Oggetto del Consiglio n. 2893 del 5 dicembre 2002 - Resoconto

OBJET N° 2893/XI Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune de Brusson pour le Bureau de Médiateur.

Délibération Le Conseil

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2317/XI du 28 novembre 2001 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Brusson, par délibération de la junte communale n° 103 du 25 octobre 2002, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau du médiateur;

Vu la lettre en date du 15 novembre 2002, réf. n° 1936/2, du Médiateur qui confirme l'ébauche de Convention proposée par la Commune de Brusson;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le directeur des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

Délibère

1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Brusson pour le bureau de médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

Allegato

(Omissis)

Président La loi régionale n° 17/2001, qui discipline le Bureau du Médiateur, prévoit le droit d'intervention du Médiateur auprès des collectivités locales et à cet effet, aux termes de l'article 11, 2^ème alinéa, il s'agit de passer des conventions ad hoc signées par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional, afin que ce droit d'intervention devienne opérant. La Commune de Brusson, par délibération de la Junte communale n° 103 du 25 octobre 2002, a approuvé une ébauche de convention pour la passation d'un accord avec le Conseil régional pour le Bureau du Médiateur. Le Médiateur, par sa lettre du 15 novembre dernier, a confirmé son agrément au contenu de l'ébauche de convention, qui est maintenant soumise à la votation de ce Conseil, s'il n'y a pas de requête d'intervention:

Conseillers présents et votants: 27

Pour: 27

Le Conseil approuve à l'unanimité.