Oggetto del Consiglio n. 73 del 25 settembre 2008 - Resoconto
OGGETTO N. 73/XIII - Interpellanza: "Iniziative per sopperire alle disfunzioni connesse alla carenza in organico di giudici di pace nelle sedi di Aosta e Donnas".
Interpellanza
Richiamate le competenze previste dalla legge n. 374/1991 in capo al Presidente della Regione in ordine alla nomina dei magistrati onorari investiti delle funzioni di giudice di pace all'articolo 40 (Norme per le regioni Trentino-Alto Adige e Valle d'Aosta);
Ricordato che per la Valle d'Aosta è attualmente previsto un organico di otto giudici di pace (sei ad Aosta e due a Donnas), ma che operano in questo momento nella nostra Regione un solo giudice di pace presso l'ufficio di Aosta e uno presso quello di Donnas, entrambi gravati da un rilevantissimo carico di lavoro;
Rilevato come finora solo la dedizione personale dei magistrati onorari e una adeguata copertura del personale di cancelleria abbia consentito il corretto funzionamento di questi uffici giudiziari;
Ritenuto che gli uffici del Giudice di pace possano operare efficacemente solo se i magistrati onorari sono in numero adeguato e che gli attuali vuoti nell'organico dei magistrati degli uffici giudiziari valdostani non consentono di far fronte adeguatamente alle domande di giustizia, con forte rischio di riduzioni e rinvii delle udienze programmate;
il sottoscritto Consigliere regionale
Interpella
la Giunta regionale per sapere:
1) quali sono i motivi dei ritardi nella nomina e assegnazione di nuovi giudici;
2) quali iniziative siano in corso da parte della Regione e del Ministero competente per ovviare alle gravi disfunzioni connesse con la sopra citata carenza di organico.
F.to: Louvin
Président - La parole au Conseiller Louvin.
Louvin (VdAV-R) - Grazie, Presidente. Credo che il Presidente sia a conoscenza della situazione ormai di cronica difficoltà in cui versano gli uffici del giudice di pace, problemi acuiti però ultimamente dalla rinuncia da parte del giudice onorario di Donnas, di svolgere in contemporanea le funzioni applicate presso la sede aostana.
In una sede giudiziaria - e che la piccola giustizia sia importante lo sappiamo tutti, non solo per chi lavora in questo campo, ma per il cittadino che chiede tutela sia nel civile che nel penale - il fatto di avere un solo giudice su sei previsti in organico in servizio presso la sede di Aosta è inquietante e credo che sia il personale che vi opera, che fra l'altro è a pieno regime, sia chi ha necessità di avvalersi dei servizi del giudice di pace sanno che siamo a rischio paralisi in questo campo.
Se è possibile intervenire ce lo dirà lei, Presidente, ma credo che si debba fare qualcosa, come già qualcosa fu tentato nel marzo di quest'anno dal Presidente della Regione; direi che è quanto meno opportuno. All'esito della risposta mi riservo di svolgere eventualmente qualche ulteriore considerazione. Grazie.
Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.
Rollandin (UV) - Merci, M. le Président. Je ne peux que partager le fait que la situation risque d'être d'ici peu dramatique.
Disons que pour résumer brièvement les différents aspects, du point de vue de l'organigramme des juges de paix en Vallée d'Aoste, 5 des 6 postes d'Aoste et l'un des 2 postes de Donnas sont vacants. Par ailleurs, les mandats des deux magistrats honoraires qui œuvrent en Vallée d'Aoste arriveront à échéance en 2010 et en 2011 et ne pourront plus être renouvelés.
Ce coup d'arrêt à la nomination des juges de paix est dû à la suspension des procédures de concours au lendemain de l'adoption du décret-loi 241/2004, modifié par la loi 271/2004, qui a remplacé le 2ème alinéa de l'article 10ter de la loi 374/1991 portant institution des juges de paix. Aux termes de ce nouveau texte les admissions aux stages de formation ont été suspendues, de même que toutes les nouvelles nominations, y compris celles dont la procédure était en voie d'achèvement. En effet le texte dit: "Fino alla revisione delle dotazioni organiche delle sedi del giudice di pace e dai conseguenti trasferimenti dei giudici in servizio, che dovranno effettuarsi con carattere di priorità, non oltre sei mesi dalla comunicazione dei posti vacanti delle nuove dotazioni." En raison de cette suspension, le dernier concours lancé par la Cour d'appel de Turin en 2003, qui avait par objet la couverture de trois postes à Aoste, n'a donné aucun résultat.
Toutes les procédures de concours sont donc au point mort depuis 2004. Ce n'est qu'au printemps dernier que le décret du Ministre de la justice du 23 avril 2008, qui n'a été publié au bulletin officiel que le 15 juillet 2008, a redéfini l'organigramme du personnel de la magistrature honoraire, destiné aux bureaux des juges de paix. Cette mesure n'a modifié en rien l'organigramme des centres d'Aoste et de Donnas, mais elle a au moins eu le mérite de débloquer la situation et de relancer les procédures de concours, qui aux sens desdites dispositions pourront reprendre leur cours dès que les transferts des juges en poste auront été effectués.
Pour le deuxième point, au cours de ces dernières années l'administration avait posé à plusieurs reprises, au Ministère et au Conseil supérieur de la magistrature, la situation préoccupante engendrée par cette carence permanente de personnel de la magistrature honoraire destiné aux bureaux des juges de paix et a également tenté de trouver des solutions adéquates pour combler le poste d'Aoste et de Donnas. En effet il avait été proposé, par exemple, de confier aux juges de paix des circonscriptions outre que la leur, c'est-à-dire d'étendre cette possibilité que les dispositions actuelles relatives aux juges de paix n'envisagent que pour des circonscriptions voisines de Donnas à Aoste ou vice-versa, et l'ensemble des districts de la cour d'appel de Turin. Malheureusement la VIII commission du CSM a jugé que la législation en vigueur ne permettait pas de mettre en œuvre cette solution et indiquait qu'à son sens l'adoption d'un nouveau texte de loi était nécessaire pour ce faire.
Le 2 mars 2008, une lettre adressée au Ministre de la justice expliquait pourquoi il était urgent qu'une loi soit adoptée à cet effet. Une seconde lettre à ce même propos a été expédiée le 3 juin 2008, à l'occasion de l'étude par le Parlement du projet de loi de conversion du décret 95/2008 portant "Disposizioni urgenti relative al termine del riordino del ruolo e delle funzioni della magistratura onoraria". Le 4 juin 2008 il a été demandé aux parlementaires valdôtains de proposer qu'un amendement soit apporté à ce dernier texte, mais lors du débat l'amendement en question a été rejeté par la chambre, qui l'a jugé inadmissible n'ayant pas de rapport avec le sujet traité - ce qui est un peu difficile à justifier, mais c'est la réponse qui a été donnée.
Toujours est-il que dès que nous avons été informés de la publication sur le Bulletin officiel du Ministère de la justice du décret redéfinissant les organigrammes, nous avons immédiatement contacté le CSM et le Président de la Cour d'appel de Turin, par le courrier du 25 juillet 2008, pour leur rappeler qu'il fallait de toute urgence relancer les procédures de concours et ce afin d'éviter le risque de paralyse des bureaux des juges de paix valdôtains. A l'état actuel nous n'avons pas encore reçu une réponse à notre requête, mais nous suivons ce dossier avec la plus grande vigilance et nous sommes prêts à entreprendre toutes les actions nécessaires pour que le citoyens valdôtains puissent s'adresser à des juges de paix, dont les bureaux fonctionnent correctement.
On a pris encore des contacts et une réponse est prévue pour la première quinzaine du mois d'octobre. Nous n'avons pas encore une réponse écrite à ce sujet; comme j'aurai quelques nouvelles je ferai avoir la copie de la lettre de réponse de la part du CSM.
Président - La parole au Conseiller Louvin.
Louvin (VdAV-R) - Merci, nous apprécions les initiatives de la présidence du gouvernement à cet égard. Je le répète: la situation est inquiétante et le risque est d'avoir des conséquences lourdes qui ne sont pas perceptibles dans l'immédiat, mais finissent par alourdir également la vie économique, les requêtes des créanciers et d'autres qui sont fortement en alerte pour cette situation.
Veuillez nous fournir copie de cette documentation. Nous vous demandons également d'interpeller nouvellement les parlementaires afin qu'il y ait une reproposition de l'amendement, ce ne sera plus à ce moment-là sur des textes de loi peut-être d'autre nature, mais plutôt en matière de justice et là on pourra arriver à insérer cette initiative. Merci.