Oggetto del Consiglio n. 1006 del 15 dicembre 2004 - Resoconto

OGGETTO N. 1006/XII - Attuazione dei principi contenuti nel Codice dei beni culturali e del paesaggio (D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42). (Interrogazione)

Interrogazione

Premesso:

- che, da alcuni mesi, è entrato in vigore il Codice dei beni culturali e del paesaggio (D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42), norma fondamentale in materia di tutela e di valorizzazione dei beni culturali, del paesaggio e dell'ambiente;

- che, tenendo conto della particolare potestà attribuita alla nostra regione, la componente statale e quella regionale in seno alla Commissione Paritetica ex articolo 48 bis dello Statuto speciale hanno predisposto concordemente un nuovo schema di norma di attuazione in materia;

- che nel corso di una successiva riunione tecnica, avvenuta il 28 ottobre scorso a Roma, alcuni funzionari dell'Amministrazione regionale presenti all'incontro hanno inspiegabilmente sollevato diverse perplessità sul documento;

ciò premesso, i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

l'Assessore delegato per sapere:

1. se ha fornito chiare e definite linee di indirizzo alla componente di parte regionale in seno alla Commissione Paritetica per dare attuazione ai principi contenuti nel Codice di cui in Premessa;

2. quali sono le perplessità sollevate dai funzionari regionali in merito al testo concordato in sede di Commissione Paritetica;

3. quali sono le considerazioni che esprime sullo schema di cui in Premessa e sulla profonda distonia emersa tra i funzionari regionali e la componente di parte regionale in seno alla Commissione Paritetica.

F.to: Tibaldi - Lattanzi

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - Je ne saurais répondre à cette question sans la replacer d'abord dans son contexte et rappeler que la Commission paritaire a adopté le 25 mars 1999 un texte portant dispositions d'application dudit Statut spécial en matière de biens culturels et environnementaux, texte que le Conseil régional a voté le 27 juillet de la même année. Ce n'est que le 2 avril 2004 que le Gouvernement italien a décidé de s'intéresser à ces dispositions d'application, après maints rappels de notre part: rappels qui concernaient aussi les dispositions d'application du Statut spécial en matière d'énergie, un texte qu'il est encore oublié aujourd'hui. Ce jour-là le Gouvernement italien a décidé de ne pas approuver les dispositions d'application du Statut spécial en matière de biens culturels et environnementaux et ce pour les raisons que j'avais déjà exposées en détail lors d'une précédente séance. Je ne reviendrai pas sur ce point; je rappellerai simplement que le Conseil des ministres a décidé de remettre le problème en question à l'évaluation de la Commission paritaire.

Je dois maintenant vous exposer l'évolution de la situation depuis le Conseil des ministres du 2 avril. J'ai ainsi demandé au Président de la Commission paritaire, l'Ingénieur Meneghini, d'inscrire la question des biens culturels et environnementaux à l'ordre du jour de cet organisme. Le 17 mai 2004 la Commission a donc pris acte de la décision du Conseil des ministres et les représentants de l'État ont proposé de convoquer une réunion technique, afin que les différents bureaux ministériels puissent présenter leurs avis à ce sujet. Ensuite la question de ces dispositions d'application n'a plus figuré à l'ordre du jour, ni de la réunion du 14 juin 2004, ni de celle du 28 octobre. Le texte de la convocation de cette dernière mentionne d'ailleurs, je cite: "si rappresenta che per le ore 14.30 dello stesso giorno..." (c'est-à-dire le 28 octobre)"... è stata indetta una riunione tecnica per la predisposizione di uno schema normativo in materia di beni culturali, con la partecipazione dei rappresentanti del Ministero". Au cours de cette réunion technique, le délégué du Ministère des biens culturels et environnementaux a présenté ses propositions. Les fonctionnaires régionaux présents ont fait remarquer que, d'une part, ce texte ne respecterait pas un certain nombre de compétences que le Statut spécial confère à la Région et, d'autre part, qu'il affecterait considérablement les procédures d'octroi des autorisations dans le domaine paysager, puisque ces dernières - qui sont aujourd'hui délivrées dans un délai de 60 jours, c'est-à-dire exactement comme le prévoit le "Code Urbani" - pourraient, selon ladite ébauche, demander jusqu'à 140 jours. Aussi il faut rappeler que la question des biens culturels n'a pas figuré à l'ordre du jour de la seule réunion de la Commission paritaire qui a eu lieu après cette date: celle du 19 novembre dernier.

Afin de répondre à l'interrogation, les suivantes précisions s'imposent. La "réunion technique" est un moment informel de l'organisation des travaux qui n'est pas prévu par les normes, mais qui répond aux exigences de la partie de l'Etat; la Commission paritaire n'a pas abordé le sujet "biens culturels", ni a délibéré aucun projet de loi d'application en la matière. Par ailleurs, dès qu'elle se prononcera, les textes seront aussitôt soumis au Conseil régional. Il n'y a donc pas le moindre désaccord, ni superficiel, ni profond, entre les fonctionnaires régionaux et les représentants de la Région au sein de la Commission paritaire.

Permettez-moi, par contre, de rappeler que l'esprit de l'article 48 bis est fort différent de celui qui ressort de cette question et c'est peut-être sur ce point que les travaux de la Commission paritaire parfois ont des problèmes. Le problème vient du fait qu'il ne s'agit pas ici de donner application au Code des biens culturels, ou à toute autre loi de l'Etat. Il s'agit de donner application - c'est l'article 48bis du Statut qui le dit - à notre Statut spécial et de mettre en harmonie la législation italienne avec l'organisation juridique de la Vallée d'Aoste, en fonction des caractéristiques propres à cette dernière, en tant que Région autonome.

Enfin, en préparant cette réponse, j'avais eu le propos d'éviter de m'étendre sur la manière dont fonctionne actuellement la Commission paritaire, puisque ce sujet a déjà été abordé par cette Assemblée, qui a par ailleurs adopté une motion à ce propos. Ce que j'ai entendu lors de la dernière séance m'oblige à apporter quelques précisions. J'ai reçu moi aussi la lettre du Président de la Commission paritaire, pour information, certes, mais cela m'a tout de même permis de me confronter avec les membres nommés par la Région de ladite Commission et ce dans l'attente que la question soit étudiée de façon plus approfondie par la Ie Commission. Cependant, le discours que vous avez tenu lors du dernier Conseil m'oblige à apporter des précisions, car il ne s'agit pas là d'un jeu, mais de la phase très importante prévue par notre système constitutionnel pour la réalisation et la modernisation de notre autonomie. Précisions qui portent avant tout sur une question de fond et de principe, à savoir la présidence de la Commission paritaire. Question de fond, car il est tout à fait évident que le rôle de coordination et d'impulsion que joue le président d'un organe collégial influence considérablement le rendement de cet organe et question de principe, car l'alternance annuelle de la présidence est le fruit d'un accord précis qui a été passé entre le Ministre des affaires régionales et le Président de la Région. Le Président de la Commission paritaire ne souhaite pas donner suite à cet accord qui a pourtant été passé entre ces 2 institutions. Nous avons reproposé quand même cette question. J'estime que la non inscription à l'ordre du jour des sujets proposés par la Région et le report continu et immotivé des questions ne sont pas des éléments qui caractérisent un bon travail et j'ai fait part de tout cela aussi le Ministre compétent. Voilà un point sur lequel il faut être très clairs: la Région ne s'est jamais opposée à ce que les administrations de l'État soient consultées lors de la rédaction des dispositions d'application. C'est une procédure normale, mais qui doit se dérouler en marge des travaux de la Commission. Ce qui nous inquiète c'est le renvoi systématique des décisions et ce même lorsque les représentants de la Région ont accueilli les demandes de modification déposées par les administrations de l'État et je ne parle même pas des demandes d'avis présentées aux différentes administrations quant aux textes déjà approuvés par la Commission.

Je pense que la lecture des procès-verbaux des réunions de la Commission paritaire peut être révélatrice à cet égard. Ces derniers ne sont malheureusement disponibles que jusqu'au 16 mai 2003, tandis que d'autres procès-verbaux sont en cours d'élaboration même pour la période qui va jusqu'au 23 février 2004. Pour tout le reste, je ne peux que rappeler et réaffirmer, ce que j'ai dit lors de mon intervention du 23 juin 2004 ainsi que la motion du 6 octobre dernier. Je tiens enfin à donner quelques précisions quant aux "absences injustifiées" qui auraient bloqué les travaux de la Commission paritaire. Il s'agit des seules absences des représentants de la Région en 2 ans: elles sont dues à des causes de force majeure et le Secrétariat de la Commission en a été informé à l'avance. Ce point aussi pourra en tous cas être examiné de façon plus approfondie par la Ie Commission.

Presidente - La parola al Consigliere Tibaldi.

Tibaldi (CdL) - Presidente, mi sembra che lei nell'affrontare l'argomento faccia più una questione di "lana caprina" che non di sostanza, per il semplice fatto che si è limitato a giustificare il ruolo dei membri di parte regionale in seno alla Commissione paritetica, evitando di entrare nel problema sostanziale che viene proposto con questa interrogazione. È entrato in vigore un Codice dei beni culturali nel 2004, il cosiddetto "Codice Urbani"; è un codice che costituisce una norma fondamentale - come il Presidente ben sa - in materia di tutela e di valorizzazione dei beni culturali, dell'ambiente, del paesaggio ed è una norma che deve essere armonizzata con le nostre specificità statutarie, in particolare l'articolo 2, lettera q) del nostro Statuto di autonomia, che attribuisce alla Valle d'Aosta una competenza esclusiva sulla tutela del paesaggio.

Alla luce di questa evoluzione normativa, era naturale proporre un'interrogazione per sapere che cosa vuole fare la Regione... soprattutto in quella sede di confronto istituzionale costituita dalla Commissione paritetica Stato-Regione, di cui all'articolo 48 bis testè ricordato dal Presidente. In quella Commissione è stato proposto uno schema di attuazione, che potrebbe vedere la Regione pioniera nel recepimento e nell'armonizzazione giuridica del nuovo "Codice Urbani" confermando le nostre competenze statutarie, che giustamente vanno salvaguardate, ma veniamo a sapere che, di fronte ad un'iniziale disponibilità dei membri di parte regionale concordata unanimemente con i membri di parte statale, in una riunione successiva alcuni funzionari pongono un veto ingiustificato, immotivato. Lei, Presidente, oggi si è "arrampicato" su questioni di "lana caprina", perché ha cercato di fornire spiegazioni e motivazioni ad una serie di assenze reiterate che si verificano nella Commissione paritetica da parte dei membri di parte regionale, e che non possono essere sempre imputate a cause di forza maggiore! Di fronte a norme così importanti, che coinvolgono competenze della Regione in una materia che è altrettanto fondamentale - sappiamo benissimo che questa competenza che è stata riservata al Sovrintendente (che è organo della Regione in Valle d'Aosta e non dello Stato) ha poi avuto una modificazione con l'entrata in vigore della "legge Galasso" nel 1985 -, sarebbe più opportuno che i membri di parte regionale, piuttosto che inventarsi forme poco originali di ostruzionismo o non essere in completa sintonia con i funzionari regionali stessi, partecipassero attivamente e fattivamente ai lavori della Commissione paritetica. Forse il problema sta a monte, nel senso che manca un indirizzo preciso, dal punto di vista politico, al lavoro che dovrebbero svolgere anche i 3 membri di parte regionale. Secondo noi, l'indirizzo politico non può certamente giungere da quella mozione approvata da questo Consiglio a maggioranza, che tende a contestare la Commissione paritetica e il suo funzionamento: l'indirizzo politico invece entra nella materia che si vuole trattare e crediamo che la materia dei beni culturali sia di fondamentale importanza.

Le sue osservazioni, quindi, sono deboli e strumentali. Lei ha accuratamente evitato di affrontare la questione dei beni culturali, con una competenza statutaria che deve essere comunque armonizzata con le nuove norme nazionali e, di fatto, noi potremmo avere una Regione come la nostra che è pioniera nel recepire il nuovo dettato codicistico nel rispetto delle nostre prerogative statutarie. Abbiamo invece qualcuno che "gioca a rimpiattino" in Commissione paritetica. Spero che ieri, visto che ha incontrato il Ministro La Loggia, abbia avuto l'occasione di concordare un percorso che sia più qualificante e dignitoso del lavoro di questa commissione, a prescindere da chi sono i componenti e quindi non focalizzandosi sui soggetti, ma sull'oggetto che si vuole conseguire. Pensiamo sia questa la funzione politica che dovrebbe essere esercitata dalla Giunta e da Lei che la coordina, senza perdersi in "bagarre" che non dovrebbero verificarsi in una Commissione così autorevole come la "Paritetica".