Oggetto del Consiglio n. 264 del 17 dicembre 2008 - Resoconto

OGGETTO N. 264/XIII - Interrogazione: "Stato di applicazione della legge regionale n. 17/2007 riguardante interventi regionali a favore di imprese in difficoltà".

Interrogazione

Premesso che la crisi economica in atto a livello globale non risparmia la nostra regione, nella quale emergono situazioni di evidente difficoltà;

Atteso che la Regione Valle d'Aosta si è dotata di uno strumento legislativo (legge regionale 17/2007) per contribuire al rilancio e al consolidamento delle attività produttive, mediante interventi straordinari volti a sostenere le imprese operanti nella regione che versino in situazione di difficoltà finanziaria;

ciò premesso, i sottoscritti consiglieri regionali

Interrogano

il Presidente della Regione e/o l'Assessore delegato per sapere:

1) se, in quale misura, a favore di quali imprese e per quali obiettivi è stato fatto ricorso alla legge di cui in Premessa;

2) quali considerazioni esprime sull'applicazione e sull'utilità della medesima.

F.to: Tibaldi - Benin - Lattanzi - Zucchi

Président - La parole à l'Assesseur aux activités productives, Pastoret.

Pastoret (UV) - Merci, M. le Président. Deux questions sont posées, très rapidement une réponse. Jusqu'à présent, quant à la première question, nous n'avons jamais eu recours à la loi régionale 17/2007, portant mesures régionales en faveur des entreprises en difficulté. Aucune demande au titre de ladite loi n'a jamais été présentée pour le moment.

Quant au point 2, pourquoi n'a-t-il pas eu recours à cette mesure? Tout d'abord la loi est récente, elle a environ un an de vie. L'instrument donc n'est pas encore si connu, jusqu'à il y a quelques mois avant de chuter dans cet état de crise il n'y avait probablement même pas de grands intérêts de la part des entreprises pour cette mesure. Mais la raison la plus profonde du manque d'utilisation de cette loi concerne, à mon avis, les dispositions très strictes qu'au niveau communautaires encadrent les mesures en faveur des entreprises en difficultés. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

La Région donc, elle a dû se conformer à celles-ci lors de la préparation du projet de loi y afférent; par exemple lorsque le régime d'aides a été notifié de la part de la Région à la Commission Européenne, il comportait un prêt sur 10 ans à taux bonifié. Cette proposition n'a pas été acceptée et Bruxelles a imposé une durée maximale de trois ans, comme cela est contenu dans la loi, ces trois ans comprenant aussi la période éventuelle de préamortissement (tre anni con preammortamento). Donc les entreprises considèrent que cette période est tout à fait insuffisante et par conséquent elles sont peu intéressées par les mesures financières contenues dans cette loi.

Même chose pour les aides au sauvetage des entreprises, dans la mesure où le prêt doit être remboursé dans un délai de six mois à compter de son octroi. En effet pourraient faire recours à cette loi des entreprises n'étant pas véritablement dans un état de crise aigu, mais celles se trouvant dans des moments passagers de difficulté.

Telle est la situation actuelle, donc nous disposons d'un instrument qui a été réglé par quelqu'un d'autre. Quelles sont les perspectives? Cet instrument pourrait s'avérer plus intéressant dans le futur, au moment où l'UE pourrait dans ce moment de difficulté, comme beaucoup de pays le demandent, permettre de dépasser...

Président - ...collègues, je vous invite à baisser la voix, sinon ce n'est possible de continuer à travailler comme ça.

Pastoret (UV) - ...je reprends cette dernière phase. J'ai dit que cet instrument en ce moment pourrait aussi se modifier, si les requêtes qui viennent de différents pays de l'UE arrivaient à se concrétiser dans des décisions de la part de la CE, de permettre d'avoir des situations plus favorables quant à la situation des interventions d'Etat par rapport aux entreprises. Mais si cela ne s'avérera pas, les conditions resterons celles que je viens de vous dire et qui nous ont été imposées au moment où la loi a été notifiée à Bruxelles et donc le terme qui était prévu dans le projet de loi originaire a été modifié par les décisions de la Commission.

Président - La parole au Conseiller Secrétaire Tibaldi.

Tibaldi (PdL) - Ricordo l'iter di questa legge, perché lo affrontammo in IV Commissione: ci venne presentata come una risposta efficace a situazioni di difficoltà, anche se momentanea, nei confronti di imprese di una certa dimensione. Ricordo anche che, come lei ha giustamente sottolineato, l'Unione Europea fece alcune precisazioni che vennero poi recepite, ma da un punto di vista politico ci venne presentata come un intervento legislativo, uno strumento assolutamente indispensabile nel nostro ordinamento per far fronte ad emergenze di questo tipo. A distanza di un anno e mezzo è naturale che un gruppo come il nostro chieda, alla luce della crisi congiunturale che stiamo vivendo nella nostra regione (ma non solo), se questa legge è stata utilizzata come strumento legislativo.

Lei ci dice che nessuno ha mai fatto ricorso e questo da un lato ci fa pensare positivo, vuol dire che nessun imprenditore locale ha avuto bisogno di ricorrere a questo strumento di salvataggio, d'altro canto ci sorge il dubbio che questo strumento legislativo non possa essere utilizzabile immediatamente, anche in casi di difficoltà temporanea, perché ci sono quelle limitazioni che la classe imprenditoriale ha evidenziato. Questo per dire che spesso questo Consiglio compie delle decisioni politiche su pressing della Giunta, che non sempre costituiscono una risposta efficace e tempestiva alle problematiche che si possono verificare nel nostro sistema economico. Credo che questa interrogazione, pur essendo orientata alla prospettiva, serva a far riflettere che il legislatore deve operare in maniera più concreta ed efficace nei confronti delle situazioni che eventualmente si possono verificare e intervenire con delle norme che siano utilizzabili e non che rischino di rimanere lettera morta sulla carta, come a nostro parere rischia di rimanere la legge regionale 17/2007.