Oggetto del Consiglio n. 2317 del 28 novembre 2001 - Verbale

OBJET N° 2317/XI - Élection du Médiateur auprès du Conseil régional de la Vallée d’Aoste.

Le Président LOUVIN, après une brève illustration de la proposition susmentionnée, inscrite au point 18 de l’ordre du jour, déclare ouvert le débat.

Interviennent les Conseillers PICCOLO et CURTAZ.

LE CONSEIL

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001 réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Médiateur élu par le Conseil régional doit satisfaire aux conditions suivantes, établies par la loi régionale n° 17/2001:

Extrait de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, portant réglementation

des fonctions du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992

(Création de la charge de Médiateur)

(?Omissis?)

Article 3

(Conditions requises)

Le Médiateur est choisi parmi les citoyens de nationalité italienne offrant toute garantie d'indépendance et d'objectivité et ayant acquis une expérience et des compétences professionnelles notoires en matières juridique et administrative.
Le Médiateur doit réunir les conditions suivantes:

a) être résidant en Vallée d'Aoste depuis cinq ans au moins;

b) être titulaire d'une licence en droit ou d'un titre équivalent;

c) être âgé de plus de 40 ans;

d) ne pas avoir subi de condamnations pénales;

e) ne pas être inéligible au sens du premier alinéa de l'article 7 de la présente loi;

f) connaître la langue française.

Article 4

(Procédure électorale)

Aux fins de l'élection du Médiateur, le Président de la Région dispose la publication, au Bulletin officiel, d'un avis public indiquant:

a) l'intention de la Région de procéder à l'élection du Médiateur;

b) les conditions requises, au sens de l'article 3 de la présente loi;

c) le traitement prévu;

d) le délai de dépôt des candidatures auprès de la Présidence du Conseil régional, soit 30 jours à compter de la date de publication de l'avis en question au Bulletin officiel de la Région.

(?Omissis?)

5. Le Secrétariat général du Conseil régional est chargé de vérifier si le candidat remplit ou non les conditions évoquées à l'article 3 de la présente loi. Les candidats qui ne réunissent pas toutes les conditions requises sont exclus par délibération du bureau de la Présidence.

Article 5

(Vérification de la connaissance de la langue française)

Les candidats aux fonctions de Médiateur doivent prouver qu'ils connaissent la langue française.

2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article et préalablement à toute élection, les candidats doivent réussir, ou avoir déjà réussit, une épreuve de vérification de la connaissance de la langue française. Ladite épreuve est organisée selon les modalités prévues pour l'accès aux catégories de direction de l'Administration régionale. Le Secrétaire général du Conseil régional est chargé de nommer les membres du jury, aux termes des dispositions en vigueur en matière d'accès, par une voie autre que le concours, aux catégories de direction de l'Administration régionale.

3. Le Président du Conseil régional convoque les candidats admis à l'épreuve de vérification de la connaissance de la langue française.

Article 6

(Élection)

À l'issue de l'épreuve visée à l'article 5 de la présente loi, le Président du Conseil régional transmet à la Commission du Conseil compétente en matière de respect des droits des citoyens la liste des candidats qui remplissent les conditions requises. Ladite Commission rédige un rapport sur la base des propositions de candidature présentées et demande au Président du Conseil régional d'inscrire l'élection du Médiateur à l'ordre du jour de la première séance du Conseil régional.
Le Conseil régional élit le Médiateur au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des conseillers attribués à la Région.
Si, à l'issue de deux votes consécutifs, aucun des candidats n'a obtenu la majorité visée au deuxième alinéa du présent article, le Conseil procède à un troisième vote au cours de la même séance. Est élu le candidat voté par la majorité absolue des conseillers attribués à la Région.

Article 7

(Inéligibilité, incompatibilité et démission d'office)

1. Ne peuvent être élues à la charge de Médiateur les personnes ayant exercé pendant les trois dernières années:

a) les fonctions de:

1) Membre du Parlement européen ou du Parlement italien;

2) Président de la Région, assesseur ou conseiller régional de la Vallée d'Aoste;

3) Président, assesseur ou conseiller d'une communauté de montagne de la Vallée d'Aoste;

4) Syndic ou assesseur d'une commune de la Vallée d'Aoste;

5 Conseiller d'une commune de la Vallée d'Aoste ayant une population supérieure à 5000 habitants;

b) des fonctions de direction au sein d'un parti politique ou d'un mouvement syndical;

c) des fonctions auprès des organes de contrôle sur les actes de l'Administration publique.

(?omissis?)

Article 9

(Durée du mandat et révocation)

1. Le médiateur est nommé pour cinq ans et ne peut être réélu qu'une seule fois.

(?omissis?)

Vu que, à la suite de la publication d'un avis, au Bulletin officiel n° 42 du 25 septembre 2001, aux fins de l'élection du Médiateur, a été déposée au Secrétariat de la Présidence du Conseil la proposition de candidature suivante:

- Mariagrazia VACCHINA, résidente à Doues, 14, hameau Aillan;

Considérant que le Secrétariat général du Conseil régional a vérifié que le candidat remplit les conditions évoquées à l'article 3 de la loi n° 17/2001;

Considérant que le Président du Conseil régional a transmis la proposition de candidature présentée à la commission du Conseil compétente en matière de respect des droits des citoyens, aux termes de l'article 6, premier alinéa, de la loi susmentionnée;

Vu que, dans la réunion du 6 novembre 2001, la commission du Conseil "Institutions et autonomie" a approuvé à l'unanimité un rapport, qui figure en annexe, sur la base de l'unique proposition de candidature présentée;

Considérant que la susdite commission a demandé au Président du Conseil régional d'inscrire l'élection du médiateur à l'ordre du jour de la première séance du Conseil régional;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'élection du Médiateur au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des conseillers attribués à la Région. Si, à l'issue de deux votes consécutifs, aucun des candidats n'a obtenu la majorité des deux tiers des conseillers, le Conseil procède à un troisième vote au cours de la même séance. Est élu le candidat voté par la majorité absolue des conseillers attribués à la Région;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur des Affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

Vu le rapport de la I^ère Commission du Conseil;

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Après vote secret (le Conseiller PERRON remplissant les fonctions de secrétaire et les Conseillers COMÉ, CURTAZ et LATTANZI remplissant les fonctions de scrutateurs) ayant donné les résultats suivants:

- Conseillers présents: trente;

- Conseillers ayant voté: trente;

- Bulletins nuls: deux;

- Bulletins valablement exprimés: vingt-huit;

- Bulletins blancs: quinze.

Nombre de voix réunies:

- VACCHINA Mariagrazia: treize;

le Président, vu que au premier scrutin la candidate n'a pas obtenu la majorité des deux tiers des Conseillers, propose de procéder à un deuxième scrutin.

Après le deuxième vote secret (le Conseiller PERRON remplissant les fonctions de secrétaire et les Conseillers COMÉ, CURTAZ et LATTANZI remplissant les fonctions de scrutateurs) ayant donné les résultats suivants:

- Conseillers présents: trente;

- Conseillers ayant voté: trente;

- Bulletins nuls: cinq;

- Bulletins valablement exprimés: vingt-cinq;

- Bulletins blancs: huit;

Nombre de voix réunies:

- VACCHINA Mariagrazia: dix-sept;

le Président, vu que au deuxième scrutin la candidate n'a pas obtenu la majorité des deux tiers des Conseillers, propose de procéder à un troisième vote, à la majorité absolue des Conseillers.

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Après le troisième vote secret (le Conseiller PERRON remplissant les fonctions de secrétaire et les Conseillers COMÉ, CURTAZ et LATTANZI remplissant les fonctions de scrutateurs) ayant donné les résultats suivants:

- Conseillers présents et votants: trente et un;

- Bulletins nuls: cinq;

- Bulletins valablement exprimés: vingt-six;

- Bulletins blancs: sept;

Nombre de voix réunies:

- VACCHINA Mariagrazia: dix-neuf;

DÉLIBÈRE

d'élire Mme Mariagrazia VACCHINA en tant que Médiateur auprès du Conseil régional de la Vallée d'Aoste pour cinq ans.

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