Oggetto del Consiglio n. 2316 del 28 novembre 2001 - Verbale

OBJET N° 2316/XI - Élection des membres du Comité régional des communications (CORECOM).

Le Président LOUVIN, après une brève illustration de la proposition susmentionnée, inscrite au point 17 de l’ordre du jour, déclare ouvert le débat.

Interviennent les Conseillers COTTINO, CURTAZ et FRASSY.

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La séance est suspendue de 12h39 jusqu'à 12h53.

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Prend la parole, pour motion d'ordre, le Conseiller Secondina SQUARZINO.

LE CONSEIL

Vu la loi régionale n° 26 du 4 septembre 2001, portant institution du Comité régional des communications (CORECOM) et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci, aux termes de laquelle le Comité se compose du Président et de quatre membres, choisis parmi les personnes dont l'indépendance absolue par rapport au système politique institutionnel et au système des intérêts du secteur des communications est prouvée et qui justifient d'une compétence et d'une expérience acquises en matière de communication, dans ses différents volets: culturel, juridique, économique et technologique;

Vu que le Président du Comité est nommé par le Président de la Région, de concert avec le Président du Conseil régional, tandis que les autres membres du Comité sont élus par le Conseil régional, au scrutin secret, avec la possibilité, pour chaque conseiller, de voter jusqu'à trois candidats. En cas d'égalité, c'est le candidat le plus âgé qui l'emporte. Un membre du Comité au moins doit être indiqué par l'opposition. Les membres du Comité exercent leurs fonctions pendant cinq ans. La nomination du Comité fait l'objet d'un arrêté du Président du Conseil régional;

Considérant que le neuvième alinéa de l'article 3 de la loi susmentionnée précise que, aux fins de la nomination du Président et des autres membres du Comité, il n'est pas fait application de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Réglementation des nominations et des désignations du ressort de la Région);

Considérant que l'article 4 de la loi n° 26/2001 dispose que ne peuvent remplir les mandats de président et de membre du Comité:

a) les membres du Parlement européen ou du Parlement national;

b) les membres du Gouvernement italien;

c) les présidents des Régions, les membres des Gouvernements régionaux et les conseillers régionaux;

d) les syndics, les présidents des administrations provinciales, les assesseurs communaux ou provinciaux, les conseillers communaux des communes dont la population dépasse 5.000 habitants, les conseillers provinciaux, les présidents des communautés de montagne;

e) les présidents, les administrateurs, les membres des organes de direction des établissements publics, même à caractère non économique, ou des sociétés dans lesquelles la plupart des capitaux sont publics, nommés par des organes gouvernementaux, régionaux, provinciaux ou communaux;

f) les personnes qui exercent des fonctions de direction dans le cadre de partis ou de mouvements politiques;

g) les administrateurs, les dirigeants, les personnels ou les associés des entreprises publiques ou privées ?uvrant dans le secteur de la radiodiffusion et de la télévision ou dans le secteur des télécommunications, de la publicité, de l'édition, même multimédia, de l'évaluation de l'audience et du suivi de la programmation, à l'échelon national et local;

h) les personnes qui ont des rapports de collaboration ou de conseil avec les sujets visés à la lettre g);

i) les personnels du statut unique régional de la Vallée d'Aoste;

Étant donné que l'article 21 de la loi n° 26/2001 dispose que, lors de la première application de la présente loi, l'élection des membres du Comité et la nomination de son Président ont lieu dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur de la loi même;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'élection de quatre membres du Comité régional des communications pour une durée de cinq ans;

Vu l'avis favorable exprimé par le directeur des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

Après vote secret (le Conseiller PERRON remplissant les fonctions de secrétaire et les Conseillers CUC, CURTAZ et LANIÈCE remplissant les fonctions de scrutateurs) ayant donné les résultats suivants:

- Conseillers présents et votants: trente-trois;

- Bulletins valablement exprimés: trente-trois;

Nombre de voix réunies:

- BERTOLINI Enzo: vingt-cinq; - AMEDEO Daniele Michele: quatorze;

- PATACCHINI Renato: vingt et un; - FERRI Enrica: onze;

- TORRIONE Gianni: vingt;

DÉLIBÈRE

d'élire MM. BERTOLINI Enzo, PATACCHINI Renato, TORRIONE Gianni et, pour l'opposition, M. AMEDEO Daniele Michele, en tant que membres du Comité régional des communications (CORECOM) pour une durée de cinq ans.

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