Oggetto del Consiglio n. 2645 del 22 maggio 2002 - Resoconto
OGGETTO N. 2645/XI Modificazione del Regolamento interno per il funzionamento del Consiglio regionale.
Articolo 1 Sostituzione dell'articolo 70
1. L'articolo 70 del Regolamento interno del Consiglio regionale è sostituito dal seguente:
"Articolo 70
Impugnazione di leggi da parte del Governo
1. Il Presidente dà comunicazione al Consiglio delle impugnazioni delle leggi regionali davanti alla Corte costituzionale da parte del Governo, nonché delle decisioni della Corte costituzionale in ordine alle leggi regionali impugnate, e le trasmette alla Commissione consiliare competente per le valutazioni del caso.?
Articolo 2 Soppressione del comma 2 dell'articolo 111
1. Il comma 2 dell'articolo 111 del Regolamento interno del Consiglio regionale è soppresso.
Article 1er Remplacement de l'article 70
1. L'article 70 du Règlement intérieur du Conseil régional est remplacé comme suit:
"Article 70
Recours en inconstitutionnalité introduit par le Gouvernement
1. Le Président communique au Conseil les recours en inconstitutionnalité introduits par le Gouvernement contre les lois régionales, ainsi que les décisions de la Cour constitutionnelle y afférentes, et il les transmet à la Commission du Conseil compétente pour examen.?
Article 2 Abrogation du deuxième alinéa de l'article 111
1. Le deuxième alinéa de l'article 111 du Règlement intérieur du Conseil régional est abrogé.
Président Collègues conseillers, la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001, portant modifications au Titre V de la Constitution, a entraîné, selon les effets de la disposition combinée des articles 127 de la Constitution ainsi modifiée et 10 de la loi constitutionnelle n° 3/2001, l'abrogation des contrôles préventifs sur la légalité des lois régionales.
Le nouveau système tracé par la modification constitutionnelle prévoit, maintenant, que - je cite -:"il Governo, qualora ritenga che una legge regionale ecceda la competenza della Regione, può promuovere la questione di legittimità costituzionale dinanzi alla Corte costituzionale entro sessanta giorni dalla sua pubblicazione?.
Par conséquent, l'article 31 du Statut spécial concernant le contrôle de légitimité n'est plus appliqué.
Il s'agit donc d'apporter au Règlement intérieur pour le fonctionnement du Conseil régional les modifications nécessaires pour l'adapter à la nouvelle situation; en particulier l'article 70, qui règle la procédure à suivre au cas où les lois approuvées par le Conseil régional sont renvoyées par le Président de la Commission de coordination, demande une nouvelle formulation: en effet, même le titre doit être modifié vu qu'on ne peut plus parler de réexamen de la loi. La nouvelle formulation prévoit la communication au Conseil régional de la part de son Président des recours en inconstitutionnalité introduits par le Gouvernement contre les lois régionales, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle y afférentes et la transmission à la commission compétente pour l'examen.
Par rapport au texte précédent, on remarquera que la modification n'est que formelle, afin d'adapter le texte aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Par conséquent, il faut aussi procéder à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 111 de notre Règlement intérieur concernant les effets de fin législature, n'étant plus possible que les lois adoptées par le Conseil soient renvoyées pour un nouvel examen et qu'elles soient par conséquent annulées par la fin de la législature.
La Commission pour le Règlement a examiné ces modifications au cours de la séance du 24 avril dernier et elle a donné son avis favorable, à l'unanimité des voix.
Y a-t-il quelqu'un qui souhaite prendre la parole à ce sujet? Au cas contraire nous passerons à la votation sur les deux textes, formulation italienne et formulation française, comme cela se doit pour le Règlement intérieur de l'Assemblée.
Je soumets au vote l'article 1er:
Conseillers présents et votants: 33
Pour: 33
Le Conseil approuve à l'unanimité.
Je soumets au vote l'article 2:
Conseillers présents et votants: 33
Pour: 33
Le Conseil approuve à l'unanimité.
Je soumets au vote la proposition de loi dans son ensemble:
Conseillers présents et votants: 33
Pour: 33
Le Conseil approuve à l'unanimité.