Oggetto del Consiglio n. 96 del 4 agosto 1950 - Verbale

OGGETTO N. 96/50 - APPLICAZIONE DELLA LEGGE 3 AGOSTO 1949, N. 623, CONCERNENTE LA CONCESSIONE ALLA VALLE D'AOSTA DI DETERMINATI CONTINGENTI E MERCI IN ESENZIONE FISCALE. (Mozione)

Il Presidente, Avv. Dr. BONDAZ, dichiara aperta la discussione sulla seguente mozione dei Consiglieri Signori Perron Maurizio, Mathamel Giovanni e Dayné Celestino, relativa all'oggetto: "Applicazione della legge 3-8-1949, n. 623, concernente la concessione alla Valle d'Aosta di determinati contingenti e merci in esenzione fiscale", mozione di cui copia è stata trasmessa ai Signori Consiglieri unitamente all'ordine del giorno della adunanza:

---

Aoste, le 26 mai 1950

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL REGIONAL

Nous vous prions de bien vouloir porter à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, la motion suivante:

Les Conseillers soussignés

ayant constaté

que malgré que la délibération établissant l'assignation des denrées contingentées concédées à la Vallée, ait déjà été prise par le Conseil depuis le 3 février dernier, il ne résulte toujours pas que le gouvernement central ait autorisé l'émission de ces denrées dans la Vallée, n'en permettant pas ainsi la distribution;

demandent

si les organes compétents gouvernementaux ont pris - ou entendent finalement prendre, et quand - conformément à leurs promesses réitérées - les mesures nécessaires pour rendre possible au plus tôt la distribution des denrées en question, et dans l'éventualité qu'aucune décision - n'ait encore été prise à cet égard par le gouvernement central

soumettent

à la discussion du Conseil l'ordre du jour suivant:

LE CONSEIL DE LA VALLEE

interprétant

le mécontentement légitime de la population injustement privée non seulement des bénéfices de la zone franche totale reconnue par l'article 14 du Statut spécial, mais aussi des modestes avantages de la distribution des contingents provisoires

proteste vivement

contre le comportement et la lenteur des organes gouvernementaux qui n'ont pris jusqu'à présent aucune décision permettant l'application au plus tôt de la loi du 3 août 1949, n. 623, dont le retard apporté à sa mise en pratique ne peut que nuire toujours davantage à la situation économique des habitants de la Vallée, ainsi que préjudicier le développement du tourisme,

revendique

l'intangibilité et la réalisation des droits de la Vallée d'Aoste qui ont été reconnus et sanctionnés par l'Assemblée Constituante dans le Statut spécial de l'autonomie.

Signés: Perron Maurice - Mathamel Jean - Dayné Célestin.

---

Mr. l'Avt. CAVERI, Président de la Junte, fait noter que la question soulevée par la motion précitée doit être considérée comme dépassée à la suite des éclaircissements détaillés fournis par Mr. Fosson, Assesseur à l'Industrie et au Commerce, pendant la discussion de l'objet n. 87 ("Ratification de la délibération de la Junte n. 967 du 21 juin 1950. Financement des dépenses pour l'administration et la gestion des contingents. Modification partielle des délibérations du Conseil n. 8 et 9 du 3 février 1950").

Par conséquent il demande à MM. les Conseillers Perron, Mathamel et Dayné de vouloir bien retirer leur motion.

Mr. le Conseiller PERRON déclare qu'en son nom et au nom des collègues, il retire la motion précitée. Il demande, pourtant, que l'on fasse tout le possible pour que la population reçoive au plus tôt les denrées accordées en exemption fiscale.

IL CONSIGLIO

prende atto.

---

Si dà atto che alle ore diciassette e minuti cinquanta, la discussione continua in seduta segreta, dovendo il Consiglio procedere allo svolgimento di mozioni che concernono persone.

Su invito del Presidente, Avv. Dr. BONDAZ, il Segretario rogante Dr. Brero, il Segretario Dr. Brunod, le stenografe, il personale di servizio ed il pubblico lasciano la sala delle adunanze.

______