Oggetto del Consiglio n. 2606 del 8 maggio 2002 - Resoconto

OGGETTO N. 2606/XI Adempimento alle prescrizioni di legge in ordine al "Codice di comportamento dei dipendenti regionali?. (Interpellanza)

Interpellanza Ricordato che l'articolo 53, u.c. della legge n. 45 del 23.10.1995 stabilisce che la Giunta definisca, entro un anno dall'entrata in vigore della legge, un codice di comportamento dei dipendenti dell'Amministrazione regionale, nell'ambito di principi generali di condotta stabiliti dal medesimo articolo 53;

Osservato che finora la Giunta non ha adempiuto alla prescrizione di legge;

Appreso che anche il Parlamento europeo, con risoluzione del 6.9.2001, ha approvato un codice di buona condotta amministrativa, in conformità alla carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea, proclamata nel corso del vertice di Nizza (dicembre 2000), che comprende fra gli altri il "diritto ad una buona amministrazione ed il diritto di sottoporre al Mediatore europeo i casi di cattiva amministrazione?;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interpellano

il Presidente della Regione per sapere:

1) se condivide i principi stabiliti nella Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea in tema di "buona amministrazione?;

2) perché la Giunta non ha ancora dato concreta attuazione all'articolo 53, u. c., della legge 45/95;

3) se il Governo regionale intenda (come e con quali tempi) adempiere alla previsione stabilita nella legge regionale e alle indicazioni europee, definendo un codice di comportamento dei propri dipendenti.

F.to: Curtaz - Squarzino Secondina

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Il concetto di buona amministrazione è un concetto che si va affermando come un diritto del cittadino, tant'è che nel corso del vertice di Nizza fra i diritti fondamentali dell'Unione europea è stato prescritto quello della buona condotta amministrativa. Ora la legge regionale n. 45/1995, titolata "Riforma dell'organizzazione dell'Amministrazione regionale della Valle d'Aosta e revisione della disciplina del personale? è su questo tema assai avanzata perché prevede all'articolo 53, titolato "codice di comportamento", ultimo comma, che la Giunta regionale definisca, nell'ambito dei principi generali di condotta di cui al presente articolo ed entro un anno dalla data di entrata in vigore della presente legge, un codice di comportamento dei dipendenti dell'Amministrazione regionale, anche in relazione alle necessarie misure organizzative da adottare al fine di assicurare la qualità dei servizi che l'Amministrazione rende ai cittadini.

Questo importante principio che viene affermato in questa legge ormai da anni, a quanto ci risulta, non è stato ancora attuato, nonostante che i termini previsti dalla normativa siano ampiamente scaduti. Di qui l'interpellanza intesa a capire lo stato dell'arte e intesa a chiedere alla Giunta se questi principi sono ancora condivisi e in caso contrario come intenda il Governo regionale adempiere alla previsione regionale e all'indicazione europea definendo un codice di comportamento dei propri dipendenti.

Président La parole au Président de la Région, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) La première question soulevée par l'interpellation fait référence aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de bonne administration. Ces principes ont été formulés par le Médiateur européen dans le cadre de la démarche visant à l'introduction dans chaque organisme de gouvernement de l'Union d'un code de bonne conduite. A la date d'aujourd'hui, une partie seulement des 18 organismes européens avait adopté un tel outil. Il s'agit notamment de concrétiser un bon nombre de concepts: légalité, non-discrimination, proportionnalité, cohérence, objectivité, impartialité, information sur les procédures, motivations des décisions, traitement des données, protection des données personnelles et également pourvoi auprès des organes compétents, dans ce cas la Commission européenne et le Médiateur européen. Nul ne songerait à contester la validité et la valeur de ces principes, ni l'opportunité de les appliquer au sein des administrations et notamment au sein de l'Administration régionale.

Il convient en tout cas aussi de préciser qu'une partie des outils de garantie préconisés par la Charte européenne, précédemment évoqués a déjà été traduite dans la pratique par des dispositions législatives étatiques ou régionales. Je pense par exemple à la loi en matière de protection de la vie privée et, en ce qui nous concerne, aux lois régionales sur le droit d'accès et les procédures administratives et sur l'institution du Médiateur.

Il est également important de rappeler que le texte de convention collective préparé par l'Agence régionale des relations avec les syndicats et actuellement soumis à l'examen de ces derniers - mais je reviendrai sur ce point - accueille indirectement les principes dont nous traitons, car sa partie générale se fonde sur les principes établis par la législation de l'Etat, laquelle ne saurait violer les directives communautaires. C'est ainsi qu'en Italie la mise à jour du code de bonne conduite des agents de la fonction publique remonte à la période 2000-2001 en vertu des nouveautés introduites par le décret législatif n° 29/93 relatif aux différends en matière de travail.

Quant à la deuxième question, il est vrai, le collègue Curtaz l'a rappelé, le Gouvernement s'était donné un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 45 pour établir un code de bonne conduite des fonctionnaires de l'Administration régionale. Si nous ne sommes pas encore parvenus à l'application concrète du dernier alinéa de l'article 53 de ladite loi, c'est essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord parce qu'il était indispensable que le règlement régional n° 6/1996 prenne effet auparavant.

A ce propos, la validité des anciens textes réglementaires avait été en effet prorogée jusqu'à la fin de 1997. C'est ainsi que les directives du Président de la Région, datées de décembre 1998 et adressées à l'ARS aux fins du renouvellement de la convention collective, demandaient que les dispositifs juridiques soient alignés sur le contenu de la réforme de l'Administration compte tenu de la privatisation du rapport de travail. Y étaient notamment soulignées les questions du code de bonne conduite et du système des sanctions. Il est important de faire référence à ce système de sanctions parce que c'est ce système qui, actuellement, a bloqué l'entrée en vigueur du code de bonne conduite. En effet, vu que le code de bonne conduite ne doit pas nécessairement être inséré dans une convention collective, aussi pourrions-nous le concerter directement, mais le système de sanctions y afférent doit nécessairement être coordonné aux dispositions en matière de responsabilité disciplinaire.

Au cours de la négociation avec les syndicats, au mois de février 2001, l'ARS avait donc présenté un projet global, concernant le code de bonne conduite et le système de sanctions, mais à l'échéance du contrat, le 31 décembre 2001, les organisations syndicales n'avaient pas encore répondu.

Quant à la troisième question, l'intention du Gouvernement valdôtain, pour s'acquitter des tâches prévues par le législateur régional tout d'abord, mais aussi par l'Union européenne en matière de code de bonne conduite des fonctionnaires, est insérée en tant que volonté dans le projet présenté à nouveau aux organisations syndicales. Il s'agit maintenant de l'adopter. A cet effet une directive spéciale a été émise le 5 avril dernier à l'intention de l'ARS en vue de la signature de cette nouvelle convention collective, qui concerne la période 2000-2001, pour demander une nouvelle fois que le code de bonne conduite et le système de sanctions disciplinaires, afférents aux agents relevant du statut unique de la fonction publique valdôtaine, soient enfin mis en ?uvre.

Je cite du point 5: "Si sottolinea infine l'esigenza ormai indilazionabile di dotare il comparto unico degli istituti contrattuali e normativi, che regolano il rapporto di lavoro, così come l'introduzione del codice di comportamento e il sistema sanzionatorio, nonché la necessità di dotarsi di apposita disciplina di comparto sul funzionamento dei servizi essenziali in caso di sciopero?.

L'ARS a déjà programmé un certain nombre de rencontres avec les organisations syndicales afin de résoudre les problèmes qui subsistent à ce sujet d'ici la fin des vacances d'été ou, au plus tard, à la reprise des travaux en automne. Mais, comme vous le savez certainement, quand nous disposions du pouvoir de négociation avec les syndicats, nous étions à même de définir les temps de la négociation. Aujourd'hui ce pouvoir a été confié à l'Agence des relations syndicales et nous attendons, confiants, que l'accord soit conclu. A moins que nous ne voulions suivre d'autres procédures. Mais, en ce cas, il y aurait de la part de notre ami Beneforti d'autres remarques.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Una brevissima replica all'ampia illustrazione resa dal Presidente della Regione, intanto per esprimere soddisfazione rispetto alla posizione espressa: è sempre utile che certi principi vengano riaffermati. Ho preso atto dell'ampia e articolata esposizione del Presidente relativamente alle problematiche che non hanno consentito fino ad oggi di adempiere a quanto stabilito dalla legge regionale.

Prendo atto che una recente iniziativa è stata assunta proprio per arrivare, attraverso anche il concerto delle organizzazioni sindacali, a risolvere questo problema.

Certo che questa vicenda, inquadrata dal punto di vista dell'amministratore, ma direi prima ancora del cittadino, non può che lasciare insoddisfatti o quanto meno perplessi perché a distanza di molto tempo non si è ancora riusciti a concretizzare un principio legislativo condivisibile, forse al momento in cui venne approvato addirittura innovativo, perché è stato ripreso da convenzioni europee, da prese di posizione del Mediatore europeo, eccetera.

Resta dunque il rammarico che fino ad oggi non si sia riusciti a concretizzare questo impegno normativo. Voglio augurarmi che ci sia un'accelerazione di questo iter e si possa finalmente dare concretezza a questi principi che tutti condividiamo.