Oggetto del Consiglio n. 88 del 3 ottobre 1952 - Verbale

OGGETTO N. 88/52 - LEGGE REGIONALE RECANTE NORME SPECIALI PER I CONCORSI A POSTI DI SANITARI ADDETTI AI SERVIZI DELLA REGIONE AUTONOMA DELLA VALLE D'AOSTA E DEI COMUNI COMPRESI NEL SUO TERRITORIO E PER LA COMPOSIZIONE DELLA COMMISSIONE GIUDICATRICE DEI CONCORSI PER IL CONFERIMENTO DI FARMACIE.

Il Presidente del Consiglio, Avv. Dott. Vittorino BONDAZ, comunica che il Presidente della Commissione di Coordinamento ha rinviato, senza apposizione di visto, il disegno di Legge regionale approvato dal Consiglio nell'adunanza del 30 luglio 1952 e concernente norme speciali per i concorsi a posti di sanitari addetti ai servizi della Regione e dei Comuni e per la composizione della Commissione giudicatrice dei concorsi per il conferimento di farmacie.

Richiama l'attenzione dei signori Consiglieri sui rilievi di cui alla sottoriportata lettera in data 4 settembre 1952, n. 1580, del Presidente della Commissione di Coordinamento, lettera di cui copia è stata trasmessa ai Signori Consiglieri, unitamente agli allegati all'ordine del giorno dell'odierna adunanza consiliare:

---

VALLE D'AOSTA

COMMISSIONE DI COORDINAMENTO

Prot. n. 1580

Aosta, li 4 settembre 1952

Al Signor Presidente del Consiglio regionale della Valle d'Aosta

AOSTA

OGGETTO: Valle d'Aosta: disegno di legge regionale recante norme speciali per i concorsi a posti di sanitari addetti ai servizi della Regione e dei Comuni e per la composizione della Commissione giudicatrice dei concorsi per il conferimento di farmacie - Deliberazione di Consiglio n. 70 del 30-7-1952

Rinvio - ai sensi dell'art. 31, 4° comma, dello Statuto speciale - il disegno di legge regionale all'oggetto, con i seguenti rilievi:

1) Secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, i funzionari degli Enti pubblici diversi dallo Stato non hanno la rappresentanza dell'Ente e, pertanto, dove secondo la legge nazionale la presidenza delle commissioni giudicatrici nei concorsi sanitari è affidata a funzionari dell'Amministrazione centrale, la legge regionale, nell'adattamento della legislazione statale deve attribuire tali funzioni al Presidente della Giunta regionale o a un Assessore da lui delegato. Ne consegue l'illegittimità delle disposizioni di cui all'art. 2 lettera a) e all'art. 6 lettera a) del disegno in esame.

A parte il rilievo di cui sopra, si osserva che, mancando ancora l'ordinamento organico del personale della Valle, non ha alcun significato giuridico parlare di gruppi e di gradi dei funzionari regionali (art. 2 lettere a) e c).

2) L'art. 3 del disegno di legge prescrive tassativamente la conoscenza della lingua francese e la relativa prova di esame tanto per i sanitari condotti quanto per gli ufficiali sanitari. Tale disposizione - in un provvedimento che deve avere solo carattere di adattamento delle leggi nazionali - viene a porre l'affermazione di un determinato criterio in materia sulla quale deve attendersi l'emanazione di norme di attuazione dello Statuto che, com'è noto, enunzia soltanto la parificazione della lingua francese a quella italiana.

Con l'occasione, si rileva inoltre l'improprietà della dizione contenuta nell'art. 1 "in deroga ai RR.DD. ecc.", giacché il concetto di integrazione e quello di attuazione contenuti nell'art. 3 dello Statuto non si possono identificare col concetto di deroga che attiene piuttosto alle facoltà dello stesso ente (nella fattispecie, lo Stato), che ha emanato le leggi alle quali si applicherebbe la deroga.

Pertanto si suggerisce che il testo dell'articolo si limiti alla parte dispositiva.

IL PRESIDENTE

f.to Avv. Luigi Peano

---

Il Presidente, Avv. Dr. BONDAZ, riferisce in merito ai suddetti rilievi del Presidente della Commissione di Coordinamento e dichiara aperta la discussione sull'argomento in esame.

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, fait les déclarations suivantes:

"J'estime que les Conseillers de la Vallée auront appris avec beaucoup d'étonnement que le Président de la Commission de Coordination a repoussé la loi régionale pour les concours des médecins et que leur étonnement aura certainement augmenté en lisant le texte de la lettre du 4 septembre 1952.

Il est opportun que nous examinions avec attention le texte de cette lettre en suivant le même ordre qui a été établi.

Or, si nous commençons par le premier point de cette lettre, nous lisons: "Secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, i funzionari degli Enti pubblici diversi dallo Stato non hanno la rappresentanza dell'Ente...".

Examinons cette première affirmation. Avant tout il faut voir ce qu'on a voulu dire avec l'expression, "i funzionari degli Enti pubblici diversi dallo Stato non hanno la rappresentanza dell'Ente", car cette expression pourrait avoir deux significations.

La première, semble la plus évidente si l'on considère la lettre même, les paroles, les mots qui ont été employés lorsqu'on parle de "rappresentanza dell'Ente". On se demande, cependant, si on a voulu l'interpréter dans le sens le plus strict et politique de l'expression. Or, si telle est la signification de cette expression, évidemment on ne pouvait faire une affirmation plus erronée que celle-ci, puisque les fonctionnaires publics ne représentent jamais "l'Ente" dont ils dépendent. On pourra citer le cas du Préfet qui représente le pouvoir exécutif, le Gouvernement, mais cela ne veut pas encore dire que ce fonctionnaire représente - comme dit la première phrase du premier point de cette lettre - "l'Ente", le Corps moral, l'Etat; cela n'est absolument pas vrai. Donc, les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, fonctionnaires publics de l'Etat, d'une Région, d'une Province ou d'une Commune, n'ont jamais la "rappresentanza dell'Ente" selon la signification plus stricte et politique de la parole.

Si l'on a voulu, au lieu, donner à cette expression une valeur plus large et si, par ces mots "rappresentanza dell'Ente", l'on a voulu faire allusion aux responsabilités de l'Administration pour les actes du fonctionnaire public, alors il faut dire que, pour la plupart des cas, il y a une analogie entre les fonctionnaires publics de Etat et les fonctionnaires publics des autres "Enti pubblici".

Si l'on continue l'examen de ce premier point - deuxième alinéa - on voit encore d'autres affirmations inexactes. Par exemple, on dit "mancando ancora l'ordinamento organico del personale della Valle, non ha alcun significato giuridico parlare di gruppi e di gradi dei funzionari regionali".

Or, cela n'est pas du tout vrai, parce que en 1946 le Conseil de la Vallée a approuvé le "Regolamento organico" du personnel de l'Administration régionale et ce règlement a été dûment visé par le Président de la Commission de Coordination. Donc, ce règlement existe et on y parle de "gruppi" et de "gradi", par conséquent, ce n'est pas vrai qu'il n'y ait pas de sens juridique parler de groupes et de degrés des fonctionnaires de l'Administration.

Il est vrai que le règlement qui a été approuvé successivement par le Conseil régional n'a pas été encore approuvé sous forme de loi régionale, parce que cette loi a été repoussée; mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règlement, car le règlement existe.

Il y a encore une autre remarque à faire, toujours en relation à la phrase citée avant et à cette dernière, c'est-à-dire, si l'on veut admettre que la phrase "secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, i funzionari degli Enti pubblici diversi dallo Stato non hanno la rappresentanza dell'Ente" doit être entendue dans le sens strict, qui semble être le sens voulu par celui qui a écrit la lettre, alors il faut dire une autre chose.

Etant donné que les lois sanitaires établissent que ces Commissions doivent être présidées par "un funzionario di grado non inferiore al VI", on peut faire cette remarque, c'est-à-dire, qu'il peut très bien arriver que ce soit un Conseiller de Préfecture qui préside ces Commissions. On pourra discuter quant au Préfet et au Vice-Préfet, mais ce qui est certain c'est qu'un Conseiller de Préfecture ne représente rien, de manière que ce serait tout à fait inexact et erroné affirmer que ces Commissions doivent être présidées par le Préfet, parce que, d'après les lois sanitaires, ces Commissions doivent être présidées par un fonctionnaire "di grado non inferiore al VI". D'ailleurs, même le Vice-Préfet n'a pas le pouvoir ni la faculté de "rappresentanza dell'Ente", car c'est seulement lorsque le Préfet est absent, qu'il est, comme on dit, "fuori sede" que le Vice-Préfet a le droit de le substituer. En tout cas, les lois sanitaires disent qu'un fonctionnaire du sixième degré peut présider ces Commissions et ce fonctionnaire peut être tout simplement un Conseiller de Préfecture.

Donc, il est clair que, pourvu de refuser le visa à loi régionale - et non pour la question du fonctionnaire - on finit par faire rentrer dans les principes du droit italien des choses qui n' ont jamais existé.

Il est évident que l'on cherche simplement de trouver des prétextes pour ne pas apposer le visa à cette loi régionale.

Or, il me semble que sur ce premier point il n' y ait plus grand chose à dire sinon que le Président de la Commission de Coordination peut refuser le visa pour des raisons de légitimité ou pour des raisons de mérite lorsqu'il y a contraste d'intérêts avec l'Etat. Or, dans ce cas particulier, il n'y a pas de raisons de légitimité qui puissent être soutenues d'une façon valable, ni des raisons de mérite; il est donc évident que le Président de la susdite Commission ne pouvait refuser le visa à cette loi régionale.

J'ai dit que le Président de la Commission de Coordination aurait pu, pour des raisons de mérite, refuser son visa; mais, si l'on considère la question de mérite, dans le cas particulier, on voit que c'est bien plus opportun que ces Commissions soient présidées par un fonctionnaire plutôt que par le Président de la Junte ou par un Assesseur, qui sont élus et qui ont un mandat politique.

D'autre part, il y a encore une autre chose à dire à propos de la question du sixième degré. On a dit, inexactement, qu'on ne pouvait pas en parler pour la raison qu'il n'y a pas de règlement des employés; or le règlement existe. Il est bien vrai qu'il y a un nouveau règlement qui n'a pas été approuvé par le Gouvernement, règlement qui a été repoussé et qui devra aller devant la Cour Constitutionnelle - qui n'existe pas encore -, mais alors il faut dire que même si la Cour Constitutionnelle acceptait les raisons qui ont été énoncées sur ce point - on sait qu'on a fait la question du degré IV et V - il est certain que l'on ne pourra pas contester le VI degré aux fonctionnaires dirigeants de l'Administration régionale. Il est ainsi évident qu'en appliquant demain ce règlement on ne pourra nier l'existence de fonctionnaires de sixième degré auprès de l'Administration régionale. Il s'ensuit que la remarque qui a été faite sur ce point n'a pas de fondement.

Pourquoi le Conseil régional a-t-il établi que ce devait être un fonctionnaire qui devait faire partie de ces Commissions et les présider? Pour une raison très simple: parce que le Conseil régional, en approuvant cette loi régionale, s'est préoccupé de s'éloigner le moins possible de la loi nationale.

Nous avons dit alors: nous devons nous éloigner le moins possible des dispositions des lois sanitaires concernant la composition des Commissions, afin d'éviter qu'on refuse le visa à cette loi régionale qu'on la renvoie de nouveau au Conseil. Voilà pourquoi nous n'avons pas mis un Administrateur à la tête de ces Commissions. Si nous avions établi que c'est le Président de la Junte ou un Assesseur qui doit présider ces Commissions, on nous aurait certainement fait remarquer que cette disposition ne pourrait être acceptée, car les Administrateurs régionaux - ayant mandat politique - ne peuvent présider ces Commissions qui, selon la loi, doivent être présidées par des fonctionnaires.

On nous aurait certainement dit aussi que cette disposition était contre les principes du droit italien.

En réalité il est clair comme le soleil que ce ne sont que des prétextes.

Voilà les différentes remarques que l'on peut faire sur le premier point de cette lettre.

Donc, nous ne pouvons pas reconnaître que les remarques qui nous ont été faites aient une quelconque base juridique et il nous semble même que des affirmations de ce genre n'aient aucun fondement. Du reste, l'on voit qu'il y a beaucoup de confusions et de différends sur cette expression "rappresentanza dell'Ente". En tout cas ce sont des interprétations très différentes.

Cependant, sur ce point je dirai ceci: vu que les affirmations que l'on nous a faites sont dépourvues de tout fondement juridique, je propose au Conseil que dans la délibération on le dise, on l'affirme et on le répète, parce que nous ne pouvons pas donner notre aval à des affirmations de ce genre.

Tout de même, je veux vous dire encore une chose sur ce point: c'est une question, celle-ci, qui n'est pas importante et qui n'a pas de rapport avec le respect et l'application du Statut régional. Au fond peu importe que cette Commission soit présidée par un fonctionnaire ou par le Président de la Junte ou par un Assesseur délégué.

Nous pouvons dire que cette question ne nous intéresse pas et, tout en déclarant que cette question ne nous intéresse pas et, tout en déclarant que ces affirmations n'ont aucun fondement juridique, nous pouvons dire que nous sommes disposés à accepter ce premier point simplement comme une suggestion pour accélérer l'approbation de la loi précitée, étant donné que cette question est très urgente, car il y a des médecins qui risquent, dans le cas de retard, de ne plus pouvoir concourir à cause de la limite d'âge.

Or, pour des raisons pratiques et même pour des raisons - dirais-je - politiques, que nous verrons ensemble après, il nous convient, dans cette question, d'isoler la question de la langue française, afin qu'il n'y ait pas de prétextes et qu'il soit clair que, si on refusera de nouveau le visa à cette loi, le refus sera dû exclusivement à la question de la langue française. Il nous faut éliminer toutes les questions de détail, afin que l'on ne puisse demain nous dire: nous avons été obligés de refuser votre loi parce que les fonctionnaires de l'Etat représentent l'Administration, tandis que les fonctionnaires de la Région ou de la Province ne la représentent pas.

Or, il ne nous convient pas de nous perdre dans des questions de ce genre. Il nous convient, au lieu, d'isoler la question du nécessaire respect de l'article 38 du Statut et de la langue française et c'est dans ce sens que je vous ferai des propositions précises sur ce point.

---

Passons au deuxième point, qui est le plus important puisque il s'agit d'une question constitutionnelle: le respect du Statut.

Dans ce deuxième point on fait une affirmation qui est vraiment extraordinaire. On dit: "...lo Statuto che, com'è noto, enunzia soltanto la parificazione della lingua francese a quella italiana". Celle-ci est une des affirmations les plus extraordinaires de cette lettre! Je voudrais bien demander à ceux qui ont écrit cette lettre: que prétendez-vous de plus de ce qui est établi par le Statut?

En effet, tandis que le Décret du 7 septembre 1945 à l'article 17 disait: "Nella Valle d'Aosta è consentito l'uso della lingua francese nei rapporti con le autorità politiche, amministrative e giudiziarie", le Statut du 1948 établit quelque chose de bien plus important et de plus complet, parce qu'il dit: "Nella Valle d'Aosta la lingua francese è parificata a quella italiana", de manière que, sur ce point, le Statut a beaucoup amélioré les dispositions à ce sujet contenues dans le Décret du 1945.

J'ai assisté aux réunions de l'Assemblée Constituante et je me rappelle les longues discussions qui ont été faites sur ce point, parce que plusieurs Députés ne voulaient pas accepter l'idée de la parification de la langue italienne: c'était pour eux une énormité. Ils disaient qu'au moins l'on devait dire que la langue italienne était la langue officielle. Après de longues discussions et malgré qu'un Député monarchiste ait même dit que l'on devait mettre l'expression "la lingua francese ha libero corso in Valle d'Aosta" (- et on lui répondit que cela pouvait valoir pour une monnaie mais non pour une langue -) dans le Statut on n'a pas adopté l'expression qui existait dans le Décret du 7 septembre 1945 et qui existe dans le Statut du Trentin-Alto Adige.

En effet, une limitation de ce genre existe dans le Statut du Trentin-Alto Adige où il est dit: "Fermo restando il principio che nella Regione la lingua ufficiale è la lingua italiana, l'uso della lingua tedesca nella vita pubblica viene garantita da quanto in materia dispongono le norme contenute nel presente Statuto e nelle leggi speciali della Repubblica".

Donc, dans ce Statut est établi le principe: "è consentito l'uso", ce qui est beaucoup moins que la parification, parce qu'on permet (c'est une tolérance); cette disposition n'a donc pas le contenu de l'article 38 du Statut de notre Région qui met sur le même plan d'égalité la langue française et la langue italienne.

On ne peut pas dire de plus, c'est un cas unique.

Alors, devant une expression si totale et si claire comme celle de l'article 38 de notre Statut, il n'y a pas de discussions à faire et on ne peut accepter aucun compromis. Il est évident que pour cet article, dont la formulation est si claire, ce n'est pas possible parler de "norme di attuazione".

S'il s'agissait de la répartition des impôts entre l'Etat et la Région, je comprends qu'il faudrait attendre des "norme di attuazione"; de même pour la Zone franche (article 14 du Statut) on peut convenir sur la nécessité des "norme di attuazione"; mais sur ce point nous nous refusons de penser à cette possibilité.

Du reste, on peut dire - tout en n'étant pas nécessaire - que le Décret du Président de la République du 21 novembre 1951, n. 1396, à l'article établit pour le Trentin-Alto Adige ce qui suit:

"Le Amministrazioni dello Stato anche con ordinamento autonomo possono, per il periodo di cinque anni dall'entrata in rigore del presente decreto, inserire la lingua tedesca tra le prove di esame nei concorsi per l'ammissione ai gradi iniziali dei ruoli del personale dei gruppi A, B, C, e subalterno".

Comme il appert, ce décret prévoit - pour le Trentin-Alto Adige - que les Administrations de l'Etat, y comprises les Administrations ayant une organisation autonome, peuvent établir, comme matière complémentaire, un examen obbligatoire de langue allemande et ceci pour une Région où la langue officielle est l'italienne et où est prévu l'usage de la langue allemande.

Alors, si le Président de la République a signé un décret de ce genre pour le Trentin-Alto Adige, dans notre cas nous avons fait quelque chose de très logique et de parfaitement juridique lorsque nous avons établi la nécessité de la connaissance de la langue française; et c'est assez drôle que l'on nous fasse des difficultés de ce genre lorsque notre Statut prévoit la parification de la langue française à la langue italienne en Vallée d'Aoste.

C'est aussi intéressant, à ce propos, de voir, même si cet argument n'a pas grande importance et n'est pas décisif, la disposition émanée récemment par le "Comando Generale della Guardia di Finanza" concernant l'engagement de jeunes gardes en Vallée d'Aoste, disposition qui établit que ces jeunes gardes devront être choisis parmi les "nativi della Valle d'Aosta in possesso di determinati requisiti e, in particolare, fra coloro che conoscono alla perfezione la lingua francese". Nous avons fait et envoyé une circulaire dans ce sens à tous les Syndic et imprimé un avis contenant les "modalità e i requisiti" pour la participation au concours et précisément: "1) essere cittadini italiani, nativi della Valle d'Aosta; 2) avere compiuto il diciottesimo anno di età e non superato il ventottesimo; 3) avere ottimi precedenti penali e di buona condotta; 4) avere frequentato almeno la quinta classe elementare; 5) conoscere alla perfezione la lingua francese, in modo da poter fare l'interprete".

Vu que ces dispositions ont été données par le "Comando Generale della Guardia di Finanza", nul doute que le Président de la Commission de Coordination pouvait apposer son visa à la loi régionale.

Jusqu'à présent nous avons examiné la question sous l'aspect juridique. Quant au point de vue politique, il est évident que nous ne pouvons pas accepter que l'on discute l'article 38 du Statut, parce que cet article a codifié toutes les promesses solennelles qui ont été faites par les représentants - j'emploie aussi ce mot - de l'Etat et du Gouvernement italien, qui ont promis solennellement, par l'intermédiaire des hommes les plus illustres, de respecter les droits linguistiques de la Vallée d'Aoste.

Je me rappelle d'une discussion qui a eu lieu dans cette salle, il y a plusieurs années, et que quelqu'un s'était scandalisé de certaines affirmations qui avaient été faites. On disait: vous n'avez pas confiance. Et bien, maintenant c'est vraiment le moment de la part du Gouvernement et des hommes politiques responsables de démontrer que nous pouvions en avoir; le moment est venu de démontrer que c'était absurde de ne pas en avoir.

Nous ne pouvons pas accepter ce nouveau tort que l'on voudrait faire à nos droits, nous ne pouvons pas permettre que la vieille histoire se répète, c'est-à-dire, l'histoire des voyages à Rome pour parler à Mussolini. Nous en avons assez; si l'on croit de recommencer cette rengaine on se trompe: nous ne permettrons pas que l'on recommence. S'il y a quelqu'un au dessus du Président de la Commission de Coordination, les responsabilités politiques de ce qui pourrait arriver seront d'eux qui ont violé le Statut, parce que dans ce cas il y a vraîment un manque de respect du Statut.

Le Président de la Commission de Coordination a refusé de mettre son visa sur cette loi qui établit la connaissance de la langue française de la part des médecins en Vallée d'Aoste: ce fait n'est pas acceptable, car ce n'est pas seulement une discussion chinoise - comme pourrait l'être la discussion du numéro 1 -, ce n'est pas une question de droit - comme on nous oblige un peu trop souvent d'en faire - c'est une question politique, une question constitutionnelle et il faut voir si une loi constitutionnelle doit être respectée ou non. Ce n'est que trop vrai qu'il y a la mentalité de faire, d'abord, une loi et de faire, ensuite, une "leggina".

Voilà ce que je voulais vous dire. Je l'ai dit d'une façon assez tranquille et je crois avoir parlé suffisamment clair.

En relation à tout ce que je vous ai exposé, je propose que le Conseil délibère sur ces points et que la délibération soit conçue en ces termes. Evidemment, il pourra y avoir beaucoup de discussions sur les phrases, sur les paroles, mais en tout cas le texte que je vous propose est celui-ci:

---

IL CONSIGLIO REGIONALE

"Vista la lettera in data 4 settembre 1952, n. 1581, con la quale il Presidente della Commissione di Coordinamento ha rifiutato l'apposizione del visto di legittimità - con rinvio al riesame del Consiglio - al disegno di legge regionale, approvato dal Consiglio regionale nell'adunanza del 30 luglio corrente anno, recante norme per i concorsi a posti di sanitari;

Ritenuto che i motivi di illegittimità addotti dal Presidente della Commissione di Coordinamento per il rinvio del predetto disegno di legge regionale risultano privi di fondamento giuridico;

Ritenuto, per quanto concerne il primo capoverso del punto 1) della lettera 4-9-1952:

a) che, secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, anche i funzionari statali non hanno la rappresentanza dell'Ente, intesa nel senso stretto e politico dell'espressione;

b) che, di tutta l'Amministrazione periferica del Ministero dell'Interno, solo i Prefetti - nel territorio delle loro Provincie - rappresentano, se mai, il potere esecutivo e il Governo;

c) che se, invece, si voglia intendere la rappresentanza dell'Ente in riferimento alla responsabilità che dall'atto del funzionario può derivare alla pubblica Amministrazione, - secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, tale istituto è regolato in modo analogo, sia per i funzionari statali che per quelli degli altri enti pubblici territoriali;

d) che, comunque, la legge, conferendo la presidenza delle Commissioni giudicatrici a funzionari di grado non inferiore al sesto - (trattasi, generalmente, di funzionari delle Prefetture) non stabilisce con questo che la Presidenza stessa venga assegnata a funzionari che abbiano la facoltà rappresentanza dell'Ente, intesa nel senso di cui alla lettera a);

e) che, pertanto, la prospettata attribuzione della presidenza delle Commissioni giudicatrici dei concorsi sanitari ad Amministratori della Regione potrebbe concernere soltanto il merito e la opportunità della impugnata disposizione della norma regionale, ma non la legittimità della disposizione stessa.

Ritenuto che il Presidente della Commissione di Coordinamento può rinviare una legge regionale solo per motivi di legittimità e per motivi di merito concernenti contrasti con gli interessi nazionali e con quelli di altre Regioni;

che tali casi non si verificano nella fattispecie;

che anzi poteva - in linea di merito e di opportunità essere preferibile di attribuire la presidenza di Commissioni giudicatrici ad un funzionario anziché ad un Amministratore, il quale è investito di un mandato politico.

Ritenuto, per quanto concerne il secondo capoverso del punto 1) della lettera surrichiamata:

che è erronea e priva di fondamento l'affermazione secondo la quale manchi ancora un ordinamento organico del personale della Amministrazione regionale, in quanto tale ordinamento organico risulta approvato dal Consiglio regionale nell'anno 1946, con deliberazione regolarmente vistata dal Presidente del Comitato di Coordinamento;

che il Regolamento organico vigente dovrebbe essere aggiornato e modificato dalle norme del nuovo Regolamento organico, già approvate dal Consiglio regionale e non ancora entrate in vigore in seguito alla opposizione del Presidente della Commissione di Coordinamento e alla impugnativa dell'Autorità governativa centrale;

che, comunque, nel vigente Regolamento organico, approvato nel 1946, sono previsti posti di gruppo A, B e C del personale regionale ed è pure prevista (articoli 3 e 4) la ripartizione del personale regionale in gruppi e in gradi, anche agli effetti della equiparazione alle corrispondenti categorie del personale statale;

che - anche se venisse accolta l'impugnativa fatta da parte del Governo contro il nuovo Regolamento organico - non potrebbe certamente negarsi il grado VI ai funzionari direttivi della Regione;

Considerato che la disposizione concernente l'attribuzione della presidenza delle Commissioni giudicatrici per i concorsi sanitari a funzionari è stata adottata dal Consiglio regionale soprattutto allo scopo di discostarsi il meno possibile dalle disposizioni delle leggi statali, che affidano a funzionari direttivi la presidenza delle predette Commissioni giudicatrici;

Ribadendo, quindi, l'infondatezza giuridica delle argomentazioni svolte nel primo punto della lettera 4 settembre 1952 del Presidente della Commissione di Coordinamento;

Ritenuta, peraltro, l'opportunità di accettare come suggerimenti i rilievi di cui alla parte prima della lettera stessa, sia in considerazione della particolare necessità, e urgenza della sollecita emanazione e applicazione delle norme regionali per lo espletamento dei concorsi, sia perché trattasi di questione di non rilevante importanza;

Ritenuto, per quanto concerne il primo capoverso del punto 2) della lettera soprarichiamata:

che, mentre l'articolo 17 del Decreto legislativo Lg. 7-9-1945, n. 545, consentiva il libero uso della lingua francese in Valle d'Aosta, l'articolo 38 dello Statuto speciale della Regione, promulgato nel 1948, enunzia la parificazione della lingua francese a quella italiana in Valle d'Aosta;

che, nelle materie previste dall'art. 3 dello Statuto, la Regione può emanare norme legislative di integrazione e di attuazione delle leggi della Repubblica, per adattarle alle condizioni regionali e alle necessità dell'ordinamento amministrativo particolare della Regione;

che, pertanto, la prescrizione e l'accertamento della conoscenza della lingua francese da parte dei candidati a posti di sanitari in Valle d'Aosta possono essere stabiliti con leggi regionali, in applicazione degli articoli 3 e 38 dello Statuto speciale della Regione;

che l'art. 38 dello Statuto regionale è talmente chiaro, categorico ed esplicito da rendere superflua l'emanazione di norme di attuazione;

Ritenuto che l'art. 38 dello Statuto regionale ha codificato e garantito costituzionalmente il rispetto dei secolari diritti linguistici della popolazione valdostana, anche a conferma delle solenni promesse fatte dallo Stato democratico italiano e dai suoi più illustri rappresentanti alla minorità linguistica valdostana, dopo i vent'anni di oppressione del regime fascista;

Considerato che il rinvio della legge regionale di cui si tratta costituisce, in relazione al punto n. 2, un atto tendente a non riconoscere o, comunque, a limitare l'esercizio dei suddetti diritti linguistici;

PROTESTA

contro tale palese ed ingiusta violazione delle promesse fatte al popolo valdostano, dello Statuto speciale della Regione e dell'articolo 6 della Costituzione della Repubblica;

DICHIARA

di non potere accettare alcun compromesso né alcuna rinuncia in tale materia;

DICHIARA

che, qualora anche da parte dell'Autorità governativa centrale dovesse essere confermata l'impugnativa alla legge regionale di cui alle premesse, al fine di impedire l'applicazione delle disposizioni dell'articolo 38 dello Statuto regionale, il Consiglio regionale si troverebbe costretto ad adire la istituenda Corte Costituzionale e, in sua mancanza, a ricorrere al Presidente della Repubblica, supremo tutore e garante dell'osservanza delle leggi costituzionali,

e, ad unanimità di voti,"

---

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, continue son exposé comme suit:

"En relation au premier point de la lettre du 4 septembre dernier, du Président de la Commission de Coordination, les propositions que je fais seraient les suivantes:

L'article 2 - lettre a), actuellement ainsi conçu: "dette Commissioni giudicatrici sono presiedute da un funzionario di gruppo A del ruolo dell'Amministrazione regionale, di grado non inferiore al VI;" devrait être modifié comme suit: "dette Commissioni giudicatrici sono presiedute dal Presidente della Giunta regionale o da un Assessore da lui delegato".

Cette disposition a été ainsi conçue parce que nous acceptons, comme suggestion, la remarque dont à la première partie du premier point de la lettre.

A l'article 6, où l'on parle de la Commission pour l'assignation des pharmacies, je proposerais que, à la lettre a), au lieu de: "Ispettore regionale dei Comuni - Presidente" l'on mette: "Presidente della Giunta regionale o un Assessore da lui delegato - Presidente".

Voilà les seules modifications que la Junte propose d'apporter à cette loi régionale, modifications qui concernent des questions qui ne sont pas importantes.

D'autre part, il y a un'autre considération très importante du point de vue politique: isoler la question de la langue française.

Je pense que nous faisons bien d'isoler cette question, afin que le Gouvernement doive se prononcer sur cette seule question, de manière qu'il n'y aient pas de prétextes qui puissent être invoqués pour refuser le visa à la loi régionale".

---

Mr. le Conseiller PERRON fait la suivante déclaration:

"Tout en étant encore loin d'être appliqué dans plusieurs de ses points principaux, comme la zone franche, la répartition financière entre l'Etat et la Région etc., le Statut de la Vallée d'Aoste est encore l'objet d'une nouvelle violation. Cette violation est d'autant plus intolérable qu'elle frappe un des points les plus importants du Statut, la langue française, et qu'elle est commise par un fonctionnaire qui représente rien de moins que le Ministère de l'Intérieur et le pouvoir central auprès de la Commission de Coordination.

Malgré que l'article 38 du Statut reconnaît et établit qu'en Vallée d'Aoste la langue française est parifiée à la langue italienne, que les actes publics peuvent être rédigés dans l'une ou autre langue et que les Administrations de l'Etat doivent employer, autant que possible, des fonctionnaires originaires de la Vallée ou connaissant la langue française, Mr. Peano, Président de la Commission de Coordination, a eu l'audace de violer cet article et de s'opposer à son application en repoussant la loi régionale sur les médecins qui exige justement que les candidats connaissent la langue française.

La diction de l'article 38 du Statut est cependant claire, car, s'il y est écrit que la langue française est parifiée à la langue italienne, il est évident qu'elle doit jouir d'une égalité parfaite et des mêmes droits. Et si dans le même article il est établi que les fonctionnaires des Administrations de l'Etat doivent connaître la langue française, à plus forte raison il est logique que tous les fonctionnaires locaux connaissent la langue française et, particulièrement, les médecins, qui plus que tout autres déploient leur activité auprès des populations valdôtaines de nos Communes rurales.

Pourrait-on connaître les motifs qui justifieraient le contraire? Je doute qu'ils existent.

L'affirmation que, pour se valoir des principes énoncés par l'article 38, il faut attendre les soi-disant normes d'application, constitue un argument bien pitoyable qui démontre la faiblesse et la mauvaise foi de qui l'a faite.

Par contre on peut affirmer, haut et fort, que toute hostilité ou obstacle contre la langue française en Vallée d'Aoste ne peut provenir que d'individus ayant la cervelle malade de fascisme.

Toute attaque à la langue française constitue, d'autre-part, une attaque directe à l'autonomie valdôtaine dont elle est la base fondamentale et sa raison d'être; car, il est incontestable que, sans la langue française, qui forme l'individualité du peuple valdôtain, nous n'aurions pas l'autonomie qui en est une conséquence.

Il est bien de se rappeler que chaque lois que l'on a voulu supprimer les libertés valdôtaines on a toujours commencé par des persécutions contre la langue française, qui existait déjà des siècles avant l'autonomie.

Tout valdôtain sincèrement soucieux de l'avenir du pays ne peut que réagir énergiquement avec mépris et indignation, en laissant de côté les divergences politiques ou les préoccupations de caractère électoral, lorsque l'on tente de répéter des méfaits analogues qui représentent le pire danger pour la Vallée d'Aoste.

Se taire, laisser faire, ou accepter des compromis serait trahir le pays.

Aussi l'article 6 de la Constitution établit que la République "tutèle" avec des normes spéciales les minorités linguistiques. Si cette "tutèle" doit s'entendre comme défense des droits reconnus aux minorités, comme la minorité ethnique et linguistique valdôtaine, on peut constater aisément que l'actuel Président de la Commission de Coordination se fiche éperdument non seulement du Statut régional mais aussi de la Constitution, qui encore une fois sont traités comme de simples chiffons de papiers.

Ces faits, qui sont déjà d'une gravité exceptionnelle, le seraient encore énormément davantage si, au lieu d'avoir un caractère strictement personnel, comme je suppose, l'attitude du Président de la Commission de Coordination devait aussi refléter la volonté du Gouvernement de Rome.

Car, dans ce cas, le Gouvernement central s'assumerait des responsabilités lourdes de conséquences qui, en plus de rendre très critiques les rapports avec la Vallée d'Aoste, obligeraient, à mon avis, le Conseil régional de revoir radicalement sa position et d'adopter les mesures qui s'imposeraient.

Pour éviter tout malentendu, je souhaite donc que nos parlementaires, le sénateur Page et le député Farinet, sentent la nécessité d'interpeller le Gouvernement central, afin que, si celui-ci ne partage pas le point de vue du Président de la Commission de Coordination, il le rappelle à l'ordre et l'invite à respecter nos droits, dont nous avons le devoir d'en revendiquer l'intangibilité.

Je souhaiterais également que le sénateur Page, qui fait partie de la Commission de Coordination, signale à Mr. Peano les dangers que comporte sa décision.

Quant au Conseil de la Vallée, je suis de l'avis qu'il confirme la loi sur les médecins telle qu'il l'a déjà approuvée dans sa séance du 30 juillet 1952, en repoussant les objections infondées avancées par le Président de la Commission de Coordination et en protestant énergiquement contre son attitude qui ne peut être définie que comme une provocation inqualifiable et un outrage à la Vallée d'Aoste".

Mr. le Conseiller Doct. NORAT propose que le Conseil repousse entièrement les remarques dont à la deuxième partie de la lettre de Mr. le Président de la Commission de Coordination, parce qu'il y voit une des continuelles tentatives de saboter la langue française en vue d'en obtenir la disparition en Vallée d'Aoste. Il est d'avis que tout valdôtain, en dehors et au dessus de tout parti, doit énergiquement protester contre cette violation manifeste de l'art. 38 du Statut régional, qui est une loi constitutionnelle.

Le susdit article établit - dit-il - que la langue française est parifiée à la langue italienne, par conséquent le Conseil a plein droit de protester contre cette injustice. Il est d'avis que le Conseil doive donc protester contre la tentative de violation de l'article susdit. Il retient que personne ne puisse nier ce droit.

Il Consigliere Sig. MANGANONI fa la dichiarazione seguente:

"Dopo la relazione del Presidente della Giunta e l'energico intervento del collega Perron, che approviamo pienamente, non vogliamo entrare nei meandri delle sottigliezze giuridiche, ma limitarci ad esaminare il punto due dell'allegato.

Dobbiamo oggi registrare un'ennesima violazione del nostro Statuto: si tratta della lingua francese, che costituisce per noi un patrimonio al quale in nessun modo intendiamo rinunciare.

È sufficiente sfogliare i verbali delle sedute consiliari per constatare che da tempo i Consiglieri della minoranza denunciano il sistematico sabotaggio dell'autonomia da parte del Governo di Roma.

E questo ostruzionismo da parte degli organi governativi non ci siamo limitati a denunciarlo, ma ne abbiamo anche ricercato le ragioni nella politica affossatrice delle libertà democratiche, seguita in questi ultimi anni dall'attuale partito al Governo, politica che ha condotto al punto da tenere in nessun conto la stessa Costituzione della Repubblica.

È di ieri la manovra della D.C. al Senato per evitare la costituzione della Corte Costituzionale e l'istituzione del "referendum", entrambi sanciti dalla Costituzione.

Ora, lo Statuto regionale, facendo parte della Costituzione, non c'è da stupirsi se ne subisce la stessa sorte.

Abbiamo anche notato una strana tendenza, da parte della Giunta regionale, consistente nel fare ricadere la responsabilità del sabotaggio del nostro Statuto non già sul Governo ma sui funzionari della burocrazia governativa.

Questo tendenzioso sistema, di scagionare i responsabili delle loro responsabilità, ci fa pensare a quel cane che, bastonato, ringhia e morde il bastone che lo ha colpito.

Se questo ingenuo modo di reagire è comprensibile per le poco sviluppate meningi del fedele amico dell'uomo, non altrettanto può dirsi per degli Amministratori che, se bastonati, non contro il bastone devono ringhiare, ma dal bastone risalire alla mano che lo manovra e quindi al cervello, dalla cui volontà dipende il movimento della mano e quindi del bastone.

Ed, in questo caso, il cervello è l'attuale Governo di De Gasperi e noi, Amministratori, è a questo Governo che dobbiamo chiedere ragione delle malefatte, delle bastonate.

Noi pensiamo, inoltre, non essere sufficiente discutere delle bastonate in Consiglio regionale, in questa sede troppo chiusa e limitata, ma siamo del parere che sia assolutamente necessario uscire da queste pareti e non solo con le parole, ma con la stampa e con quanti altri mezzi abbiamo a nostra disposizione, portare a conoscenza della popolazione della Valle la serie ininterrotta di bastonate, e non solo accennare all'ultima, che il Governo generosamente elargisce al nostro Statuto e, di conseguenza, ai valdostani tutti.

Da parte nostra, l'abbiamo fatto e lo stiamo facendo, sia in riunioni pubbliche, che attraverso la stampa; invitiamo gli altri gruppi consiliari a seguire il nostro esempio.

Il Consiglio regionale ha nominato il senatore Page membro della Commissione di Coordinamento; noi crediamo necessario invitare il sen. Page a fare una relazione di fronte al Consiglio che l'ha nominato e che egli dovrebbe rappresentare. Forse, il Senatore stesso ci potrebbe dire delle cose molto interessanti sull'operato e sulle intenzioni non solo del Presidente della Commissione di Coordinamento che, nel caso nostro, funge da bastone, ma anche del partito democristiano oggi al Governo e di cui egli è un esponente nella nostra Valle.

Lo Statuto regionale della Valle d'Aosta, conquistato con la lotta dei valdostani, col sangue di Chanoux, di Lexert e di altri duecentodue caduti della Resistenza, sancito dalla Costituzione della Repubblica italiana, è non solo minacciato, ma continuamente e sistematicamente violato e svuotato del suo contenuto dagli attuali governanti.

Noi, che oggi qui rappresentiamo il popolo valdostano, abbiamo il dovere, il sacrosanto dovere di tutelare, di difendere le conquiste, i diritti di questo popolo. Non facendolo, graverebbe su di noi una responsabilità gravissima. Ne dovremmo rispondere non solo di fronte ai valdostani ma anche di fronte alla storia "de notre petite patrie".

Perciò, vi rinnoviamo l'invito, già rivoltovi in una seduta precedente: al di sopra delle nostre questioni di parte, uniamoci. Uniamoci per esigere il rispetto e l'applicazione dello Statuto regionale.

Uniamoci per dire ai governanti di Roma che i valdostani, come hanno saputo conquistare lo Statuto regionale, sapranno anche lottare per difenderlo".

Mr. le Conseiller DAYNE' déclare ce qui suit:

"L'acte de Monsieur le Président de la Commission de Coordination est d'une certaine gravité. Il faut toutefois espérer qu'il ne s'agisse que d'une initiative exclusivement personnelle.

Mais si, au contraire, Mr. Peano aurait agit ainsi obéissant à un ordre précis venant du Centre, alors la chose serait extrêmement grave, parce qu'il s'agirait de la violation de notre Statut en un de ses points les plus basilaires.

Car, est-il logique de reconnaître par une loi constitutionnelle que dans notre Vallée la langue française est parifiée à l'italienne et ensuite ne pas nous permettre d'exiger que les personnes qui doivent exercer une fonction publique connaissent cette langue?

Il ne s'agirait pas seulement de la violation d'un article de notre Statut, mais aussi de l'art. 6 de la Constitution italienne, par laquelle le Gouvernement de la République est engagé à respecter et à protéger les minorités ethniques; or, est-ce respecter ces minorités que de ne pas permettre qu'on exige qu'une personne exerçant une fonction publique connaisse la langue mère?

Comme je l'ai déjà dit au début, espérons que ce ne soit qu'une initiative purement personnelle".

Mr. le Conseiller MATHAMEL déclare de s'associer aux déclarations et aux protestations faites par les collègues qui l'ont précédé.

Mr. l'Assesseur au Tourisme, Prof. DEFFEYES, fait la déclaration suivante:

"Je désire ajouter quelques paroles à ce qui a été dit sur ce sujet.

Avant tout, l'art. 38 du Statut contient l'affirmation que la langue française est parifiée à la langue italienne. Il est donc établi le principe de la liberté absolue de l'usage de l'une ou de l'autre langue, ce qui est confirmé dans le deuxième alinéa où l'on dit "gli atti pubblici possono essere redatti nell'una o nell'altra lingua".

On a dit à l'art. 8 quelque chose de plus qu'à l'art. 17 du vieux Statut du 7-9-1945 n. 545, qui est ainsi conçu: "Nella Valle d'Aosta è consentito il libero uso della lingua francese" et puis l'on spécifiait "nei rapporti con le autorità politiche, amministrative e giudiziarie".

L'art. 38 est beaucoup plus limpide; il est d'autant plus clair qu'il est explicite et catégorique. Les deux autres alinéas de l'art. 38 énoncent des principes clairs, sans parler de la possibilité ou de la nécessité d'autres lois ou de "norme di attuazione".

En fait de langue, il n'y a que l'art. 40 qui demande, mais sous forme explicite, d'autres adaptations, au sujet des programmes scolaires: "L'insegnamento delle varie materie è disciplinato dalle norme e dai programmi in vigore nello Stato, con opportuni adattamenti alle necessità locali. Tali adattamenti, nonché le materie che possono essere insegnate in lingua francese, sono approvati e resi esecutivi sentite le Commissioni miste composte di rappresentanti del Ministero della Pubblica Istruzione, di rappresentanti del Consiglio della Valle, e di rappresentanti degli insegnanti".

Pour être exacts, pas même l'art. 40 demande des "norme di attuazione", mais des adaptations de programmes par des Commissions qui doivent fournir leurs conclusions à la Région, pour qu'elle décrète à ce sujet. Pour qu'on puisse soutenir la thèse de la nécessité des "norme di attuazione", faut se référer à des articles conçus comme l'article 14 au sujet de la zone franche; au deuxième alinéa on affirme "le modalità di attuazione della zona franca saranno concordate con la Regione e stabilite con legge dello Stato".

Ceci nous fait donc conclure qu'étant donné que si, dans une Région comme la nôtre, on est absolument libres de parler deux langues, il est évident que les fonctionnaires et tous ceux qui sont, par leurs fonctions officielles, au contact du public doivent connaître obligatoirement "tassativamente" les deux langues.

Le Conseil régional a donc raison d'établir ce principe dans sa loi sur les concours des médecins. Le Président de la Commission de liaison fait remarquer, ingénument ou dans un esprit d'agnosticisme, qu'il s'agit d'un "provvedimento che deve avere solo carattere di adattamento alle leggi nazionali". Mais le Conseil régional en quoi exercerait-il donc sa compétence si ce n'est justement de demander que, dans une Région comme la nôtre, un médecin municipal connaisse, justement à cause de ses fonctions délicates, soit la langue italienne que la langue française. Que les membres des Commissions soient des fonctionnaires ou des Administrateurs, cela peut intéresser aux juristes de Byzance, mais aux valdôtains il intéresse que les médecins communaux, je répète, justement pour la delicatesse de leurs fonctions, connaissent aussi le français.

Si le Conseil de la Vallée, la Junte et le Président administrent la Vallée d'Aoste, ce n'est pas pour le goût de se substituer à la Préfecture, mais pour défendre les intérêts et les droits des valdôtains.

En établissant la connaissance de la langue française, le Conseil régional n'a pas établi de "porre l'affermazione di un determinato criterio" dans le but d'escamoter, comme voudrait le dire le Président de la Commission de liaison, une sorte de jurisprudence. Le Conseil régional a appliqué dans une loi régionale, dans une petite loi régionale, un principe, un critérium supérieur qui est établi par une loi constitutionnelle, qui est justement l'art. 38 de notre Statut, lequel est étroitement lié à l'art. 6 de la Constitution ("La Repubblica tutela le minoranze linguistiche"). Ce serait vraiment une étrange façon de "tutelare le minoranze" si on ne leur donnait pas la possibilité d'avoir le médecin de leur Commune qui connaisse aussi leur langue avec celle de l'Etat!

Le Président de la Commission de liaison minimise les principes et, après avoir pontifié "sui principi dell'ordinamento giuridico", nous propose une étrange et prétentieuse législation à rebours du particulier au général ou du particulier contre le général, quand il affirme que le Statut "enunzia soltanto la parificazione della lingua francese a quella italiana". Le Statut, qui est une loi constitutionnelle, affirmerait seulement (soltanto) la parification des deux langues.

Mais ce qui est curieux, c'est que cette loi constitutionnelle, qui énonce un principe catégorique, clair comme soleil, c'est-à-dire un critérium à appliquer dans les détails, devrait être suivie d'une autre loi régionale qui ne devrait pas confirmer son contenu, mais l'ignorer ou le désavouer. Le Conseil régional aurait donc la fonction d'abroger le Statut sous la "consulenza tecnica" de Monsieur le Président de la "Commissione di Coordinamento".

Comme toute cette "impugnativa" est basée sur l'idée absurde que l'art. 38 de notre Statut demande des "norme di attuazione", je désire, à présent, porter encore un argument contre cette thèse. Je désire rappeler l'art. 84 du Statut du Trentin qui parle de l'usage de l'allemand dans cette Région.

A vrai dire, il ne faudrait jamais comparer les Statuts des quatre Régions autonomes, car ces différents Statuts envisagent les problèmes de chacune de ces Régions qui ont, chacune pour leur compte, des problèmes tout à fait particuliers.

D'autre part, on nous propose des comparaisons soit des Statuts comme de certains principes, souvent à notre perte, comme on l'a fait dernièrement pour la répartition des impôts, en nous proposant un système qui ne peut pas être accepté tout court par la Vallée d'Aoste. D'autre part, toute comparaison, si elle n'est pas d'ordre mathématique, est approximative, comparaison claudicante, et elle ne peut que servir, tout au plus, qu'à renforcer une thèse. Prenons-la donc pour ce qu'elle peut servir.

L'art. 84 du Statut du Trentin affirme: "Fermo restando il principio che nella Regione la lingua ufficiale è l'italiano, l'uso della lingua tedesca nella vita pubblica viene garantito da quanto in materia dispongono le norme contenute nel presente Statuto e nelle leggi speciali della Repubblica". Il appert clairement que cet article prévoit dans sa deuxième partie des lois spéciales.

Dans un commentaire qui vient de paraître, par Renato Cajoli, sur le Statut du Trentin, on affirme ce qui suit au sujet de la deuxième partie de l'art. 84:

"Nella seconda parte dell'articolo è notevole la menzione, accanto alle disposizioni dello Statuto, delle leggi speciali della Repubblica. Ciò... ha anche un significato programmatico in quanto precede la opportunità di leggi speciali future. Quanto sopra... d'altro canto non preclude la possibilità che norme dello Statuto dichiarino, coordinino e, dove si riveli necessario, dispongano anche in questa materia".

Il est donc évident que l'on prévoit des lois spéciales et des "norme di attuazione", au sujet de l'art. 84, justement et seulement parce que l'art. 84 lui-même établit ce principe.

Si l'on compare l'art. 38 de notre Statut et l'art. 84 du Statut du Trentin, c'est donc justement pour conclure que notre article 38 exclut les "norme di attuazione" par le simple fait qu' il ne les mentionne pas. Pour qu'on puisse soutenir la thèse que "le norme di attuazione" sont nécessaires, en se basant sur l'analogie, il faudrait qu'aussi notre article 38, comme l'art. 84 du Statut du Trentin, mentionne cette nécessité ou, tout au moins, cette possibilité.

Pour cette raison et pour celles que j'ai dit auparavant, je crois de pouvoir conclure que le numéro 2 de la lettre du Président de la Commission de Coordination n'a aucun fondement et que le Conseil de la Vallée est dans son droit".

Mr. Le Président de la Junte Avt. CAVERI, fait encore la déclaration-précisation qui suit:

"Je voulais seulement faire une remarque, qui n'est pas strictement liée à la question d'aujourd'hui, remarque qui veut relever une affirmation qui a été faite, il y a un moment, par un Conseiller.

On a dit "fonctionnaire qui représente le pouvoir central". C'est une question très importante et je me permets de confuter cette affirmation.

Je tiens à préciser encore une fois que le Président de la Commission de Coordination n'est pas un fonctionnaire qui représente le pouvoir central en Vallée d'Aoste. C'est une chose que l'on ne veut pas comprendre, mais il est clair, il suffit de regarder le Statut. Il ne s'agit pas de polémiser, c'est une question de principe et il faut avoir les idées très claires. Or, le Président de la Commission de Coordination ne représente ni le pouvoir central, ni le Gouvernement, mais il représente simplement le Ministère de l'Intérieur au sein de la Commission de Coordination en base à l'article 45 du Statut qui dit: "Nel capoluogo della Regione è istituita una Commissione di Coordinamento composta di un rappresentante del Ministero dell'Interno, che la presiede, di un rappresentante del Ministero delle Finanze e di un rappresentante della Regione designato dal Consiglio della Valle tra persone estranee al Consiglio".

Donc, le Président de la Commission de Coordination ne représente ni le Gouvernement ni le pouvoir central, mais le Ministère de l'Intérieur au sein de la Commission.

J'ai tenu à faire cette précisation afin que chaque Conseiller puisse avoir de la situation générale une idée très claire.

Qu'il me soit permis de dire, en passant, que ces derniers temps - ou ces derniers jours - on a cherché de faire un escamotage et de donner un petit coup à notre Statut justement de la part de certains fonctionnaires sur un point très important, c'est-à- dire, sur la question des pouvoirs du Président de la Junte et, précisément, sur le point dont à la première partie de l'article 44 du Statut.

Il peut sembler antipathique que ce soit le soussigné qui parle d'une question de ce genre, mais il ne s'agit pas ici d'une question personnelle et je pense que les Conseillers se rendront compte qu'il s'agit d'une question de principe et de défense du Statut.

Voilà pourquoi j'ai protesté énergiquement.

Je dois dire que la Présidence du Conseil des Ministres nous a donné raison et a pris des mesures, à la suite desquelles les bureaux ont dû révoquer les dispositions prises. Il y a eu une lutte très serrée encore ces derniers jours. Nous devons de toute façon défendre le Statut. Lorsqu'il s'agit du Statut, la Junte régionale et le Président de la Junte régionale interviennent toujours avec l'énergie nécessaire dans l'intérêt de la "petite Patrie" et on a déjà obtenu quelques résultats. Espérons qu'il en soit de même pour ce qui concerne le respect de l'article 38.

Ce n'est qu'une parenthèse que j'ai voulu faire".

Madame le Conseiller RONC-DESAYMONET déclare ce qui suit:

"La discussion sur le respect de l'usage de la langue française dans notre Vallée s'est déroulée claire, sereine, compacte, persuasive.

Non seulement comme citoyenne valdôtaine, mais aussi et surtout comme ex-enseignante, je souhaite que la nouvelle bataille, que nous venons d'engager sur le respect de la langue française en Vallée d'Aoste et de l'article 38 du Statut, qui le proclame ouvertement et indéniablement, puisse atteindre son but de la façon la plus ample et la plus satisfaisante".

Mr. le Président, Avt. Doct. BONDAZ, demande si quelques autres Conseillers désirent prendre la parole sur la question en discussion. Vu qu'aucun Conseiller demande la parole, il prie Mr. le Président de la Junte, Avt. Caveri, de bien vouloir donner nouvellement lecture des propositions précédemment faites au nom de la Junte et concernant le dispositif de la délibération.

Mr. le Président de la Junte, Avt. CAVERI, adhère à la requête et donne lecture du dispositif de la délibération en question.

Il fait ensuite remarquer:

a) que, dans les prémisses de cette délibération, on dit clairement que le Conseil ne reconnaît aucun fondement juridique aux remarques qui ont été faites;

b) qu'il est cependant disposé à accepter les suggestions dont au premier point de la lettre;

c) mais qu'il n'entend absolument pas même entrer en discussion au sujet des remarques dont au deuxième point de la lettre précitée, car il s'agit d'une question politique et le Conseil entend isoler la question de la langue française.

Il Presidente, Avv. Dr. BONDAZ, invita il Consiglio a procedere, per alzata di mano, alla votazione per l'approvazione delle proposte formulate dal Presidente della Giunta, Avv. Caveri, a nome della Giunta stessa.

IL CONSIGLIO REGIONALE

Vista la lettera in data 4 settembre 1952, n. 1581, con la quale il Presidente della Commissione di Coordinamento ha rifiutato l'apposizione del visto di legittimità - con rinvio al riesame del Consiglio - al disegno di legge regionale, approvato dal Consiglio regionale nell'adunanza del 30 luglio corrente anno, recante norme per i concorsi a posti di sanitari;

Ritenuto che i motivi di illegittimità addotti dal Presidente della Commissione di Coordinamento per il rinvio del predetto disegno di legge regionale risultano privi di fondamento giuridico;

Ritenuto, per quanto concerne il primo capoverso del punto 1) della lettera 4-9-1952:

a) che, secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, anche i funzionari statali non hanno la rappresentanza dell'Ente, intesa nel senso stretto e politico dell'espressione;

b) che, di tutta l'Amministrazione periferica del Ministero dell'Interno, solo i Prefetti - nel territorio delle loro Provincie - rappresentano, se mai, il potere esecutivo e il Governo;

c) che se, invece, si voglia intendere la rappresentanza dell'Ente in riferimento alla responsabilità che dall'atto del funzionario può derivare alla pubblica Amministrazione, secondo i principi dell'ordinamento giuridico italiano, tale istituto è, regolato in modo analogo, sia per i funzionari statali che per quelli degli altri enti pubblici territoriali;

d) che, comunque, la legge, conferendo la presidenza delle Commissioni giudicatrici a funzionari di grado non inferiore al sesto - (trattasi, generalmente, di funzionari delle Prefetture) - non stabilisce con questo che la Presidenza stessa venga assegnata a funzionari che abbiano la facoltà di rappresentanza dell'Ente, intesa nel senso di cui alla lettera a);

che tali casi non si verificano nella fattispecie;

che anzi poteva - in linea di merito e di opportunità essere preferibile di attribuire la presidenza di Commissioni giudicatrici ad un funzionario, anziché ad un Amministratore, investito di un mandato politico;

Ritenuto, per quanto concerne il secondo capoverso del punto 1) della lettera surrichiamata:

che - anche se venisse accolta l'impugnativa fatta da parte del Governo contro il nuovo Regolamento organico non potrebbe certamente negarsi il grado VI ai funzionari direttivi della Regione;

Considerato che la disposizione concernente l'attribuzione della presidenza delle Commissioni giudicatrici per i concorsi sanitari a funzionari è stata adottata dal Consiglio regionale sopra tutto allo scopo di discostarsi il meno possibile dalle disposizioni delle leggi statali, che affidano a funzionari direttivi la presidenza delle predette Commissioni giudicatrici;

Ribadendo, quindi, l'infondatezza giuridica delle argomentazioni svolte nel primo punto della lettera 4 settembre 1952 del Presidente della Commissione di Coordinamento;

Ritenuta, peraltro, l'opportunità di accettare come suggerimenti i rilievi di cui alla parte prima della lettera stessa, sia in considerazione della particolare necessità e urgenza della sollecita emanazione e applicazione delle norme regionali per l'espletamento dei concorsi, sia perché trattasi di questione di non rilevante importanza;

Ritenuto, per quanto concerne il primo capoverso del punto 2) della lettera soprarichiamata:

che, nelle materie previste dall'art. 3 dello Statuto, la Regione può emanare norme legislative di integrazione e di attuazione delle leggi della Repubblica, per adattarle alle condizioni regionali e alle necessità dell'ordinamento amministrativo particolare della Regione;

che l'art. 38 dello Statuto regionale è talmente chiaro, categorico ed esplicito da rendere superflua l'emanazione di norme di attuazione;

PROTESTA

contro tale palese ed ingiusta violazione delle promesse fatte al popolo valdostano, dello Statuto speciale della Regione e dell'articolo 6 della Costituzione della Repubblica;

DICHIARA

di non potere accettare alcun compromesso né alcuna rinuncia in tale materia;

DICHIARA

e, ad unanimità di voti;

DELIBERA

1) di approvare le seguenti modifiche agli articoli 2 e 6 del disegno di legge regionale n. 3, approvato dal Consiglio regionale con deliberazione n. 70, in data 30 luglio 1952, di cui alle premesse:

- il capoverso - lettera a) - dell'articolo 2 è modificato come segue "Dette Commissioni giudicatrici sono presiedute dal Presidente della Giunta regionale o da un Assessore da lui delegato";

- il capoverso - lettera a) - dell'articolo 6 è modificato come segue "Presidente della Giunta regionale o un Assessore da lui delegato - Presidente".

2) di confermare, - a' sensi dell'ultimo comma dell'articolo 31 dello Statuto speciale della Regione, l'approvazione della legge regionale di cui si tratta, modificata a' sensi del precedente n. 1), da promulgarsi secondo il seguente disegno di legge regionale:

---

Legge ............. (data) n. ..........: NORME SPECIALI PER I CONCORSI A POSTI DI SANITARI ADDETTI AI SERVIZI DELLA REGIONE AUTONOMA DELLA VALLE D'AOSTA E DEI COMUNI COMPRESI NEL SUO TERRITORIO E PER LA COMPOSIZIONE DELLA COMMISSIONE GIUDICATRICE DEI CONCORSI PER IL CONFERIMENTO DI FARMACIE.

Il Consiglio regionale ha approvato;

Il Presidente della Giunta regionale

Promulga

la seguente legge:

ART. 1

Ai sensi della legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4, e in deroga ai RR.DD. 27 luglio 1934, n. 1265, e 11 marzo 1935, n. 281, modificati dal D.L.L. 31 luglio 1945, n. 446, le Commissioni giudicatrici per i concorsi a posti di Sanitari addetti ai Servizi della Regione Autonoma Valle d'Aosta e dei Comuni compresi nel suo territorio sono nominate dal Presidente della Giunta regionale.

ART. 2

A parziale modifica del citato R.D. 11 marzo 1935, n. 281:

a) dette Commissioni giudicatrici sono presiedute dal Presidente della Giunta regionale o da un Assessore da lui delegato;

b) quali funzionari Medico e Veterinario, sono chiamati a far parte di tali Commissioni giudicatrici rispettivamente il Medico regionale ed il Veterinario regionale;

c) un funzionario di gruppo A dell'Amministrazione regionale esercita le funzioni di Segretario delle stesse commissioni.

ART. 3

In relazione all'articolo 38 della citata legge costituzionale, i concorrenti ai posti in oggetto, oltre agli esami prescritti dal R.D. 11 marzo 1935, n. 281, devono sostenere una prova orale diretta a comprovare la conoscenza della lingua francese. La prova consiste in una conversazione, in detta lingua, sui servizi sanitari.

Per questo esame, le Commissioni giudicatrici sono integrate chiamando a farne parte:

a) il Preside del Liceo classico di Aosta;

b) un insegnante di lingua francese.

Ogni Commissario, per esprimere il suo giudizio, dispone di 10 punti.

La prova orale di lingua francese precede le altre prove ed i concorrenti, i quali non conseguano in essa il punteggio complessivo di quarantanove settantesimi, sono esclusi dagli altri esami e dichiarati soccombenti nel concorso.

ART. 4

Nel territorio della Valle d'Aosta, le facoltà conferite al Prefetto in materia di concorsi sanitari e di concorsi per il conferimento di Farmacie sono esercitate dal Presidente della Giunta regionale.

ART. 5

Nel primo concorso che sarà bandito per ciascuna categoria di Sanitari, in esecuzione della presente legge regionale, e sino a due anni dopo la sua entrata in vigore, si prescinde dai limiti massimi di età per i Sanitari non di ruolo dipendenti da Enti locali quando essi abbiano compiuto, alla data del bando, otto anni di lodevole servizio, in analogia a quanto disposto dal D.L. 11 novembre 1946, n. 461.

ART. 6

Per il territorio della Valle d'Aosta, la Commissione giudicatrice dei concorsi per il conferimento delle farmacie, prevista dall'articolo 105 del T.U. LL.SS. (approvato con R.D. 27-7-1934, n. 1265), è composta dei seguenti membri:

a) Presidente della Giunta regionale o un Assessore da lui delegato - Presidente;

b) Medico regionale;

c) Esperto in materia giuridica;

d) un Farmacista e un Chimico Farmacista, scelti dal Presidente della Giunta regionale, su terne proposte dalle rispettive Associazioni di categoria riconosciute competenti per territorio.

ART. 7

La presente legge entrerà in vigore il quindicesimo giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione.

La presente legge sarà inserita nella raccolta ufficiale delle leggi e dei regolamenti della Regione Autonoma della Valle d'Aosta e sarà pubblicata nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Della promulgazione della presente legge sarà dato avviso nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana.

È fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge della Regione.

Aosta, ........................ (data)

(F.to ...............)

______