Oggetto del Consiglio n. 657 del 9 giugno 2004 - Resoconto

OGGETTO N. 657/XII - Processo di trasferimento di funzioni amministrative agli enti locali. (Interrogazione)

Interrogazione

Preso atto della legge n. 1 del 2002 che individua le funzioni amministrative di competenza della Regione ai sensi dell'articolo 7 comma 1 della L.R. n. 54/1998, e disposizioni in materia di trasferimento di funzioni amministrative agli enti locali;

Verificato che l'articolo 11 della legge n. 54 così come modificato con legge finanziaria n. 21/2003 proroga di un anno il conferimento delle funzioni amministrative;

Appreso dai giornali che a seguito di un incontro con i sindacati del pubblico impiego si è convenuto di sospendere il processo di decentramento preventivato per marzo 2005;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

Il Presidente della Regione per conoscere:

1) quali sono le oggettive difficoltà che impediscono il realizzarsi del decentramento come previsto dalla legge;

2) quando e quali saranno le prime funzioni trasferite ai comuni.

F.to: Comé - Viérin Marco - Stacchetti

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - Le respect et l'application du principe de subsidiarité qui inspire la loi régionale n° 54 impliquent que les tâches et les fonctions de l'administration publique doivent être exercées au niveau de gouvernement le plus proche du citoyen. Rappelons toutefois que le niveau optimal d'accomplissement de ces fonctions est celui qui permet de fournir les prestations les meilleures du point de vue de l'efficience, de l'efficacité et de l'économicité et qui s'adapte le mieux aux conditions de la société et du territoire.

En application de l'article 7 de la loi n° 54, la loi régionale n° 1/2002 définit les compétences relevant de la Région et transfère toutes les autres compétences aux collectivités locales. Ces dernières n'exerceront pleinement leurs nouvelles attributions qu'à l'issue de la procédure visée à l'article 11 de la loi n° 54, procédure que la loi de finances 2004 a reportée d'un an et qui prendra donc fin au mois de mars 2005.

Le premier des problèmes à résoudre concerne la définition du niveau optimal de gestion des fonctions et des tâches faisant l'objet du transfert. En effet, l'article 82 de la loi n° 54 établit que "les fonctions attribuées par la Région aux communes sont généralement exercées par celles-ci de manière concertée dans le cadre des communautés de montagne" et l'article 4 de la loi n° 1/2002 dispose que lesdites fonctions "sont exercées directement par les communes si le niveau optimal d'exercice de ces fonctions suivant des critères d'efficience et d'économicité est représenté par celles-ci ou bien lorsque les compétences en cause concernent des ressorts et des intérêts incompatibles avec les dimensions des communautés de montagne".

Le transfert de fonctions aux collectivités locales n'est pas un simple acte administratif adopté unilatéralement, bien au contraire: il constitue l'un de ces processus complexes, parfois tortueux, souvent laborieux, dont on sait quand il commence, mais dont il est difficile de savoir quand il finit, surtout si le Gouvernement entend, comme le prévoit la loi, le mener à bien de concert avec les collectivités locales - par le biais du comité permanent - et avec l'approbation des commissions permanentes du Conseil. C'est dans la coresponsabilité des personnes chargées de l'exercice des attributions transférées que réside la différence entre la décentralisation et le transfert de fonctions; ce sont deux concepts bien précis et différents. L'entente est, quant à elle, la clé de voûte de tout le processus. Le délai établi pour l'achèvement du processus en question n'est pas nécessairement définitif, mais représente plutôt un point de repère, un objectif ou une incitation à agir.

Comme je viens de vous le dire, la mise en œuvre de ce processus ne se limite pas à l'adoption d'actes administratifs et nécessite des études complémentaires, ainsi qu'une phase préparatoire d'échange, d'élaboration et d'assimilation: voilà pourquoi il est impossible de fixer une date précise pour son aboutissement. Dans cette optique la coordination du transfert aux collectivités locales des compétences non visées à l'annexe A de la loi régionale a été confiée, par la délibération du Gouvernement, au même groupe de travail technique - composé de dirigeants régionaux compétents en la matière et de 3 représentants des collectivités locales - qui avait déjà été chargé de définir les fonctions administratives du ressort de la Région. En moins de 15 mois d'activité - au cours desquels il a rencontré à 10 reprises les dirigeants des structures régionales concernées - ce groupe de travail est parvenu à définir un cadre précis de la nature et de la complexité des fonctions et des tâches faisant l'objet du transfert, ainsi que du personnel et des crédits nécessaires pour ce faire. Ce cadre constitue le point de départ de la procédure d'approbation des actes administratifs y afférents. Il ressort de ces travaux que la situation est très inégale: certaines fonctions qui sont exercées sur le territoire par du personnel régional peuvent aisément être transférées aux collectivités locale, tandis que d'autres posent des problèmes complexes qui nécessitent un approfondissement ultérieur.

L'expérience de ces derniers mois nous a démontré, s'il en était encore besoin, que l'échange d'opinions permet de résoudre les difficultés et de dissiper la méfiance, témoin le changement d'attitude des collectivités locales concernées. En effet, celles-ci, qui manifestaient d'abord une forte perplexité, voire une certaine hostilité à l'égard de ce processus, y sont maintenant beaucoup plus favorables. Quant aux structures régionales, certaines ont encore du mal à accepter de se défaire de fonctions qui ont été de leur ressort pendant de nombreuses années. Les difficultés les plus importantes ont été décelées dans les secteurs de l'agriculture, des ressources naturelles et des structures de base de l'école. Dans le premier cas les problèmes découlent de l'ampleur, ainsi que de la complexité des fonctions exercées et des services fournis; les parties concernées - structures régionales et collectivités locales - se sont donc engagées à effectuer des travaux supplémentaires indispensables. Pour ce qui est des ressources naturelles, la création d'une société mixte Région-collectivités locales responsable de la gestion du territoire est à l'étude. Cette société par actions de droit privé sera chargée de réaliser les travaux de protection du territoire et d'entretien de la voirie locale avec davantage de rationalité, d'efficacité et d'efficience. La société mixte est une organisation qui présente l'avantage de pouvoir utiliser des ressources n'appartenant pas à l'Administration et qui ne sauraient donc être gérées par une structure publique; dans cette société le pouvoir d'orientation est réservé à la Région et aux collectivités locales, notamment pour ce qui est de la définition des critères de gestion, étant donné que les activités exercées concernent essentiellement le patrimoine des collectivités locales.

En ce qui concerne les structures de base de l'école, deux problèmes restent à résoudre. Le premier porte sur la nature et l'influence des collectivités locales dans la gestion quotidienne de l'école et pourrait se résumer par l'expression "garantie du droit à l'éducation"; en vue de concrétiser ce droit, des représentants de l'Assessorat de l'éducation et de la culture, ainsi que des collectivités locales, ont au cours de ces derniers mois entamé des pourparlers pour définir les domaines et les modalités d'intervention des administrations locales. La question du personnel scolaire non enseignant est beaucoup plus complexe; le report dont la presse a parlé récemment concerne justement ce personnel, dont le transfert soulève des problèmes d'ordre syndical, organisationnel, législatif et réglementaire tels que la mise en œuvre de la nouvelle organisation sera impossible avant le 1er janvier 2006. Il ne s'agit donc pas, comme l'indiquait le préambule de l'interrogation, d'une suspension générale du processus de décentralisation, mais bien d'une évaluation réaliste de la situation particulière du personnel scolaire non enseignant des structures de base de l'école; donc on n'a pas reporté, mais on veut approfondir mieux et faire tous les passages conséquents.

Pour ce qui a trait aux politiques sociales, une expérience digne d'attention est actuellement en cours à Aoste: la commune a en effet été chargée, à titre temporaire et expérimental, d'exercer des fonctions administratives en matière d'octroi d'aides pour la mise en œuvre de formes d'assistance permettant d'éviter le placement en établissement de personnes âgées et handicapées, d'alcooliques, de toxicomanes. Les résultats de cette expérience fourniront des indications utiles pour l'attribution définitive de ces fonctions aux collectivités locales, processus qui devrait s'achever pendant l'année en cours.

En concluant je peux dire que le principe de l'attribution des compétences aux collectivités locales est un principe absolument valable, la loi le prévoit, nous respecterons la loi. Il est important qu'on analyse avec les collectivités locales attentivement toutes les répercussions que celui-ci peut avoir, afin de créer un "système Vallée d'Aoste" qui soit fonctionnel; je crois que l'objectif de la loi était bien celui-là.

Président - La parole au Conseiller Comé.

Comé (SA) - Voglio ringraziare il Presidente per l'ampia risposta e chiedo di avere una copia del suo intervento. Come lei condivido pienamente la validità del principio della possibilità di trasferire le competenze agli enti locali e penso che esso sia stato abbastanza condiviso nell'aula del Consiglio al momento dell'approvazione della legge. Rispetto a quanto lei mi ha detto: "questa non è una sospensione"... infatti dobbiamo dire che vi è qualche piccolo problema: al momento in cui vi è il trasferimento, si aprono dei confronti a livello sindacale, ma soprattutto il grosso problema è quello del trasferimento del personale; quando quest'anno avevamo approvato la legge finanziaria lei aveva già sollevato queste difficoltà riguardanti il trasferimento del personale... e anche, per quel che riguarda la copertura finanziaria, che i sindaci, rispetto al grande consenso che avevano dato nel momento in cui si era portato avanti l'esame della legge, oggi manifestano qualche perplessità nel reperire queste funzioni, in quanto domani potrebbero correre il rischio di avere delle difficoltà ad avere una copertura finanziaria rispetto alle funzioni che gli sono state trasferite.

Ho presentato questa iniziativa per conoscere lo stato dei fatti, condivido con lei che il principio anche noi lo avevamo approvato in quella fase, quindi ritengo sia importante, anche se mi pare di cogliere che vi sia un po' di ripensamento da parte degli enti locali, che stanno frenando... qui forse bisognerà rivedere fra le parti... in modo da dare queste garanzie totali, in modo che questo processo vada a compimento.