Oggetto del Consiglio n. 41 del 11 aprile 1953 - Verbale

OBJET N° 41/53 - INSTITUTION D'UN BUREAU LÉGISLATIF AUPRÈS DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL RÉGIONAL.

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, relate au Conseil sur la nécessité d'instituer un Bureau législatif auprès de la Présidence du Conseil régional.

Il communique que la Vallée d'Aoste est la seule Région autonome qui n'a pas un Bureau législatif (en effet, les autres Régions autonomes ont un Bureau législatif).

A ce propos, il informe que la Sicile a, comme Chef du Bureau législatif, un fonctionnaire auquel l'on a reconnu le troisième degré de la hiérarchie des employés de l'Etat; ce qui prouve, encore une fois, qui est sans fondement juridique "l'impugnativa" du Règlement des bureaux et des employés régionaux de la Vallée d'Aoste, faite par le Gouvernement, à cause du quatrième degré qui a été assigné au Secrétaire général de l'Administration régionale, si simplement le Chef du Bureau législatif de la Sicile a le troisième degré.

Il retient que la proposition d'instituer un Bureau législatif devrait être accueillie par le Conseil pour plusieurs raisons: avant tout, pour une raison politique, dit-il, car on entend trop souvent de gros bonnets de Rome dire: nous sommes favorables à l'autonomie, mais seulement à l'autonomie administrative; vous avez le pouvoir de faire des lois, de légiférer, et il faudrait vous l'enlever.

Il estime que, s'il y avait une révision de la Constitution, une des premières choses que l'on tenterait de faire ce serait d'enlever les pouvoirs législatifs aux Régions.

Incidemment, il rélève qu'il y a eu plusieurs journaux locaux qui ont blatéré à ce propos et il est d'avis que les correspondants de ces journaux auraient vu, s'ils avaient lu le Statut, que notre autonomie n'est pas seulement administrative, mais aussi législative.

Or, étant donné qu'il y a une certaine tendance révisionniste de la Constitution et qu'il y a plusieurs tendances, entr'autres celle d'enlever ou de limiter les pouvoirs législatifs aux Régions, il est d'avis que ce serait bien de créer un Bureau législatif auprès de la Présidence du Conseil pour souligner le fait que la Région a le pouvoir de légiférer.

En second lieu, il remarque qu'il y a aussi des raisons de technique.

Il informe que le Conseil devra, à l'avenir, légiférer plus qu'il ne l'a fait dans le passé. A ce propos, il observe que, dans l'ordre du jour de cette séance, est insérée la proposition d'un projet de loi régionale en matière de concession et de subconcession des eaux; il espère que cette question, si importante, puisse être examinée au plus tôt par le Conseil.

Un projet de loi concernant les eaux publiques - dit-il - a déjà été examiné et approuvé par le Conseil précédent, mais ce projet de loi a été arrêté par le Gouvernement: ensuite la loi en question a été tenue en suspend pour plusieurs raisons.

Une quantité d'autres lois régionales est encore à faire, en plusieurs matières et pour des raisons diverses, parce que le meilleur système de répondre à ceux qui disent d'être contraires aux pouvoirs législatifs des Régions c'est de faire des lois régionales et de tâcher de les faire bien: partant, il est indispensable d'instituer, auprès de la Présidence du Conseil, un Bureau législatif.

Le Conseil est invité à adopter, en cette séance, tout simplement une délibération "in via di massima" sur la proposition dont il s'agit, car la Junte soumettra à l'examen et à l'approbation du Conseil, dans une prochaine séance, des propositions concrètes.

Il remarque que, plusieurs fois, on lui a dit que la Région aurait dû nommer des "consulenti" en matière de droit constitutionnel, c'est-à-dire, des "consulenti" d'une façon permanente ou d'une façon intermittente. Ce qui est plus facile à dire qu'à faire. Il faut - dit-il - avoir des "consulenti" d'une façon permanente, car avoir des "consulenti giuridici" d'une façon intermittente signifie s'exposer au plus grand danger.

A ce propos, il informe que, par le passé, l'Administration a dû recourir à des consultations en matière juridique. Or, il est arrivé que les "consulenti" qu'on a interpellé ont donné, tout d'abord, leurs avis favorables à l'Administration et, ensuite, ils ont donné leurs avis défavorables.

D'autre part, continue-t-il, confier l'étude de questions juridiques, comme la question des eaux, à des avocats de la capitale, qui normalement sont des avocats de grandes Sociétés hydroélectriques ou qui espèrent de le devenir, peut être dangereux.

Il y a deux ou trois mois, dit-il, j'ai demandé l'avis d'un juriste de Rome sur une question qui nous intéresse et, naturellement, ce juriste nous a donné raison, - car il ne pouvait faire autrement, - sauf, ensuite, chercher un compromis.

Il rappelle qu'il y a des Commissions d'étude nommées par le Conseil - et l'on peut en nommer autant que l'on veut - Commissions qui, sans inculper personne, fonctionnent d'une façon intermittente et non trop régulière. Il estime, partant, nécessaire qu'il y ait quelqu'un qualifié qui coordonne l'activité de ces Commissions, exprime son avis compétent, au point de vue juridique, pour l'élaboration et la formulation des textes de projets de loi, de manière que ceux-ci soient présentés au Conseil dans un texte perfectionné au maximum.

Les administrateurs de la Région - dit-il - sont des gens d'administration et de politique et non pas des juristes; or, il faut, cependant, que les lois régionales parviennent au centre parfaites au point de vue juridique, aussi pour une question de prestige soit de la Junte, soit du Conseil, que de la Vallée.

Il déclare que telles sont les raisons qui l'ont porté à proposer au Conseil l'institution d'un Bureau législatif.

"Il faut dire aussi - poursuit-il - que la Vallée d'Aoste n'a pas non plus un "Ufficio stampa", Bureau qui existe auprès de toutes les Régions et toutes les Préfectures: je ferai des propositions à cet égard dans une prochaine séance, car un Bureau de presse est nécessaire, parce qu'il faut porter à la connaissance du public ce que l'on fait ici. On dira, peut-être, que l'on veut multiplier les bureaux, mais il ne s'agit que d'un fonctionnaire en plus. Entre parenthèses, je dis que l'Administration régionale a été toujours très prudente quant aux engagements; la preuve en est que le nombre des employés des bureaux de la Région est inférieur à celui des employés de la Commune d'Aoste".

Il Consigliere Geom. G. NICCO prende atto che il Presidente della Giunta, Avv. Caveri, sottoporrà all'esame e all'approvazione del Consiglio, in una prossima adunanza, proposte concrete per l'istituzione di un Ufficio legislativo presso la Presidenza del Consiglio. Esprime la sua meraviglia per il fatto che soltanto ora, allo scadere del mandato dell'attuale Consiglio, si sia pensato all'istituzione di un tale Ufficio, la cui necessità è fuori discussione.

Rileva che, a tutt'oggi, l'attività legislativa della Regione è stata assai ridotta e formula l'augurio che il nuovo Consiglio possa esplicare una maggiore attività in tale materia.

Mr. le Conseiller Doct. DUJANY déclare que la proposition, formulée par le Président de la Junte, Avt. Caveri, d'instituer un Bureau législatif auprès de la Présidence du Conseil régional, ne peut être accueillie qu'avec satisfaction par le Conseil, car ce Bureau est nécessaire pour diriger et coordonner les travaux des Commissions chargées par le Conseil d'étudier les divers problèmes concernant les nécessités de la population de la Vallée.

Il remarque que, s'il y a un reproche à faire quant au retard de l'institution d'un Bureau législatif, ce reproche touche tous les Conseillers.

Quant à la deuxième proposition, concernant l'institution d'un Bureau de presse, nul doute, dit-il, que ce Bureau est absolument nécessaire pour porter à la connaissance de la population et de la presse les données concernant l'activité de l'Administration régionale.

Mr. le Président, Avt. Doct. BONDAZ, ayant constaté qu'aucun autre Conseiller désire prendre la parole sur l'argument en discussion, invite le Conseil à voter la proposition formulée par le Président de la Junte, Avt. Caveri, concernant l'institution d'un Bureau législatif auprès de la Présidence du Conseil régional.

LE CONSEIL

à l'unanimité,

Délibère

d'approuver, en principe, la proposition concernant l'institution d'un Bureau législatif auprès de la Présidence du Conseil régional, avec réserve de délibérer, dans une prochaine séance, sur les propositions concrètes que la Junte soumettra à l'examen et à l'approbation du Conseil.

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