Oggetto del Consiglio n. 2028 del 12 luglio 2006 - Resoconto
OGGETTO N. 2028/XII - Communications du Président du Conseil régional.
Président - J'informe le Conseil de l'activité de la Présidence et des organes du Conseil depuis la dernière réunion de l'Assemblée:
Projets de loi présentés:
Projet de loi n° 121, présenté par le Gouvernement régional le 22 juin 2006: "Nuove disposizioni per la classificazione, la gestione, la manutenzione, il controllo e la tutela delle strade regionali. Abrogazione della legge regionale 10 ottobre 1950, n. 1, e del regolamento regionale 28 maggio 1981, n. 1";
Projet de loi n° 122, présenté par le Gouvernement régional le 22 juin 2006: "Disposizioni urgenti per l'attuazione dei contratti collettivi nazionali di lavoro nel settore del trasporto pubblico locale con autobus";
Projet de loi n° 123, présenté par le Gouvernement régional le 26 juin 2006: "Disposizioni urgenti in materia di agevolazioni per il recupero di fabbricati situati nei centri storici";
Projet de loi n° 124, présenté par le Gouvernement régional le 27 juin 2006: "Modificazioni alla legge regionale 6 aprile 1998, n. 11 (Normativa urbanistica e di pianificazione territoriale della Valle d'Aosta)";
Proposition de loi constitutionnelle n° 3, présentée par le Gouvernement régional le 22 juin 2006: "Modificazione all'articolo 50, comma terzo, della legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4 (Statuto speciale per la Valle d'Aosta)";
Réunions:
Bureau de la Présidence: 2
Ie Commission: 2
IIe Commission: 2
IIIe Commission: 2
IVe Commission: 3
La Corte costituzionale, con sentenza n. 267 del 6 luglio 2006, relativa al ricorso promosso dal Presidente del Consiglio dei ministri contro la legge regionale 19 maggio 2005, n. 10 (Disposizioni in materia di controllo sulla gestione finanziaria e istituzione della relativa Autorità di vigilanza), ha dichiarato non fondata la questione di legittimità costituzionale degli articoli 1, 2 e 10 della legge medesima, affermando che le disposizioni denunciate, "configurando un'Autorità di vigilanza che svolge un'attività di controllo interno alla Regione, ai fini di collaborazione con il Consiglio regionale, presso il quale risulta istituita, e che non si sovrappone, né pone limitazioni a quella di livello unitario da esercitarsi dalla Corte dei Conti", non eccedono le competenze statutarie della Regione in materia di ordinamento degli uffici e di finanze regionali e comunali. La documentazione è a disposizione dei Consiglieri.
Suite à la transmission des deux résolutions approuvées par cette Assemblée le 21 juin dernier, le Député de la Vallée d'Aoste, par sa lettre du 6 juillet, nous a communiqué que, pour ce qui concerne le Protocole adjoint à la Convention de Madrid pour la coopération transfrontalière, une proposition de loi signée par tous les Députés appartenant au groupe des minorités linguistiques a été présentée pour la ratification dudit protocole. Le Député nous a communiqué que ladite proposition de loi et les propositions de loi concernant la ratification des Protocoles d'actuation de la Convention des Alpes ont été transmises à la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés. Il nous a transmis aussi copie de l'interrogation "question time" concernant la ratification des Protocoles d'actuation de la Convention des Alpes, à laquelle le représentant du Gouvernement a répondu de vouloir ratifier tous les protocoles. Copie de la documentation a été transmise de ma part à la Commission permanente pour l'aménagement du territoire.
La XXXIIe session de l'Assemblée parlementaire de la francophonie s'est achevée le 3 juillet à Rabat après 5 jours de débats. Le Conseil de la Vallée était représenté par moi-même, en tant que Président de la section valdôtaine de l'APF, ainsi que par les Conseillers régionaux Marco Fey et Giulio Fiou qui ont suivi les travaux de la Commission des affaires parlementaires et de la Commission politique et Marco Viérin qui a participé à la Commission coopération et développement et qui a aussi été rapporteur sur la question du traitement des déchets dans la francophonie.
Cette année le débat général portait sur "la préservation de la diversité linguistique", ainsi j'ai présenté aux 300 délégués de l'Assemblée plénière une contribution au nom de la section valdôtaine concernant le rôle et les stratégies de la promotion du multilinguisme en Vallée d'Aoste. J'ai souligné les nombreuses actions que l'Administration régionale réalise pour la promotion du multilinguisme et, en particulier, du bilinguisme. La séance plénière a été aussi l'occasion d'auditionner Monsieur Abdou Diouf, Secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Dans son intervention Monsieur Diouf a souligné l'importance de l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, texte juridique qui avait été l'objet d'une résolution du Conseil régional. Toujours à cet égard, l'APF a adopté une résolution appelant la ratification rapide de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle afin qu'elle puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
L'APF a de plus adopté de nombreuses résolutions portant notamment sur:
- l'action des Parlements dans la mise en œuvre des politiques de protection des réfugiés;
- les brevets européens, appelant tous les Parlements et Gouvernements francophones concernés à refuser la ratification du Protocole de Londres;
- les sources novatrices de financement du développement, demandant de veiller à ce que les fonds ainsi générés soient versés en complément de l'aide publique au développement;
- la gestion des déchets en francophonie, qui est un dossier que notre collègue Marco Viérin a suivi de tout près.
Ensuite nous avons adopté l'Avis sur "les technologies de l'information dans l'éducation" qui sera présenté au prochain sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement qui se déroulera à Bucarest du 27 au 29 septembre 2006.
Enfin l'APF, sur proposition de notre section, a décidé de tenir la prochaine réunion de sa Commission politique en Vallée d'Aoste en mars 2007.
La parole au Conseiller Viérin Marco.
Viérin M. (SA) - Permettez-moi de vous prendre quelques minutes nécessaires à vous faire part de l'expérience très positive que j'ai vécu à l'occasion de la collaboration avec M. Marc Elsen, Député de la Communauté française de Belgique dans le rapport portant sur la gestion des déchets en francophonie, un document présenté à l'occasion de la réunion de Rabat qui se proposait d'aborder de nombreux aspects et les différentes problématiques qui caractérisent la gestion des déchets et de suggérer quelques pistes de solution. Ce travail s'est achevé par l'adoption à l'unanimité d'une résolution. J'ai employé tout à l'heure l'expression très positive avant tout parce que ce rapport m'a permis de constater de près l'attention et l'importance que les représentants des Pays francophones attachent à cette thématique, une attention majeure qui d'ailleurs caractérise déjà et caractérisera davantage le débat de ce Conseil. Pour mieux aborder cette thématique il est nécessaire, à mon avis, d'introduire et partager les principes qui nous ont inspirés dans la rédaction de ce document. Le rapport considère en tant que pierre miliaire le droit des êtres humains et leur devoir de protéger en répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Cependant l'analyse comparative des données provenant de plusieurs sessions de l'APF nous a conduit à constater que le cycle naturel d'absorption des déchets est rompu et que les modes traditionnels de traitement ont atteint leur seuil de saturation ou sont dépassés. De plus c'est par défaut de prévoyance tant au nord qu'au sud que les sites où s'accumulent les déchets sont à l'origine de situations sanitaires d'une extrême gravité, dangerosité, toxicité et représentent un danger pour les populations et les écosystèmes. Ainsi encore, considérant que le devoir des pouvoirs publics est celui de garantir aux populations le droit fondamental à un environnement sain, il est donc nécessaire de considérer la bonne gestion des déchets comme un enjeu majeur pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle passe avant tout par l'éducation et la prévention, par l'application des mesures à l'assemblée du cycle de production, par le développement et la promotion des filières de récupération, de recyclage et de l'emploi et par l'élimination par des méthodes de technologies écologiquement rationnelles. L'efficacité de cette bonne gestion passe aussi par un changement de mentalité et de civilisation et ne prendra effet qu'avec le concours de tous les acteurs concernés. Pour cette raison le rapport suggère notamment aux Etats de la francophonie de fonder leur approche de la gestion des déchets sur quatre grands principes: la prévention, la responsabilité du producteur et du pollueur payeur, le principe de la précaution et celui de la proximité et de la territorialité des déchets. Par ailleurs, il encourage le même gouvernement à développer de nouvelles règles et de mesures visées à infléchir la production des déchets et la pollution des sites d'exploitation.
Pour conclure, une analyse équilibrée des données me conduit à affirmer que, malgré les efforts que nous ferons en matière de prévention et de recyclage, il restera nécessaire de disposer d'installations de traitement des déchets et il sera erroné de faire croire aux citoyens que grâce uniquement à la prévention et au recyclage sera possible de se passer de nouvelles décharges ou de nouveaux incinérateurs. Face à une telle perspective il convient de réagir vigoureusement en prévoyant dès maintenant les équipements qui seront nécessaires. Il est en effet important de prévoir une gestion territoriale des déchets adaptée au bassin de vie. A cet égard je suis convaincu que chaque communauté doit être responsable et, par conséquence, doit s'assumer ses propres responsabilités en matière. Un effort qui s'inscrit dans le chemin vertueux du partage des décisions et qui nous permettra une meilleure possibilité de contrôle de la part des citoyens, ainsi qu'une plus grande équité et efficacité.
Président - La parole au Conseiller Cesal.
Cesal (UV) - Mi riallaccio alla sua comunicazione in ordine al rigetto da parte della Corte costituzionale del ricorso presentato dal precedente Governo in ordine all'istituzione dell'Autorità di vigilanza. Vorrei intanto esprimere come Presidente della I Commissione la mia soddisfazione, si è trattato di un provvedimento molto dibattuto nelle Commissioni consiliari e in quest'aula, molto combattuto, ma si tratta di una pronuncia che riconosce a questa Regione un suo diritto costituzionale e soprattutto riconosce anche la qualità della produzione legislativa della stessa. Gli scopi dell'Autorità di vigilanza, come tutti ricorderanno, tendono ad assicurare il controllo sulla corretta gestione delle risorse collettive da parte della Regione, degli enti locali e degli enti strumentali ad essa collegati e dipendenti comunque dagli enti pubblici. Questa norma, lo dice la Corte, non comprime affatto il ruolo della Corte dei Conti e delle sue sezioni di controllo; è comunque una rivendicazione quella che abbiamo attuato con l'istituzione dell'Autorità di vigilanza di una nostra prerogativa che ci deriva dall'articolo 3 della legge n. 20/1994, che non è stata successivamente modificata neanche dalle successive modificazioni costituzionali. Si tratta di un organismo terzo autonomo, incardinato presso la Presidenza del Consiglio, che ha dei compiti di verifica sulla gestione e che svolge un ruolo affatto sostitutivo a quello della Corte dei Conti. La sentenza sollecita... e in una sua parte dice che nel richiamato quadro ordinamentale lo Stato e la Regione Valle d'Aosta dovranno provvedere, secondo la procedura di cui all'articolo 48 bis dello Statuto valdostano, all'istituzione della sezione regionale di controllo della Corte dei Conti.
Direi che bisogna considerare sempre se "il bicchiere è mezzo vuoto o mezzo pieno", nel mio caso ritengo che il "bicchiere sia mezzo pieno", questo significa che la Corte dei Conti... indica quale può essere il percorso da seguire e lo strumento per arrivare all'istituzione di questo nuovo organismo: quello delle norme di attuazione. Non ci può essere comunque una decisione unilaterale da parte dello Stato che vada in questa direzione, per cui ritengo essenziale che qualsiasi tipo di organismo si voglia istituire... potrebbe persino essere l'Autorità di vigilanza appena costituita, potrebbero essere altri organismi di controllo... per il controllo della gestione delle risorse pubbliche in Valle non possa che passare attraverso la norma di attuazione. Ritengo quindi che sotto questo aspetto la Regione sia ampiamente tutelata, perché le norme di attuazione devono essere decise di comune accordo fra la Regione e gli organismi statali. Si tratterà di un compito che dovremo affrontare nel corso dei prossimi mesi, nel breve periodo e dovremo approfondire la materia per giungere alla costituzione di un organismo condiviso fra Regione e Stato, che poi possa svolgere questo delicatissimo compito relativo al controllo... e di tutte le derivazioni che sono conseguenti all'esercizio dell'attività di controllo della Corte dei Conti.
Per quel che mi riguarda, volevo esprimere la mia soddisfazione come Presidente della I Commissione e anche la soddisfazione della maggioranza che aveva sostenuto all'epoca questo provvedimento, che vede oggi riconosciuta la sua validità e soprattutto la legittimità costituzionale del suo operato.