Oggetto del Consiglio n. 160 del 16 ottobre 2003 - Verbale
OBJET N° 160/XII - APPROBATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT ITALIEN DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU STATUT DE LA VALLEE D'AOSTE EN MATIERE D'ENERGIE. (Approbation de motion - Retrait d'une autre motion)
Le Président PERRON déclare ouverte la discussion conjointe sur la motion dont à l'objet, présentée par les Conseillers BORRE, CESAL, FEY, RINI, PRADUROUX, ISABELLON, MAQUIGNAZ, PASTORET, Adriana VIÉRIN, Laurent VIÉRIN, FIOU, SANDRI et NICCO, inscrite au point n° 38 de l'ordre du jour de la réunion en cours et sur la motion "Iniziative per l'applicazione delle competenze statutarie in materia di utilizzo delle acque pubbliche a scopo idroelettrico" présentée par les Conseillers Marco VIÉRIN, STACCHETTI et COMÉ, inscrite au point 41 de l'ordre du jour de la séance.
M. le Conseiller BORRE l'illustre.
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Depuis 11h46 c'est le vice-président NICCO qui remplit les fonctions de Président de la séance.
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M. le Conseiller Marco VIÉRIN illustre et propose quelques amendements à l'objet n° 38.
Interviennent les Conseillers ISABELLON et TIBALDI (qui propose un amendement à l'objet n° 38 avec le Conseiller FRASSY).
Répliquent les Conseillers BORRE, Marco VIÉRIN (qui déclare de retirer la motion dont à l'objet n° 41) et l'Assesseur aux Activités productives et aux Politiques du travail FERRARIS.
LE CONSEIL
- avec les amendements présentés par les Conseillers Marco VIÉRIN, TIBALDI et FRASSY;
- à l'unanimité des voix favorables (présents et votants: vingt-neuf);
APPROUVE
la suivante:
MOTION
ETANT DONNÉ la gravité de l'interruption de courant qui a touché presque tout le pays le 28 septembre dernier;
CONSIDERANT que cet événement a mis en doute la fiabilité du réseau de distribution et du système électrique national, que notre perplexité est encore plus grande en raison de l'augmentation constante de la consommation, désormais supérieure à la croissance économique en général;
TENANT COMPTEdu fait que les prévisions pour les années à venir laissent présager une nouvelle croissance de 25%, due aussi bien aux exigences du système de production qu'aux nécessités des familles;
AFFIRMANTqu'un système efficace de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique est aujourd'hui la condition nécessaire pour un développement concret du pays et pour une amélioration de la qualité de vie des citoyens;
SOULIGNANTcombien il est indispensable de rénover le système électrique, par l'élaboration et la programmation d'un nouveau système, en prenant soin d'éviter que les intérêts personnels des opérateurs ne prennent le pas sur l'intérêt du pays;
METTANTainsi en évidence la nécessité que les investissements relatifs aux infrastructures de réseau soient décidés et réalisés dans de brefs délais et que les plans de développement, qui ne peuvent plus désormais être différés, soient lancés et appliqués;
RAPPELANT que ces dernières années la Région Vallée d'Aoste a fait des choix importants en ce qui concerne tant l'élaboration que l'application du système et ce, par une programmation inhérente à l'énergie et à l'environnement, et qu'elle a procédé par l'intermédiaire de la CVA à l'acquisition des centrales ex Enel et d'une part importante de la société de distribution Deval;
CONSIDERANTque les choix faits jusqu'à présent ont créé les conditions pour une offre relative à l'énergie susceptible de garantir une utilisation optimale des ressources énergétiques de la Région;
RAPPELANT les dispositions d'application du Statut spécial votées par le Conseil régional le 4 avril 2001;
SOULIGNANT que l'application desdites dispositions permettrait à la Région de contrôler complètement la production, la gestion et la distribution de l'énergie hydroélectrique, ce qui réaffirmerait ses pouvoirs statutaires et aurait des retombées positives pour la communauté valdôtaine;
RAPPELANT que le Conseil des Ministres a déjà approuvé les dispositions d'application du Statut spécial de la région Trentin Haut Adige en matière de domaine hydrique, d'ouvrages hydrauliques et de concessions de grandes dérivations hydroélectriques, production et distribution de l'énergie électrique;
LE CONSEIL RÉGIONAL
ESTIME
que le black-out du 28 septembre, du fait de son étendue et de sa durée, a rendu évidentes les conditions d'instabilité, d'inadéquation, de vulnérabilité et de manque de sécurité du réseau actuel de transmission de l'énergie électrique et sa dépendance excessive de l'étranger,
ASPIRE
à ce que l'on parvienne à une réorganisation de l'ensemble du système de transmission de l'énergie électrique suivant des critères d'efficacité et de sécurité, tout en privilégiant les économies d'énergie et le recours à des sources renouvelables;
ENGAGE
le Gouvernement régional et le Président de la Région:
1) à prendre toutes les dispositions nécessaires visant à réaliser pleinement les compétences dérivant du Statut de la Vallée d'Aoste en matière d'utilisation des eaux publiques à usage hydroélectrique;
2) à prendre des initiatives pour parvenir, entre temps, à des accords avec l'organisme gestionnaire du réseau visant à définir une procédure de distribution de l'énergie électrique permettant d'assurer la continuité et la sécurité de l'alimentation sur le territoire régional;
3) à établir de concert avec les parlementaires valdôtains les actions qu'il est plus utile de mettre en ?uvre à l'échelon parlementaire pour soutenir la concrétisation de ces engagements.
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