Oggetto del Consiglio n. 690 del 23 giugno 2004 - Resoconto

OGGETTO N. 690/XII - Attività della Commissione paritetica Stato/Regione. (Interrogazione)

Interrogazione

Osservato che non si hanno più notizie sull'attività della Commissione Paritetica Stato/Regione che si occupa delle norme di attuazione dello Statuto speciale;

Temuto che ad un rallentamento dei lavori della detta Commissione possano conseguire pesanti ritardi nella soluzione di problemi che sono da tempo nell'agenda politica (quale il problema dell'inesistenza di un organo esterno di controllo dell'attività amministrativa);

Creduto opportuno avere informazioni circa l'attività (o l'inattività) della Commissione paritetica;

il sottoscritto Consigliere regionale

Interroga

Il Presidente della Regione per sapere:

1) quali sono le ragioni del rallentamento dei lavori della Commissione paritetica Stato/Regione per l' attuazione dello Statuto speciale;

2) quali sono le questioni di maggior importanza attualmente all'esame della Commissione;

3) se il tema degli strumenti di controllo esterno all'attività amministrativa è fra quelli in esame;

4) quando ritiene che la Commissione concretizzerà qualche provvedimento.

F.to: Curtaz

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - La situation et l'activité de la Commission paritaire Etat-Régions, constituée au sens de l'article 48 bis du Statut spécial, se ressentent - et c'est un fait que je tiens à souligner sans la moindre intention polémique - de la conception que la majorité au pouvoir à Rome a du rôle des Régions et des Régions à statut spécial en particulier. Une conception qui ne reconnaît pas vraiment le caractère spécifique de ces dernières, ni leur besoin que soient garanties les bases de leurs prérogatives et que celles-ci soient mises en valeur, mais c'est une conception qui est axée plutôt sur l'homogénéisation du système régional, surtout pour ce qui est du rapport État-Régions, que sur la reconnaissance des différences intrinsèques des divers partenaires.

C'est de là - au moins je l'espère, car je ne crois pas qu'il y ait une volonté délibérée de limiter la portée des travaux de cette commission - que naissent les problèmes qui entravent le fonctionnement de cette dernière et surtout l'action des représentants de la Région en son sein. C'est également de cette conception que naît l'organisation de la commission décidée par le Ministre des affaires régionales, qui risque d'altérer la parité inhérente à cet organisme et ce du point de vue tant de sa composition que de son mode de fonctionnement. En ce qui concerne la composition de la commission, vous devez savoir que, tout comme la Région, l'État dispose de 3 représentants officiels, mais 1 ou 2 dirigeants de la Présidence du Conseil des ministres participent désormais toujours aux réunions et que, bien qu'officiellement chargés de fonctions de secrétariat, ils apportent en fait une assistance organisationnelle et technique aux représentants de l'État. En ce qui concerne le mode de fonctionnement de la commission, le premier problème touche à sa présidence et ce n'est pas une simple question de principe. Je rappelle que cette question est restée dans l'impasse jusqu'à la fin 2002, lorsque le Président de la Région et le Ministre des affaires régionales s'étaient mis d'accord sur le principe d'une alternance annuelle, en vertu duquel la présidence de la commission était attribuée à la composante étatique à dater du 29 janvier 2003. Aujourd'hui, bien que la Région ait maintes fois demandé le respect de l'accord passé, cette question n'a toujours pas été portée à l'ordre du jour des travaux de la commission. Peut-être cette situation évoluera, puisqu'une nouvelle requête formelle en ce sens a été présentée pour la réunion du 9 juillet prochain.

Toujours pour ce qui est du mode de fonctionnement de la commission, nous devons bien reconnaître que les travaux avancent avec lenteur. Il nous semble que cela est dû à la difficile composition des ordres du jour et à la participation excessive, et souvent hors de propos, des différentes branches de l'Administration italienne, qui deviennent ainsi - de façon indirecte - les interlocuteurs des représentants régionaux à la place des représentants de l'État. A titre d'exemple, je voudrais vous décrire le cheminement type d'une proposition de disposition d'application quand il y a une proposition de partie régionale. La partie régionale propose un thème, le Président de la commission décide s'il entend ou non le porter à l'ordre du jour de la séance suivante, il est demandé à la composante régionale - qui y pourvoit - de préparer une ébauche du texte, accompagnée d'un rapport descriptif, et de la présenter à la commission; suite à cette présentation, la question est d'ordinaire renvoyée à la séance suivante, afin que les représentants de l'Etat puissent prendre connaissance du texte et le secrétariat de la commission, qui est assuré par le Département des affaires régionales, communique celui-ci à divers bureaux de l'Administration nationale, afin que ces derniers puissent lui faire part de leurs observations. Les commentaires ainsi recueillis sont transmis à tous les membres de la commission et il est demandé à la composante régionale de répondre aux dites observations lors de la première séance utile; si les réponses apportées sont satisfaisantes, l'étape suivante ne consiste généralement pas dans une prise de décision, mais dans un nouveau tour de consultation des Ministères. A ce jour, la composante étatique a même organisé à deux reprises des réunions avec certains techniciens des Ministères et à chaque fois les représentants de la Région ont démontré la correction juridique de leurs propositions, mais aucune décision n'a été prise et la question a été renvoyée aux prochaines séances.

A l'issue de cet exposé, il me semble avoir répondu clairement au premier point de la question et vous avoir expliqué pourquoi, en dépit de l'engagement massif de la Région, au terme d'une période d'un an et 5 mois d'activité, scandée par 9 réunions, les travaux de la Commission paritaire n'ont abouti qu'à l'élaboration d'une seule disposition d'application, celle qui concerne le barreau et le tribunal compétent et qui a fait l'objet du décret législatif n° 71 du 24 février 2004, publié au journal officiel de la République italienne n° 66, le 19 mars 2004.

Dans l'intention de donner un nouveau souffle à la commission nous avons indiqué que nous étions tout à fait disposés à organiser ses réunions à Aoste, ce dont j'ai informé le Gouvernement régional. La commission ne s'étant plus réunie depuis le 23 février dernier, j'avais également suggéré une rencontre au mois de mai. Celle-ci a finalement eu lieu le 17 mai dernier, à Aoste, mais le Président n'a pas jugé bon d'inscrire à l'ordre du jour les questions que je lui avais soumises à cet effet. Je tiens d'ailleurs à vous lire une note présentée par les représentants régionaux à cette occasion, dont ceux-ci ont demandé l'annexion au procès-verbal et qu'ils m'ont communiquée le jour même:

"I componenti di parte regionale rilevano quanto segue.

In data 27 aprile 2004 il Presidente della Regione ha richiesto la convocazione della Commissione paritetica, da lungo tempo inattiva, per la discussione dei seguenti punti: schema di norma di attuazione dello Statuto speciale della Valle d'Aosta - Vallée d'Aoste in materia di previdenza complementare; schema di norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta - Vallée d'Aoste in materia di catasto; schema di norme di attuazione dello Statuto speciale della Valle d'Aosta - Vallée d'Aoste in materia di contributi per la copertura di oneri sanitari e assistenziali; riesame dello schema di norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Autonoma Valle d'Aosta recante modifiche alla legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di beni culturali e ambientali... - celui-ci avait eu l'avis défavorable lors du Conseil des ministres - "... in data 12 maggio 2004 il Presidente della Commissione paritetica, Ing. Gian Paolo Meneghini, ha convocato la commissione medesima in data odierna con il seguente ordine del giorno: "schema di norma di attuazione dello Statuto speciale della Regione Autonoma Valle d'Aosta recante modifiche alla legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di beni culturali e ambientali; schema di norma di attuazione dello Statuto speciale della Regione Autonoma Valle d'Aosta in materia di contributi per la copertura di oneri sanitari e assistenziali".

Osservano i componenti di parte regionale che "non è in facoltà del Presidente della Commissione paritetica, organo che ha la funzione di comporre gli interessi di Stato e Regione, non prendere in considerazione le materie proposte dalla parte regionale; ciò, evidentemente, contrasta anche con il principio di leale collaborazione che la Corte Costituzionale ha costantemente affermato nelle sue decisioni come fondamentale nei rapporti tra Stato e Regione.

Si osserva, inoltre, che il Presidente non ha posto all'ordine del giorno la questione della sua successione alla Presidenza della Commissione paritetica, richiesta con lettere del 22 gennaio 2004 e del 28 aprile 2004, in ottemperanza all'accordo intervenuto tra il Ministro per gli affari regionali ed il Presidente della Regione ed alle conseguenti determinazioni assunte dalla commissione nella seduta del 29 gennaio 2003".

Venons-en maintenant au deuxième point de la question qui m'a été posée; pour y répondre, je vais reprendre point par point le contenu de la note que je viens de vous lire.

Premier point : le projet de dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière de fonds de pension complémentaire. Ce projet a été rédigé par les représentants de la Région au sein de la commission, de concert avec le Département du personnel et de l'organisation, l'Assessorat du budget, des finances, de la programmation et des participations régionales et les responsables de la "Servizi previdenziali Valle d'Aosta S.p.A.". Il complète le décret législatif n° 430/1989 sur les dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière de fonds de pension et d'assurance sociale et propose notamment les mesures suivantes: application du IVe alinéa de l'article 74 de la loi n° 388/2000 - loi de finances pour l'année 2001 -, qui renvoie aux dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste la définition des modalités de versement de l'indemnité de cessation de fonctions par la Région et la cessation simultanée de toute contribution aux fonds de retraite nationaux; institution d'une caisse de retraite complémentaire régionale, en dérogation des mesures qui ne prévoient la constitution de caisses de retraite complémentaires que pour des catégories professionnelles; correction des inégalités engendrées par la loi nationale qui ne permet pas à certaines catégories de travailleurs de cotiser - personnels des entreprises de nettoyage ou moniteurs de ski - et interdit à d'autres - fonctionnaires du système scolaire, de la santé, de l'Etat ou d'autres administrations publiques non locales - d'adhérer à ce type de fonds de prévoyance. Le 4 juillet 2003 une réunion technique a rassemblé à Rome des fonctionnaires régionaux et nationaux. Ces derniers ont reconnu les prérogatives de la Vallée d'Aoste, ainsi que la correction de la proposition régionale, mais ils ont également indiqué que l'État ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour faire face aux dépenses découlant de ladite proposition dans le cadre des engagements de la loi de finances 2001, car le non-versement des contributions régionales à la caisse nationale causerait à celle-ci des problèmes de liquidité insurmontables. Ce problème a fait l'objet d'une révision et a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 9 juillet prochain.

Deuxième point: le projet de dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière de subventions pour la couverture des dépenses d'assistance et de santé. Il s'agit cette fois de définir les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire de la Région, afin que cette dernière puisse, entre autres, agir sur le système d'assistance de la Vallée d'Aoste par le biais d'initiatives visant à assurer aux citoyens un accès aux prestations de santé et d'assistance sociale plus large que celui qui est prévu par les "niveaux minimums d'assistance". C'est dans ce cadre que s'inscrit notre proposition de dispositions d'application du Statut spécial, dont l'objectif est de permettre à la Région d'avoir recours à des instruments financiers innovants susceptibles de mettre une plus large gamme de prestations de santé et d'assistance sociale à la disposition de ses résidants, dans un laps de temps bien défini et de manière efficiente. Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 9 juillet prochain.

Troisième point: le projet de dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière de cadastre. C'est au mois de mars 2003 que cette proposition a été soumise à l'attention de la commission pour la première fois. Il s'agit d'appliquer à la Vallée d'Aoste le décret législatif n° 112/1998, plus connu sous le nom de "décret Bassanini", et d'attribuer les fonctions relatives au cadastre à la Région, plutôt que directement aux communes, dans le respect des compétences statutaires en matière de collectivités locales. Les Ministères consultés par la partie italienne de la commission ont fait parvenir à cette dernière leurs observations qui, dans l'ensemble, ne paraissaient pas de nature à entraver la marche de la procédure; pourtant, au cours des séances de la Commission paritaire, les représentants de l'État ont indiqué qu'ils entendaient étudier plus à fond l'opportunité du transfert de compétences envisagé. Les représentants de la Région ont souligné à ce propos qu'aux termes de l'article 2 b) du Statut spécial de la Vallée d'Aoste, la Région exerce le pouvoir législatif sur l'ordre juridique des collectivités locales et qu'il est donc nécessaire que les fonctions en question lui soient transférées, à charge pour elle de les redistribuer dans le cadre de la législation dont elle s'est dotée en matière d'autonomies locales. La loi régionale n° 54 de 1998, portant: "Système des autonomies locales" - texte précurseur, puisque régi par des principes qui ne seront introduits dans la Constitution italienne que par la loi constitutionnelle n° 3 de 2001 -, impose en effet à l'Administration régionale d'attribuer aux collectivités locales les fonctions que l'Etat lui a déléguées, conformément au principe de la subsidiarité et ce dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la législation nationale. Cette question a été abordée lors de la dernière séance de la Commission paritaire, le 14 juin dernier, à Aoste, et il semblerait que nous puissions enfin parvenir à un accord; toutefois, le Secrétaire de la commission, en la personne du Dirigeant du Ministère des affaires régionales, aurait l'intention de consulter encore les Ministères concernés.

Quatrième point: le projet de dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste portant modification de la loi n° 196 du 16 mai 1978 sur les biens culturels et environnementaux. Cette question a déjà été inscrite à l'ordre du jour de la Commission paritaire qui s'est réunie à Aoste, le 17 mai dernier, après que le Conseil des ministres a décidé de rejeter la proposition de décret législatif qui lui avait été soumise le 2 avril dernier. Il s'agit du projet de dispositions d'application portant modification de la loi n° 196 du 16 mai 1978 en matière de biens culturels que la Commission paritaire avait approuvé le 25 mars 1999 et que le Conseil régional avait voté le 16 juillet de la même année. Les représentants de la Région ont bien entendu demandé des éclaircissements en la matière à leurs homonymes nationaux, qui ont indiqué qu'ils entendaient convoquer une réunion technique le 9 juillet prochain, à Rome, dans le cadre de laquelle les représentants de la Région rencontreront des personnels des Ministères.

Cinquième point: le projet de dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière de contrôles exercés par la Cour des Comptes. Ce projet de dispositions d'application a été présenté par les représentants de l'Etat le 14 juin dernier et nous en avons déjà longuement discuté ici. Ce texte, qui entend instituer en Vallée d'Aoste une section régionale de contrôle de la Cour des Comptes, est actuellement étudié par le Gouvernement régional, par les différents bureaux et par les représentants de la Région, qui doivent en apurer le contenu, la portée et la compatibilité avec l'ordre juridique de notre Région. Les approfondissements et les discussions en la matière ont donc été renvoyés aux prochaines séances de la commission.

Il me semble à ce point avoir répondu de manière exhaustive aux points n° 2 et n° 3 de cette question. J'ajouterais, à propos du point n° 3, que le Gouvernement régional s'est engagé à mettre en place un système de contrôle précis et efficace, conforme à la législation en vigueur et aux impératifs d'une gestion optimale et correcte des deniers publics et, croyez-moi, nous sommes en train de travailler sérieusement pour ce faire.

Quant au dernier point de cette question, je vous répondrai: "bientôt, j'espère". Je souhaite sincèrement que les dossiers qui sont encore sur la table de la Commission paritaire puissent être rapidement réglés, pour que nous puissions soumettre à l'attention de cet organe les nouveaux thèmes de réflexion, auxquels le Gouvernement valdôtain travaille déjà, en étroit contact avec nos représentants au sein de ladite commission. Les thèmes en question sont multiples et variés, puisqu'ils vont de la protection de notre langue et de notre culture à la situation des juges de paix, en passant par la reconnaissance du bilinguisme des fonctionnaires et des sociétés par actions nationales qui travaillent en Vallée d'Aoste, ou encore le rappel du principe selon lequel les administrations nationales doivent privilégier l'emploi de personnels originaires de la Vallée pour pourvoir leurs postes vacants dans notre Région, voire la gestion des compétences visées au décret législatif n° 112/1998.

Président - La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (Arc-VA) - Ringrazio il Presidente per l'approfondita disamina sullo stato di funzionamento dei lavori della Commissione paritetica.

Credo che la risposta articolata del Presidente manifesti un certo disagio, disagio che può essere comune a tutte le forze politiche presenti in quest'aula circa il fatto che negli ultimi tempi la produttività della Commissione paritetica Stato-Regione per l'attuazione dello Statuto speciale è stata minima. Come ricordava il Presidente, solo un provvedimento attuativo ha ultimato il suo iter: quello relativo alla cosiddetta "soppressione del foro erariale". Ho preso atto con attenzione del giudizio severo, ancorché rappresentato in maniera pacata, del Presidente quando ha elencato i motivi che, a suo giudizio, sono alla base del cattivo funzionamento di questa commissione: ha parlato di alterazione del rapporto di effettiva parità fra i membri statali e quelli regionali, ha accennato al problema della presidenza, ha parlato di difficoltà di funzionamento, perché già la procedura è complessa, se poi vi sono anche degli atteggiamenti, se non proprio di ostruzionismo, di rallentamento da parte di qualche membro o istituzione che sta dietro ai membri della commissione, è chiaro che la produttività della commissione è ridotta a poche cose. Ritengo che fra i punti di criticità che il Presidente ha elencato andrebbe forse ricordata la difficoltà, la lentezza con cui anche la Regione aveva manifestato nel momento in cui dovette ricostituire il "plenum" della commissione; già in quella occasione si era perso molto tempo. Certo, vi sono alcuni problemi relativi al funzionamento, che mi interessano meno; personalmente non sono molto interessato alla questione di principio sulla presidenza, capisco il Presidente quando dice che si era trovato un accordo sull'alternanza alla presidenza, invece tale accordo dell'alternanza sarebbe stato ignorato dall'attuale presidenza statale, ma - ripeto - non è tanto questo il punto che ci preoccupa, quanto piuttosto il fatto che i provvedimenti non vadano avanti.

Il Presidente ha elencato alcuni argomenti anche importanti, altri forse un po' meno, che sono all'esame da tempo quasi immemorabile della commissione e non trovano sbocchi. In particolare la nostra iniziativa era concentrata sui problemi del controllo, questo perché sappiamo che, a seguito di avvenimenti che si sono verificati nella scorsa legislatura, il problema dei controlli è un problema particolarmente importante sul quale la Giunta, il Consiglio e la commissione si stanno attivando. Abbiamo quasi la certezza tuttavia che, per quanto riguarda i controlli esterni, non sarà possibile legiferare in materia se non dopo l'attuazione di una norma specifica; quindi rischiamo che temi che sono nell'agenda politica dall'inizio di questa legislatura non possano essere risolti in assenza di adeguate norme di attuazione. È per questo che chiedo che tutte le forze politiche presenti in Consiglio, ma non escluderei anche il Consiglio nel suo insieme, magari attraverso un atto deliberativo, pongano l'attenzione su queste lungaggini e vi sia da parte di questa Assemblea una presa di posizione chiara, perché la Commissione paritetica deve funzionare.