Oggetto del Consiglio n. 1928 del 11 maggio 2006 - Resoconto

OGGETTO N. 1928/XII - Assunzione di eventuali provvedimenti disciplinari a carico di un dipendente regionale. (Interpellanza)

Interpellanza

Appreso dagli Organi di Stampa che un funzionario regionale dell'Assessorato ai LL.PP. ha patteggiato una condanna per il reato di corruzione legato agli appalti dei lavori del dopo alluvione;

Ritenuto opportuno sapere la posizione del dipendente ovvero i provvedimenti disciplinari assunti a suo carico,

il sottoscritto Consigliere regionale

Interpella

Il Presidente della Regione per sapere:

1) se siano stati assunti dei provvedimenti disciplinari a carico del dipendente;

2) quali sono gli intendimenti della nuova maggioranza per "migliorare" l'efficacia degli strumenti di controllo interno degli atti e dei comportamenti dell'apparato burocratico regionale.

F.to: Venturella

Presidente - La parola al Consigliere Venturella.

Venturella (Arc-VA) - Credo sia ormai accertato che un dipendente regionale ha tenuto in passato comportamenti illeciti sulla vicenda degli appalti e della loro aggiudicazione nei lavori post-alluvione. Di conseguenza la prima richiesta contenuta nell'interpellanza concerne ciò che l'Amministrazione ha assunto in seguito alla condanna del proprio dipendente, ovvero se siano sorti nel frattempo fatti nuovi che abbiano impedito l'assunzione di provvedimenti disciplinari a carico dello stesso.

La seconda questione, che forse credo interessi più il Consiglio - e non solo -, è quella relativa a ciò che si è fatto per i cosiddetti "controlli". Chiediamo al Presidente e alla sua Giunta se ciò che era stato così profondamente analizzato e correttamente proposto dalla Commissione di indagine amministrativa interna, istituita poco più di 3 anni fa... dalla Commissione consiliare d'inchiesta, istituita il 5 dicembre 2002 - fra l'altro, ho già espresso all'amico Giulio i miei personali complimenti, perché mi sono letto tutta la relazione, sono andato a vedermi tutti i rendiconti, un lavoro veramente lodevole e poi ripreso da diverse iniziative: risoluzioni, mozioni, interrogazioni e interpellanze -, fornendo utilissime indicazioni e suggerimenti migliorativi della legislazione e della regolamentazione regionali, Signor Presidente, l'abbia sfiorata, sia entrato in modo articolato e sentito nei suoi desideri e nelle sue aspettative, ovvero si sia fermato, bloccato, nascosto, solo citato nel nuovo programma di governo, ma presto dimenticato. In definitiva, dopo questa ennesima emergenza, questa nuova crisi gestionale tutta interna all'Amministrazione, Signor Presidente e Signori Assessori, cosa avete fatto? Avete forse dimenticato ciò che le Commissioni avevano proposto? Oppure ciò che avete predisposto è di così difficile maturazione - forse qualche disegno di legge esiste sepolto in qualche cassetto... - che non riuscirete mai, forse per opportunistica convenienza, a palesarne il contenuto. Signor Presidente, siamo in trepida attesa della sua risposta.

Président - La parole au Président de la Région, Caveri.

Caveri (UV) - "Trepida" fait un peu impression, mais quand même j'essaierai de répondre.

Fin 2003 la Procure de la République d'Aoste avait indiqué à l'Administration régionale qu'elle avait placé en détention provisoire un fonctionnaire régional accusé de corruption et d'actes contraires aux devoirs de sa charge. Je répète: "corruption", cela sera utile même pour la deuxième partie de la réponse. Cette Assemblée avait été informée en décembre 2003 que, conformément à la convention collective régionale alors en vigueur, le Département du personnel et de l'organisation avait suspendu ledit fonctionnaire de ses fonctions et supprimé son salaire à partir du 17 décembre 2003, date à laquelle cessaient les effets de l'acte du dirigeant pris le 19 novembre 2003 aux fins de la suspension obligatoire de ses fonctions. Par ailleurs et toujours conformément à la convention collective régionale, le Service du statut et du traitement a prévu de verser audit fonctionnaire - au titre des périodes durant lesquelles il était suspendu de ses fonctions - une indemnité équivalant à 50% de sa rétribution fixe mensuelle, ainsi que les allocations familiales, le cas échéant.

A ce stade je tiens à apporter une précision afin d'éviter tout malentendu. La convention collective régionale prévoit qu'une indemnité équivalant à 50% de la rétribution fixe mensuelle, ainsi que les allocations familiales auxquelles ce dernier a droit, peuvent être versées à tout fonctionnaire suspendu de ses fonctions, mais elle exclut le versement de tout autre complément de salaire, quel que soit sa dénomination, même si celui-ci peut être pris en compte aux fins du calcul de la retraite. L'Administration régionale a établi le 1er décembre 2003, par sa délibération n° 4603, que, d'une façon générale, elle verserait ladite indemnité à tout fonctionnaire se trouvant dans cette situation, donc c'est un cadre général.

Pour ce qui est de la gravité du comportement dudit fonctionnaire et de la portée disciplinaire des faits qui lui sont reprochés, le Conseiller Venturella comprendra que l'Administration régionale ne saurait prendre en compte une information sur la base de sa diffusion par la presse et qu'il lui faut bien évidemment attendre d'avoir entre les mains la décision de justice y afférente. A ce propos je peux vous préciser que dès 2003 le Service du statut et du traitement a demandé formellement à la Procure de la République d'Aoste que lui soit délivrée une copie des actes de la procédure pénale, demande qui est demeurée sans réponse. Au mois de janvier 2005 il a présenté une nouvelle requête en ce sens que le substitut du Procureur a rejetée au motif que les actes en question étaient couverts par le secret de l'instruction. Sachez enfin que la demande a été réitérée récemment par un courrier du 5 mai dernier. Dès qu'il aura reçu le texte du jugement le Service du statut et du traitement évaluera la situation, sans perdre de vue le fait que, selon la convention collective régionale, l'Administration régionale devra ouvrir la procédure disciplinaire dans les 90 jours qui suivent la communication dudit jugement.

Deuxième partie de cette interpellation. Cette Assemblée a déjà débattu par le passé, à l'occasion des faits bien connus qui ont concerné l'Administration régionale, de l'efficacité des instruments de contrôle dont dispose celle-ci pour surveiller les actes et le comportement de ses employés. Sans préjuger du rôle incontournable d'un système efficace de contrôles internes, nous sommes en train pour le mois de juillet de pouvoir présenter de ce point de vue une première réponse à toute une série de questions qui avaient été posées par la "Commission Fiou", c'est-à-dire la célèbre question... parce que... disons... le vrai problème c'est qu'on ne parle pas d'un dirigeant. Cela il faut le rappeler, dans le sens qu'à l'époque, quand on discutait, on discutait beaucoup de la chaîne entre le coordinateur, le directeur et le IIIe degré des dirigeants. De ce point de vue, la réforme de la loi n° 45 - que nous sommes en train de préparer et la loi sera présentée pour le mois de juillet - prévoit finalement un rôle réel du coordinateur. C'est-à-dire que le coordinateur doit être responsable de l'ensemble, car à l'époque on avait vu qu'un coordinateur apparemment ne pouvait pas exercer un rôle réel vis-à-vis des autres dirigeants, car, même s'il y a 3 degrés de dirigeants, celui qui est en bas répond lui-même et donc le coordinateur ne peut pas donner des ordres directs. Mais cela c'est la loi n° 45.

L'autre chose sur laquelle est en train de travailler le Secrétaire général, M. Malfa, est la question du contrôle de gestion. Sur cela il faut reconnaître que nous sommes malheureusement encore faibles, je pense que là aussi il y aura une réponse, qui tiendra même compte de la sentence de la Cour constitutionnelle sur l'organe de contrôle que ce même Conseil a voté, qui est un contrôle pour le moment alternatif au contrôle de gestion exercé par la Cour des Comptes. De ce point de vue, je pense que la sentence sera connue pour le mois de juin, donc là aussi sur le contrôle de gestion nous aurons la possibilité de définir une ligne directrice qui pour le moment est un peu suspendue à cause de la décision qui doit être prise par la Cour constitutionnelle. Les contrôles que l'Administration peut et doit effectuer ont trait à la légalité des actes administratifs. Ces contrôles concernent également la capacité de celle-ci de poursuivre - au niveau global, comme au niveau de chacune de ses structures - ses objectifs d'efficacité, d'efficience et d'économicité, grâce auxquels elle peut vérifier si l'action de ses structures est propre à assurer les résultats voulus dans l'intérêt des citoyens et si celles-ci ont employé les bons moyens à bon escient. Il est bien évident qu'il ne peut s'agir là que de contrôles "a posteriori". D'une part, parce que c'est ce que prévoient les normes en vigueur et, d'autre part, parce qu'un contrôle "a priori" entraverait sérieusement la rapidité, l'efficacité et l'efficience de l'action administrative. L'aspect qu'il conviendrait d'étudier davantage tiendrait peut-être plutôt - et nous sommes en train de le faire - à l'organisation. Le travail que nous sommes en train d'accomplir sur la formation des fonctionnaires est la définition des orientations générales de l'action administrative, mesures qui doivent aider les différents bureaux, "a priori" cette fois, et apporter un soutien à leur personnel. La naissance de la figure du secrétaire général est justement pour cela, car, quand on regarde les événements du passé, il n'y a pas seulement un problème lié à l'ensemble des dirigeants d'un certain Assessorat. Il y a même le problème du fait que la suppression de l'ancienne figure du Secrétaire général, M. Barbagallo à l'époque, qu'on a fait évoluer avec l'évolution de la législation administrative, et maintenant c'est M. Malfa, doit être à même "a priori" non pas d'exercer un contrôle sur les actes, mais de donner une vision d'ensemble de l'Administration avec une réunion qui deviendra une réunion prévue et interne par la modification de loi. Une réunion des coordinateurs, qui puisse avoir sur certains comportements une ligne directrice bien tracée et ce parce qu'aujourd'hui encore dans différents domaines il y a la possibilité de faire des choix: est-ce qu'on peut faire une délibération ainsi ou comme cela? Cela dépend des sentiments ou des intentions de chacun. Alors le fait de tracer des lignes directrices, "linee guida", s'avère tout à faire nécessaire pour l'Administration.

En revanche... et sur cela je voudrais être clair dans mes conclusions, car l'ensemble des modifications est en train de se faire; l'Administration est en difficulté pour ce qui est de la prévention des actes et des comportements illicites. Mis à part le fait que chaque fonctionnaire est tenu d'informer les autorités des délits dont il vient à connaissance, nous rentrons ici dans le domaine de la responsabilité pénale de chaque individu, qui relève exclusivement de l'autorité judiciaire. Voilà pourquoi, comme dans le cas ici soulevé - lequel concerne un type de délit, tel que la corruption, qui s'avère d'une certaine façon extérieur à l'activité administrative - l'Administration régionale ne peut agir qu'"a posteriori" et ne peut prendre, bien entendu, que des mesures à caractère disciplinaire qui peuvent mener jusqu'au licenciement du fonctionnaire concerné. Il me paraît que votre proposition et votre interpellation, là où on dit "per migliorare l'efficacia degli strumenti di controllo interno degli atti e dei comportamenti"... sur cela on peut travailler. Sur les délits tels que la corruption, cela revient à la Magistrature, parce que c'est tout à fait difficile pour nous d'imaginer qu'il y ait un ensemble de contrôles pour des choses de ce genre. Là c'est l'âme humaine, ce n'est pas la bureaucratie régionale!

Presidente - La parola al Consigliere Venturella.

Venturella (Arc-VA) - Sicuramente non volevamo entrare nel carattere penale, il carattere che riguarda il comportamento personale di un dipendente - non ne abbiamo fatto neppure il nome -, esprimiamo tutto il nostro dispiacere, non tanto per il fatto in sé, ma perché, se vi sono dei dipendenti che sbagliano, sarà la Magistratura che dovrà prendere i necessari provvedimenti.

Presidente, però mi permetta di dissentire non tanto nella forma, perché la ringrazio per le sue parole pacate - spero di utilizzare la stessa pacatezza nella risposta -, quanto nella sostanza. Le sue parole, Presidente, sebbene rispecchino la situazione di fatto, la quale è molto sconfortante, sono prive di qualunque logico e naturale riferimento a ciò che poco tempo fa - stiamo parlando della passata legislatura, ma sono 2 o 3 anni - era stato messo in luce da questo Consiglio. Ho ripercorso mozioni, risoluzioni, "relazione Fiou"... sono state tutte approvate all'unanimità! Cosa diceva questo Consiglio in maniera unanime? "In primis" venivano evidenziate delle criticità, che voglio citare. I controlli previsti erano formali e non sostanziali, per lo più insufficienti, non vi erano meccanismi di autotutela del sistema, neppure nei tempi lunghi; l'esigenza di accompagnare con maggiore attenzione l'applicazione della legge regionale n. 45 era stata sottovalutata, in parole povere formazione assente. Si evidenzia la mancanza assoluta del sistema di effettuare controlli esterni di legittimità, che avrebbe cancellato dalla legge n. 45 il profilo stesso dei controlli: senza controlli! Mi permetta, Presidente, di riferirmi alla prima interpellanza che ho fatto sugli "ski-bus", che non riguarda atti dell'Amministrazione regionale, ma atti amministrativi presi dagli enti locali; il fatto di aver abolito il CO.RE.CO....

(interruzione del Presidente della Regione, fuori microfono)

... come Consigliere comunale, molto spesso di opposizione, la legittimità di certi atti di Giunta veniva messa in discussione dalla stessa Commissione, credo che un ragionamento per pensare a forme diverse di controllo bisognerebbe farlo. Non dico di ripristinare la CO.RE.CO., ma una riflessione bisognerebbe farla, altrimenti dovremmo accettare che enti locali adottino deliberazioni marcatamente illegittime. Signor Presidente, però questo Consiglio non dava solo delle "bacchettate", ma aveva individuato delle soluzioni; più precisamente il Consiglio suggeriva l'introduzione di adeguate forme di controllo di legittimità dei provvedimenti dirigenziali, l'organizzazione di vere e serie attività di formazione e aggiornamento del personale, la costituzione attraverso adeguate riforme organizzative di uffici di supporto all'attività di verifica interna di legittimità - quello che il collega Curtaz definiva il 19 dicembre 2003 una sorta di ispettorato interno per i cosiddetti "controlli a campione" -, l'introduzione di manuali di comportamento dei dirigenti e dei dipendenti, ma ancora di più l'introduzione di tecniche di controllo a campione dell'azione amministrativa, che dovrebbero con il controllo a campione funzionare da strumenti efficaci, per cui un dirigente, ma anche un dipendente o un funzionario, pensando che a campione potrebbe essere controllato nella sua azione amministrativa, ci pensa due volte prima di commettere infedeltà o illeciti. Che dire poi del suggerimento scritto nella "relazione Fiou", un suggerimento mi rendo conto troppo "copernicano" per la cultura politica della sua Giunta, Presidente, che consisteva nello strumento di controllo dell'azione amministrativa da parte dei cittadini, una sorta di comitato di utenti. Signor Presidente, se "tiriamo le somme" di quello che è stato fatto, pochissimo, quasi nulla; poco o punto è stato pensato, nulla è stato iniziato, tanto meno praticato. Su questo, Presidente, il bilancio è assolutamente negativo, nonostante tutti i suoi sforzi e dei componenti la Giunta per apparire come efficienti decisionisti.