Oggetto del Consiglio n. 199 del 14 novembre 1969 - Verbale

OBJET N° 199/69 - Mesures adoptées pour obtenir les modifications nécessaires à la loi 8 juin 1962, n° 604, concernant l'État juridique et la définition de la carrière des Secrétaires communaux. Requête de renseignements. (Interpellation de Monsieur le Conseiller Albert Chamonin)

Monsieur le Président, MONTESANO, déclare ouverte la discussion sur l'interpellation suivante présentée par Monsieur le Conseiller Albert Chamonin et concernant l'objet: "Mesures adoptées pour obtenir les modifications nécessaires à la loi 8 juin 1962, n° 604, concernant l'état juridique et la définition de la carrière des Secrétaires communaux. - Requête de renseignements", interpellation dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers, en annexe à l'ordre du jour de la séance:

"A Monsieur le PRESIDENT du Conseil Régional

de la Vallée d'Aoste

Le soussigné Conseiller régional vous prie de bien vouloir insérer dans l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Régional la suivante

INTERPELLATION

Le Conseil Régional dans la séance du 24 octobre 1967 avait, à l'unanimité, donné mandat à la Junte d'adresser au Gouvernement la requête d'apporter les modifications nécessaires à la loi 8 juin 1962 n. 604, concernant l'état juridique et la définition de la carrière des Secrétaires communaux, soit pour ce qui a trait à la connaissance de la langue française soit pour l'autorisation à l'Administration Régionale à la nomination des Secrétaires communaux par concours régional.

Le soussigné interpelle la Junte pour savoir à quel point est la question sous-mentionnée et s'il y a des possibilités d'une solution favorable conformément aux désirs exprimés par le Conseil Régional.

Aoste, le 18 mars 1969

Signé: Alberto Chamonin"

Monsieur le Conseiller CHAMONIN déclare que le Conseil régional, en sa séance du 24 octobre 1967, discuta une motion, que lui-même avait présentée, concernant les mesures adoptées pour obtenir les modifications nécessaires à la loi du 8 juin 1962 n° 604, concernant l'état juridique et la définition de la carrière des Secrétaires communaux, et pour ce qui a trait à la nécessité de la connaissance de la langue française de la part des Secrétaires communaux qui exercent leurs fonctions en Vallée d'Aoste.

Il fait remarquer que cette nécessité malheureusement n'a pas été prise en considération, lors de la votation de cette loi par l'autorité compétente de l'époque.

Le Conseil Régional - poursuit-il - avait, alors, voté ladite motion à l'unanimité, donnant mandat à Monsieur le Président de la Junte de faire tout le nécessaire afin d'obtenir l'insertion des modifications prévues par la motion.

Il dit que c'est pour ce motif qu'il avait représenté la présente interpellation, au mois de mars dernier, pour savoir quelles ont été les démarches entreprises par le Président de la Junte et quelle a été la réponse des responsables gouvernementaux.

Par ailleurs on a été informé - dit-il - sur la position prise, en faveur de la connaissance de la langue française de la part des Secrétaires communaux, par la Junte municipale de la Commune de Gignod et, par la suite, on a su également que plusieurs membres de ladite Administration Communale se sont rangés à cette prise de position.

Le Conseiller Chamonin tient à déclarer publiquement toute son estime pour l'action accomplie par l'Administration Communale de Gignod, action cohérente et conforme à ce qui est formellement établi par le Statut spécial de la Vallée d'Aoste.

C'est pourquoi il espère que l'Administration régionale voudra bien tenir compte de combien cette action est méritante.

Il rappelle que l'on ne doit absolument pas oublier que la survie de la langue française en Vallée d'Aoste se défend à tous les échelons et par tous les arguments qui en implique l'usage, peu ou prou que cet usage soit nécessaire. Il ajoute que, dans le cas en discussion aujourd'hui, l'emploi de la langue française plus que nécessaire est indispensable.

Ayant terminé l'exposé de son interpellation, il demande quelles sont les initiatives que la Junte à l'intention de prendre pour assurer le travail aux Secrétaires communaux qui ont été déplacés.

Il prie, enfin, le Président de la Junte de vouloir bien l'informer sur l'argument en discussion.

Monsieur le Président de la Junte, BORDON, déclare que le Conseiller Chamonin lui a facilité en bonne partie la tâche car, comme il l'a dit lui-même, c'était un dossier que l'ami Bionaz suivait tout particulièrement; il informe que, cherchant la documentation précédente dans les bureaux de la Région, soit aux bureaux du Contrôle des Communes, soit aux bureaux de la Présidence, on a trouvé un certain nombre de lettres qui avaient été adressées au Ministère et à d'autres bureaux encore.

Ceci - précise-t-il - parce que Monsieur le Conseiller Chamonin avait demandé, alors, d'adresser au Gouvernement la requête d'apporter les modifications nécessaires à la loi 8 juin 1962, concernant l'état juridique et la définition de la carrière des Secrétaires communaux, soit pour ce qui a trait à la connaissance de la langue française, soit pour l'autorisation à l'Administration Régionale de nommer les Secrétaires communaux.

Il fait noter que l'interpellation que l'on examine aujourd'hui et à laquelle il doit répondre se base surtout sur deux arguments.

A cet égard, il informe le Conseil que, parmi toutes les lettres qu'il a trouvées dans le dossier se rapportant au problème en discussion, il y en a une particulièrement intéressante, dont le texte avait déjà été préparé, mais qu'à cause de la maladie de Monsieur Bionaz n'a été expédiée que le 12 septembre 1969.

La lettre - précise-t-il - adressée au Ministère de l'Intérieur - Direction Générale de l'Administration Civile, et pour information à la Présidence du Conseil des Ministres, est un peu longue et il pense que le Conseiller Chamonin lui permettra d'en faire un résumé.

Il s'agit - dit-il - d'une lettre adressée au Ministère de l'Intérieur par laquelle l'Administration Régionale demandait non pas le consentement, mais un avis pour un Secrétaire communal qui devait venir exercer ses fonctions en Vallée d'Aoste; entre autres dans la lettre il est dit:

"In proposito devesi far presente che i Comuni della Valle d'Aosta hanno da tempo richiesto che si provveda al preventivo accertamento dei requisiti della lingua francese per i Segretari comunali da assegnare o da trasferire in servizio in Valle d'Aosta e ciò in relazione alle norme dello Statuto speciale valdostano, alle effettive esigenze ambientali locali ed ai vari inconvenienti pregiudizievoli all'andamento dei normali servizi comunali lamentati nei casi di Segretari comunali che non conoscono la lingua francese.

Si trasmette, per opportuna conoscenza, l'allegata copia della deliberazione della Giunta Municipale di Gignod, in data 24.8.1969 n. 28, riguardante l'assegnazione di Segretari comunali in Valle d'Aosta".

A ce passage le Président de la Junte, Bordon, fait remarquer que l'on a jugé de se servir, à toutes fins utiles, de ladite délibération dans le but d'appuyer les propositions et modifications demandées.

Monsieur le Président de la Junte poursuit la lecture de la lettre:

"L'articolo 38 dello Statuto speciale valdostano, promulgato con legge costituzionale 24.2.1948 n. 4, dispone quanto segue:

"Nella Valle d'Aosta la lingua francese è parificata a quella italiana.

Gli atti pubblici possono essere redatti nell'una o nell'altra lingua, eccettuati i provvedimenti dell'autorità giudiziaria, i quali sono redatti in lingua italiana.

Le Amministrazioni statali assumono in servizio nella Valle possibilmente funzionari originari della Regione o che conoscano la lingua francese".

La Presidenza della Giunta Regionale ha ripetutamente rivolto alla Presidenza del Consiglio dei Ministri motivate richieste tendenti ad ottenere l'applicazione delle soprarichiamate norme statutarie.

Nei regolamenti organici dei Comuni della Valle d'Aosta, come già nel regolamento organico dell'Amministrazione Regionale, sono state da tempo inserite norme tendenti ad accertare il requisito della buona conoscenza della lingua francese, mediante esami teorici e pratici, ai fini dell'assunzione di personale in servizio in osservanza delle soprarichiamate norme statutarie.

Si rende tuttavia anche necessaria l'adozione di analoghi provvedimenti tendenti ad assicurare il possesso del requisito della conoscenza della lingua francese da parte dei Segretari comunali da assegnare o da trasferire in servizio presso i Comuni valdostani e ciò nell'interesse del buon funzionamento dei servizi di segreteria dei Comuni in quanto i Consiglieri comunali e la popolazione debbono poter fare liberamente uso della lingua francese, da usarsi anche per la redazione degli atti amministrativi e delle deliberazioni degli organi comunali.

Va considerato, inoltre, che il notevole sviluppo del turismo internazionale in questa Regione, derivante anche dall'avvenuta costruzione dei trafori stradali alpini del Monte Bianco e del Gran San Bernardo, rende sempre più necessaria la conoscenza della lingua francese da parte dei Segretari comunali per i loro continui rapporti con i turisti stranieri che visitano la Valle d'Aosta.

Si prega quindi codesto On.le Ministero di voler esaminare la possibilità dell'adozione dei provvedimenti atti a risolvere il problema di cui si tratta anche con riferimento alle possibilità offerte dal quarto comma dell'articolo 12 della legge di delega 18 marzo 1968 n. 249.

Ad esempio, potrebbe essere inserita nei bandi di concorso per l'assunzione in servizio di Segretari comunali presso sedi vacanti della Valle d'Aosta apposita norma, analoga a quelle sopramenzionate, tendente ad accertare preventivamente il possesso della conoscenza della lingua francese mediante esami teorici e pratici, da espletare con apposite Commissioni giudicatrici.

Analogo accertamento preventivo potrebbe essere effettuato per il trasferimento in servizio presso i Comuni valdostani di Segretari comunali.

Per addivenire alla sollecita definizione di questo problema, assai importante per le necessità locali della Valle d'Aosta, potrebbero essere promosse opportune intese fra i competenti organi ministeriali e la Presidenza della Giunta regionale della Valle d'Aosta.

Si resta quindi in attesa di una cortese risposta in merito".

Il Presidente della Giunta, Bordon, informa che su questo problema è stata richiamata l'attenzione del Ministero dell'Interno che, purtroppo, sino ad oggi non ha ancora risposto.

Premesso che nel corso di diverse legislature regionali si è cercato di risolvere la questione in argomento, senza purtroppo ottenere un risultato positivo, assicura il Consigliere Chamonin che la Giunta attuale intende portare avanti il problema, ma non più adottando la prassi sinora seguita.

Ritiene, infatti, che sarebbe opportuno, per guadagnare tempo, anziché aspettare risposte che non pervengono, esaminare con la Giunta, sentita la categoria dei Segretari comunali, la possibilità di predisporre uno strumento concreto in questo campo, ad esempio un progetto di legge statale di iniziativa parlamentare, oppure di iniziativa regionale.

Ritiene di avere risposto all'oggetto dell'interpellanza e, per quanto si riferisce alla parte che il Consigliere Chamonin ha aggiunto nel corso dell'illustrazione dell'interpellanza stessa, cioè alla situazione in cui si trovano alcune persone già incaricate di reggere Segreterie vacanti di qualche Comune della Regione e che sono prive del prescritto diploma, dichiara che, fino ad oggi, il problema non si è presentato particolarmente difficile e che nessuno ha perso il posto di lavoro.

Aggiunge che, in attesa di una soluzione definitiva, si è cercato di risolvere alla meglio la questione, evitando di lasciare senza lavoro i predetti Segretari reggenti incaricati.

Ricorda che il Consiglio si era espresso favorevolmente per una definitiva soluzione del problema in esame, ma fa presente che, purtroppo, una soluzione definitiva si è rivelata più difficile del previsto, non essendo stato possibile assumere in servizio presso l'Amministrazione Regionale, come si pensava in un primo momento, i predetti Segretari incaricati e ciò anche a causa di carenza di posti in organico.

Conclude, assicurando che la Giunta esaminerà con la Commissione consiliare permanente per gli Affari Generali e le Finanze ogni possibile provvedimento opportuno da adottare, al fine di ottenere quanto richiesto nell'interpellanza.

Il Consiglio prende atto.