Oggetto del Consiglio n. 67 del 24 settembre 2008 - Verbale

OBJET N° 67/XIII - APPROBATION DE MOTION: "INITIATIVES POUR UNE SOLUTION ADÉQUATE DU PROBLÈME CONCERNANT LES DÉMARCHES D'EXPROPRIATION DE LA PART DES ADMINISTRATIONS LOCALES POUR LA RÉALISATION DES OUVRAGES PUBLICS".

Le Président Alberto CERISE déclare ouverte la discussion sur la motion dont à l'objet, présentée par les Conseillers Giuseppe CERISE, BERTIN, CHATRIAN, LOUVIN et Patrizia MORELLI, inscrite au point n° 34 de l'ordre du jour de la réunion en cours.

M. le Conseiller Giuseppe CERISE l'illustre.

Prennent la parole l'Assesseur au budget, aux finances et au patrimoine LAVOYER, qui présente un amendement au dispositif de la motion, et les Conseillers Giuseppe CERISE et LA TORRE.

LE CONSEIL

- avec l'amendement présenté par l'Assesseur LAVOYER;

- à l'unanimité des voix favorables (présents et votants: vingt-neuf);

APPROUVE

la suivante:

MOTION

PRENANT ACTE des énormes frais d'enregistrement que les administrations publiques doivent soutenir à différent titre pour le perfectionnement des démarches d'expropriation pour la réalisation des ouvrages publics; comme on peut déduire du document en annexe;

CONSIDERE que ces frais représentent un vrai paradoxe;

RAPPELANT que le Conseil permanent des collectivités locales avait à ce sujet approuvé une résolution;

VERIFIE que tous les destinataires de la susdite résolution ont de quelques façon abordé le problème;

CONSIDERE que pendant la législature précédente, les parlementaires valdôtains, l'U.N.C.E.M., le conseil A.N.C.I. , petites communes avaient envisagé la possibilité de régler ce problème dans le cadre du dessein de la loi sur la montagne, unifié à celui portant mesures à faveur des petites communes;

SOUCIEUX des retombées financières négatives que ce paradoxe entraîne sur les budgets des collectivités locales;

ESTIMANT urgent reprendre les pour parler entamés et interrompus à cause de la levée anticipée des assemblées parlementaires;

LE CONSEIL REGIONAL DE LA VALLEE D'AOSTE

ENGAGE

le Gouvernement de la Région et invite les Parlementaires valdôtains à intervenir avec urgence pour reprendre tous les contactes qu'ils estiment nécessaire pour créer une action commune entre tous les sujets intéressés à trouver une solution adéquate de ce problème et à tenir informé le Conseil du procédé des initiatives prises.

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