoir, au contraire il y aurait dû être une sollicitation afin que toutes les Régions aillent dans la même direction. Je rappelle aussi que même l'Etat, par rapport à ce qui est prévu donner chaque année, l'engagement que les différents Gouvernements avaient pris en pourcentage pour octroyer n'a jamais été respecté, cela de tous les Gouvernements: là il y a une plainte générale de la part des Pays, qui ont dit clairement qu'on prend des engagements officiels qu'on a jamais respectés.

Pour ce qui est des questions posées, en précisant que je ne peux que partager le but de l'interpellation, déjà à l'occasion d'une interpellation sur le même sujet en octobre dernier j'avais souligné que les problèmes soulevés après l'arrêt de la Cour constitutionnelle sont à la fois d'ordre politique que technique. L'ensemble des arrêts rendus par la Cour en la matière pendant ces dernières années constituent désormais un ensemble de précédents qui rendent toute initiative législative susceptible d'être cassée par la Cour en cas de recours au Gouvernement italien. Du point de vue général, nous avons donc œuvré dans le cadre de la Conférence des Régions et des Provinces autonomes pour que la question d'une nouvelle réglementation de la coopération au développement soit présentée par le Gouvernement italien de façon cohérente et complète, afin que la loi nationale de référence - n° 49/1987 - puisse être révisée.

L'autre nouveauté est le protocole d'entente entre l'Etat, les Régions et les Provinces autonomes, approuvé le 18 décembre 2008 par la Conférence Etat/Régions, qui porte sur les relations internationales et inclut pour la première fois la coopération décentrée, c'est-à-dire les activités de coopération au développement mises en place par les Régions et les Provinces et dans lesquelles le Ministère des affaires étrangères reconnaît et valorise la coopération décentrée mise en place dans le respect des orientations de l'Etat en matière de politique étrangère. Celui-ci a été un compromis: les orientations donnent la possibilité de dire aux Régions qu'elles puissent faire quand même quelque chose.

Pour ce qui concerne la question spécifique de la loi régionale en cette matière, une rencontre aura lieu dans les brefs délais avec le Ministre des affaires étrangères, Franco Frattini, qui est déjà à connaissance de la situation qui s'est créée à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle afin de mettre au point un parcours concerté qui puisse rapidement aboutir à la présentation devant cette Assemblée d'un nouveau texte de loi, partagé par le Ministère des affaires étrangères, et qui réglementera les activités régionales en matière de coopération et de solidarité internationale. Quant à savoir s'il est opportun de reformuler rapidement la loi pour qu'elle puisse nous permettre tant d'atteindre les objectifs visés à l'article 1^er de la loi n° 6, que d'impliquer dans lesdits parcours les représentants des sujets de la coopération visée à l'article 3, la nouvelle loi sera sans aucun doute élaborée en informant la Commission compétente et les sujets de la coopération qui œuvrent sur le territoire régional.

Enfin, pour ce qui est du troisième point, je tiens à rappeler que la Cour constitutionnelle a déclaré constitutionnellement illégales les parties fondamentales de la loi régionale n° 6 et en particulier l'article 4 concernant les initiatives de coopération internationale. Du point de vue opérationnel, il n'y a que l'article 5, initiatives d'éducation, de formation et d'étude à réaliser sur le territoire régional, qui puisse être appliqué. Ce domaine d'intervention est sans aucun doute important et la question avait déjà été examinée par le Comité pour la coopération au développement et solidarité internationale au début de 2008, sans qu'un résultat en termes de projets présentés ne soit atteint. A la suite de la rencontre avec le Ministre j'entends procéder très rapidement à la rédaction du nouveau texte de la loi et donc résoudre le problème relatif à l'applicabilité partielle du texte en vigueur actuellement. C'était déjà prévue dans la journée de demain une rencontre, mais là il y a eu des entraves de la part du Ministre, il y aura une rencontre avec les techniciens pour essayer, suite aussi à cet accord entre Région et Ministère, de dépasser les entraves précédentes et reprendre la loi de façon qu'elle ne soit pas attaquée de la part du Gouvernement.

Je ne peux qu'être d'accord aussi pour ce qui est de la présentation de la loi, on essaiera de donner un poids important au financement, tout en rappelant que c'est difficile de le faire au préalable, car en principe on prévoit des accords, c'est-à-dire sur le programme on va donner le financement. Tout de même il est important d'avoir un financement adéquat à l'intérêt des programmes concernés et je souligne qu'aussi l'observation qui a été faite, que la première tâche qui devait être soit de l'Etat, soit de l'Europe c'est d'aider les Pays afin que les problèmes de l'immigration puissent être réglés en aidant les Pays eux-mêmes, selon une vieille règle malheureusement jamais appliquée. En repartant de là je crois qu'on pourra donner satisfaction aussi au fait que chacun puisse rester dans sa terre d'origine et contribuer au développement économique de son Pays.

On ne peut que remercier pour cette question, j'espère que dans les brefs délais on puisse présenter ce projet à même de résoudre définitivement le problème.

Président - La parole au Conseiller Cerise Giuseppe.

Cerise G. (VdAV-R) - Merci, M. le Président. On n'avait aucun doute que nos soucis à ce sujet étaient largement partagés, mais dans les questions qu'on avait posées il y avait aussi le fait que, compte tenu que le Comité de coopération est lié au mandat législatif de cette Assemblée et que sur le site de la Région demeure encore le vieux, il y ait peut-être une mise à jour de la chose et, de l'autre côté, si ce n'était pas le cas de donner une possibilité opérationnelle à cette loi pour la partie qui n'a pas été jugée inconstitutionnelle, même s'il s'agit d'une partie assez marginale. Au-delà d'être un devoir moral et institutionnel, je crois qu'il s'agit d'un investissement pour notre futur, disons que la sensibilité de la Commune valdôtaine vis-à-vis des aides humanitaires et des coopérations internationales est fortement enracinée dans notre culture, je crois que nous devons regarder dans cette adresse et nous espérons qu'on puisse dépasser ces entraves qui nous empêchent aujourd'hui de remplir cette fonction de façon convenable.