Oggetto del Consiglio n. 95 del 28 febbraio 1979 - Verbale

OGGETTO N. 95/79 - Rinvio della proposta di legge statale concernente: "Modificazione della legge 6 dicembre 1971, n. 1057, riguardante la concessione alla Valle d'Aosta dell'esenzione fiscale per determinate merci e contingenti".

Voyat (U.V.) - Je propose de renvoyer la loi parce que la Commission n'a pas encore pris aucune décision, nous attendons encore les données que devraient nous donner les fonctionnaires de l'Administration régionale pour modifier éventuellement cette loi. Je demanderai de l'inscrire au prochain Conseil.

Dolchi (P.C.I.) - La loi a été inscrite parce qu'il y a eu l'échéance des termes et les articles du Règlement nous imposent l'inscription, je crois que le Conseil doit être d'accord avec le proposant qui demande un renvoi. Il n'y a pas d'observations, de discussions? Avis contraires? Conseiller Dujany.

Dujany (D.P.) - Je me permettrais, tout en étant d'accord sur la demande faite du renvoi, de faire quelques observations à cette proposition. Qu'on ne m'en veuille pas, mais je sens le devoir de le faire. Avant tout du point de vue technique on demande une modification à une loi qui est déjà dépassée, la loi qui règle aujourd'hui les contingents n'est plus la loi du 6 décembre 1971, n. 1057, mais c'est une autre loi, c'est la dernière qui est sortie...mais ça ce n'est pas un problème, le problème de forme qui me soucie le plus c'est l'initiative et je crois et ici nous avons une confrontation très ouverte et très sincère, s'il y a une fonction typique d'un mouvement régional autonomiste il est devenu une interprétation radicale aux contenus statutaires et à la Constitution, à notre Constitution. Notre Constitution ne prévoit pas des initiatives de ce genre, mais elle prévoit le problème global de la zone franche, je ne voudrai pas que cette initiative, faite par nous-mêmes, par le Conseil régional puisse justifier une volonté nationale de ne pas donner lieu aux problèmes de la zone franche. Je ne voudrais pas que cette initiative puisse affirmer une volonté du Conseil régional de ne pas vouloir la zone franche, mais de vouloir continuer sur les genres contingentés tel qu'on a été depuis 1949, si je ne me trompe pas, l'initiative cette fois est une initiative exclusive qui est à nous et qui risque d'être interprétée comme une initiative qui veut perpétuer la distribution de petites aumônes n'est-ce-pas? Faite, comme nous avons bien souvent l'habitude de dire, par le Gouvernement central, que nous ne voulons pas affronter le problème de fond. Or, le problème de la zone franche est un problème qui est en train de tourner dans ce Conseil, de temps en temps on le voit sur les ordres du jour et puis il disparaît, et puis il revient, et on ne comprend pas pour qu'elle raison. Le problème de la zone franche a été proposé par Mr. Filliétroz lorsqu'il était Sénateur dans une initiative parlementaire qui a été envoyée à l'Administration régionale pour entendre son avis puisque l'article 14 du Statut établit que le "progetto di legge della zona franca deve essere vistato dallo Stato con l'accordo della Regione", c'est l'unique voix où l'on prévoit l'accord entre l'Etat et l'Administration régionale, le problème a été comme ça, on lui a demandé de la patience et dans la patience le Parlement a échoué. Mr. Filliétroz a représenté le projet de loi maintenant en tant que Conseiller régional, come initiative régionale, et le problème est en train je ne sais pas de faire quelle fin. En tout cas au-delà de cette proposition je voudrais vraiment poser le problème et je le pose aujourd'hui tout en étant d'accord n'est-ce-pas sur la recherche d'une loi qui a été faite, je ne voudrais pas que cette initiative puisse casser une volonté politique du Conseil régional de ne pas vouloir la zone franche, mais de vouloir perpétuer les problèmes des genres contingentés.

Dolchi (P.C.I.) - Chers collègues je crois que l'argument de notre Collègue, le Conseiller Dujany, sera pris en considération par la Commission et aussi par les collègues qui ont souscrit la loi, mais je ne voudrais pas ouvrir maintenant le débat général sur la loi, il y a eu des précisions de la part du Conseiller Dujany, je crois que ceux qui ont présenté la loi pourront en tenir compte, et à ce sujet je demanderais au Conseiller Voyat de s'exprimer et d'insister, s'il est d'accord, pour que je passe à l'approbation de la requête de renvoi. Il a demandé la parole le Conseiller Voyat.

Voyat (U.V.) - Seulement pour préciser deux choses. Avant tout nous allons présenter cette proposition de loi avant que la loi présentée par Mr. Fosson ait été votée à Rome, deuxièmement, dans la relation on dit très clairement "in attesa che la zona franca" ça ne veut pas dire que nous ne voulons pas la zona franca, nous voulons la zona franca, mais si par hasard malheureusement la Vallée d'Aoste continuera à parler de la zone franche, nous demandons qu'en attendant il y ait à nouveau quelque chose. Ce n'est pas un refus à la zone franche.

Dolchi (P.C.I.) - Alors je crois que cet argument sera un sujet de discussion au moment où la loi reviendra au Conseil et aussi dans les travaux de Commission.

Alors qui est d'accord pour le renvoi du point n° 21 à l'ordre du jour? Contraires? Abstensions?

Le Conseil approuve à l'unanimité et passe à l'ordre du jour n° 22.