Oggetto del Consiglio n. 176 del 12 novembre 2008 - Resoconto

OBJET N° 176/XIII - Interpellation: "Intentions du Gouvernement régional par rapport à la gestion de l'"Espace Vallée d'Aoste" à Paris".

Interpellation

Prenant acte de la délibération du Gouvernement valdôtain n. 680 du 8 mars 1999 par laquelle était confié mandat à la société FINAOSTA S.p.A. d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l'ouverture et la mise en service de la "Maison de la Vallée d'Aoste" à Paris;

Prenant acte de la loi régionale du 16 mars 2006, n.7 "Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA S.p.A. et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982" en particulier l'article 6, point 1, lettre c) relatif aux typologies d'intervention de la susdite société, telles que la conception, la construction, l'achat, la gestion et la location d'immeubles;

Rappelant la délibération du Gouvernement valdôtain n. 3070 du 24 octobre 2008, par laquelle FINAOSTA S.p.A. est chargée de repérer, pour l'achat et l'aménagement, un nouvel immeuble pour l'Espace Vallée d'Aoste;

Considérant les notes de FINAOSTA, insérées dans la susdite délibération, d'après lesquelles:

- le Crédit Foncier de France (propriétaire de l'immeuble où "l'Espace Vallée d'Aoste" trouve son siège) a l'intention de vendre l'immeuble même, pour un prix de € 2.600.000,00;

- FINAOSTA a recherché des alternatives économiquement plus avantageuses;

- FINAOSTA a repéré un immeuble également répondant aux caractéristiques optimales pour le fonctionnement de l'Espace Vallée d'Aoste, pour une dépense globale de € 2.100.000,00;

Prenant acte que la procédure entamée par le Gouvernement valdôtain ne permet pas au Conseil régional d'exprimer ses évaluations par rapport aux achats, comme prévu par l'article 9 de la loi régionale du 10 avril 1997, n. 12 "Dispositions en matière de biens de la Région autonome Vallée d'Aoste", par rapport au programme des achats que l'Administration a l'intention de définir;

les soussignés Conseillers régionaux

Interpellent

le Président de la Région pour connaître:

1) quelles sont les suscitées "caractéristiques optimales" déterminées pour l'évaluation des immeubles;

2) si l'on dispose de données et de rapports officiels des activités déployées par l'Espace dans le domaine de promotion de notre Région et leurs conséquentes retombées médiatiques et touristiques;

3) si ces données étayent le choix de l'acquisition de la susdite structure en tant qu'investissement pas seulement immobilier, mais également stratégique au niveau tantôt touristique tantôt social, en rappelant le rôle de l'originaire Maison de la Vallée d'Aoste tel que lieu de rencontre des associations des émigrés valdôtains;

4) quelles sont les intentions du Gouvernement valdôtain par rapport à l'aménagement, à la gestion et au fonctionnement de l'Espace Vallée, quels financements seront successivement affectés pour son fonctionnement et suivant quelle logique le personnel permanent sera-t-il organisé.

Signé: Chatrian - Cerise Giuseppe - Louvin

Président - La parole au Vice-président Chatrian.

Chatrian (VdAV-R) - Merci, M. le Président.

M. le Président, en vous illustrant l'interpellation, permettez-moi de préciser mieux quelques passages, tout en tenant compte que tous les collègues connaissent très bien dans les détails la situation de la "Maison de la Vallée d'Aoste" ou "Espace Vallée".

Sur les objectifs et les buts de la Maison, déjà détaillés en 1999, vous nous trouvez parfaitement d'accord et en particulier sur le rôle de l'Administration régionale dans les choix qui doivent avoir des retombées positives sur le développement socio-économique de la société valdôtaine entière, par conséquent sur le fait que la susdite "Maison de la Vallée d'Aoste" devrait être le foyer de la culture valdôtaine dans la capitale française, un centre de promotion de l'image de la Vallée, d'un bien économique, voire: tourisme, agriculture, artisanat culturel, comme vous nous assurez; mais - je cite la délibération du Gouvernement régional du 24 ottobre 2008 - "l'Espace Vallée d'Aoste in questi anni di presenza nella capitale ha realizzato molteplici attività per la promozione dell'immagine della Valle d'Aosta e delle sue potenzialità economiche e culturali". Enfin, mais pas dernier, sur le fait qu'elle devrait constituer un lieu de rencontre des associations d'émigrés valdôtains. Pour une cause qui a un rôle si important pour notre région et pour toutes ces raisons, nous sommes étonnés que le Gouvernement ait choisi de ne pas porter le débat sur l'achat de l'immeuble au Conseil, ou au moins au sein de la commission compétente, surtout (achat retenu par Finaosta plus convenant par rapport à l'actuelle situation de la Maison).

Nous vous interpellons, M. le Président, en premier sur quelles sont d'abord les caractéristiques optimales qui justifient l'achat, je vous demande de préciser si elles sont économiquement plus avantageuses à l'heure actuelle, ou s'il y a une projection des dépenses à soutenir en futur et si vous connaissez quel est l'état des locaux au moment de l'achat. Deuxièmement nous vous demandons de nous indiquer, si vous en disposez naturellement, les données, ou les statistiques officielles indiquant les activités déployées dans ces années dans le biais de la promotion de notre Région et donc leur vraie retombée médiatique, touristique, culturelle, non celle envisagée, mais si possible celle réelle, et puis - en me reliant au point 2 - je vous interpelle afin que vous nous détaillez comme ces données justifient à votre avis l'investissement que Finaosta a proposé, 2,1 millions d'euros, pour l'investissement immobilier, l'investissement touristique et le trait d'union avec les émigrés aussi. Enfin, dès que vous délibérez: "si dà atto che con successive deliberazioni della Giunta saranno definiti l'attività e i relativi costi di gestione dell'Espace", nous aimerions connaître quelle est la programmation initiale et future, les intentions du Gouvernement valdôtain vis-à-vis de l'aménagement, de la gestion future, du fonctionnement de la maison, des engagements financiers et économiques pour atteindre ces buts et ces objectifs et, vis-à-vis de la façon et de la logique avec laquelle vous organiserez le personnel permanent. Merci.

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Je crois que la question qui a été posée par le collègue Chatrian nous pose une question réelle, concrète, et je le remercie puisqu'il me donne la possibilité d'éclaircir certains aspects. Je viens tout de suite au fait qu'on a prévu une délibération du Gouvernement sans concerner directement le Conseil. On l'a fait car il y avait déjà sur ce thème un engagement précis, pris dans le temps, de maintenir une maison de la Vallée d'Aoste en principe, donc étant donné qu'il s'agissait de prendre acte des difficultés d'en trouver une nouvelle, on n'a pas cru nécessaire...

(interruption du Vice-président Chatrian, hors micro)

...seulement pour dire que ce n'était pas pour ne pas discuter du thème, mais c'était lié aux aspects qui étaient en continuité avec un choix qui, entre autres... et je veux remercier le Conseiller pour avoir rappelé que surtout pour ce qui est des rapports avec les sociétés des émigrés, lorsqu'il y avait eu certaines difficultés, eux-mêmes avaient soulevé l'exigence d'avoir un point de repère. Autrefois c'était l'Abbé Petigat qui avait essayé dans d'autres endroits de mettre ensemble les différentes personnalités qui avaient émigrées dans le temps et surtout de donner un appui. Maintenant les choses ont changé et donc il faut tout d'abord apporter quelques précisions en ce qui concerne la délibération n° 3070 du 24 octobre dernier dont fait mention le collègue Chatrian. En effet, cette délibération relate qu'après avoir eu connaissance de l'intention du Crédit foncier de France de vendre l'immeuble situé Rue des Capucines, Finaosta a procédé à l'estimation des locaux occupés à l'heure actuelle par l'Espace Vallée d'Aoste afin de préparer une éventuelle proposition d'achat desdits locaux: leur valeur a été estimée à 2.600.000 euros. En revanche, le Crédit foncier de France a précisé qu'il avait l'intention de vendre tout l'immeuble dans son ensemble, et donc il n'acceptait qu'un acquéreur unique de tout l'immeuble et n'était pas disponible à fractionner l'ensemble, et qu'il évaluait le prix de l'immeuble à 9.000.000 d'euros: c'est la raison pour laquelle Finaosta a cherché des alternatives plus avantageuses du point de vue économique, ainsi que des locaux mieux adaptés au fonctionnement de l'Espace Vallée d'Aoste.

Pour ce qui est de la première question posée par l'interpellation, je répondrai que l'Espace Vallée d'Aoste doit être situé dans un lieu offrant une bonne visibilité, ainsi qu'un accès pratique et rapide. Ses locaux doivent permettre de réaliser les activités courantes et programmées, comme notamment les expositions des artistes valdôtains et l'accueil du public et doivent accueillir les bureaux administratifs, la salle de réunion et les locaux techniques. L'immeuble sis 3, Rue des Deux Boules, dans le 1^er arrondissement de Paris, possède toutes ces qualités car il se trouve entre le Musée du Louvre et l'Hôtel de Ville, à quelques mètres de la Rue de Rivoli, proche de la station de métro Châtelet et des principales lignes d'autobus. Il est disposé sur trois niveaux, ce qui permettrait un bon aménagement de ses espaces.

Pour répondre à la deuxième question, l'Espace Vallée d'Aoste envoie tous les mois à Finaosta des rapports détaillés sur son activité. L'Espace est actif non seulement dans le domaine de la promotion touristique et culturelle, mais aussi dans celui de la mise en valeur des produits œnologiques et gastronomiques valdôtains. La plupart des activités de promotion sont réalisées dans le cadre de la convention entre l'Institut italien pour le Commerce extérieur et la Région autonome Vallée d'Aoste, ce qui permet une bonne utilisation des fonds de l'Etat et des fonds régionaux dans ce domaine. Dernièrement, l'Espace Vallée d'Aoste a participé à des émissions de télévision publique française sur le thème de la gastronomie et a présenté des recettes valdôtaines au public. Par ailleurs, la presse aussi a consacré une attention particulière aux activités de l'Espace, notamment à l'occasion de la présentation du Fort de Bard à Paris et à celle de l'offre des consortiums touristiques valdôtains. Tout récemment, l'Espace a œuvré pour que l'émission "La Carte aux Trésors" de France 3 soit réalisée en Vallée d'Aoste au printemps prochain. Si le Conseiller voudra avoir les détails je pourrais donner, compte tenu qu'il y a ce compte-rendu, toutes les démarches et les expositions qui ont été faites dans le temps, soit d'artistes valdôtains que non, toujours dans l'Espace Vallée d'Aoste dans le site où il est aujourd'hui, Rue des Capucines.

Pour en venir à la troisième question, grâce à l'acquisition desdits locaux, d'importantes économies pourront être faites en ce qui concerne les frais de gestion, qui seront dès maintenant destinés aux différentes activités de promotion plutôt qu'au payement d'un loyer, de plus en plus cher. Dès sa création, l'Espace Vallée d'Aoste a constitué un maillon entre les institutions régionales et la communauté des émigrés valdôtains en France. Ses bureaux accueillent d'ailleurs toutes les semaines la permanence du CO.FE.SE.V. (qui est l'organe de coordination des activités des associations des émigrés) ainsi que les réunions périodiques entre les représentants régionaux et les Présidents des différentes sections d'émigrés. L'intention de notre Gouvernement n'est donc pas seulement de trouver les locaux nécessaires à ces activités, mais également d'intensifier l'action qui nous permettra de renforcer ces rapports (je crois que sur ce point on est évidemment d'accord).

Enfin, pour ce qui est de l'avenir de l'Espace, des études sont en cours pour évaluer la possibilité de mettre sur pied, autour des activités courantes, d'une part, une action commerciale destinée à promouvoir notre terroir à travers la présentation, la dégustation et la vente de nos produits typiques et des autres, et, d'autre part, la création d'un centre de réservation hôtelière lié au service Vallée d'Aoste Pass. Pour ce faire, il faut résoudre les contraintes liées à l'aspect commercial et logistique, et ce, afin de permettre, par exemple, à tous les producteurs valdôtains qui le désirent d'exposer et de vendre leurs produits dans la capitale française. Les financements afférents à ce projet seront affectés sur la base d'une programmation annuelle détaillée et élaborée de concert avec les différents Assessorats. Le nouvel Espace sera aménagé sur trois niveaux: le sous-sol sera réservé aux locaux techniques et à la salle de réunion, le rez-de-chaussée sera occupé par l'accueil, les bureaux administratifs et les expositions de produits typiques alors que le premier étage accueillera les expositions permanentes d'artistes valdôtains. Actuellement, le personnel de l'Espace se compose d'un responsable opérationnel et d'une secrétaire. Les stages réservés aux jeunes valdôtains, suspendus au printemps 2008 à cause d'une augmentation du loyer, pourront reprendre début 2009. Je crois que les stagiaires ont une place importante, car c'est une expérience pour eux et c'est un système pour faire connaître une réalité, donner la possibilité aussi aux autres d'utiliser leur expérience personnelle. Le personnel en service - qui a été recruté sur la base de ses compétences professionnelles, de son expérience et de sa connaissance de la réalité valdôtaine et francophone - est coordonné par la Direction des relations extérieures et bureaux étrangers de Finaosta S.p.a. qui sera chargée de l'organisation relative aux nouveaux locaux.

Pour ce qui est des dispositions de l'Etat au sujet des bureaux des Régions à l'étranger, je tiens à préciser qu'elles étaient insérées dans la loi de finances 2007 - loi n° 296 déjà citée - et ont déjà été examinées par le Gouvernement régional lors de la législature précédente. Ces dispositions prévoient, entre autres, que les dépenses soutenues par la Région pour l'achat ou la gestion de locaux de représentation dans des Pays étrangers - même si maintenant dire Pays étrangers c'est un peu exagéré, nous sommes tous dans l'UE, mais ça c'est quand même la diction -, ou pour l'institution de bureaux ou de structures visant à la promotion économique, commerciale ou touristique, ne peuvent être couvertes par des fonds dérivant des transferts de l'Etat.

En ce qui concerne les évaluations faites par le Gouvernement régional, et au sujet desquelles il n'y a rien de nouveau, il a été considéré que les dispositions de la loi des finances 2007 ne pouvaient être directement appliquées à la Vallée d'Aoste et cela pour deux raisons. En premier lieu, cette disposition pose une limite à la dépense des Régions et à leur autonomie financière, et ce, pour garantir le respect du Pacte de stabilité. Comme la Cour constitutionnelle l'a déjà affirmé plusieurs fois (arrêts de 2004, 2007 et 2008), l'autonomie financière - particulière et importante - dont bénéficient les Régions à statut spécial en vertu de leurs Statuts respectifs et des dispositions d'application y relatives est telle que la participation desdites Régions à la poursuite des objectifs de redressement des finances publiques ne s'exprime pas à travers le respect des différentes dispositions de réduction des dépenses qui concernent généralement les autonomies territoriales, mais dans le cadre d'accords distincts entre les différentes Régions et le Ministère de l'économie: c'est ce qui se passe chaque année et vous savez que pour cette année on a réduit les temps, car c'est prévu avant la fin de 2008. Ces accords visent à définir les niveaux de dépense dans le but précis de modérer le principe - garanti par la Constitution - de l'autonomie financière des Régions spéciales et du respect des limites de dépense liées au Pacte de stabilité.

En second lieu, les finances de la Région ne sont pas "dérivées": se sont des finances propres conformes au modèle d'autosuffisance défini par le nouvel article 119 de la Constitution qui fait correspondre l'autonomie de dépense à l'autonomie de recette. Les ressources dont dispose la Région ne proviennent pas des transferts d'impôts, si ce n'est pour une moindre part; il s'agit, en revanche, de ressources propres garanties par le Statut et les dispositions d'application; elles dérivent en partie des impôts régionaux et en partie de la quota de coparticipation aux impôts. Par conséquent, les mécanismes de réduction des ressources relatives aux dépenses déterminées ne peuvent être considérés comme compatibles avec l'autonomie financière de notre Région, ni directement applicables, car il ne s'agit pas, comme je l'ai déjà dit, de sommes transférées, mais de ressources propres à la Région. J'ai voulu faire cette précision, car je sais qu'il y avait sur ce thème des doutes.

En revenant dans une minute à ce qui est le contexte, je crois pouvoir dire que la proposition, si elle sera achevée, nous donnera des possibilités d'améliorer la disponibilité de cet Espace et sur les programmes je tiendrai à jours pour ce qui est des possibles choix qui sont conséquents à cette décision d'avoir une maison sur trois étages, comme je viens de dire. Les programmes annuels seront mis à disposition et seront concertés, donc seront mis à disposition des Conseillers s'ils le voudront.

Président - La parole au Vice-président Chatrian.

Chatrian (VdAV-R) - Merci, M. le Président. Je vous remercie de toutes les informations énoncées. Je reste de l'avis que le débat au Conseil régional aurait été souhaitable, voire escompté. Je prends acte de votre réponse, mais je conserve des doutes vis-à-vis de l'opportunité d'un tel choix économique et même logistique. Nous aimerions que le débat dans le futur puisse être matière de débat au Conseil, afin d'être rassurés que, le successive deliberazioni della Giunta, avec la définition des activités et des relatifs coûts soient surtout partagés. Merci.