Oggetto del Consiglio n. 92 del 1° ottobre 2003 - Resoconto
OGGETTO N. 92/XII - Situazione dei pedaggi per il transito nel Traforo del Gran San Bernardo. (Interrogazione)
Interrogazione
Richiamate le iniziative consiliari presentate nella scorsa legislatura in merito agli aumenti delle tariffe dei pedaggi per il transito del traforo del Gran San Bernardo e alla differenziazione dei prezzi tra la parte italiana e la parte svizzera;
Considerato che questa disparità dei prezzi del transito va a tutto svantaggio della Sitrasb, Società che gestisce la parte italiana del Traforo del Gran San Bernardo;
Tenuto conto che allora il Presidente della Regione, in risposta alle suddette iniziative, si era dichiarato disposto a farsi portavoce delle perplessità manifestate al riguardo dagli utenti valdostani e a verificare le possibilità di intervenire, presso le opportune sedi, al fine di promuovere iniziative volte a dirimere tale problematica;
Viste le ripetute lamentele degli utenti italiani che, dovendo transitare nel tunnel dal versante valdostano, vedono a tutt'oggi applicate tariffe superiori rispetto a quelle praticate in Svizzera;
I sottoscritti Consiglieri regionali
Interrogano
La Giunta regionale per sapere:
1. se vi sono e quali sono le eventuali novità in merito, ovvero se le intenzioni manifestate sono scaturite in iniziative di fatto e quali sono stati gli esiti al riguardo;
2. nel caso in cui non si sia ancora pervenuti a risultati concreti, se ritiene ancora possibile il raggiungimento degli stessi e i tempi entro i quali tali obiettivi potrebbero essere raggiunti.
F.to: Lanièce - Salzone
Président - La parole à l'Assesseur au budget, aux finances, à la programmation et aux participations régionales, Marguerettaz.
Marguerettaz (UV) - Je me dois de préciser au préalable que, du fait de l'abrogation du régime de non assujettissement à la TVA des passages sous les tunnels internationaux prévue au 15e alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 2003, la "SITRASB" a été obligée, à partir du 1er janvier 2003, d'appliquer la TVA sur les péages, le point 11 du 1er alinéa de l'article 9 du DPR n° 633 ayant été abrogé. Cette mesure a engendré un certain malaise non seulement du point de vue organisationnel, mais surtout du point de vue de la mise en ?uvre d'un tel dispositif, car le tunnel transfrontalier est exploité par une société mixte italo-suisse, qui se trouve, du fait de l'exonération de la TVA des péages sur le territoire helvétique, dans la situation paradoxale de devoir taxer les seuls passages du côté italien. Une situation qui, d'ailleurs, n'a pas manqué de soulever les critiques des Autorités suisses qui ont manifesté cette anomalie aux Autorités italiennes compétentes.
La société d'exploitation du tunnel s'est immédiatement mobilisée, avec le soutien des Parlementaires valdôtains, au sein des instances appropriées (Ministère des infrastructures, Ministère de l'économie, Commission mixte), pour faire valoir les problèmes qui ont découlé de l'application partielle de la taxe du côté italien, surtout du moment où il s'agit d'un service revêtant une même valeur économique dans les deux sens de circulation. La société d'exploitation du tunnel, par ailleurs, a souligné à plusieurs reprises que l'abrogation du régime de non assujettissement à la TVA est incompatible avec le 1er article du DPR n° 1216/1958, par lequel le Gouvernement italien a ratifié la convention italo-suisse relative à la construction et à l'exploitation du Tunnel routier sous le Grand Saint-Bernard. Cette convention, signée le 23 mai 1958, précise notamment que "les questions de douane, de police, monétaires, fiscales et sociales soulevées par la construction et l'exploitation du tunnel feront l'objet d'accords particuliers entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement italien". La société d'exploitation du tunnel a ensuite rappelé que la législation communautaire, en vertu de l'article 15 de la directive du Conseil du 17 mai 1977 n° 77/388 CEE, reconnaît que sont exonérées de la TVA les prestations de service consistant en l'exportation de biens et de personnes. Ces arguments ont servi en particulier pour étayer l'idée de "SITRASB" sur la réalisation d'un régime de non assujettissement des péages au Tunnel du Grand Saint-Bernard et ont été acceptés et partagés par un large consensus dans différentes instances techniques; une idée que les Parlementaires valdôtains ont soumise à l'examen politique du Cabinet du Ministre Tremonti par le truchement du Conseiller du Ministère, M. Giancarlo Montedoro.
Nous pouvons finalement affirmer que l'idée de la réalisation du régime de non assujettissement à la TVA, en vigueur avant la loi de finances pour 2003, a requis un large consensus et le consentement préalable du Cabinet du Ministre, du Département des politiques fiscales et de l'Agence centrale.
Cette question est actuellement à l'examen de l'Agence centrale des impôts, qui est chargée de définir les moyens propres à réhabiliter le régime préexistant. Aujourd'hui sont à l'étude 2 hypothèses: la requête de dérogation, qui devra parvenir à la Commission européenne et devra prévoir l'exonération totale de la TVA; la résolution interprétative de l'Agence centrale. La deuxième solution envisagée est sûrement la plus rapide car, du moment où elle sera adoptée, elle pourra apporter des résultats concrets dans un bref délai: un mois environ.
Président - La parole au Vice-président Lanièce.
Lanièce (SA) - Ringrazio l'Assessore per la risposta, dalla quale emerge che finalmente forse si intravede una soluzione a questo problema, sorto a seguito della finanziaria del 2003, che per già 2 volte era stato portato all'interno di questo Consiglio. Rimaniamo in attesa dell'evolversi della situazione, anzi invitiamo l'Assessore, non appena questa soluzione verrà raggiunta, di farlo presente alla commissione competente, in modo che anche i cittadini possano sapere che a questo problema - problema che ha portato un po' di malumore visto che il prezzo è differente, soprattutto per gli utenti singoli, perché le società poi l'IVA se la scaricano - è stata trovata una soluzione che prevede il ritorno al regime pre-esistente, quindi ad un prezzo equiparabile sia da parte italiana che da parte svizzera. Penso che questo sia un successo, quindi invitiamo l'Assessore a farlo presente non appena la soluzione verrà raggiunta.