Oggetto del Consiglio n. 48 del 29 luglio 1953 - Verbale

OGGETTO N. 48/53 - PIANO REGOLATORE DEL BREUIL. (INTERPELLANZA DEI CONSIGLIERI REGIONALI DOTT. DUJANY CESARE E GEOM. NICCO GIULIO)

Il Presidente, Avv. Dott. BONDAZ, dichiara aperta la discussione sulla seguente interpellanza dei Consiglieri regionali Dott. Dujany Cesare e Geom. Nicco Giulio concernente l'oggetto: "Piano regolatore del Breuil", interpellanza di cui copia è stata trasmessa ai Signori Consiglieri, unitamente all'ordine del giorno dell'adunanza:

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Mr. le Président du Conseil régional

AOSTE

Veuillez bien inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance l'interpellation suivante:

"Nous soussignés interpellons Monsieur le Président de la Junte régionale et Monsieur l'Assesseur au Tourisme à fin de connaitre l'état actuel des démarches pour la réalisation du plan régulateur du Breuil".

Veuillez agréer Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.

Châtillon, 6-7-1953.

Signés: Jules Nicco, Conseiller

Dujany César, Conseiller

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Mr. le Conseiller Doct. DUJANY rappelle que le Conseil, dans sa séance du 5 octobre 1951, avait décidé, sur proposition de l'Assesseur au Tourisme, de prendre à la charge de l'Administration régionale le montant de la dépense nécessaire pour la rédaction des plans régulateurs des principales localités touristiques de la Vallée d'Aoste.

Il rappelle encore que, dans cette séance, tous les Conseillers avaient reconnu que le plan régulateur du Breuil aurait dû avoir priorité sur les autres, étant donné que cette zone, qui a une importance touristique internationale, risquait d'être compromise, au point de vue de "l'urbanistica" et de la beauté du paysage, à cause des maisons qu'on y construit sans criterium.

Il remarque que deux solutions avaient été envisagées pour la rédaction du plan régulateur du Breuil:

1.er) Confier à une Commission, expressément nommée, la charge de rédiger le plan régulateur;

2.me) Etablir un concours.

Il relève que, sur proposition de Mr. le Président de la Junte, Avt. Caveri, le Conseil avait été d'accord sur la première solution, en considération que ce système permettait d'atteindre le but plus tôt.

Il conclut en priant Mr. le Président de la Junte de bien vouloir relater au Conseil sur ce qui a été fait pour la réalisation du plan régulateur au Breuil et sur les décisions que la Junte a prises à cet égard.

Il Consigliere Geom. G. NICCO informa che, in data antecedente all'adunanza delli 5 ottobre 1951, si recò al Breuil unitamente al compianto Assessore al Turismo, Prof. Deffeyes ed al Consigliere Dott. Dujany. Precisa che, in tale occasione, egli suggerì di dare incarico ad un geometra di fare un piano topografico completo della località e, quindi, di indire un pubblico concorso nazionale per lo studio e la compilazione del piano regolatore della zona del Breuil.

Osserva che, senza voler menomare le particolari attrattive dei vari centri turistici della Valle d'Aosta, non si può non riconoscere che il Breuil sia, fra tutte le località turistiche, la conca più tipica e caratteristica, anche in quanto nella stessa si erge il Cervino.

Pone in rilievo il notevole incremento di nuove costruzioni che il Breuil ha avuto in questi ultimi anni, in relazione al sempre crescente afflusso di turisti attratti dalla bellezza di tale conca.

Esprime il timore che il ritardo nella elaborazione e nella approvazione di un piano regolatore, possa pregiudicare il buon sviluppo edilizio di tale zone, sviluppo che è già in parte compromesso da alcune recenti costruzioni che sono in stridente contrasto con la bellezza naturale del paesaggio.

Insiste, quindi, sulla necessità che si ponga fine al più presto a tale deplorevole stato di cose e che, a tal fine, si compili e si approvi subito il piano regolatore.

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, relate sur les précédents de la question objet de l'interpellation de Mrs. les Conseillers Doct. Dujany et Géom. J. Nicco.

Il rappelle, tout d'abord, que, en date du 2 juillet 1952, le regretté Prof. Deffeyes, soulignait, dans une séance de Junte, l'urgente nécessité de confier à une personne, compétente en la matière, le soin de coordonner non seulement le plan régulateur de la Ville d'Aoste, mais tous les plans régulateurs des Communes de la Vallée d'Aoste qui ont un intérêt touristique.

La Junte - dit-il - concordant sur les propositions de Mr. l'Assesseur Deffeyes, nomma l'Ingénieur Godino, auquel il donna la charge de coordonner cette matière, qui n'est pas des plus faciles, car il faut que l'on connaisse très bien et le point de vue technique et toute la législation à l'égard.

Il informe que le 12 septembre 1951, il attirait l'attention de la Junte sur l'urgente nécessité de pourvoir à la rédaction des plans régulateurs des zones ayant une importance touristique particulière, telle que le Breuil, Pila, Courmayeur et autres localités, - dont le Conseil est à la connaissance, - afin d'éviter qu'en ces zones l'on ne bâtît sans égard au paysage et à l'architecture locale: il proposait, partant, de confier à une ou à plusieurs personnes compétentes, le soin de préparer ces plans régulateurs.

Voilà pourquoi - dit il - par délibération du Conseil en date du 5 octobre 1951, que Mr. le Conseiller Doct. DUJANY vient de rappeler, il a été établi de prendre à la charge de l'Administration régionale le montant de la dépense nécessaire pour la rédaction des plans régulateurs des zones suivantes: Breuil, Courmayeur, Gressoney, Ayas (Antagnod, Champoluc), Pila, Cogne et Pré St. Didier.

D'autres Communes, à son avis, devront être ajoutées à cette liste, par exemple, la Commune de St. Vincent, et cela pour des raisons qu'il est inutile d'illustrer.

Quant au plan régulateur de la Ville d'Aoste, il déclare de se réserver d'en parler une autre fois et, conséquemment il s'abstient de parler des délibérations du Conseil en date du 3 août 1950 n. 80 et du 9 février 1948 n. 14 concernant cette question.

Pour ce qui concerne les plans régulateurs de toutes les autres localités, il informe qu'une réunion a eu lieu, dans la salle de la Junte, à laquelle sont intervenus Mr. l'Ing. Godino et Mr. le Prof. Carducci, pour la partie technique, et Mr. le Doct. Bois, inspecteur aux Communes, pour la partie juridique; dans une autre réunion, à laquelle étaient aussi présents tous les fonctionnaires intéressés à ce travail, nous avons examiné, dit-il, quels étaient les meilleurs architectes du Piémont. Ayant constaté qu'ils sont en nombre de six à sept, c'est-à-dire en nombre correspondant aux Communes pour lesquelles il est nécessaire de rédiger le plan régulateur, nous avons établi d'interpeller tous les Syndics intéressés et de leur demander lequel de ces six ou sept architectes ils préféraient que l'on charge de la rédaction du plan régulateur: ceci afin de venir à un accord avec les Communes.

Nous avons pensé de suivre cette procédure, déclare-t-il, pour faire plus vite et, personnellement, j'ai pris contact avec presque tous les Syndics, c'est-à-dire sauf avec un qui ne s'est pas présenté; les noms des architectes choisis par la Commission avaient été confirmés par la Junte régionale.

Or, précise-t-il, j'ai dit à tous les Syndics, même au Syndic de Gressan (qui est intéressé au plan régulateur de Pila), sauf à celui qui ne s'est pas présenté: "Vous êtes priés de réunir le Conseil, d'exposer la situation et de dire si vous acceptez l'architecte qui vous est suggéré par cette Commission et par la Junte régionale. Si vous voulez proposer un autre architecte, vous êtes libres de le faire".

Il précise que tous les Syndics intervenus ont été d'accord dans ce sens.

Monsieur le Président de la Junte, continuant son exposé, informe que le regretté Prof. Deffeyes avait dû employer beaucoup de diplomatie pour surmonter des difficultés sans fin, spécialement pour la zone du Breuil, car l'Ing. Binel avait été chargé d'élaborer et de préparer le plan régulateur de cette zone, ainsi que de Cogne. Il parait, dit-il, qu'à Valtournanche l'on n'ait pas fait les choses régulièrement, parce qu'il semblerait que cette Administration communale n'ait jamais pris une délibération qui confiât à l'Ing. Binel le soin de préparer le plan régulateur.

Or, pour définir cette question assez compliquée, où il y avait une situation de droit ou de fait et l'on avait déjà chargé un professionniste de l'endroit de rédiger le plan régulateur, on a pensé d'associer le nouveau architecte à l'ingénieur de l'endroit qui avait été chargé auparavant et les professionistes locaux ont accepté cette proposition; partant, la question est définie au point de vue administratif.

L'on attend maintenant - dit-il - que les Conseils communaux se réunissent et décident s'ils acceptent les architectes qui leur ont été proposés et dont la nomination sera faite par l'Administration régionale, étant donné que c'est l'Administration régionale qui paye tous les frais de rédaction des plans régulateurs, pour faire vite et arriver au but, au plus tôt possible.

Voilà à quel point est la question déclare-t-il.

Monsieur le Président de la Junte, Avt. Caveri, relate ensuite au Conseil qu'on lui a proposé de faire aussi un plan régulateur régional, comme il a été fait en certains pays, entre autres en Angleterre, où des plans régionaux ont été rédigés; mais, évidemment, ce sont des plans régulateurs "di larghissima massima", parce que la rédaction du plan régulateur d'une région est une chose très compliquée et, surtout, parce qu'il n'est pas possible de prévoir tout.

Il informe, à ce propos, d'avoir commencé, de sa part, à préparer les éléments pour la compilation d'un plan régulateur régional pour la Vallée d'Aoste, mais qu'il est d'avis, cependant, qu'il ne faut pas être trop engoués à cet égard, parce que, si les plans régulateurs sont nécessaires, il ne faut pas non plus avoir la maladie de la planification totale.

Retournant sur la question des plans régulateurs des différentes Communes, il fait ressortir le travail qu'a eu l'Administration régionale pour le plan régulateur d'Aoste. Si ce plan régulateur existe, dit-il, c'est parce que, pendant une année, il y a eu presque toutes les semaines une réunion, à laquelle ont participé tous les membres de la Junte régionale, le Syndic d'Aoste, l'Ing. Binel, le Géom. Bizel et d'autres personnes encore, et c'est à la suite de ces longues et nombreuses réunions qu'a été dressé le plan régulateur d'Aoste et l'on peut dire que l'architecte Morbelli n'a fait que traduire et appliquer les décisions de la Commission.

S'adressant à Messieurs les Conseillers Doct. Dujany et Géom. Nicco Jules, Mr. le Président de la Junte, Avt. Caveri, déciare de comprendre très bien leurs alertes et leurs alarmes, mais que, d'autre part, comme il l'a démontré, tout le possible a été fait, pour arriver à la définition de cette question.

Il communique d'avoir pris part maintes fois aux réunions de la Commission des Beaux Arts et d'avoir constaté que, malheureusement les Commissions communales souvent partagent les intérêts des privés. Il souligne tout particulièrement, à cet égard, la remarquable faiblesse de la Commission communale et des Administrateurs de la Commune de Valtournanche et relève d'avoir eu une très forte discussion avec un technicien à propos du plan régulateur du Breuil et de la dépense pour la rédaction des plans régulateurs que le Conseil régional a établi de prendre à la charge de l'Administration régionale.

Il communique encore que, ayant été examinée, dans une séance de la Commission pour la protection du paysage, la question du Lac Bleu, il a noté que même les moins compétents voulaient défendre la beauté de ce lac tandis que les personnes qui auraient dû plus que tous en comprendre la beauté et demander qu'il soit protégé, étaient moins zélées que les autres.

Par conséquent dit-il, je me réjouis que les Conseillers Mr. le Doct. Dujany et Nicco Jules aient présenté l'interpellation dont il s'agit.

La question des plans régulateurs continue-t-il, dépend maintenant des architectes et leur nomination sera faite en ces jours.

Mr. le Président de la Junte, Avt. Caveri, conclut en remarquant que pour ce qui concerne les plans régulateurs de certaines localités touristiques, des techniciens avaient été chargés de faire ce travail et il ajoute que, si ce travail n'a pas été exécuté, la responsabilité n'est pas ni de l'Administration régionale ni des Administrations communales.

Mr. le Conseiller Doct. DUJANY relève que Mr. le Président de la Junte, Avt. Caveri, a relaté sur la question des plans régulateurs en général, et à ce propos il se déclare satisfait, mais qu'il n'a pas donné une réponse satisfaisante à l'interpellation qui lui a été adressée, concernant l'état actuel des démarches pour la rédaction du plan régulateur du Breuil.

Il informe que le Syndic de Valtournanche l'a chargé de demander des renseignements à cet égard et qu'il est à sa connaissance que les premiers rapports entre l'Administration régionale et l'Administration communale de Valtournanche, à propos du plan régulateur du Breuil, n'ont eu lieu qu'une année après la date de la délibération prise par le Conseil (5 octobre 1951).

Il observe que la dernière lettre adressée à ce sujet à l'Administration communale de Valtournanche est du 27 novembre 1952 et que le Syndic de cette Commune ne désire de mieux que la question du plan régulateur du Breuil soit définie, comme il appert de la lettre envoyée au regretté Prof. Deffeyes le 22 novembre 1952:

"Questa Amministrazione è d'accordo circa la proposta di indire a spese della Regione un concorso pubblico per la redazione del piano regolatore del Breuil.

Si fa osservare che il completamento del piano, da mettersi a concorso, dovrebbe prendere le mosse dal piano di massima elaborato dalla Commissione tecnico-amministrativa, comprendente la sistemazione idrico-stradale della località. - Omissis".

Mr. le Conseiller Doct. Dujany remarque que huit mois se sont écoulés depuis l'envoi de cette lettre et que l'Administration communale de Valtournanche n'a plus rien reçu de l'Administration régionale.

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, retient que Mr. le Conseiller Doct. Dujany ait été mal renseigné par Mr. le Syndic de Valtournanche et que, en tout cas, il ne soit pas à la connaissance des graves difficultés de nature administrative qui sont surgies à cause que l'Administration communale de Valtournanche avait chargé l'Ing. Binel de rédiger le projet du plan régulateur sans avoir jamais pris une délibération dans ce sens; par conséquent, Mr. l'Assesseur Prof. Deffeyes a envoyé au Syndic une lettre pour définir cette question.

Mr. le Conseiller Doct. DUJANY, sur demande de Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, donne lecture au Conseil de la lettre suivante, datée du 27 novembre 1952, que Mr. l'Assesseur Prof. Deffeyes a envoyée au Syndic de Valtournanche:

"Al Signor Sindaco del Comune di Valtournanche

"Questa Amministrazione osserva che non, si è espressa nel senso di revocare l'incarico affidato all'Ing. Binel, tanto più che non risulta che questo incarico sia mai stato affidato. Invero, colla deliberazione comunale 18-5-1947, n. 49, l'incarico è stato affidato ad una Commissione tecnico-amministrativa di cui faceva parte il predetto Ing. Binel, e non a questo solamente.

Ad ogni modo si conferma che potranno essere presi in esame gli studi già fatti, di cui si attende comunicazione, pur rimanendo nel proposito di indire un concorso sia per un Piano regolatore di massima che particolareggiato.

Distinti saluti.

L'Assessore: f.to Alberto Deffeyes".

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, relève que cette lettre prouve que, ce qui a été dit par lui auparavant est exact, c'est-à-dire que I'Administration communale de Valtournanche n'avait pas chargé, moyennant l'adoption d'une délibération, l'Ing. Binel de rédiger le projet du plan régulateur; or, comme l'Ing. Binel ne voulait pas que l'on nommât aussi un architecte pour ce projet, Mr. le Prof. Deffeyes a dû faire des semaines et des mois de polémique avec l'Administration communale de Valtournanche pour définir cette question, en tant qu'il est absolument nécessaire que la délibération soit adoptée par la Commune si la charge a été confiée à l'Ing. Binel.

Il Consigliere Geom. G. NICCO dichiara di non essere soddisfatto dei chiarimenti avuti dal Presidente della Giunta, Avv. Caveri, e constata, con rincrescimento, che il piano regolatore del Breuil è ancora da fare.

Comunica di concordare, peraltro, con il Presidente della Giunta sul fatto che la Commissione comunale di Valtournanche si occupa essenzialmente di problemi locali, ma di carattere particolare e privato, anziché del piano regolatore, con grave pregiudizio per i problemi di interesse generale.

Ritiene che, qualora l'iniziativa continui ad essere lasciata alla suddetta Commissione comunale, non si riuscirà mai a concludere nulla di positivo.

Osserva che la questione del piano regolatore del Breuil riveste carattere di assoluta urgenza ed è di particolare necessità, per cui deve essere risolta con la massima sollecitudine mediante l'intervento della Regione.

Rileva che troppo tempo è già trascorso senza che si sia giunti ad una soluzione del problema ed esprime parere che la Giunta dovrebbe fare opera di persuasione presso la Commissione comunale di Valtournanche affinché acconsenta che l'Amministrazione regionale provveda direttamente per l'immediata redazione del piano regolatore del Breuil, in considerazione anche del fatto che la Regione ha assunto a proprio carico le relative spese.

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, attire l'attention de Messieurs les Conseillers sur la loi du 3 novembre 1952, n. 1902 (article unique), concernant: "Misure di salvaguardia in pendenza dell'approvazione dei piani regolatori", ci-après reportée et dont il donne lecture:

"Art. Unico - A decorrere dalla data della deliberazione Comunale di adozione dei piani generali e dei piani particolareggiati di esecuzione previsti dalla legge urbanistica 17 agosto 1942, n. 1150, e fino alla emanazione del relativo decreto di approvazione, il sindaco, su parere conforme della Commissione edilizia Comunale, può, con provvedimento motivato da notificare al richiedente, sospendere ogni determinazione sulle domande di licenza di costruzione, di cui all'art. 31 di detta legge, quando riconosca che tali domande siano in contrasto con il piano adottato.

A richiesta del sindaco, e per il periodo suddetto, il prefetto, con provvedimento motivato da notificare all'interessato, può ordinare la sospensione dei lavori di trasformazione delle proprietà private che siano tali da compromettere o rendere più onerosa l'attuazione del piano.

In ogni caso, le sospensioni suddette non potranno essere protratte oltre due anni dalla data della deliberazione di cui al primo comma.

Nei confronti dei trasgressori ai provvedimenti emessi in base alla presente legge, sono applicabili le disposizioni di cui agli articoli 32, terzo e quarto comma, e 41 della suddetta legge urbanistica".

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, prie Messieurs les Conseillers de vouloir rappeler cette loi aux Syndics des Communes pour lesquelles sera rédigé le plan régulateur, en tant qu'il pourrait arriver que des privés veuillent construire ou construisent avant que le plan régulateur, approuvé par le Conseil communal, n'ait été approuvé par les autorités supérieures.

IL CONSIGLIO

prende atto.

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