Oggetto del Consiglio n. 1004 del 15 dicembre 2004 - Resoconto

OBJET N° 1004/XII - Communications du Président de la Région.

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - Le Ministre La Loggia et les Présidents des Régions à statut spécial se sont rencontrés hier à Rome pour discuter de questions d'intérêt commun. A cette occasion les présidents se sont trouvés d'accord sur des sujets tels que la réforme constitutionnelle, la loi des finances, le fonctionnement des commissions paritaires.

Pour ce qui est de la réforme constitutionnelle, il a été possible de mettre l'accent une fois de plus sur l'exigence d'éviter la dissolution d'autorité prévue par l'Etat, afin de permettre l'élection parallèle du Sénat et des Conseils des Régions à statut spécial du nord. Ils ont demandé que la clause de sauvegarde visée au projet de loi constitutionnelle soit étendue à l'ensemble des dispositions de celui-ci, ce qui vaudrait le respect des prérogatives des Régions autonomes et de remettre à celles-ci la décision des modalités de déroulement simultané des élections en cause.

Quant à la loi des finances, notamment à la réduction envisagée de l'IRPEF, si l'on veut que les Régions à statut spécial continuent à prendre en charge les dépenses que dans les autres régions sont supportées par l'Etat, il est nécessaire que la répartition des recettes fiscales soit adaptée au nouveau système fiscal et que celui-ci comprenne également les impôts qui en sont actuellement exclus. Le Ministre a admis à ce sujet que les Régions autonomes auraient dû être consultées avant la présentation par le Gouvernement italien du maxi amendement fiscal, car toute modification unilatérale apportée par l'Etat aux organisations financières des Régions à statut spécial ne saurai être considérée comme correcte. Le Ministre La Loggia s'est donc engagé à rechercher des solutions susceptibles de contrecarrer les effets négatifs de ces dispositions pour les collectivités autonomes, bien que difficilement elles pourront déjà être prises en compte par la loi des finances.

Je vous signale également, parmi les sujets abordés lors de cette réunion, le débat sur les nouveaux pouvoirs que la loi constitutionnelle n° 3/2001 a attribué aux régions en matière d'actions à l'échelle communautaire et à plusieurs reprises... il n'en est pas moins vrai que pour l'heure les principes constitutionnels et les dispositions connues sous la dénomination de "la loi La Loggia" n'ont pas encore été appliquées du fait des résistances du Gouvernement, que le Ministre des affaires régionales a déclaré vouloir contribuer à vaincre. Enfin, nous avons établi le calendrier des rencontres de l'année prochaine en vue de la poursuite du dialogue entre les autonomies spéciales et le Ministre.